Interventions sur "clause"

...tection du consommateur face au démarchage et à la vente à distance. L'article 9 porte sur l'information « précontractuelle » des consommateurs. L'article 10 étend le champ de compétences de la DGCCRF à trois nouvelles matières et lui confie un nouveau pouvoir de sanction administrative. Il lui permet également de saisir le juge judiciaire ou administratif, afin qu'il ordonne la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout type de contrat. Une telle clause sera réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs. L'article 11 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance. On ne peut que partager l'objectif d'amélioration de la protection économique et de la sécurité du consommateur, qui passe souvent par de...

...tionale. Je vous propose une série d'amendements pour revenir à l'esprit du texte initial. Mon amendement n° 92 clarifie certains points et précise la nature de la convention d'affiliation, qui doit être un contrat-cadre s'imposant aux contrats subséquents pour ce qui concerne les grands principes relatifs à la limitation de la liberté d'exercice. L'Autorité de la concurrence a souligné que les clauses d'arbitrage insérées dans certains contrats rendent le règlement des litiges trop coûteux. Elles dissuadent les commerçants indépendants d'exprimer leurs désaccords. Vu le déséquilibre des relations entre enseignes et affiliés, il est légitime d'interdire les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats qui les lient. Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 68 de Valérie Lét...

...e qu'une durée de 5 ans serait raisonnable, compte tenu du délai d'amortissement, de 2 à 5 ans. Le texte initial proposait une durée maximale de 10 ans, que les députés ont ramenée à 5 ans pour les seules conventions comportant une obligation d'approvisionnement de 80 % : cette disposition se trouve ainsi vidée de toute portée, puisqu'en pratique les conventions ne comportent pas explicitement de clause semblable. Le droit européen, invoqué par les députés, prévoit qu'une convention comportant une telle clause ne peut être conclue pour plus de 5 ans, mais n'interdit pas au législateur national d'aller plus loin. Mon amendement n° 93 fixe un maximum de 6 ans, afin de tenir compte de la durée des baux commerciaux. Il interdit la tacite reconduction, identifiée par l'Autorité comme un frein au chan...

L'est-il vraiment ? Pourquoi ajouter la clause « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » ?

...omme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne serait que de 10 euros au bout d'un an ! En outre, les associations de consommateurs soulignent que de nombreux contrats de location contiennent une clause pénale prévoyant une majoration automatique du loyer, généralement de 10 %, en cas d'impayé ou de retard de paiement ; les locataires sont plus durement pénalisés, puisqu'un propriétaire peut réclamer une majoration du loyer dès le premier jour de retard ! Je vous propose donc de rejeter ces deux amendements. Les amendements identiques n°s 4 et 66 sont rejetés. Les alinéas 10 à 13 de l'article...

... remédier à cet oubli. J'y suis favorable, et je demande à Élisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 33 rectifié, de s'y rallier, car le sien ne prend pas en compte l'amendement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2. L'amendement n° 33 rectifié est retiré. L'amendement n° 168 est adopté. Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106. L'amendement n° 106 est adopté. Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de loc...

Il faut donc les encadrer ! L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 35 rectifié. Les amendements n°s 113, 13, 157, 8, 89, 32, 5 et 90 portent sur le mandat exclusif dont les agences immobilières peuvent bénéficier. En effet, l'alinéa 49, introduit par les députés, vide celui-ci de sa substance : il interdit d'introduire dans les conventions avec mandat exclusif toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération ; il limite à trois mois l'effet des clauses d'exclusivité. Mais qu'apporterait au vendeur la remise en cause du mandat exclusif ? Il peut toujours conclure un mandat simple ou se passer d'agence immobilière ; le mandat exclusif lui offre la garantie d'un service de qualité ; il peut dénoncer après trois mois une ...

L'amendement n° 31 est satisfait. L'amendement n° 31 est retiré. L'alinéa 48 interdit les clauses de reconduction tacite des mandats aux agents immobiliers. Puisque le code de la consommation protège aujourd'hui le consommateur, qui doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, mieux vaut renforcer l'information des consommateurs en la matière, conformément aux amendements identiques n°s 114, 12 et 34, que je propose d'adop...

L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain limité, vu le faible nombre de recours contre les permis de construire des maisons individuelle...