Après notre rapporteur, M. Alain Fauconnier, nous entendrons Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, à laquelle nous avons délégué au fond l'examen de certains articles. Les rapporteurs répondront ensuite aux intervenants qui se seront exprimés dans la discussion générale. Monsieur le Ministre, nous vous avons déjà entendu sur ce texte. Vous pourrez, si vous le souhaitez, apporter des précisions à l'issue de la discussion générale. Plus de 210 amendements ont été déposés et j'invite donc chacun à la concision. Je propose que les rapporteurs présentent brièvement chaque amendement et donnent leur avis. Vous comprendrez que je ne puisse systématiquement donner la parole aux auteurs de chaque amendement. Monsieur le Ministre, c'est en séance publique que vous donnerez l'avis du Gouvernement sur les amendements, mais si vous le souhaitez, vous pouvez intervenir dans leur discussion. Nous suspendrons vers 12 h 30 et reprendrons à 14 h 30, pour lever la séance vers 18 h 30, afin de nous permettre de participer au débat sur le conseil européen.

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier. Nous examinons les amendements adoptés par la commission des lois, mais ceux portant sur les articles délégués au fond ne devraient pas donner lieu à débat au sein de notre commission. En revanche, quand la commission des lois s'est saisie simplement pour avis sur d'autres articles, je vous proposerai un avis. Nos deux commissions ont travaillé dans un esprit constructif, dont je remercie Nicole Bonnefoy.

Nous avons procédé à 47 auditions, dont celle du ministre en commission. Ces auditions étaient ouvertes au groupe de travail constitué sur ce texte. Un certain nombre de collègues ont pu y participer, ce dont je me félicite.

Le Gouvernement a indiqué avoir suivi trois principes en élaborant ce projet de loi. Il a tout d'abord identifié les thèmes de manière empirique, à partir du dépouillement des 92 000 plaintes enregistrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010. Toutefois, des sujets de réclamation récurrents ne sont pas abordés par le projet, tels les travaux et réparations à domicile ou les litiges dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Puis il a restreint le texte aux dépenses dites contraintes, qui occupent une part croissante dans le budget des ménages. Souhaitant enfin qu'il ne serve pas de « voiture balai » aux précédentes réformes du quinquennat, il a refusé de rouvrir certains débats de fond, comme ceux des prix agricoles et de la répartition des marges, du surendettement ou de l'action de groupe.

Le texte initial du Gouvernement ne comportait que 11 articles. Dans le premier chapitre sont regroupées des mesures sectorielles.

L'article 1er, concernant la grande distribution, entend mettre un terme aux obstacles au changement d'enseigne dans les relations entre un commerçant indépendant et un réseau de distribution, conformément aux préconisations de l'Autorité de la concurrence. L'article 2 porte sur la protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile. L'article 3, relatif aux communications électroniques rend contraignants les engagements pris par la fédération française des télécoms en septembre 2010. L'article 4 précise le régime des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel en complétant la liste des informations devant être communiquées au client et prévoit un mécanisme d'alerte en cas de modification anormale du montant facturé. L'article 5 crée un tarif social pour l'accès à internet haut débit. L'article 6 autorise le commerce en ligne des produits d'optique-lunetterie, tout en offrant au consommateur des garanties répondant aux particularités de ce type de produits.

Le deuxième chapitre aborde des questions transversales. L'article 7 étend la notion de protection des indications géographiques aux produits artisanaux ou industriels. L'article 8 renforce la protection du consommateur face au démarchage et à la vente à distance. L'article 9 porte sur l'information « précontractuelle » des consommateurs. L'article 10 étend le champ de compétences de la DGCCRF à trois nouvelles matières et lui confie un nouveau pouvoir de sanction administrative. Il lui permet également de saisir le juge judiciaire ou administratif, afin qu'il ordonne la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout type de contrat. Une telle clause sera réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs. L'article 11 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance.

On ne peut que partager l'objectif d'amélioration de la protection économique et de la sécurité du consommateur, qui passe souvent par des réponses pragmatiques à des difficultés concrètes.

Les dispositions du texte initial vont plutôt dans le bon sens, et m'ont incité à aborder ce projet dans un esprit constructif. J'estime que des voies de convergence peuvent être trouvées sur de nombreux points. C'est le cas sur les dispositions relatives à la vente à distance des produits d'optique-lunetterie, sur lesquelles Gérard Cornu déposera des amendements.

Sur l'extension des indications géographiques aux produits non alimentaires ou sur l'amélioration de l'information précontractuelle lors des ventes à distance, je vous proposerai de consolider le texte.

En revanche, quand les députés ont adopté des positions qui affaiblissent la rédaction initiale d'un dispositif, je vous proposerai de lui rendre toute sa portée. Je vous demanderai ainsi de réécrire l'article 1er selon les préconisations de l'Autorité de la concurrence, car il est très important pour le consommateur de supprimer les obstacles au changement d'enseigne, afin de lutter contre l'oligopole qui règne dans le domaine de la distribution alimentaire. L'article 2 doit également être modifié pour rétablir le mandat exclusif des agents immobiliers. Sur tous ces points, le consensus le plus large peut prévaloir, puisqu'il s'agit d'en revenir à l'esprit du texte initial.

J'en viens aux faiblesses de ce texte, passé, à l'Assemblée nationale, de 11 à 55 articles. Ce projet devenu « fourre-tout » aborde de multiples sujets, des ventes aux déballages de fruits et légumes aux antennes-relais en passant par les soins esthétiques ! Il est critiquable, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. Les mesures proposées demeurent très en-deçà de ce qu'il faudrait pour répondre aux problèmes concrets qui se posent aujourd'hui à nos concitoyens.

Je vous propose alors trois axes d'amélioration: prendre des mesures plus énergiques sur les dépenses contraintes ; améliorer l'effectivité des droits des consommateurs ; lors du débat en séance publique, compléter des lois antérieures, par exemple pour le crédit à la consommation.

Toutes les réformes économiques du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d'achat principalement sous l'angle de la dépense et des prix, comme si la hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et à augmenter le pouvoir d'achat. Cela a été le cas de la loi de modernisation de l'économie (LME) ou de la réforme du crédit à la consommation. Malheureusement, on n'a pu restaurer le pouvoir d'achat des Français en jouant de cet unique levier. Comme l'avait montré le rapport d'Élisabeth Lamure sur la LME, l'impact de cette loi sur les prix reste difficile à analyser. Aucune étude économique n'a mis en évidence la baisse de prix recherchée. En revanche, les statistiques permettent de mesurer une tendance à la dégradation du pouvoir d'achat. Après un recul de 0,6 % en 2008 et de 0,2 % en 2010, il devrait baisser de nouveau en 2012 de 0,3 %, après une quasi-stagnation en 2009 et en 2011.

A cette faiblesse s'ajoute la hausse des dépenses contraintes. Représentant environ 20 % du budget des ménages en 1979, elles concernent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont de plus en plus accaparés par ces dépenses. Il est essentiel que ce texte les réduise véritablement.

Trois postes importants mériteraient ainsi une approche plus volontariste. Sur le logement, je présente un amendement freinant la hausse des loyers à la relocation. Celle-ci, notamment dans les « zones tendues », rend illusoire le droit au logement, pourtant consacré par la loi. La part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Je propose également de plafonner les frais d'agence.

Sur l'énergie, un amendement garantira aux consommateurs l'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à un coût très réduit. Cette mesure qui offre un double avantage, social et environnemental, paraît d'autant plus urgente qu'une décision du Conseil d'État, du 28 novembre dernier, risque de contraindre le Gouvernement à augmenter de manière importante les tarifs réglementés du gaz : l'instauration concomitante d'une tarification progressive réduirait l'impact d'une telle mesure pour les ménages modestes.

Enfin, en matière de téléphonie mobile, un amendement permettra aux consommateurs de valoriser les avantages acquis grâce à leur ancienneté, par les points fidélité, sans réengagement. Je vous propose également de contraindre les opérateurs à distinguer, sur chaque facture, la répartition entre le coût de l'abonnement et celui de l'amortissement du terminal ; les abonnés, qui connaîtront de la sorte l'affectation de leurs dépenses en services de communications électroniques mobiles, pourront mieux comparer les offres concurrentes.

La deuxième faiblesse majeure de ce texte réside dans l'insuffisance des moyens mis à disposition du consommateur pour faire respecter ses droits. Il y a une contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du consommateur, et l'affaiblissement des moyens de la DGCCRF. Entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 %, et entre 2006 et 2010, ses contrôles ont été réduits de 13 %. On ne peut que s'interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions qui lui sont confiées.

Par ailleurs, je vous propose d'accueillir favorablement l'amendement de Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, relatif à l'action de groupe. Issu des travaux menés par nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung, il permettra enfin une indemnisation juste et effective de préjudices qui ne font l'objet aujourd'hui d'aucune réparation.

Enfin, certaines questions n'ont pas été réglées de manière satisfaisante jusqu'à présent. C'est le cas du surendettement des ménages. La loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait donné lieu à la constitution d'une commission spéciale. En effet, c'est un sujet à la frontière des compétences de notre commission, de celles des lois et des finances, et sa réflexion n'est pas encore totalement aboutie. Je vous proposerais donc de renvoyer à la séance publique la discussion des amendements sur ce sujet, afin que l'ensemble des sénateurs concernés puissent prendre part au débat et se déterminer en connaissance de cause.

Le sens de ma démarche est clair : il s'agit d'améliorer et surtout de compléter le projet qui nous est transmis, afin de construire un texte ambitieux, qui renforce les droits des consommateurs, réduise fortement le poids des dépenses contraintes et mette en place les moyens adaptés pour que ces droits soient effectifs.

La commission des lois s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont une dizaine d'articles lui ont été délégués au fond par votre commission. Nous les avons examinés hier, ainsi qu'une cinquantaine d'amendements, tous adoptés à l'unanimité, y compris l'article nouveau créant une action de groupe à la française, ménageant les intérêts des professionnels et garantissant les droits des consommateurs.

Le groupe de travail que vous avez constitué autour du rapporteur, Monsieur le Président, nous a permis de travailler tous ensemble dans un bon esprit. Celui dans lequel notre rapporteur a présenté ce texte me convient parfaitement. Grâce aux auditions, nous avons évalué les changements à opérer par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. A part un ou deux points, l'ensemble des amendements présentés par le rapporteur améliore le texte d'une façon... sénatoriale. Certains des amendements du groupe UMP ressemblent à ceux du rapporteur. Nous n'hésiterons pas à voter ceux qui vont dans le bon sens. Il y en a d'autres qui sont plus complexes, plus difficiles à expertiser. Nous voterons contre certains d'entre eux ou nous abstiendrons. Je salue l'esprit constructif de notre commission et les améliorations sensibles qui ont été apportées au texte.

Je n'en dirai pas autant des amendements de la commission des lois et en particulier de l'action de groupe. Ce n'est franchement pas le moment de mettre en oeuvre une telle mesure.

Nous nous retrouvons dans la présentation du texte par le rapporteur. Nous avons participé à certaines auditions. Je puis témoigner du bon travail effectué avec le rapporteur et Gérard Cornu. Nous nous retrouvons autour de certaines analyses. Oui, ce texte « fourre-tout » a ses limites, inhérentes à la question du pouvoir d'achat. J'approuve les trois axes proposés par le rapporteur, sur le logement, l'énergie et le téléphone mobile, mais aussi l'introduction de l'action de groupe, dont nous allons débattre, conformément au bon esprit qui anime notre commission au sein de la vénérable institution sénatoriale.

Le dispositif de la LME sur les délais de paiement, a très bien fonctionné pour les PME et les TPE. Or notre rapporteur propose de renvoyer les dérogations dans le texte de la proposition de loi Warsmann en cours d'examen au Sénat. J'attire votre attention sur les contraintes particulières du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour lequel ces dérogations doivent nécessairement être prolongées d'un an, au-delà de la date butoir du 31 décembre. Or la proposition de loi Warsmann ne pourra être examinée avant janvier. Il faudra donc qu'elle ait un effet rétroactif.

La proposition de loi Warsmann étant en procédure accélérée, vous serez sans doute satisfaite, son adoption finale pourrait intervenir avant fin février.

Il faudra éviter tout vide juridique.

De toute façon, le présent projet de loi n'a aucune chance d'être adopté avant le 31 décembre, puisque nous l'examinons en séance les 21 et 22 décembre et qu'il est peu probable qu'il soit adopté conforme par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture...

C'est bien pourquoi je pose le problème.

S'agissant du reste du projet de loi, l'article premier paraît équilibré : il encadre les conventions d'affiliation, tout en conférant de la souplesse aux discussions. Or l'un de vos amendements, Monsieur le rapporteur, supprime cette souplesse, en limitant la durée de la convention et en en interdisant la tacite reconduction, ce qui est sévère. Pourquoi, par un autre amendement, instaurer un délai de mise en oeuvre d'un an, alors que la loi pourrait s'appliquer tout de suite ? L'obligation de mise en conformité sous trois ans a aussi suscité l'inquiétude des indépendants.

A l'article 2, sur l'immobilier, vous posez la question de la notion de surface habitable. La coexistence de plusieurs définitions étant source de contentieux, êtes-vous favorable à la création d'un document unique de mesurage qui serait annexé au bail et au contrat de vente ? De même, le diagnostic de l'installation électrique n'est pas obligatoire ; pourtant, quand elle est défectueuse, elle provoque d'importants désagréments.

Les organisateurs de spectacles et de manifestations sportives se préoccupent de l'article 8 bis A relatif à la revente non autorisée de billets. Les sites de revente de billets, particulièrement ciblés, arrivent à revendre les billets à leur valeur faciale, mais les frais d'envoi et de dossier qu'ils ajoutent souvent pourraient être considérés comme des bénéfices déguisés. Il y aurait un risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel, comme dans le cas de la Loppsi de mars 2011, cette notion de bénéfice étant difficile à définir, pour caractériser l'infraction. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous approfondir la question ?

Le groupe socialiste déposera des amendements sur les articles 3, 3 bis, 5, 5 bis A portant sur la protection et l'information des consommateurs en matière de communications électroniques. Leur fil conducteur est le renforcement des mesures de protection et d'information.

Votre amendement sur l'impact des prix de l'énergie sur les ménages modestes recueille notre soutien le plus total, ce qui ne vous surprendra pas. C'est une excellente initiative, au moment où ces prix poursuivent leur hausse ininterrompue depuis ces dernières années et où le nombre de personnes en situation de grande précarité énergétique ne cesse de grimper, il est estimé à 4 millions !

Le premier alinéa de l'article 4 dispose que le client qui constate une consommation anormale peut demander au gestionnaire du réseau de distribution une vérification, dont le coût lui sera imputé s'il confirme l'exactitude de la valeur déclarée. Le client devra payer si la vérification lui donne tort. Je comprends que l'on veuille éviter les abus, mais ne risque-t-on pas de dissuader les clients qui constatent une augmentation anormale de leur consommation ? Selon votre réponse, nous pourrons être amenés à déposer un amendement.

Je me félicite à mon tour du travail que nous avons pu mener avec notre rapporteur autour des auditions, même si je n'ai pu assister à toutes. Votre affirmation que ce texte est un fourre-tout critiquable, pour ce qu'il ne contient pas, est très juste. Parmi les amendements que vous avez présentés, un grand nombre d'entre eux correspondent à nos souhaits. Il en est d'autres que nous souhaitons porter en séance. Nous pouvons aller plus loin, mieux faire, sur l'action de groupe. Nous ne pouvons pas considérer la simple concurrence libre et non faussée comme une garantie d'un meilleur pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Dans beaucoup de domaines, elle ne suffit pas. Il est opportun d'employer d'autres méthodes, pour faire baisser les prix au stade de l'offre. Il faudra ainsi donner à la DGCCRF les moyens de travailler, car elle joue un rôle essentiel au service du pouvoir d'achat et de la consommation. Nous regrettons enfin la contrainte de temps qui s'impose à notre travail - nous sommes encore dans le temps de l'installation d'une nouvelle majorité au Sénat !

Je me félicite du travail accompli avec le rapporteur et je me réjouis que l'ensemble des groupes ait été associé aux auditions, qui nous ont permis d'obtenir beaucoup d'informations. Sur beaucoup de sujets, l'intérêt général a primé et des positions de consensus dépassent largement les clivages politiques.

Le groupe de l'Union centriste et républicaine est favorable à l'action de groupe, qui marque, dans des conditions que nous expliquerons, un pas en avant pour la protection du consommateur.

Parce que la lutte contre le surendettement des ménages est une priorité, nous demandons que soient examinés en commission les amendements sur le fichier positif. Comme pour l'action de groupe, nous aurions pu ouvrir un débat en commission sur ce sujet essentiel, pour examiner nos amendements comme ils le méritent, avant le débat en séance publique et avant les amendements dits extérieurs.

J'attire l'attention sur l'article 2, qui comporte 67 alinéas, destiné à améliorer les rapports locatifs et à réglementer la profession d'agent immobilier. Or celle-ci est vent debout contre cet article. Le dispositif a été sifflé hier à l'assemblée générale de la FNAIM. C'est dire, Monsieur le Ministre, combien ce texte est incompris. Pourquoi, comme l'ont souhaité certains députés, remettre en cause le mandat exclusif, ou dépénaliser certaines pratiques condamnées par la profession ?

J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Pourquoi en reporter l'examen en séance plénière ? La tradition de la commission est d'examiner d'abord les amendements du rapporteur et ceux de ses membres. J'insiste sur l'enjeu essentiel dont il s'agit car on travaille mieux en commission.

J'abonde dans votre sens !

Je tiens tout d'abord à vous rassurer sur le fichier positif. Je n'ai pas dit que nous ne l'évoquerions pas. Mais nous ne pouvons pas dessaisir d'autres collègues qui ont travaillé sur ce sujet au sein de la commission spéciale. Nous y reviendrons, lors d'une autre réunion, avant la séance, où nous examinerons vos amendements et les amendements extérieurs en prenant le temps d'en discuter au fond.

Sur le diagnostic des installations électriques, qui n'existe pas aujourd'hui, vous pouvez, Élisabeth Lamure, déposer un amendement qui sera discuté en séance.

Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles.

Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avons étudié la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Loppsi II ».

Gérard Cornu, l'action de groupe a été adoptée à l'unanimité de la commission des lois, sans aucune abstention, dans la continuité du travail parlementaire et de la proposition de loi de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.

secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je vous remercie de l'esprit constructif que vous avez voulu insuffler à ce texte. De nos échanges avec le rapporteur, je retire la conviction que le travail du Sénat va l'améliorer. Lors de mon audition, j'ai rappelé certaines règles. Je me réjouis que chacun ait eu à coeur de les respecter. Le dispositif part des plaintes des consommateurs. Nous l'avons ventilé, selon les dépenses contraintes, afin que les consommateurs reprennent le dessus. Tel est l'esprit de ce texte. Merci de l'avoir respecté.

J'ai regardé vos amendements. Je serai amené, lors de la discussion, à soutenir des amendements présentés par les deux rapporteurs et sur tous les bancs. Il y a une vraie volonté d'améliorer ce texte, qui porte sur des questions qui ne sont ni de droite ni de gauche. Cette volonté sera mon leitmotiv tout au long de l'examen de ce projet de loi.

J'aurai l'occasion de dire ma ferme opposition aux amendements du rapporteur à l'article 1er, mais je n'aurai pas la même attitude sur l'ensemble du texte. J'ai voulu laisser du temps au travail parlementaire, et c'est pourquoi je n'ai pas demandé l'engagement de la procédure accélérée.

L'Autorité de la concurrence a rendu en 2010 un avis sur les contrats d'affiliation complexes, voire opaques, dont se sert la grande distribution pour empêcher les commerces affiliés de changer d'enseigne et freiner ainsi la concurrence. Elle constate que le secteur de la distribution alimentaire se caractérise par une « concentration élevée, proche de celle de l'oligopole » : au premier semestre 2009, les six principaux groupes, tous d'origine française - Auchan, Carrefour, Casino, E. Leclerc, Intermarché Entreprises et Système U -, détenaient près de 85 % de parts de marché. Le projet, qui reprenait largement les préconisations de l'Autorité, a été profondément remanié par l'Assemblée nationale. Je vous propose une série d'amendements pour revenir à l'esprit du texte initial.

Mon amendement n° 92 clarifie certains points et précise la nature de la convention d'affiliation, qui doit être un contrat-cadre s'imposant aux contrats subséquents pour ce qui concerne les grands principes relatifs à la limitation de la liberté d'exercice.

L'Autorité de la concurrence a souligné que les clauses d'arbitrage insérées dans certains contrats rendent le règlement des litiges trop coûteux. Elles dissuadent les commerçants indépendants d'exprimer leurs désaccords. Vu le déséquilibre des relations entre enseignes et affiliés, il est légitime d'interdire les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats qui les lient. Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 68 de Valérie Létard, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 92.

Je suis reconnaissant au rapporteur de vouloir revenir au texte Gouvernemental ; en l'occurrence, il reconnaît que la concurrence protège les consommateurs... Mais j'ai été convaincu par les arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale. Les acteurs de la franchise craignaient une remise en cause du principe de tacite reconduction, et les indépendants - Système U, E. Leclerc, Intermarché - une fragilisation de leur modèle économique. N'oublions pas l'importance des indépendants pour faire vivre la concurrence dans certains territoires ! Les députés sont parvenus à un équilibre : leur texte favorise la concurrence en renforçant l'information contractuelle, en levant les barrières à la sortie, tout en laissant à la concertation le soin de fixer la durée maximale des conventions d'affiliation, et sans affaiblir le modèle des indépendants. Ne le remettez pas en cause.

Je n'aurais pas pour certains grands groupes la même compassion que M. le ministre...

M. le rapporteur propose un amendement complexe, qui fait de la convention d'affiliation un document unique. Certaines stipulations pourraient figurer dans les contrats subséquents plutôt que dans la convention... Pour l'heure, nous nous abstiendrons, réservant nos observations pour la séance.

Nous découvrons cet amendement complexe... Nous aussi réservons notre avis.

Tous les amendements sont en ligne depuis vendredi soir.

La proposition du rapporteur me convient. M. le ministre soutient que les députés sont parvenus à un texte consensuel, mais on a surtout entendu les doléances des grands groupes. L'avis de l'Autorité de la concurrence a été balayé.

Valérie Létard, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour en faire un sous-amendement à celui du rapporteur ?

Je préfère le retirer pour le redéposer en séance.

L'amendement n° 68 est retiré.

J'insiste : le sujet est complexe, et les débats à l'Assemblée nationale m'ont éclairé. Le rapporteur y a mené de nombreuses auditions, pas seulement avec les indépendants. Pour qu'il y ait de la concurrence, encore faut-il que les modèles économiques soient préservés ! La position des groupes UMP et UCR me semble sage. Prenez garde aux dégâts que vous pourriez faire !

Mon amendement respecte les spécificités de la grande distribution et du secteur coopératif. Mais il évite les distorsions de concurrence. Surtout, il a le mérite de clarifier les choses. Certains groupes préféraient peut-être l'opacité ou le flou artistique...

L'amendement n° 92 est adopté.

Aujourd'hui, les conventions d'affiliation peuvent être conclues pour une durée maximale de 30 ans, ce que l'Autorité de la concurrence juge excessif : si l'on y ajoute la tacite reconduction, une telle durée fait obstacle au changement d'enseigne. L'Autorité estime qu'une durée de 5 ans serait raisonnable, compte tenu du délai d'amortissement, de 2 à 5 ans. Le texte initial proposait une durée maximale de 10 ans, que les députés ont ramenée à 5 ans pour les seules conventions comportant une obligation d'approvisionnement de 80 % : cette disposition se trouve ainsi vidée de toute portée, puisqu'en pratique les conventions ne comportent pas explicitement de clause semblable. Le droit européen, invoqué par les députés, prévoit qu'une convention comportant une telle clause ne peut être conclue pour plus de 5 ans, mais n'interdit pas au législateur national d'aller plus loin. Mon amendement n° 93 fixe un maximum de 6 ans, afin de tenir compte de la durée des baux commerciaux. Il interdit la tacite reconduction, identifiée par l'Autorité comme un frein au changement d'enseigne, revenant sur ce point au projet initial.

L'amendement n° 93 est adopté.

La plupart des contrats analysés par l'Autorité de la concurrence prévoient des droits de priorité au profit des groupes de distribution lors de la vente des magasins de leurs affiliés. Les droits de préférence donnent au réseau d'origine le privilège de la première offre d'achat ; en cas de désaccord entre les parties sur les conditions de la vente, ces dernières sont fixées à dire d'expert. Les droits de préemption permettent au réseau d'origine de s'aligner sur l'offre formulée par un groupe concurrent. Selon l'Autorité, ces droits restreignent artificiellement le jeu de la concurrence. Mon amendement n° 94 tend à les supprimer.

L'amendement n° 94 est adopté.

Le projet de loi initial prévoyait que l'article 1er s'appliquerait dès le 1er juillet 2012 aux nouveaux contrats, et le 1er janvier 2014 aux contrats existants. Les députés ont porté ce délai à 7 ans après l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 95 propose une solution intermédiaire : un an pour les nouveaux contrats, afin de laisser le temps au Gouvernement de publier les décrets d'application, trois ans pour les contrats en cours.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, qui sera examinée par le Sénat en janvier. Son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs, je propose par l'amendement n° 96 de le supprimer. L'amendement n° 158 de la commission des lois a le même objet. Par conséquent, je suggère de retirer l'amendement n° 18, qui soumet les professionnels du secteur des eaux-de-vie aux délais de paiement de droit commun.

Je me range à l'avis du rapporteur. Mais n'est-il pas gênant que cet article ne puisse entrer en vigueur avant le 31 décembre ?

Quoi qu'il en soit, la proposition de loi Warsmann a de fortes chances d'être adoptée avant le présent texte.

L'amendement n° 18 est retiré.

Les amendements de suppression n°s 96 et 158 sont adoptés, et l'article 1er bis A est supprimé.

L'amendement n° 17, qui concerne le paiement des entrepreneurs, aurait plutôt sa place dans la proposition de loi Warsmann.

L'amendement n° 17 est retiré.

Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat.

L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté.

Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

L'amendement n° 163 accepté par le rapporteur est adopté.

L'alinéa 4 précise que le délai maximal de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise en mains propres des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire. Un cas de figure n'était pas mentionné : l'article 3 de la loi de 1989 prévoit que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il l'est par un huissier de justice saisi par la partie la plus diligente. Mon amendement n° 98, comme le n° 164 de la commission des lois, remédie à cet oubli.

Je n'ai pas pris le temps d'expliquer mon opposition à certains amendements. Pour ceux-ci, j'y suis très favorable : ils complètent utilement le texte.

Les amendements identiques n°s 98 et 164 sont adoptés.

Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit déjà que le propriétaire doit prévenir le comptable public pour ne pas être tenu de l'acquitter lui-même en cas de départ du locataire.

L'amendement n° 165, accepté par le rapporteur, est adopté.

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois.

Les amendements identiques n°s 99 et 166 sont adoptés.

L'amendement n° 100 est rédactionnel.

L'est-il vraiment ? Pourquoi ajouter la clause « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » ?

Pour harmoniser la rédaction des alinéas 4 et 5.

L'amendement n° 100 est adopté.

L'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, le solde restant dû produit intérêt au taux légal, au profit du locataire. Mais en 2011, le taux légal n'atteint que 0,38 % ! Le projet de loi prévoit une sanction réellement dissuasive : le solde serait majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Les amendements n° 4 et 66 proposent que le solde produise intérêt au taux annuel de 10 %, mais cette sanction ne serait pas dissuasive : pour un solde de 100 euros, la majoration ne serait que de 10 euros au bout d'un an ! En outre, les associations de consommateurs soulignent que de nombreux contrats de location contiennent une clause pénale prévoyant une majoration automatique du loyer, généralement de 10 %, en cas d'impayé ou de retard de paiement ; les locataires sont plus durement pénalisés, puisqu'un propriétaire peut réclamer une majoration du loyer dès le premier jour de retard ! Je vous propose donc de rejeter ces deux amendements.

Les amendements identiques n°s 4 et 66 sont rejetés.

Les alinéas 10 à 13 de l'article 2 prévoient une sanction administrative au cas où le bailleur demande au locataire un des documents prohibés par la loi de 1989. Il interdit au bailleur d'exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit membre de sa famille mais, a contrario, cela semble l'autoriser à formuler d'autres exigences : mieux vaut supprimer cet alinéa. Enfin, l'interdiction faite au bailleur de réclamer à la caution un des documents interdits par la loi de 1989 n'est assortie d'aucune sanction : je propose que s'appliquent les sanctions prévues à l'alinéa 10. Tel est l'objet de mon amendement n° 101 et de l'amendement identique n° 167 de la commission des lois.

Le sous-amendement n° 208 du Gouvernement tend à rétablir l'interdiction faite au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire : cette disposition me semble tout à fait utile.

Je l'ai dit, elle paraît autoriser d'autres exigences du bailleur : il pourrait par exemple demander que la caution soit l'employeur du locataire. En outre, la notion de « membre de la famille » n'est pas définie : s'arrête-t-on au cousin ? Cette mesure serait d'ailleurs parfaitement inefficace : s'il a le choix entre plusieurs locataires, le bailleur pourra toujours retenir celui dont la caution est un membre de sa famille !

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette disposition restreindrait l'accès des jeunes et des étudiants au logement.

Et les « sans famille » ?

Je ne comprends pas : le sous-amendement me semble répondre avec pragmatisme aux préoccupations des rapporteurs.

En effet : les explications de Nicole Bonnefoy vont dans le sens du Gouvernement !

Non : le sous-amendement ouvrirait une boîte de Pandore.

Je le répète : il prêterait à un raisonnement a contrario.

Les bras m'en tombent. Cette mesure a pourtant été introduite par les députés socialistes, pour répondre à un problème concret qui suscite bien des réclamations. Pour lever toute inquiétude, peut-être faudrait-il écrire « le bailleur ne peut pas exiger » au lieu de « le bailleur ne peut exiger »...

Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour interdire au bailleur d'exiger de la caution aucune qualité particulière.

Et la solvabilité ?

Naturellement, le propriétaire peut vérifier que la caution est solvable, mais c'est tout. La position du rapporteur est justifiée.

Non !

Je mets aux voix le sous-amendement en l'état. J'invite M. le ministre à nous proposer en séance une meilleure rédaction.

Le sous-amendement n° 208 est rejeté.

Les amendements identiques n°s 101 et 167 sont adoptés.

J'ose espérer que le sous-amendement n'a pas été rejeté pour la seule raison qu'il émanait du Gouvernement... Je suis ici dans un esprit constructif. Votre position va à l'encore des intérêts des locataires. Vous venez de commettre une grave erreur.

Nous convenons tous qu'il faut empêcher certaines dérives dans les relations entre propriétaires et locataires. Le problème est rédactionnel, et il devrait pouvoir être réglé.

En effet. Des amendements extérieurs pourront être déposés.

Les amendements rédactionnels n°s 102, 103 et 104 sont adoptés.

Les alinéas 32 et 33, introduits par l'Assemblée nationale, étendent aux meublés les dispositions relatives à l'état des lieux figurant à l'article 3 de la loi de 1989. Mais les députés n'ont pas pris en compte les modifications qu'ils ont introduites à l'article 3 de la loi de 1989 par le biais de l'alinéa 2 du présent article. L'amendement n° 168 de la commission des lois vise à remédier à cet oubli. J'y suis favorable, et je demande à Élisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 33 rectifié, de s'y rallier, car le sien ne prend pas en compte l'amendement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2.

L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

L'amendement n° 168 est adopté.

Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106.

L'amendement n° 106 est adopté.

Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal. Aucun accord n'a été conclu à ce jour entre organisations de bailleurs et représentants des locataires sur une grille de vétusté ; une telle grille serait peut-être trop contraignante, et elle est loin de faire consensus parmi les locataires, les professionnels ou les propriétaires. En ce qui concerne l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions de la loi de 1989. Tel est l'objet de mon amendement n° 107 et du n° 169 de la commission des lois.

Sur la grille de vétusté, je puis tomber d'accord avec vous. Mais pourquoi ôter du contrat les informations relatives à l'état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie ? Je ne voudrais pas que le produit des travaux du Sénat apparaisse comme un texte anti-locataires !

Il est inutile de rappeler dans le contrat les dispositions qui figurent déjà dans la loi.

Pourquoi ne pas les mentionner pour information ? Je m'oppose fermement à ces amendements.

Je partage l'avis de M. le ministre, et je ne voterai pas ces amendements.

Il importe de distinguer la loi du contrat. Mais on peut rappeler dans un contrat des dispositions légales.

Le contrat de location ne doit pas se changer en dictionnaire ! Songez à l'épaisseur des contrats d'assurance...

Le contrat est là pour engager, non pour informer. Faudra-t-il y rappeler l'intégralité de la loi de 1989 ?

Ce projet de loi a été élaboré pour mieux protéger les consommateurs, après étude des réclamations portées devant la DGCCRF. Je comprends votre souci d'orthodoxie juridique, mais sans rappeler toute la loi dans le contrat, ce qui le rendrait illisible, rien n'empêche de jeter un coup de projecteur sur telle ou telle disposition légale, pour éviter les litiges.

La remarque d'Évelyne Didier est pleine de bon sens. Passons au vote.

On a souvent opposé à nos amendements l'argument selon lequel la loi, c'est la loi. Le Gouvernement veut renforcer l'information des locataires. Donnons-nous le temps d'y réfléchir d'ici la séance publique.

Je propose aux rapporteurs de rectifier leurs amendements pour ne supprimer que l'alinéa 37 relatif à la grille de vétusté, car ce point fait consensus. Pour le reste, nous verrons en séance.

Les amendements identiques n°s 107 rectifié et 169 rectifié sont adoptés.

La rectification de nos amendements précédents me conduit à retirer l'amendement de coordination n° 108.

L'amendement n° 108 est retiré.

Les amendements n°s 109, 170, 3 et 67 concernent la sanction en cas d'absence d'état des lieux. L'alinéa 41 de l'article modifie la loi de 1989 pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'absence d'état des lieux. Je demande donc à la commission d'adopter les amendements identiques n°S 109 et 170, mais de rejeter les amendements n°S 3 et 67.

Vous créez, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, une obligation supplémentaire à la charge du locataire : il lui reviendra d'établir que le bailleur a empêché l'établissement d'un état des lieux. Mais peut-être donne-t-on volontairement cet avantage au propriétaire. On m'a accusé d'avoir voulu gêner l'action de la CNL. Je me suis au contraire battu pour son agrément, car je connais son travail.

C'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est mauvaise ! Il faut conserver le principe suivant lequel la partie faisant obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut invoquer une présomption de bon état.

Je ne conteste pas que le Sénat doive améliorer la rédaction du texte, mais l'amendement proposé entamerait la capacité du locataire à récupérer le dépôt de garantie.

Nous aurions préféré avoir une vision claire... Nous nous abstiendrons sur les amendements déposés par Michel Houel et Pierre Hérisson.

Si je comprends bien, le ministre est encore plus hostile à vos amendements qu'à ceux des commissions.

En effet.

Je suis d'accord avec Gérard Cornu.

Les amendements identiques n°S 109 et 170 sont adoptés ; les amendements n°S 3 et 67 tombent.

Les amendements n°s 171, 6 et 65 concernent le préavis dont dispose le locataire dans les zones tendues. Les députés l'ont en effet ramené de 3 mois à 2 en zone tendue et l'amendement n° 171 de la commission des lois, dont je vous recommande l'adoption, le réduirait encore à un mois. Un préavis plus bref se justifie là où le bailleur peut rapidement trouver un autre locataire ; en outre, la durée d'un mois existe déjà, notamment en cas de perte d'emploi. Il est plus simple pour tous de ne pas faire coexister trois délais différents. Je suis en revanche défavorable aux amendements n°s 6 et 65, qui tendent à rétablir le préavis de trois mois.

Vous allez créer une discrimination entre territoires.

Dans une zone très tendue comme les Alpes-Maritimes, le délai de trois mois impose au locataire de payer un double loyer et de verser un dépôt de garantie longtemps avant d'avoir récupéré le précédent. L'amendement n° 171 n'introduirait aucune discrimination, puisque la loi reconnaît déjà le concept de zones de tension.

Il est légitime de raccourcir le préavis dans les zones tendues. C'est pourquoi j'ai accepté qu'il soit réduit à deux mois, mais un délai d'un mois entrave la recherche de nouveaux locataires par le bailleur. Ceux qui votent contre l'amendement ne sont pas nécessairement hostiles à l'idée ; ils jugent simplement le dispositif compliqué pour le bailleur.

L'amendement n° 171 est adopté ; les amendements n°S 6 et 65 tombent.

J'ai déposé l'amendement n° 110 pour préciser que les pièces justificatives des charges locatives devaient être transmises au locataire dans des conditions normales dès lors qu'il en fait la demande, ensuite pour clarifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sanctionnant la non-régularisation des charges locatives. L'alinéa 44 interdit en effet au bailleur d'exiger le paiement d'arriérés pour des charges locatives non régularisées dans les deux ans. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ne couvre pas l'ensemble des exercices : mieux vaut confirmer le principe de régularisation annuelle des charges locatives, figurant au sixième alinéa de l'article 23 de la loi de 1989. De plus, en l'absence de régularisation, l'alinéa 44 du présent article permet au bailleur de conserver l'intégralité des provisions versées par le locataire pour l'exercice considéré. L'amendement n° 110 impose au bailleur de restituer ces provisions.

L'amendement n° 172 de la commission des lois ne porte que sur ce deuxième sujet. Il sera donc satisfait par le mien.

L'amendement n° 110 dispose que les pièces sont envoyés aux frais du locataire. A l'ère de la dématérialisation, on pourrait mentionner l'envoi gratuit par courriel. Il ne faut pas que certains s'imaginent des choses.

L'amendement n° 110 est adopté et l'amendement n° 172 devient sans objet.

L'amendement n° 111, important pour les charges contraintes, tend à plafonner les frais d'agence incombant au locataire à un mois de loyer hors charges. Nous voulons mettre un terme à certaines pratiques d'agences immobilières, dénoncées notamment par l'UFC-Que choisir, dont l'enquête publiée cet été montre que plus de 20 % des agences pratiquent des honoraires à la location excédant un mois de loyer. L'association a souligné la disparité injustifiée des honoraires exigés pour la rédaction du bail.

L'amendement n° 35 rectifié de Philippe Dallier précise que les frais de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Je suis favorable à cette disposition, complémentaire de la précédente.

Je suis opposé à l'amendement du rapporteur pour des raisons de principe, il y a là une vraie différence d'appréciation. L'encadrement des prix, loin d'être la solution, n'est qu'un affichage et sera source de déséquilibres. Les prix des biens et services ont été libérés en France par l'ordonnance de 1986.

Je voterai contre l'amendement n°111, car je crains qu'il n'incite à augmenter encore les loyers.

Mais aujourd'hui c'est la double peine : les honoraires atteignent deux mois de loyer !

Henri Tandonnet a raison : la disposition aura un effet néfaste et contribuera à la hausse des loyers.

Il faut donc les encadrer !

L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 35 rectifié.

Les amendements n°s 113, 13, 157, 8, 89, 32, 5 et 90 portent sur le mandat exclusif dont les agences immobilières peuvent bénéficier. En effet, l'alinéa 49, introduit par les députés, vide celui-ci de sa substance : il interdit d'introduire dans les conventions avec mandat exclusif toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération ; il limite à trois mois l'effet des clauses d'exclusivité. Mais qu'apporterait au vendeur la remise en cause du mandat exclusif ? Il peut toujours conclure un mandat simple ou se passer d'agence immobilière ; le mandat exclusif lui offre la garantie d'un service de qualité ; il peut dénoncer après trois mois une convention comportant une clause d''exclusivité. Mieux vaut supprimer l'alinéa 49.

Je vous propose néanmoins de mieux encadrer le mandat exclusif. L'amendement n° 113 prévoit à cet effet un cahier des charges décrivant les engagements du mandataire. En cas de non-respect, le mandant pourra mettre fin à la clause d'exclusivité ou même à la convention, à tout moment et sans indemnité.

Les autres amendements seront satisfaits par le mien. J'en demande le retrait.

L'amendement du rapporteur balaye plus large.

Les amendements n°s 13, 157, 8, 89 32, 5 et 90 sont retirés.

L'amendement n° 113 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 112 est adopté.

L'amendement n° 31 est satisfait.

L'amendement n° 31 est retiré.

L'alinéa 48 interdit les clauses de reconduction tacite des mandats aux agents immobiliers. Puisque le code de la consommation protège aujourd'hui le consommateur, qui doit être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, mieux vaut renforcer l'information des consommateurs en la matière, conformément aux amendements identiques n°s 114, 12 et 34, que je propose d'adopter. Par conséquent, nous rejetterions l'amendement n° 27 rectifié déposé par Yves Détraigne pour maintenir la limitation à trois mois des clauses d'exclusivité que nous avons supprimées.

Je demande à nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson de retirer leurs amendements n°s 7 et 88, qui sont satisfaits.

Les amendements n°s 7, 27 rectifié et 88 sont retirés.

Les amendements identiques n°s 114, 12 et 34 sont adoptés.

Je me félicite que la sagesse du Sénat ait permis d'aboutir à un bon équilibre sur ce sujet qui a longuement retenu l'attention à l'Assemblée nationale : mieux vaut améliorer la transparence et l'information, plutôt que de supprimer le mandat exclusif auquel nous somment tous attachés.

Je rappelle que les députés voulaient mieux protéger les consommateurs, face à certains professionnels qui utilisent le mandat exclusif pour geler une affaire sans proposer le bien à la vente.

Les députés ont supprimé la sanction pénale encourue par les agences des entreprises soumises à la loi Hoguet, et qui auraient omis la déclaration préalable d'activité, mais sans créer de sanction administrative correspondante, le VII bis B du présent article instituant, probablement par erreur, une sanction administrative pour d'autres faits.

A mes yeux, la dépénalisation du défaut de déclaration préalable n'est pas opportune. C'est pourquoi, l'amendement n° 115 tend à supprimer les alinéas 50 à 52. En conséquence les amendements n°s14, 28, 30 et 69 seront satisfaits, et je demande à leurs auteurs de les retirer.

En clair, vous leur proposez de répéter l'effort qu'ils ont fourni tout à l'heure.

Ce n'est pas un effort, car nous avons la même préoccupation que le rapporteur : toutes tendances confondues, nous voulons corriger une mauvaise rédaction.

Les amendements n°s 14, 28, 30 et 69 sont retirés.

L'amendement n° 115 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.

En proposant qu'un représentant du fonds de solidarité logement (FSL) soit présent au sein de la commission de surendettement, l'amendement n° 83 n'a pas de lien direct avec l'article 2. Je souhaite en outre que les débats relatifs au crédit à la consommation et au surendettement soient renvoyés à la séance publique, car cela entre dans la compétence de plusieurs commissions. Il serait utile que tous les sénateurs puissent en débattre. Je demande donc à Valérie Létard de retirer son amendement, quitte à le redéposer plus tard.

Nous examinons des dispositions relatives au logement, dans le cadre d'un texte sur les droits des consommateurs. Le FSL n'est pas systématiquement représenté dans les commissions de surendettement, alors que le loyer est une variable essentielle dans le plan de redressement financier d'un ménage. L'exclure serait une erreur fatale !

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement, quitte a débattre du surendettement à un autre moment.

Nous pourrions en effet reprendre l'amendement dans le texte.

L'amendement n° 83 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989.

Pourtant, la loi de 1989 permet d'encadrer l'évolution de certains loyers : son article 17 intervient au renouvellement du bail ou en cours de bail ; jusqu'en 1997, il était applicable dès la relocation et à la première location. En outre, conformément à son article 18, un décret annuel encadre davantage l'évolution des loyers au renouvellement du bail dans l'agglomération parisienne. Toutefois, l'augmentation des loyers sur l'ensemble du territoire national, principalement en raison de la hausse au moment des relocations, montre que ce dispositif est insuffisant : en 2010, les loyers à la relocation ont augmenté de quelque 9 % à Paris, de 5,4 % en proche banlieue et de 2 % en province.

Pour renforcer l'encadrement des loyers, l'amendement n° 117 dispose que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location seront fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage, à l'instar du dispositif applicable au renouvellement du bail. En outre, le décret institué par l'article 18 sera désormais applicable à toutes les zones tendues.

Nous sommes fondamentalement hostiles à l'encadrement des prix et des loyers, qui nous ferait revenir à des époques révolues.

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ensemble du territoire national, puisque la référence n'est pas la même en Île-de-France et en province. Beaucoup de nos concitoyens attendent cette mesure. Le ministre du logement a marqué son intérêt à l'occasion du budget - il n'est jamais trop tard pour bien faire -, mais notre groupe a préféré introduire une solution plus souple dans le projet de loi sur les droits des consommateurs.

Une époque révolue ? Je préférerais ne pas revenir à l'hiver 1954, mais voyez comme la pauvreté se développe ! Les loyers excessifs mettent trop de personnes en difficulté. Dans les zones frontalières, les prix des terrains et le montant des loyers sont de plus en plus élevés. Nous voterons cet amendement, même si nous aurions souhaité aller plus loin.

Je suis fondamentalement favorable à cet amendement équilibré.

La situation de la province est extrêmement disparate : le taux moyen de 2 % n'a aucune signification.

Il a raison !

Dans certaines communes du territoire où je suis élu, les loyers ont doublé en trois ans !

Ce n'est pas acceptable !

Imaginez les conséquences pour les familles et les commerçants. L'association des commerçants de Cannes a demandé qu'on encadre les baux commerciaux, car les prix augmentaient en moyenne de 150 % à la relocation. J'entends l'objection idéologique fondée sur le libéralisme.

Une telle rente du patrimoine est inadmissible !

Il faut parfois encadrer le marché. La progression énorme du foncier exclut toute régulation par l'augmentation de l'offre de logement.

Le mal provient d'une offre locative insuffisante. Or, l'encadrement découragera les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle.

Je ne nie pas les difficultés spécifiques rencontrées en Île-de-France et dans les Alpes Maritimes...

et en Haute-Savoie !

mais votre solution découragera les investisseurs bailleurs. Le problème est réel, la réponse proposée très mauvaise.

Chacun soutient une théorie ou une autre, en fonction de son territoire. Il ne faut certes pas décourager les propriétaires là où le marché subit des tensions extraordinaires faute de logements disponibles, alors même que les revenus de la population sont très bas. Il faudrait plus de logements sociaux dans le Nord, où la tension est maximale, mais que fait-on en attendant leur construction ? En revanche, l'amendement ne favorisera pas la remise en location dans les zones non tendues. Nous pourrons exprimer des votes différents au sein du groupe.

Dans les zones non tendues, la question ne se pose pas !

L'amendement fait référence aux loyers constatés dans le voisinage : la spécificité locale est donc prise en compte.

Le Gouvernement entend combattre les abus sans rigidifier le marché. Quand elle était au pouvoir, la gauche a abandonné des dispositions analogues, dont l'effet a toujours et partout été inverse à celui recherché, puisqu'il incite les propriétaires à ne pas louer. Vous voulez revenir à une époque révolue : en 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin a supprimé l'encadrement, avec une incidence majeure pour le marché locatif. En 2008, nous avons créé l'indice de revalorisation des loyers (IRL), moins haussier que l'indice des prix de la construction.

Mettons les dérives en parallèle avec l'encadrement de l'aide personnelle au logement (APL) : qui encadre qui ?

Le débat aura lieu en séance.

Le rapporteur ne propose d'encadrer les loyers que dans certaines zones, par décret en Conseil d'État. Pas de procès d'intention !

L'amendement n° 117 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 11 vise le cas où le premier syndic est désigné par le règlement de copropriété, et non par l'assemblée générale. Cette première inscription, qui sert la continuité de la gestion, ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose l'assemblée générale des copropriétaires de changer de syndic, donc de mettre les candidats en concurrence. N'étant pas persuadée qu'il soit judicieux d'ouvrir un débat sur la loi de 1965, je vous propose de vous rallier à l'avis défavorable formulé à la commission des lois.

Je suis d'accord : par nature, la mise en concurrence est plutôt intelligente. En outre, entamer un débat de ce genre ouvrirait un champ de discussion infini. Enfin, l'amendement aurait considérablement alourdi la procédure.

Je concède la lourdeur que cet amendement aurait entraînée. Il s'agissait simplement de lancer une consultation.

Dominique Braye, notre ancien collègue, président de l'agence nationale de l'habitat, doit bientôt rendre son - excellent - rapport consacré aux copropriétés. Il n'y sera pas seulement question des syndics.

L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 209 devrait susciter l'adhésion unanime des sénateurs, puisqu'il tend à mieux prévenir les expulsions, conforme à une annonce faite par le Premier ministre. Il est de l'intérêt des locataires et des propriétaires d'éviter les expulsions.

Par exemple en encadrant les loyers !

Cet amendement semble élargir les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mais je n'y suis pas favorable. Tout d'abord, il nous a été communiqué hier à 18 h 50. J'ai eu plusieurs rencontres avec votre cabinet ; à aucun moment, il ne m'a été indiqué que le Gouvernement avait l'intention de transmettre à la commission un amendement sur ce sujet. Ensuite, je n'ai évidemment pas pu consacrer suffisamment de temps à étudier le dispositif proposé. Je n'ai notamment pas pu consulter les instances concernées. Enfin, cet amendement est-il vraiment en lien avec le texte dont nous discutons aujourd'hui ? Je souhaite que cette suggestion soit débattue en séance.

Nous faisons a priori confiance au Gouvernement, mais je comprends que le rapporteur ait besoin de temps pour étudier une disposition ayant de telles conséquences sur les dépenses contraintes.

Cet amendement très détaillé mérite qu'on le regarde de près. Peut-être faut-il le compléter : je souhaite que les maires soient informés des difficultés des locataires à régler les loyers. L'amendement va dans le bon sens, il comporte des outils tendant à prévenir les risques locatifs.

Par cohérence avec votre vote sur l'amendement de Valérie Létard, vous devriez accepter celui-ci. Très attendu par les associations, il est conforme à la logique du texte, puisque que son but est d'éviter des expulsions. Vous pourrez le retravailler d'ici la séance publique. Ce qui vous est proposé résulte de la concertation conduite par le premier ministre avec les associations du logement. Que votre commission le repousse serait curieux.

Le rapporteur souhaite simplement avoir le temps d'examiner un amendement déposé hier soir. Il pourrait procéder à quelques auditions supplémentaires.

Il est sage de laisser au rapporteur le loisir d'étudier cet amendement, qui me semble important et opportun.

L'accord me semble général. Je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux travailler la rédaction en commission plutôt qu'en séance. Notre commission pourrait examiner celui-ci au cours de sa prochaine réunion.

Ce n'est ni la première, ni la dernière fois qu'un amendement du Gouvernement est déposé la veille au soir. Est-il bon ou non ? Voilà la vraie question. Puisqu'il est satisfaisant, nous pouvons le voter.

Il y a aucune volonté de refuser les amendements du Gouvernement. J'imagine que celui-ci avait un caractère interministériel. Nous l'aurions analysé si nous l'avions reçu plus tôt. Je ne suis pas en état d'apprécier les avantages et les inconvénients du dispositif proposé.

Tout le monde s'accorde pour dire que l'amendement est bon. Problème : il est tardif. Nous pouvons l'adopter aujourd'hui, quitte à ce que le rapporteur propose ensuite de le modifier.

En l'état, intégrer cet amendement dans le texte pose problème. Le rapporteur aurait le temps d'élaborer une proposition d'ici notre prochaine réunion.

Votre commission a sans doute la même attitude envers les amendements que la commission des lois a adoptés hier. Je ne voudrais pas qu'il y ait deux poids, deux mesures !

J'approuve le rapporteur. N'étant pas spécialiste du logement, je souhaite avoir du temps pour examiner les amendements avant de me prononcer. Si celui du Gouvernement est si bon que ça, il pourra se prévaloir d'un beau succès en séance.

Il est plus valorisant pour le Gouvernement de faire adopter un amendement en séance publique.

Ce n'est pas le sujet.

Cette disposition sera examinée au moins comme amendement extérieur.

L'amendement n° 209 est rejeté.

L'article 2 bis A est adopté sans modification.

L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire. D'où les amendements de suppression n°s 118 et 173.

Je me réjouis de cette disposition que nous avions proposée dans le cadre du Grenelle.

Les amendements identiques n° 118 et 173 sont adoptés et l'article 2 bis B est supprimé.

L'article 2 bis ajoute une nouvelle clause suspensive aux contrats de construction de maisons individuelles : l'absence du retrait du permis de construire ou de recours à son encontre, une disposition qui présenterait des effets pervers. En effet, elle nuirait au dynamisme du secteur de la construction en allongeant les procédures, pour un gain limité, vu le faible nombre de recours contre les permis de construire des maisons individuelles. En outre, elle pourrait encourager les recours de tiers. Mieux vaut la supprimer en adoptant l'amendement n° 119.

L'amendement n° 119 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique. Ce dispositif est tellement pertinent que le V de l'article 2 prévoit un dispositif similaire pour la location de logements. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'appliquer la loi Carrez aux maisons individuelles, car le lien entre surface et prix est moins manifeste sur ce marché, particulièrement en zone non tendue.

Oui, mais dans les zones tendues, les maisons individuelles aussi sont vendues au mètre carré. Tel est le cas en Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, mais ne généralisons pas à toute la France.

J'aimerais que le rapporteur regarde l'amendement de plus près, pour l'adopter en faisant référence au secteur tendu. Le problème est réel.

Vous pouvez déposer un amendement.

Cet amendement ne lie pas les prix et la surface. Il apporte une indication supplémentaire, significative et tout à fait opportune.

Il peut être amélioré, car il me semble encore assez imprécis.

Vous allez revoir ces questions. Attention aux situations qui ne sont pas comparables, comme celles d'une maison et d'un appartement.

L'amendement n° 37 est rejeté.

L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Mais cet amendement risque d'entraîner des effets pervers. Les enfants majeurs ont vocation à quitter le domicile de leurs parents. Certains peuvent être hébergés temporairement par leurs parents ou revenir uniquement occasionnellement. Comment prendre en compte une situation provisoire, alors que la demande d'attribution d'un logement ou l'application du supplément de loyer de solidarité s'inscrivent dans la durée ? On retient en effet la situation de l'année « n-2 ». Je souhaite le retrait de cet amendement.

Je le maintiens. Lors des auditions, notre attention a été attirée par ce phénomène croissant des jeunes sans travail, sans accès à un logement, et qui restent ou reviennent habiter chez leurs parents. Cela concerne plusieurs milliers de jeunes dont la famille ne peut accéder au logement social, car cette situation inédite n'est pas prise en compte.

Nous avons assisté aux mêmes auditions. Je partage l'avis de Valérie Létard. Je suggère au rapporteur d'aller dans son sens et de revoir sa position. J'ajoute que ces difficultés ne concerne pas que les jeunes, mais aussi, à l'autre bout des âges de la vie, les personnes âgées qui viennent habiter chez leurs enfants. Il faudrait intégrer ces deux phénomènes.

On ne peut ignorer cette situation, spécialement dans les zones en tension. Les enfants retournent chez leurs parents, les grands-parents chez leurs enfants. Nous devons retravailler cet amendement pour inclure cette double dimension du phénomène.

Tout à fait d'accord pour le voter. La solidarité intergénérationnelle est nécessaire pour lutter contre l'exclusion. De nombreux jeunes qui n'ont ni travail, ni logement, ni point de chute, se replient vers leurs familles. Il faut y être très attentif. Cet amendement est utile et vient à son heure.

Cet amendement intéressant pose un vrai problème de fond. Mais sur le terrain, les organismes tiennent déjà compte de la situation particulière des familles. Il y a des abus, de la part de personnes souhaitant un logement plus grand, qui déclarent faussement des adultes majeurs vivant sous leur toit. La question est donc plus complexe qu'elle ne paraît. Tous les revenus des personnes déclarées dans le logement sont pris en compte : je ne comprends pas la deuxième justification de l'amendement.

C'est l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui nous a suggéré la deuxième partie. Nous pourrions très bien adopter l'amendement tout de suite et examiner d'ici la séance les modifications à y apporter. Ce qui a été dit est juste. Nous connaissons bien, dans le Nord, le problème des jeunes majeurs, la précarité des familles et les difficultés de logement. Il est extrêmement fréquent que des jeunes couples avec enfants reviennent habiter chez leurs parents. Des services sont chargés de contrôler la situation réelle des familles.

Je suis de l'avis du rapporteur : il faut travailler sur cela, je suis prêt à saisir mon collègue chargé du logement, Benoist Apparu. La règle du n-2 suscite de réelles difficultés d'application et il y a peut-être d'autres moyens de répondre à votre préoccupation. Philippe Kaltenbach a fait part de son expérience de terrain. Vous en avez évoqué une autre : il y a sans doute une solution à trouver. Dans la discussion générale, vous avez indiqué que les amendements qui devaient être retravaillés seraient rejetés, il semble à présent que vous vous préparez à adopter celui-ci, puis à le remettre ensuite sur le métier.

Il mérite d'être adopté puis amélioré.

Soit !

L'amendement n° 85 est adopté et devient un article additionnel.