Interventions sur "suspension"

...t que ce contrat rappellerait aux parents leurs obligations et comporterait des mesures d'aide et d'actions sociales adaptées, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il serait assorti de pouvoirs coercitifs permettant au président du conseil général, s'il constatait des manquements ou si le contrat n'avait pu être signé du fait des parents ou du représentant légal, de demander la suspension du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant, de saisir le procureur de la République de tout fait susceptible de constituer une infraction pénale, ou de saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à obtenir la mise sous tutelle des prestations familiales. Il a expliqué qu'un article L. 552-3 serait ainsi rétabli au sein du code de la sécurité sociale afin de prévoir la po...

indiquant qu'il n'était pas favorable au projet de loi, a estimé que l'extension des prérogatives des présidents de conseils généraux et des maires constituait une évolution dangereuse de la décentralisation. Considérant que la mise en oeuvre de la suspension du versement des prestations familiales serait très difficile à mettre en oeuvre, il a souligné que les familles qui seraient concernées par une telle suspension se tourneraient vers d'autres autorités, telles que le maire, afin d'obtenir des moyens de subsistance. Il a jugé que le rétablissement du mécanisme de suspension des prestations familiales risquait par ailleurs de stigmatiser les fami...

...s discriminations. Il a indiqué que l'ANAEM, organisme correspondant à l'ancien Office des migrations internationales (OMI), ne serait pas intégrée au sein de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dont les moyens devraient essentiellement provenir du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD). Après une suspension de séance, la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article 19 (pouvoirs de sanction de la HALDE), la commission a adopté un amendement tendant à : - doter la Haute autorité d'un pouvoir de sanction respectueux des prérogatives de l'autorité judiciaire et lui donnant la possibilité de proposer aux auteurs de discrimination une transaction consistant à verser une ame...

a déclaré que lors de son audition, M. Bernard Cazeau, président de la commission des affaires sociales de l'assemblée des départements de France, avait exprimé son hostilité aux dispositifs de suspension des prestations familiales, tout en estimant que le contrat de responsabilité parentale pouvait, dans certains cas, constituer un instrument pertinent si son utilisation était laissée à l'appréciation du président du conseil général.