Interventions sur "incivilité"

...loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, avait été créée par la loi du 30 décembre 2004, il a indiqué qu'elle était compétente pour connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Ajoutant qu'elle était composée d'un collège de onze membres, présidé par M...

...milles nombreuses et comportait une atteinte au principe d'égalité, les familles n'élevant qu'un seul enfant ne pouvant être touchées par un tel dispositif. Il a en outre exprimé ses craintes quant au renforcement des pouvoirs de la police municipale, susceptibles d'entraîner une augmentation de ses effectifs, et souhaité la suppression des articles du projet de loi relatifs à la lutte contre les incivilités.

s'est prononcé contre l'attribution à la HALDE d'un pouvoir de sanction pécuniaire, estimant que les délits de discrimination relevaient de la justice pénale. Il a estimé que l'attribution de tels pouvoirs judiciaires à une autorité administrative indépendante serait contraire à la séparation des pouvoirs. Jugeant que le titre IV du projet de loi, relatif à la lutte contre les incivilités ne correspondait pas à l'objet général du projet de loi, il a considéré qu'il serait en outre dangereux d'attribuer au maire un pouvoir de sanction dans un domaine relevant également du juge pénal.

... la Haute autorité risquait d'entraîner des divergences de jurisprudence, il a estimé qu'un autre dispositif devait être envisagé afin d'éviter une multiplication des affaires devant le tribunal des conflits. Il a jugé que les maires, s'ils étaient dotés d'un pouvoir de transaction pénale, auraient les moyens de participer efficacement à la sanction des contraventions relevant de la catégorie des incivilités. S'agissant de la définition de l'égalité des chances, il a déclaré qu'elle consistait à assurer une liberté réelle et égale pour tous, objectif illustré en particulier par le renforcement des dispositifs de lutte contre les discriminations. Il a indiqué que l'ANAEM, organisme correspondant à l'ancien Office des migrations internationales (OMI), ne serait pas intégrée au sein de la nouvelle Age...

A l'article 27 (compétences du maire pour proposer une transaction), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale du maire en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.