Interventions sur "contre les discriminations"

...apport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappelé que la commission des lois s'était saisie des dispositions du projet de loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, ava...

estimant que le projet de loi comportait un ensemble de mesures répressives, a exprimé son opposition à l'attribution d'un pouvoir de sanction à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, ainsi qu'à l'extension des prérogatives du président du conseil général et du maire, qui constitueraient un empiètement sur les missions dévolues à la justice.

s'est interrogée sur l'existence d'une véritable définition de l'égalité des chances. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le rapporteur disposait d'informations sur le devenir de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui devrait exercer des compétences urbaines du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations qui ne seront pas transférées à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle s'est prononcée contre l'attribution d'un rôle au préfet au sein du dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « testing » pour prouver devant les juridictions l'intentionnalité des comportements discriminatoires serait rendue plus difficile si les constatations devaient être systématiquement opérées par un officier ministériel. Considérant que l'attribution au Conseil d'Eta...

comprenant que cet amendement était présenté à des fins de renforcement de la lutte contre les discriminations, a néanmoins exprimé ses craintes à l'égard de cette méthode, susceptible de conduire à la constitution de fichiers.

considérant qu'il était difficile de lutter contre les discriminations sans instrument de mesure statistique, a appelé à l'utilisation prudente de ces outils. Il a rappelé que le recensement en Nouvelle-Calédonie avait comporté pendant de nombreuses années des données relatives à l'appartenance ethnique, qui avaient été retirées lors du recensement réalisé en 2004. A l'article 24 (création du contrat de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendemen...