Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances.

A titre liminaire, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi avait été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il a formé le voeu que les débats relatifs au contrat de première embauche ne soient pas exclusifs de tout autre débat.

Après avoir rappelé l'architecture globale du projet de loi, il a indiqué que la commission s'était saisie de treize articles à portée fiscale et budgétaire qu'il a détaillés. Il a ainsi précisé que l'article 3 mettait en place des incitations fiscales au profit des entreprises qui accueillent des jeunes dans le cadre du dispositif « d'apprentissage junior » et que l'article 4 propose d'instaurer une modulation de la taxe professionnelle afin d'encourager les grandes entreprises à recruter davantage de jeunes en alternance ou en apprentissage.

Il a ensuite indiqué que les articles 6, 7, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 15 du projet de loi concernaient les zones franches urbaines (ZFU). S'agissant de l'article 6 relatif à la création de 15 nouvelles ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a notamment critiqué, d'une part, l'absence d'information du Parlement s'agissant des nouveaux sites tout comme l'extension du périmètre des zones existantes par voie réglementaire et, d'autre part, les incertitudes qui entouraient la décision de la Commission européenne, à qui le nouveau dispositif de ZFU avait été notifié conformément aux règles européennes.

a également souligné l'application non homogène de la règle dite « de minimis » aux différentes zones franches urbaines. Ainsi, il a expliqué que cette règle s'appliquait aux entreprises installées dans des zones franches urbaines de deuxième génération avant leur création, mais qu'elle ne s'appliquait pas aux ZFU de première génération. De même, il a indiqué que, dans le projet de loi, la règle était appliquée aux exonérations sociales, mais non aux exonérations fiscales. Il a ainsi souhaité que la commission puisse prendre une position en faveur d'une règle claire et ne distinguant pas selon la date d'implantation des entreprises.

S'agissant des exonérations fiscales prévues à l'article 7 du projet de loi, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a approuvé l'harmonisation des régimes des ZFU de première et de deuxième générations. Il a toutefois indiqué que les entreprises qui s'installeraient en zones franches urbaines de deuxième génération seraient soumises au régime des nouvelles ZFU créées par le projet de loi.

Concernant précisément les ZFU de troisième génération, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre les avantages liés aux ZFU aux entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 250 salariés.

Il a enfin précisé que le projet de loi encadrait les activités dites non sédentaires en prévoyant que seules les entreprises réalisant au moins un quart de leur chiffre d'affaires en ZFU pouvaient bénéficier des exonérations afférentes à ces zones.

a présenté, ensuite, les articles 16, 17 et 18 du projet de loi relatifs à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ainsi qu'aux compétences du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

En conclusion, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a communiqué les évaluations du coût de la mise en place des nouvelles ZFU, évaluations qui venaient d'être transmises à la commission des finances. Il a ainsi indiqué que le coût total net, c'est-à-dire la somme du coût des exonérations fiscales et du coût supplémentaire lié aux exonérations sociales par rapport aux exonérations générales de charges sociales, s'élevait à 36 millions d'euros en 2007, 56 millions d'euros en 2008, 65 millions en 2009, 75 millions d'euros en 2010 et 85 millions d'euros en 2011.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Après avoir souligné la complexité du projet de loi, M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur pour avis pour la grande qualité de sa présentation.

Il s'est interrogé ensuite sur les conditions d'application de la règle dite « de minimis » et les procédures formelles à respecter concernant ce principe d'origine communautaire.

a dénoncé le manque d'évaluations concernant le dispositif des ZFU et l'hétérogénéité des chiffres qui pouvaient être présentés par quelques documents. Elle a notamment observé que le coût par emploi était indéterminé et que la contribution des collectivités territoriales était souvent peu soulignée. Elle a également regretté que le gouvernement n'ait pas pu obtenir un accord préalable de la Commission européenne sur les dispositifs de ZFU proposés par le projet de loi. Elle a enfin estimé que le projet de loi ne traitait pas suffisamment des questions de formation, de croissance, d'emploi et de politique foncière.

En réponse, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a reconnu que les évaluations relatives aux ZFU étaient limitées. S'agissant du coût des nouvelles ZFU, il a indiqué que les chiffres présentés à la commission comprenaient le coût des compensations versées aux collectivités territoriales au titre des exonérations fiscales prévues. Il a enfin souligné que le projet de loi n'avait pas vocation à aborder toutes les problématiques et que des sujets tels que la formation des jeunes avaient notamment été discutés lors de récents textes présentés au Parlement.

En réponse à MM. Aymeri de Montesquiou et Serge Dassault qui s'interrogeaient sur la pertinence des contraintes d'embauches applicables aux entreprises installées en ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était normal et nécessaire, compte tenu des objectifs de la politique de la ville, qu'une part des salariés employés en ZFU soit des salariés résidant dans une zone urbaine sensible. Il a toutefois souligné que l'entreprise pouvait recruter dans toutes les zones urbaines sensibles situées dans l'aire urbaine à laquelle appartient la ZFU et que ces contraintes ne s'appliquaient que si l'employeur embauchait, à compter de son installation dans la ZFU, au moins trois salariés ouvrant droit à exonération.

a fait part de son opposition au dispositif des ZFU, qui ont tendance à « ghettoïser » certaines franges de la population. Elle a également critiqué la complexité des dispositifs d'exonération mis en place.

s'est interrogé sur la nécessité d'être davantage interventionniste en matière d'apprentissage. D'une part, il a proposé que les décisions d'orientation des élèves prennent mieux en compte et ce, dès les premières années du collège, les possibilités offertes par l'apprentissage. D'autre part, il a estimé que les entreprises devaient être soumises à des contraintes plus sévères s'agissant de l'embauche de jeunes en apprentissage. Il a enfin estimé que la création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'était pas indispensable.

En réponse, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a tenu à faire valoir que le dispositif d'apprentissage proposé par le gouvernement s'effectuait sur la base du volontariat et que le choix qui serait effectué par des jeunes serait à tout moment réversible. Il a également mis en évidence la nécessité de revaloriser l'image de l'apprentissage, qui ne devait pas être assimilé à une filière de l'échec.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements.

A l'article 3 (crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage), après une intervention de Mme Marie-France Beaufils exprimant son désaccord avec la mesure ici proposée, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir les conditions d'éligibilité des entreprises au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

A l'article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement tendant à acter la création des ZFU par décret, sans préjudice des compétences du Parlement s'agissant du régime fiscal et social dérogatoire applicable à ces zones.

Après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 (information du Parlement sur la création de nouvelles zones franches urbaines). Il tend à garantir, lors de la création de zones franches urbaines, une information complète du Parlement sur la liste des zones concernées et l'estimation du coût budgétaire fiscal et social de ces créations.

A l'article 7 (nouveau régime d'exonération d'imposition des bénéfices, de taxes foncières et de taxes professionnelles), après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Michel Mercier, Eric Doligé, Adrien Gouteyron et de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, la commission a adopté 19 amendements, dont 11 amendements rédactionnels, de coordination ou de simplification. Elle a adopté deux amendements tendant à supprimer, pour les transferts d'activité dans les nouvelles ZFU, la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable pour les communes disposant d'un potentiel financier supérieur à la moyenne. Elle a également adopté deux amendements ayant pour objet de ramener les seuils pour les entreprises qui pourront bénéficier des exonérations liées aux ZFU, au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu de 250. Elle a adopté, ensuite, un amendement tendant à réserver aux entreprises qui procèdent à de nouvelles embauches l'avantage du dépassement du plafond de 100.000 euros, ainsi qu'un amendement tendant à étendre aux nouvelles ZFU l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce. Elle a enfin adopté deux amendements supprimant la règle dite « de minimis » pour les exonérations liées au nouveau régime des ZFU.

Après un débat portant sur cette question de principe, elle a enfin adopté 3 amendements portant article additionnel après l'article 7 et tendant à supprimer la règle dite « de minimis » pour les exonérations d'imposition des bénéfices, de taxe foncière et de taxe professionnelle dans les ZFU de deuxième génération.

A l'article 8 (aide aux investissements des entreprises dans les ZFU), après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté 5 amendements rédactionnels et un amendement tendant à réserver le bénéfice de l'article 8 (versement au capital des petites entreprises des ZFU par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) aux petites entreprises, au sens du droit communautaire.

A l'article 9 (exonération de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines), après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Michel Mercier et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté 4 amendements. Le premier amendement tend à rapprocher les interprétations des services fiscaux et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant les exonérations applicables dans les ZFU. Elle a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, donnant mandat à son rapporteur pour avis d'en affiner, le cas échéant, la rédaction. Puis, par coordination avec sa précédente position, elle a adopté deux amendements supprimant la règle « de minimis » applicable dans les ZFU de deuxième génération et dans les nouvelles ZFU créées par le projet de loi. Elle a enfin adopté un amendement tendant à harmoniser les régimes applicables entre les ZFU de troisième génération et les ZFU de deuxième génération, s'agissant des exonérations sociales.

A l'article 9 bis (prorogation des exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines au profit des associations), la commission a adopté un amendement précisant l'application de ces exonérations dans les nouvelles ZFU.

A l'article 11 (prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles), la commission a adopté un amendement d'appel tendant à rapprocher les interprétations des URSSAF et des services fiscaux, donnant mandat à son rapporteur pour avis d'en parfaire, le cas échéant, la rédaction.

A l'article 15 (exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat afin d'éviter de créer une distorsion de concurrence avec les commerces déjà installés.

A l'article 16 (création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), après une intervention de Mme Marie-France Beaufils exprimant son désaccord avec cette mesure, la commission a adopté un amendement tendant à redéfinir les missions de ladite agence.

A l'article 17 (substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations), la commission a adopté un amendement de précision.