Interventions sur "d’électricité"

L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs. Par notre amendement, nous voulons garantir l’effectivité des avancées contenues dans le texte. Ainsi, en l’état actuel du droit, l’article L. 121–88 du code la consommation dispose que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électri...

...n de la facture, de procéder à la coupure de l’alimentation en énergie du consommateur. L’« exécution forcée » que constitue l’interruption de la fourniture en cas de non-paiement s’applique également dans les cas de contestation de la facture par le consommateur. Dans cette dernière situation, le consommateur est donc toujours pénalisé même s’il y a eu erreur de facturation. Lorsque la facture d’électricité ou de gaz est payée par prélèvement automatique, le consommateur peut se voir prélever des sommes indues pouvant grever fortement son budget, l’énergie représentant déjà une part très importante des dépenses contraintes des ménages. Ces sommes ne lui seront restituées que plusieurs mois après la contestation de la facture. Nous proposons donc de réduire le délai de saisine et d’intervention du m...

... nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite. De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est d’un mois seulement, contre le double aujourd'hui. L’objectif visé par les auteurs de cet amendement est utile. En effet, la coupure d’électricité peut survenir cinquante jours après la date limite de paiement, délai trop court pour une intervention du médiateur. La mise en œuvre de cet amendement nécessiterait toutefois une adaptation de la façon de fonctionner du médiateur : elle modifie en effet considérablement le mode de travail actuel du traitement des réclamations. Aussi, la commission émet un avis favorable, mais demande au Gouver...

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

... que « L’AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions recevant du public – hôpitaux, écoles, etc. – qui accueillent des personnes sensibles – femmes enceintes et enfants – d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transport d’électricité à très haute tension […] » Dans ce rapport, il est aussi demandé, d’ici à 2015, « à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d’enfants de zéro à six ans et à naître susceptibles d’être exposés à des champs su...

...hauffer leur logement. » Rendez-vous compte, 8 millions de personnes ! Cette situation est le résultat des politiques publiques menées depuis des années. Le secteur énergétique est particulièrement révélateur de la manière dont est apprécié le service de l’intérêt général. Dans la période récente, la privatisation de Gaz de France, l’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, le dessaisissement des prérogatives du ministère de l’énergie, donc de l’État, en matière de fixation des tarifs de gaz et d’électricité, et ce au profit de la Commission de régulation de l’énergie, sont autant de mesures commandées par le marché. Couplées à l’objectif de rémunération du capital, elles ont affaibli considérablement le service public éner...

Je l’ai dit en commission, cet article contient des dispositions que je qualifierai de pertinentes. Oui, il est tout à fait pertinent, et particulièrement souhaitable, de mettre en place une nouvelle tarification progressive de l’électricité qui puisse garantir aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume d’électricité minimal mais suffisant et à un coût très réduit. On l’aura bien compris, il s’agit de garantir l’accès de tous à cette énergie afin de satisfaire les besoins essentiels de chacun. C’est donc bon pour les catégories les plus modestes, qui auront ainsi accès à l’électricité à un coût très réduit. Au-delà d’un volume suffisant susceptible d’assurer des conditions de vie normales à une personne ou ...

...cette occasion, nous avions supprimé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence ! Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce tarif social lié à la consommation d’électricité. Cette solution, selon nous, est la plus juste.

...eur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches. Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte un élément redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la facture d’électricité. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus élevées que les factures des 10 % des ménages les plus pauvres ».

...x en faveur des clients en situation de précarité, dont la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Les surcoûts supportés par les fournisseurs en raison de leur participation à cette tarification spéciale « produit de première nécessité » sont donc compensés par la CSPE. Or les personnes qui bénéficient de cette tarification spéciale sont elles-mêmes taxées sur leur consommation d’électricité au titre de la CSPE. Cela paraît bien incohérent ! Il nous semblerait plus logique que les personnes qui, en raison de leurs faibles revenus, ont accès à cette tarification spéciale, ne soient pas redevables de la CSPE pour la tranche de leur consommation concernée. Tel est le sens de cet amendement, que nous souhaitons vous voir adopter, mes chers collègues.

Depuis le mois de juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s’élève à 21 %... En matière d’électricité, la facture est également en augmentation. En 2009, le PDG d’EDF avait jugé nécessaire une hausse de 20 % sur trois ans des tarifs de l’électricité. Ceux-ci ont augmenté de 6 % en 2010 et devraient encore grimper au cours des prochaines années. L’impact de la loi NOME a été évalué : chaque année et jusqu’en 2015, ce texte entraînerait une hausse de 5 %, soit une progression de 30 % des prix de l...

Cet amendement vise à sécuriser une procédure de recours ouverte aux consommateurs à l’encontre des opérateurs d’électricité ou de gaz ne respectant pas leurs obligations légales. En effet, les articles L. 134-19 à L. 134-34 du code de l’énergie confèrent des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, le CORDIS est amené à diligenter des enquêtes et à mettre en demeure les auteurs d’abus ou de ma...

L’électricité ne se stockant pas, l’équilibre entre l’offre et la demande doit être assuré à tout instant. La loi confie au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau de transport d’électricité, la mission de garantir cet équilibre. Concrètement, RTE doit ajuster à la hausse ou à la baisse la fourniture d’électricité par rapport à ce qui avait été anticipé. Lorsque cet ajustement est opéré à la hausse, RTE active une offre de production d’électricité supplémentaire. Lorsque cet ajustement est opéré à la baisse, RTE fait appel à des consommateurs qui acceptent de renoncer temporairement...