Séance en hémicycle du 21 décembre 2011 à 21h45

La séance est reprise.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Pillet, Jean-René Lecerf et Yves Détraigne ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard et François Zocchetto.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Mme Virginie Klès, M. Jean-Yves Leconte, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-René Lecerf et Yves Détraigne ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard et François Zocchetto.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ;

b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fournisseur » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs.

Par notre amendement, nous voulons garantir l’effectivité des avancées contenues dans le texte.

Ainsi, en l’état actuel du droit, l’article L. 121–88 du code la consommation dispose que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. » Mais c’est seulement à la demande du consommateur qu’il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.

Nous souhaitons que le contrat souscrit soit communiqué automatiquement, afin que tous les consommateurs puissent en disposer.

L'amendement n° 74, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 165, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si le client l'a souhaité

La parole est à M. Daniel Dubois.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 50. En effet, ce qui s’applique à l’offre précontractuelle doit a fortiori s’appliquer au contrat.

L’adoption de l’amendement n° 165 aurait, me semble-t-il, pour effet de réduire fortement la portée de l’alinéa 7. En effet, il faudrait que le client demande lui-même à bénéficier du conseil tarifaire personnalisé. Les fournisseurs pourraient contourner l’obligation de conseil personnalisé en évitant simplement de rappeler aux clients ce à quoi ils ont droit. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 165.

En outre, l’avis est très favorable sur l’amendement n° 50.

En effet, le dispositif proposé est parfaitement cohérent avec les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cela permettrait de lever toute ambiguïté. Je me félicite donc de cette initiative de Mme Didier.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 165 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 78, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le premier alinéa est complété par les mots :

« sous réserve que le gestionnaire de réseaux ait communiqué les données de consommation nécessaires ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Avant les mots :

, sans percevoir

insérer les mots :

au moins une fois par mois

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 76, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

consommation réelle

insérer les mots :

et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 77, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

conduit à ce montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le cas échéant en demandant au gestionnaire de réseau de distribution les informations relatives aux données de comptage nécessaires à une telle vérification. Pendant ces opérations de vérification, et sauf si le consommateur fait obstacle à cette dernière, le recouvrement de la partie anormale de la facture est suspendu. Cette suspension concerne également les sommes dues par le consommateur au gestionnaire de réseaux au titre des prestations d’acheminement facturées par le fournisseur. Une fois cette vérification effectuée, le fournisseur notifie au consommateur le montant de la facture, le cas échéant rectifié, ainsi que le délai de paiement restant à courir.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mmes Rossignol, Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° … du …renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Il s’agit d’un amendement particulièrement important, qui porte sur les litiges relatifs à des problèmes de facturation ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs.

En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %.

Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du médiateur de l’énergie n’est possible que dans un délai de deux mois après cette première réclamation. Si le litige persiste au cours de ce délai, le consommateur dispose alors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie sur le différend qui l’oppose au fournisseur.

Le fournisseur, pour sa part, a la possibilité, après avoir respecté le délai légal de cinquante jours à compter de l’émission de la facture, de procéder à la coupure de l’alimentation en énergie du consommateur. L’« exécution forcée » que constitue l’interruption de la fourniture en cas de non-paiement s’applique également dans les cas de contestation de la facture par le consommateur.

Dans cette dernière situation, le consommateur est donc toujours pénalisé même s’il y a eu erreur de facturation.

Lorsque la facture d’électricité ou de gaz est payée par prélèvement automatique, le consommateur peut se voir prélever des sommes indues pouvant grever fortement son budget, l’énergie représentant déjà une part très importante des dépenses contraintes des ménages. Ces sommes ne lui seront restituées que plusieurs mois après la contestation de la facture.

Nous proposons donc de réduire le délai de saisine et d’intervention du médiateur national de l’énergie à un mois. En outre, une fois saisi, le médiateur devrait formuler sa recommandation dans un délai d’un mois et motiver sa réponse. Enfin, nous souhaitons que la saisine suspende le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture.

Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite.

De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est d’un mois seulement, contre le double aujourd'hui.

L’objectif visé par les auteurs de cet amendement est utile. En effet, la coupure d’électricité peut survenir cinquante jours après la date limite de paiement, délai trop court pour une intervention du médiateur.

La mise en œuvre de cet amendement nécessiterait toutefois une adaptation de la façon de fonctionner du médiateur : elle modifie en effet considérablement le mode de travail actuel du traitement des réclamations.

Aussi, la commission émet un avis favorable, mais demande au Gouvernement si une voie alternative n’est pas envisageable : il me paraît en effet possible d’atteindre le même but en modifiant le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Ce décret prévoit un délai de cinquante jours avant la coupure d’électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant prévu pour les bénéficiaires d’un tarif social. Serait-il possible, monsieur le secrétaire d’État, d’accroître ce délai afin de tenir compte de la situation de plus en plus difficile des ménages français en cette période de crise économique grave ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me méfie toujours de l’affichage à l’égard du consommateur.

Aujourd’hui, le médiateur a du mal à traiter les demandes dans le délai de deux mois. Afficher un délai d’un mois laisserait croire au consommateur qu’il est possible de réduire les temps d’intervention, ce qui n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, même si, comme l’a proposé M. le rapporteur, on peut bien sûr essayer de trouver des pistes pour améliorer le dispositif.

Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié ter.

L'amendement n° 104 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121–92–1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :

« 1° d’assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;

« 2° de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité payée par le consommateur final lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Le ministre chargé de l’industrie a annoncé, il y a quelques mois, la généralisation du compteur évolué Linkyt. L’installation de 35 millions de compteurs devrait avoir lieu de 2013 à 2020.

D’après le Gouvernement, le déploiement de ces compteurs devrait d’abord profiter aux consommateurs en permettant la télé-relève en temps réel et en leur assurant une meilleure maîtrise de leur consommation.

Les associations de consommateurs ont, quant à elles, émis des doutes sur le fait que ces améliorations pourraient bénéficier aux consommateurs.

Les syndicats ont dénoncé le risque de suppression d’emplois chez ERDF, le passage d’un agent pour relever les compteurs n’étant plus nécessaire.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, s’est inquiétée de la protection des données transmises aux fournisseurs. Ces données pourraient être utilisées à des fins commerciales et leur emploi pourrait porter atteinte à la vie privée des consommateurs.

Malgré ces inquiétudes et interrogations, le Gouvernement a décidé de déployer les compteurs évolués.

Dès lors, nous considérons que cette généralisation d’ici à 2020 doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties pour le consommateur, au premier rang desquelles la confidentialité des données recueillies par ces compteurs, et ce conformément à la demande de la CNIL.

Les garanties doivent également porter sur les contrats avec effacement des heures de pointe, que les fournisseurs seront incités à proposer aux particuliers.

Les fournisseurs pourraient en effet offrir aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives, de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé.

Les consommateurs seraient particulièrement pénalisés par l’application de ce genre de dispositif, leur facture pouvant atteindre des montants très importants.

Cet amendement vise précisément à éviter ce biais et à assurer ainsi une meilleure protection des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit avec raison, comme il ressort notamment des travaux du comité de suivi du compteur communicant, présidé par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, que l’installation des compteurs intelligents doit respecter pleinement la confidentialité et la sécurité des données de consommation, qui sont de véritables marqueurs de nos activités privées.

L’amendement vise également à s’opposer à certaines dérives des fournisseurs qui seraient tentés de proposer des offres avec effacement absconses leur profitant uniquement alors que l’effacement, acte de réduction temporaire de la consommation, doit bénéficier au moins partiellement au client.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il s’agit, là encore, d’une mesure d’affichage. Aux termes de cet amendement, les fournisseurs et gestionnaires seraient en effet tenus « de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité ». Comment serait-ce possible puisque le montant de la facture dépend uniquement du comportement du client. La loi ne peut en aucun cas garantir une réduction effective. Imaginez que son comportement conduise le client à consommer plus d’énergie électrique. Le dispositif proposé n’est donc pas opérant.

Dans ces conditions, j’émets un avis très défavorable, car il n’y a rien de pire que de faire croire aux consommateurs qu’il est possible d’apporter des garanties quand ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes mal compris, ou vous avez mal lu.

Non !

Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’ai bien lu le texte de votre amendement, monsieur le sénateur. Comment voulez-vous garantir que l’effacement s’accompagnera d’une réduction effective de la facture ?

Par la loi !

Ce n’est pas possible ! En effet, tout dépend du comportement du client.

Bien sûr !

Je comprends parfaitement votre intention. Selon vous, à partir du moment où on adopte ce dispositif, il doit, par rapport à la facture « normale », engendrer une réduction.

Un mieux !

Or, compte tenu du comportement du client, la facture pourra augmenter. Et si tel est le cas, même si c’était sans lien avec l’effacement, ce serait en contradiction avec la disposition que vous proposez. Voilà pourquoi votre dispositif est inopérant.

Vous ne m’avez pas convaincu ! Nous ne nous comprenons pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121–1–1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121–1–1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous avions déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ».

À cette époque – nous étions au début des privatisations –, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ».

Le médiateur national de l’énergie avait également précisé dans son rapport que « le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile ».

Nous partageons entièrement cette analyse et nous considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et la protection des consommateurs doit intervenir sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’énergie, parce qu’il s’agit d’un bien vital pour les familles et que les factures sont élevées.

Lors des débats sur la loi NOME, le rapporteur, M. Poniatowski, avait été défavorable à notre proposition au motif qu’elle « constituerait une entrave grave au développement de la concurrence dans le domaine de l’électricité et du gaz ». Nous ne pensons pas que ce soit le cas et nous sommes convaincus que la protection des personnes les plus vulnérables doit être une priorité pour le législateur.

Si depuis la loi de modernisation de l’économie le consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à domicile, que par sa signature et s’il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours, on sait bien que dans la réalité des personnes signent des contrats et que les formalités pour exercer le droit de rétractation sont lourdes pour certains de nos concitoyens, je pense notamment à des personnes âgées ou fragilisées.

Par cet amendement, nous souhaitons créer dans le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses un nouvel article qui interdit purement et simplement les démarchages à domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de fourniture, de prestation de services ou de raccordement pour l’électricité et le gaz, car c’est trop pressant pour ces personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le démarchage à domicile fait l’objet d’un encadrement légal complet.

L’interdiction totale du démarchage à domicile paraît donc excessive : c’est surtout une question d’information du client.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus de ce type de pratique. Cette interdiction entrerait sans doute également en conflit avec la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, qui contribue à réglementer les pratiques en la matière.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Évelyne Didier, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

Je ne souhaitais pas arriver à une explication de type un peu plus personnel. Mais il se trouve que, dans mes proches, certains ont été victimes de ces pratiques. C’est d’autant plus déplaisant lorsque les personnes visées n’ont pas tout leur jugement.

J’ai été profondément choquée, dans ma famille et dans mon entourage, car il y a eu démarchage à domicile pour un contrat énergétique et certaines personnes se sont engagées dans de nouveaux contrats parce qu’elles étaient persuadées qu’il s’agissait d’EDF-GDF. La personne a dit oui, elle a sans doute signé – elle n’en a pas parlé autour d’elle –, mais elle n’a pas pu faire valoir le droit de rétractation tout simplement parce qu’elle ne se souvenait plus de ce qu’elle avait fait. Voilà ce que j’appelle une personne fragile !

Ma proposition n’est peut-être pas la bonne, mais je souhaiterais vraiment que l’on se penche sur la question.

Je vous parle de l’électricité et du gaz, mais ma famille a rencontré les mêmes difficultés avec Toupargel et autres. Pourtant nous avions téléphoné et écrit à plusieurs reprises pour qu’ils arrêtent le démarchage, car nous ne voulions pas condamner la porte. Le cas dont je fais mention n’est pas isolé, et, dans ce quartier dont la population vieillie, je connais plusieurs personnes qui se sont fait avoir par toutes sortes de démarchages : travaux d’été à 500 euros pour un simple coup de Kärcher dans la cour, contrats où on confond EDF, GDF et les nouveaux opérateurs, les uns se faisant passer pour les autres, etc.

C’est un combat important, que nous devons mener. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, avoir l’assurance que d’ici à la prochaine lecture du présent projet de loi ce problème sera étudié afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, nous ne pouvons pas interdire le démarchage, car ce ne serait pas conforme au droit communautaire. Par ailleurs, le démarchage peut également s’effectuer dans des conditions qui respectent les personnes.

Non !

Bien sûr que si !

Je comprends parfaitement que vous réagissiez de la sorte, d’autant que vous avez été personnellement touchée par ce type de pratique. Pour autant, ne généralisez pas.

Aujourd’hui, la loi permet de réprimer les comportements que vous avez décrits. Il faut sans doute mieux expliquer aux consommateurs comment réagir dans ces circonstances. Le délit d’abus de faiblesse pour les consommateurs vulnérables existe. Le législateur a même accru la protection par des dispositions qui interdisent les pratiques commerciales agressives – harcèlement, contrainte physique ou morale –, sanctionnées d’une peine délictuelle de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Face à de telles situations, que faut-il faire ? J’en profite pour le préciser car cela pourra éclairer un certain nombre de nos concitoyens qui seraient eux-mêmes victimes ou dont les proches sont victimes de tels agissements. Il suffit d’adresser une réclamation auprès de la DGCCRF et d’expliquer son cas. Si le délit d’abus de faiblesse est établi, la DGCCRF a tous les moyens d’agir contre l’entreprise concernée, soit en allant au pénal, soit en utilisant la kyrielle de sanctions immédiates prévues dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Voilà pourquoi j’ai souhaité reprendre la parole.

Le dispositif législatif actuel permet de répondre à la situation que vous avez décrite. En même temps, vous avez raison, il arrive souvent qu’on ne pense pas à s’en prévaloir. Les familles dont un proche s’est laissé abuser se sentent coupables et, du coup, elles préfèrent, elles aussi, ne pas réagir. Il faut déculpabiliser les gens. Chacun doit savoir que la loi offre aujourd'hui les moyens de réprimer ce type d’abus et qu’il ne faut absolument pas à hésiter à saisir la DGCCRF dans un tel cas de figure, madame Didier.

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Je ne veux pas faire de cet hémicycle un confessionnal ou un endroit où l’on échangerait des confidences. Mais je voudrais appuyer à la fois l’amendement de notre collègue et la démarche qui le sous-tend.

Ce que vous dites au sujet des procédures est vrai, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que j’ai eu, moi aussi, à vivre la même situation.

Ah !

J’ai suivi exactement la démarche que vous avez décrite : DGCCRF, dépôt de plainte, tribunal. Il y a quatre ans. Depuis, j’ai été entendue une fois par la police. Quatre ans après, la plainte, à laquelle ont été jointes soixante-dix autres plaintes pour abus de faiblesse, n’a toujours pas connu le moindre début d’instruction.

Je crains que la plaignante – il ne s’agit pas de moi –, qui est âgée et qui appartient à la génération précédant la mienne, ne voie pas le début de l’instruction du dossier.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si j’ai bien compris, madame Rossignol, un de vos proches ou vous-même avez alerté la DGCCRF ; la police a ensuite enquêté mais vous constatez qu’il n’y a eu aucun début d’instruction, en raison des lenteurs de la justice.

Il ne se passe rien !

Vous faites état d’un cas particulier. Vous devez comprendre que, pour réagir, puisque nous sommes en train d’élaborer la loi, nous avons besoin d’éléments suffisamment précis pour déterminer sur quel point il faut modifier la procédure.

Je ne vous demande pas de traiter mon cas ! La réponse que vous faites est théoriquement juste mais elle est inopérante car elle se heurte au réel !

Elle n’est pas inopérante. Elle permet de régler un certain nombre de cas.

Ce n’est pas la bonne réponse à la question de Mme Didier !

Si ! D'ailleurs, Mme Didier a très bien compris ce que je lui disais.

J’ai parfaitement compris !

Madame Rossignol, si vous y consentez, je suis disposé à transmettre votre dossier à la DGCCRF qui examinera précisément son état d’avancement. Votre intervention est très intéressante mais il faut aller au bout : vous dites avoir vécu vous-même une situation de ce type ; en tant que parlementaire, vous devez nous dire sur quel point vous considérez qu’il faut améliorer la procédure pour qu’on puisse le faire. Mon seul objectif, c’est qu’on améliore les choses mais il faut qu’on sache sur quel point on doit agir. Est-ce au niveau de la DGCCRF que vous avez eu un problème, ou à un autre niveau ?

Je ne répondrai pas sur ce point !

Dans ce cas, comment voulez-vous qu’on améliore le dispositif ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Ces sujets peuvent paraître anecdotiques mais ils concernent un nombre croissant de personnes âgées qui ont de plus en plus de difficultés à maîtriser leur environnement. Alors que l’on souhaite favoriser le plus longtemps possible le maintien à domicile des personnes âgées, la vulnérabilité d’un certain nombre de ces personnes très âgées s’accroît. Les cas d’abus se multiplient et l’on ne va pas, les uns et les autres, faire état de tous ceux dont nous avons pu avoir connaissance.

Je comprends bien la remarque de M. le secrétaire d’État car il n’y a pas qu’en ce domaine que les lois existantes, pour être opérationnelles au regard des préoccupations, ne sont pas utilisées.

Vous nous avez expliqué tout au long de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, qu’une partie de vos propositions procédait de l’analyse que la DGCCRF a fait des recours et des difficultés rencontrées. Vous ne pouvez pas demander au Parlement de se substituer au Gouvernement et de prendre l’initiative de proposer des textes législatifs pour répondre aux problèmes qui ont été observés. Je ne doute pas que des situations comme celles qui ont été décrites par nos collègues se produisent en de nombreux endroits. Ce que l’on attend de tout gouvernement, c’est justement qu’il mette en place une réflexion sur les mesures qui peuvent être opérationnelles. Je vais prendre un exemple.

Vous nous avez informés – et nous ne sommes pas les moins informés ici – des démarches à suivre. Mais le citoyen ordinaire les connaît-il ? Ne faudrait-il pas mettre en place un numéro vert, un lieu d’information ? De plus en plus de personnes suivent le maintien à domicile des personnes âgées. Ne faudrait-il pas former les personnels chargés du suivi pour qu’il sache à qui transmettre l’information ?

Notre collègue a déposé cet amendement n° 55 rectifié pour alerter les pouvoirs publics sans esprit de polémique. Sans doute faut-il mener un travail de réflexion afin d’établir quelles pourraient être les premières mesures à prendre. En tout cas, je plaide pour une information précise de nos concitoyens, notamment de tous ceux qui sont en contact direct avec des personnes âgées, afin qu’ils sachent où s’adresser en cas de présomption d’un abus de faiblesse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Lienemann, j’entends bien votre propos, qui nous renvoie à celui de Mme Didier : lorsqu’un problème d’information se pose, je le disais tout à l’heure, il faut effectivement renforcer l’information de manière que nos compatriotes connaissent la réglementation.

Le sujet évoqué par Mme Rossignol est un peu différent puisqu’elle a mentionné des blocages dans la procédure. C'est la raison pour laquelle je lui ai demandé de nous apporter des éléments précis afin de nous aider à trouver une solution.

Sur le fait que la législation, même si elle est à même de répondre aux situations, n’est pas suffisamment connue de la population, je vous rejoins parfaitement : il faut renforcer l’information de nos compatriotes.

Madame Didier, qu’advient-il de l'amendement n° 55 rectifié ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelées au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise justement l’information sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

En préambule, je voudrais, car les mots ont leur importance, souligner, monsieur le secrétaire d’État, que vous employez le langage des marchands en parlant de clients pour ceux qui sont des usagers. Mais c’est maintenant entré dans le langage commun. Dans mon propos de discussion générale, j’avais déjà déploré que l’on ne désigne plus que par le terme de « consommateurs » ceux qui sont avant tout des citoyens ; les utilisateurs des biens communs que sont l’eau, l’électricité et le gaz devraient rester avant tout des usagers.

Actuellement, les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle, la CMU, peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, ces dépenses contraintes représentant une part très importante des revenus des ménages les plus modestes.

Or, sur les 1, 5 million à 2 millions de personnes qui sont éligibles à ce dispositif, seulement 300 000 en bénéficient, pour la plupart d’ailleurs grâce à l’accompagnement des services sociaux. L’une des raisons de ce faible nombre tient à la procédure d’attribution, qui reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale.

M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a évoqué, voilà peu, un projet de décret visant à automatiser la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz dont peuvent bénéficier ces ménages, décret qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2012. Depuis, nous n’en avons plus entendu parler. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ce décret ?

En l’absence de ce décret, je maintiens cet amendement qui vise à mieux informer les usagers de l’existence de ces tarifs sociaux permettant d’alléger les dépenses contraintes des plus démunis.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité.

Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret.

Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Labbé, la proposition que vous faites est très bonne puisque vous partez du même constat que le Gouvernement, à savoir que les tarifs sociaux ne sont pas suffisamment utilisés par ceux qui pourraient légitimement en bénéficier. C’est, là encore, un problème d’information, et voilà pourquoi vous proposez de rappeler les conditions d’accès à ces tarifs sur les factures.

Pour répondre précisément à votre question, le décret sera soumis au Conseil d’État dans le courant du mois de janvier et il va permettre d’automatiser le déclenchement de la tarification, ce qui sera moins lourd à gérer et donc plus efficace que le dispositif prévu sur la facture que vous proposez.

Nous répondons ainsi parfaitement à votre préoccupation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

Mais compte tenu des explications convaincantes de M. le secrétaire d'État, je le fais une fois encore.

L'amendement n° 133 rectifié est retiré.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibleset fournissant d’autre part une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Kaltenbach est à l’origine de cet amendement, que nous soutenons volontiers.

Il peut être considéré comme un premier pas vers une politique de prévention et de précaution renforcée concernant les champs électromagnétiques. Car sans vouloir dramatiser, la consultation des nombreuses études sur le sujet montre qu’un doute, une incertitude, persiste quant à l’impact de ces champs électromagnétiques sur la santé des populations environnantes.

L’excellent rapport n° 506 établi par M. Daniel Raoul au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, portant sur « les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension », précise que « L’AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions recevant du public – hôpitaux, écoles, etc. – qui accueillent des personnes sensibles – femmes enceintes et enfants – d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transport d’électricité à très haute tension […] »

Dans ce rapport, il est aussi demandé, d’ici à 2015, « à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d’enfants de zéro à six ans et à naître susceptibles d’être exposés à des champs supérieurs à 0, 4 microtesla en moyenne. »

Il est donc clairement recommandé de ne plus construire d’équipements publics sensibles recevant du public – écoles, hôpitaux, crèches, maisons de retraite, centres de loisirs – sous les lignes à haute et à très haute tension.

Mais quid des équipements publics sensibles déjà existants et surplombés par des lignes à haute ou à très haute tension ? Peut-on rester sans rien faire face à ces situations ?

Pour étudier cette question, il est nécessaire de répertorier toutes les zones du territoire national où des lignes à haute et à très haute tension surplombent des établissements publics recevant un public sensible et d’évaluer le coût que représenteraient leur déplacement ou leur enfouissement.

Une fois fait cet état des lieux, les parlementaires pourraient se ressaisir de la question afin d’y apporter les meilleures solutions, au plus près des considérations de santé publique et de protection des citoyens qui nous animent.

Ce rapport demandé au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité n’est pas anodin ; il est une étape indispensable à la réflexion sur la question des lignes à haute et à très haute tension déjà implantées à l’immédiate proximité d’équipements publics.

Il est un préalable indispensable à toute prise de décision juste, rationnelle et argumentée sur ce sujet extrêmement sensible.

Quel est l’avis de la commission ?

Trouver une solution à ce problème n’est pas simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait nécessairement répercuté sur le prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs français.

Les inquiétudes des riverains sont toutefois légitimes, compte tenu des incertitudes scientifiques qui persistent concernant tout simplement les personnes sensibles fréquentant des écoles ou des hôpitaux, comme M. le président de la commission de l’économie l’a souligné dans son rapport publié au nom de l’OPECST.

L’inventaire susceptible d’être dressé dans le rapport visé à l’amendement n° 174 rectifié permettra d’améliorer l’état de nos informations sur le nombre de sites concernés et sur le coût d’enfouissement ou de déplacement des lignes à haute ou très haute tension.

Je rappelle toutefois que la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », a prévu un mécanisme de cofinancement de l’enfouissement des lignes par RTE et les collectivités territoriales. Le Gouvernement peut-il indiquer la date à laquelle sera pris l’arrêté qui doit fixer le barème de la répartition des coûts ?

Cela étant dit, la commission émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du Grenelle II, il a été prévu un dispositif de contrôle des champs électromagnétiques produits par les lignes de transport d’électricité, en vue d’apprécier l’état de ces installations et d’assurer leur suivi. Un décret d’application sera bientôt publié sur ce sujet et ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Je comprends très bien l’inquiétude exprimée par notre collègue Philippe Kaltenbach au travers de cet amendement. Le problème des lignes à haute ou très haute tension touche surtout la région parisienne et les grandes agglomérations.

Il y aurait un lien de causalité entre la proximité de ces lignes et la leucémie aiguë chez l’enfant, du moins lorsque la fréquence de l’exposition atteint 1 ppm. En tous les cas, on ne peut suspecter l’implication des champs électromagnétiques dans cette pathologie que dans un cas sur trois ou quatre.

C’est déjà beaucoup, me direz-vous, compte tenu du nombre de kilomètres de lignes recensés par RTE, notamment en ce qui concerne les lignes en surplomb. Un document récapitulatif existe, il suffit de le demander à l’opérateur.

Je souhaite que le rapport demandé au travers de l’amendement n° 174 rectifié permettre d’améliorer l’information de tous les élus de notre pays.

Cela étant, mes chers collègues, je le dis posément, la solution n’est pas forcément l’enfouissement, qui n’annihile pas les champs électromagnétiques. Il arrive que certaines lignes enterrées produisent des champs électromagnétiques bien plus puissants que les lignes aériennes.

C’est tout à fait vrai !

Prenons garde de ne pas aboutir à un résultat qui serait pire que l’existant. La distance par rapport à la surface et, éventuellement, la nature du sous-sol sont des critères à prendre en compte. Ainsi, la présence de cours d’eau souterrains peut favoriser la propagation de courants conducteurs très importants dans le sous-sol, en interaction avec les champs électromagnétiques ainsi créés.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, un rapport sur le sujet est une idée intéressante, car l’ensemble des élus méritent d’être informés des effets de ces installations, notamment lorsqu’elles surplombent des établissements scolaires.

Je rappelle que la leucémie aiguë infantile ne concerne essentiellement que la tranche d’âge comprise entre zéro et six ans, avec un maximum à trois ans. Il faut donc veiller à ne pas installer de lignes au-dessus des écoles ou des maternités. Pour les autres établissements recevant du public, notamment les hôpitaux, il y a moins de contre-indications, les adultes et les personnes plus âgées étant moins affectées.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Si j’ai bien compris, monsieur le président de la commission de l’économie, plus qu’un nouveau rapport, vous défendez le principe d’une information spécifique à destination des élus sur un problème précis, …

Celui des lignes en surplomb !

… que vous évoquiez déjà dans le rapport publié au nom de l’OPECST. Nous pouvons effectivement y réfléchir.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le secrétaire d’État, l’élaboration d’un nouveau rapport permettrait de clarifier la situation. Nous avons du temps devant nous, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce projet de loi.

Je rappelle tout de même que le décret est censé s’appliquer à compter du 1er janvier 2012, donc avant la fin de l’examen du présent texte…

Monsieur Courteau, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 52.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 52, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »

Veuillez poursuivre, madame Didier.

Étant favorables à l’encadrement des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, nous proposons, par l’amendement n° 51, de réduire de cinq à trois ans la durée maximale de ces contrats.

Il ne s’agit pas d’une lubie de notre groupe. Je rappelle que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°84-01, avait estimé abusive toute durée supérieure à trois ans pour ce type de contrats. Un alignement sur la durée légale des baux d’habitation permettrait au client de ne pas rester trop captif de son contrat.

Par l’amendement n° 52, nous souhaitons préciser dans la loi que le professionnel est tenu de récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.

Le projet de loi prévoit en effet la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de ladite citerne. Mais, dans le cas où la citerne est louée, rien n’est indiqué quant au délai de reprise par l’entreprise.

Ces deux amendements visent à renforcer le dispositif prévu à l’article 4 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Didier, il faut trouver un équilibre pour ce qui est de la durée des contrats. Le fournisseur a besoin de temps pour amortir les frais engagés : si le contrat est trop court, le fournisseur risque d’augmenter en conséquence les frais de location de la citerne.

D’après les auditions que j’ai menées, la durée de cinq ans proposée dans le projet de loi correspond à un équilibre satisfaisant. Je souhaiterais donc que vous retiriez l’amendement n° 51.

Par ailleurs, la restitution du dépôt de garantie est liée à celle de la citerne elle-même. En conséquence, si le professionnel tarde à récupérer l’objet, le client ne reçoit pas non plus le dépôt de garantie. Il est donc utile de s’assurer que le professionnel sera bien contraint de venir récupérer la citerne dans un délai raisonnable.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 52.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Didier, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur : je suis favorable à votre amendement n° 52 et sollicite le retrait de l’amendement n° 51, car, s’il était adopté, il aurait un effet pervers, dans la mesure où la durée de trois ans que vous visez est aussi la durée minimum d’amortissement : plus aucune entreprise n’accepterait de s’engager dans ce commerce, faute de pouvoir ne serait-ce qu’amortir le matériel.

Madame Didier, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous avez sûrement tous vu les affiches de la campagne lancée par la Fondation Abbé Pierre, sur lesquelles on peut lire : « Ils s’aiment, mais ce n’est pas ce qui les rapproche. Huit millions de personnes souffrent du froid parce qu’elles n’ont pas les moyens de chauffer leur logement. »

Rendez-vous compte, 8 millions de personnes !

Cette situation est le résultat des politiques publiques menées depuis des années. Le secteur énergétique est particulièrement révélateur de la manière dont est apprécié le service de l’intérêt général.

Dans la période récente, la privatisation de Gaz de France, l’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, le dessaisissement des prérogatives du ministère de l’énergie, donc de l’État, en matière de fixation des tarifs de gaz et d’électricité, et ce au profit de la Commission de régulation de l’énergie, sont autant de mesures commandées par le marché. Couplées à l’objectif de rémunération du capital, elles ont affaibli considérablement le service public énergétique, exposant la population à la précarité énergétique.

Cette politique a engendré une paupérisation accrue de la population en France. L’INSEE a estimé à 8, 2 millions le nombre des personnes vivant, en 2009, en dessous du seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian, c’est-à-dire 954 euros mensuels pour une personne seule.

Chaque fois que nous alertons le Gouvernement sur la précarité énergétique, il semble considérer que les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont largement suffisants. Quant à la prime à la cuve supprimée avec la bénédiction de Christine Lagarde, il n’a pas été jugé utile de la rétablir.

Pour la Fondation Abbé Pierre, au contraire, « Les mesures actuelles – tarifs sociaux, aide aux impayés, … – sont beaucoup trop faibles. Elles n’allègent qu’une partie du public concerné et ne compensent pas les diverses augmentations subies par les familles les plus modestes. »

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, au nom du droit que chacun a de vivre dans des conditions décentes, interdire, pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité, de chaleur ou de gaz.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, madame Didier, vous proposez d’étendre le bénéfice de la trêve hivernale à l’ensemble de la population. C’est une intention assurément louable : une part plus importante de la population mériterait sans doute de profiter d’une telle protection ; mais faut-il pour autant l’étendre à tout le monde, y compris aux personnes les plus favorisées ?

Il me semble préférable d’instituer une tarification progressive, à l’instar du dispositif proposé par la commission à l’article 4 ter, de nature à garantir la fourniture à un prix très réduit du volume d’énergie nécessaire aux besoins vitaux.

À ce titre, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Franchement, madame Didier, votre amendement pose un vrai problème de rédaction, car je n’ose croire que votre objectif soit véritablement de faire sauter la condition de ressources, auquel cas toute personne qui ne paierait pas ses factures de chauffage pourrait bénéficier, entre le 1er novembre et le 15 mars, de la suspension des coupures.

Imaginez la baronne du Chemin dans son château

: elle n’a aucun intérêt à payer pour se chauffer, puisqu’elle pourra, si l’on vous suit, bénéficier de la gratuité sans craindre la moindre coupure !

Madame Didier, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Décidément, monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’invoquer les fraudeurs ! Ceux du bas vous gênent d’ailleurs souvent plus que ceux du haut ; mais passons !…

Avec la loi sur la trêve hivernale, le législateur a su faire ce que nous n’avons pu décider aujourd’hui, en raison de l’opposition d’une partie de la majorité : concilier le droit de propriété, ayant valeur constitutionnelle, et le droit au logement, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle.

L’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation instaure le régime de la trêve hivernale, qui interdit l’exécution de toute mesure d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, que ce soit au bénéfice de votre baronne du Chemin ou de n’importe qui, monsieur le secrétaire d'État, puisque aucune précision n’est apportée quant au public concerné !

On pourrait tout à fait imaginer calquer ce dispositif, qui n’a rien d’exceptionnel, en matière de fourniture de chauffage.

Quand on a voté la loi sur la trêve hivernale, a-t-on considéré qu’il fallait faire la distinction entre les locataires de bonne foi et les autres ? Bien sûr que non ! Cela semblait à l’époque complètement aberrant de mettre à cette période de l’année quelqu'un à la rue, quelle que soit sa situation. Souvenez-vous de l’hiver 1954 ou même de l’an dernier : nous aurions été bien gênés de ne pas avoir songé à la question !

En réalité, cette loi ne confère pas une impunité aux mauvais payeurs, qui peuvent toujours être poursuivis. Là n’est pas le problème, et nous n’acceptons pas cet argument de la chasse aux tricheurs ou aux profiteurs à l’heure où la précarité énergétique touche autant de personnes !

Si la situation n’était pas aussi dramatique et si les prix du gaz et de l’électricité, sans parler des loyers, n’avaient pas augmenté dans des proportions invraisemblables, la question ne se poserait sans doute pas aujourd'hui.

Nous n’allons tout de même pas renoncer à une disposition véritablement protectrice pour les plus fragiles d’entre nous au seul prétexte du risque de fraude : si fraudeurs il y a, je le répète, on pourra parfaitement les poursuivre. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, croyez-moi, nous pouvons assurément faire toute confiance à Veolia, EDF et GDF Suez pour retrouver les mauvais payeurs !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Je l’ai dit en commission, cet article contient des dispositions que je qualifierai de pertinentes.

Oui, il est tout à fait pertinent, et particulièrement souhaitable, de mettre en place une nouvelle tarification progressive de l’électricité qui puisse garantir aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume d’électricité minimal mais suffisant et à un coût très réduit.

On l’aura bien compris, il s’agit de garantir l’accès de tous à cette énergie afin de satisfaire les besoins essentiels de chacun. C’est donc bon pour les catégories les plus modestes, qui auront ainsi accès à l’électricité à un coût très réduit.

Au-delà d’un volume suffisant susceptible d’assurer des conditions de vie normales à une personne ou à une famille, le niveau des tarifs pourrait être progressif. Ainsi, le superflu et le gaspillage d’électricité pourraient-ils faire l’objet de tarifs bien plus élevés. Oui, je le dis et le redis, il s’agit aussi d’éviter des gaspillages, donc, de favoriser les économies d’énergie, donc, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Le tarif à tranches décotées a une vocation sociale. Le tarif à tranches surcotées a vocation à favoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

D’ailleurs, mes chers collègues, quelle est l’énergie la plus propre ?

Le nucléaire !

Laisser en veille jour et nuit un téléviseur, plus une chaîne hi-fi, plus un micro-onde, ce sont d’innombrables kilowattheures gaspillés, d’innombrables kilowattheures consommés stupidement et des quantités non négligeables de gaz à effet de serre !

Et je pourrais évoquer, à propos de gaspillage, ces terrasses de café ou de restaurant à l’air libre chauffées l’hiver au gaz ou à l’électricité. Étranges manières ! Stupide snobisme !

Oui, je le confirme, l’article 4 est une mesure intelligente, bonne pour l’environnement et bonne pour lutter contre la précarité énergétique !

Faut-il rappeler que trois millions de personnes ne peuvent se chauffer parce que, faute de revenus suffisants, elles doivent choisir entre nourrir les enfants ou se chauffer ? Se chauffer n’est pas un luxe ! Ce devrait être un droit !

Faut-il rappeler que le prix de l’énergie ne cesse de flamber ? Le prix du gaz va augmenter de près de 5 %. Il a augmenté de 25 % en dix-huit mois et de 60 % en six ans !

Pourtant, GDF Suez a enregistré 300 millions d'euros de profits supplémentaires en 2010 et son PDG a annoncé son intention de maintenir au niveau actuel les dividendes des actionnaires pour les années à venir.

Oui, il faut une tarification progressive, non seulement de l’électricité, mais aussi du gaz et de l’eau, qui sont des biens essentiels. Aurait-on oublié le sens des mots « biens essentiels » ?

Voilà pourquoi nous soutenons avec force et détermination les dispositions de cet article !

La parole est à M. Gérard Cornu, sur l’article.

Je vais sans doute quelque peu modérer l’enthousiasme de notre collègue Courteau.

C’est bien !

L’article 4 ter, introduit par le rapporteur en commission, encadre les prix du gaz et de l’électricité en complétant les articles L. 337-6 et L. 445-3 du code de l’énergie par un alinéa qui modifie les règles d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, afin de rendre ces tarifs progressifs pour les consommateurs finaux domestiques.

Les dispositions de cet article ne nous semblent pas du tout appropriées par rapport aux objectifs fixés et présentent des risques d’effets pervers.

Premièrement, l’objectif social de cet article ne serait pas atteint.

En effet, de nombreux ménages en situation précaire, qui vivent dans des logements mal isolés, consomment beaucoup d’énergie pour se chauffer. Inversement, les résidences secondaires, occupées une partie de l’année seulement, consomment peu et bénéficieraient ainsi d’un tarif avantageux sans motif. Le dispositif des tarifs sociaux adopté pour l’électricité et le gaz naturel est plus approprié pour opérer des transferts sociaux ciblés sur les bénéficiaires en ayant effectivement besoin.

Deuxièmement, l’objectif d’efficacité énergétique ne serait pas non plus atteint.

Indépendamment de leur situation financière, ceux qui ont une faible consommation choisiront les tarifs réglementés, alors que les autres auront la possibilité de migrer vers les offres des fournisseurs alternatifs. Dans ce cas, l’incitation aux économies d’énergie pour les gros consommateurs, qui était l’objet de ce dispositif, ne serait pas effective, puisque ces gros consommateurs, au lieu de diminuer leur consommation, quitteront les tarifs réglementés pour les tarifs des fournisseurs alternatifs.

Troisièmement, le système conduirait inévitablement à un déséquilibre financier et ne serait pas viable.

La tarification par tranche entraînera, à terme, un déséquilibre financier au détriment des tarifs réglementés. Les faibles consommateurs auront intérêt à payer les tarifs réglementés, mais ne paieront que les tranches « basses », qui sont inférieures au coût de production de l’énergie, tandis que les gros consommateurs auront, eux, intérêt à choisir les tarifs des fournisseurs alternatifs, qui fixent leurs prix selon les règles du marché pour éviter de payer les tranches « hautes ». Or ces tranches « hautes » permettent de compenser les tranches « basses », afin d’assurer un équilibre dans la couverture du coût de l’énergie.

Avec le départ des gros consommateurs vers les fournisseurs alternatifs, le système ne pourra plus être en équilibre, ce qui rendra nécessaire le relèvement des tarifs de la tranche « basse » du tarif réglementé, afin de les rapprocher du niveau du coût de l’énergie.

Quatrièmement, enfin, cet article n’est pas compatible avec le fonctionnement d’un secteur concurrentiel.

Il instaure, en effet, des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de fourniture d’énergie, d’autres plus. Les fournisseurs alternatifs cibleront les gros consommateurs auxquels ils pourront proposer des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés. La tranche « basse » du tarif pourrait également donner lieu à des contentieux devant l’Autorité de la concurrence, pour cause de « ciseaux tarifaire ». Cela s’est déjà produit, en 2007, avec Direct Energie, qui a eu gain de cause.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP demandera la suppression de cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 166 est présenté par MM. Dubois et Lasserre, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M’exprimant sur l’article, j’ai déjà fourni toutes les explications nécessaires, mais permettez-moi tout de même de redonner en quelque sorte tout son sel à cet amendement de suppression.

La tarification par tranche instituée par cet article est d’une rare complexité. Je pense que, là-dessus, vous pouvez être d’accord, chers collègues.

Non !

Elle est, de plus, incompatible avec le droit communautaire.

Mais il y a pire… M. le rapporteur avait bien conscience de la difficulté d’application de cette tarification. C’est la raison pour laquelle cet article, issu de l’un de ses amendements, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d’application. Bonjour le décret !

C’est normal ! Il y a des fonctionnaires pour cela !

si du moins on ne s’en remettait pas au Gouvernement pour entrer dans le menu détail de cette tarification complexe.

Finalement, on le voit, il ne s’agit ici que d’un affichage démagogique, je pourrais même dire populiste !

Vous êtes bien placé pour en parler !

Et Sarkozy ?

Pourquoi parler de populisme ? Parce qu’il me semble, chers collègues socialistes, que vous avez récemment passé un accord pour diminuer la part de l’énergie nucléaire en France et démanteler notre filière nucléaire. Cela vous dit quelque chose, un accord avec vos partenaires, les Verts ?

Quel est le rapport ?

Cet accord, vous le savez très bien, se traduira par une augmentation du prix de l’énergie !

De toute manière, il ne sera pas respecté, cet accord !

Et, là, vous proposez une mesure démagogique et populiste qui va à l’encontre de ce que vous avez signé il y a quelques semaines !

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Pour ce qui est du prix de l’énergie, balayez donc devant votre porte !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 166.

Je ne vais pas revenir sur les arguments que M. Cornu a fort bien développés à l’instant.

Il y a une vraie question à laquelle vous apportez une très mauvaise réponse, chers collègues.

La mesure n’est pas équitable en ce sens qu’elle sert le plus ceux qui savent gérer leur consommation d’énergie, ce que les populations précaires ne savent malheureusement pas faire. Vous apportez donc une très, très mauvaise réponse à la question posée !

Inéquitable, cette mesure est aussi inefficace. Je voudrais à cet égard compléter le propos de Gérard Cornu.

Il est vrai qu’aujourd'hui un certain nombre de familles rencontrent de véritables difficultés pour se chauffer. Il est vrai aussi qu’il y a, dans notre pays, de nombreuses « passoires énergétiques » et beaucoup de propriétaires à faibles revenus. Mais n’oublions pas toutes les actions qui ont été décidées et les dispositifs mis en place pour remédier à la situation.

Je citerai, s’agissant des locataires, le Fonds social pour le logement ainsi que le Fonds Énergie, et, s’agissant des propriétaires à faibles revenus, le programme « Habiter mieux ». Mis en œuvre par le Gouvernement, il apporte, à travers le soutien de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et grâce à des aides forfaitaires, de véritables réponses à ces problèmes.

Non !

Si, mon cher collègue, puisque 99 % des départements français ont signé une convention avec l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour faire en sorte que les « passoires énergétiques » dont je parlais, qui sont, le plus souvent, des habitations où vivent des familles à faibles revenus, puissent être améliorées et aménagées avec l’objectif de réduire de 25 % la dépense énergétique.

Pour ce faire, l’État apporte, entre le Grand emprunt et l’ANAH, un soutien forfaitaire d’environ 1, 5 milliard d'euros.

Vous devriez le savoir, chers collègues de gauche, vous qui présidez plus de 60 % des conseils généraux !

Ce n’est pas le même problème !

Et 99 % des départements français ont signé cette convention avec l’État. Donc, bravo et tant mieux ! Cela veut dire que des actions vont effectivement être menées en partenariat avec l’État, les collectivités locales et l’ANAH pour améliorer la situation.

En toute honnêteté, la réponse que vous apportez n’est ni équitable ni efficace. Quand vous participez à de bons projets, nous devons le reconnaître, mais n’en rajoutez pas avec des propositions qui sont, ne serait-ce que dans la méthode, totalement inefficaces !

En conséquence, nous demandons, avec Gérard Cornu, la suppression de ce nouvel article qui n’est pas susceptible d’atteindre l’objectif qui est le vôtre, chers collègues, et que nous partageons.

Ma petite communauté de communes rurale participe, avec le conseil général de gauche du département de la Somme, avec l’État et le Gouvernement, à ce programme « Habiter mieux » pour venir en aide aux familles en difficulté. Et c’est bien ! Mais quand vous déposez, pour des raisons conjoncturelles qui vous sont propres, un amendement de cette nature, je vous le dis, ce n’est ni cohérent ni efficace !

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ?

La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et défavorable aux consommations facultatives, voire superflues. Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies d’énergie. Cette tarification a déjà été introduite, pour la distribution d’eau, par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire au droit européen : la péréquation elle-même consiste à subventionner certains usages de l’électricité par d’autres, et la tarification spéciale « produit de première nécessité » repose également sur le principe d’une tranche de consommation moins chère.

Je rappelle que le décret du 8 avril 2004 prévoit que le tarif social de l’électricité s’applique pour les cent premiers kilowattheures consommés mensuellement.

L’article renvoie à un décret. Une concertation large sera en effet nécessaire, afin de déterminer le meilleur barème de tarification – notamment le nombre de tranches et leur niveau – et d’éviter les effets non souhaitables.

Les tarifications sont toujours fixées par décret. Pourquoi serait-ce, en l’occurrence, une complication supplémentaire ?

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends parfaitement les arguments du rapporteur. Cependant, MM. Cornu et Dubois ont bien expliqué les effets pervers de ce dispositif.

Au cours de ce débat, M. Dubois n’a jamais hésité à approuver, en toute honnêteté, certaines dispositions défendues par la majorité sénatoriale, lorsqu’elles étaient réellement de nature à protéger les intérêts des consommateurs.

Cette fois-ci, M. Dubois dénonce avec la même honnêteté le risque de dysfonctionnement, pour ne pas dire l’effet pervers, induit par le dispositif qui nous est soumis.

Je ne reviendrai pas longuement sur les arguments défendus, avec talent, par MM. Cornu et Dubois : le caractère impraticable de ce dispositif dans un marché ouvert ; son inefficacité en termes de réduction de la dépense énergétique ; l’impossibilité de transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie.

J’espère que mon dernier argument pourra vous fera changer d’avis : ce dispositif, que souhaitent à juste titre supprimer MM. Cornu et Dubois et un certain nombre de leurs collègues, est désavantageux pour les plus démunis. Il aura donc, monsieur le rapporteur, un effet contraire à l’objectif recherché !

Il faut en effet savoir que, en matière d’énergie, il n’existe pas de corrélation entre le volume consommé et le niveau de revenu. Ainsi, les consommations énergétiques des ménages à faibles revenus sont, la plupart du temps, très significatives, et ce pour des raisons simples : leurs logements sont souvent les moins bien isolés, et leurs équipements électroménagers sont souvent aussi de moins bonne qualité.

Les ménages les plus modestes seront donc les premiers pénalisés par le tarif à tranches, qui fera augmenter leur facture, au minimum de 30 %, mesdames, messieurs les sénateurs.

À l’inverse, les faibles consommateurs d’énergie, parmi lesquels figurent en premier lieu les 3 millions de propriétaires de résidences secondaires, profiteront, grâce au dispositif que vous proposez, des tarifs avantageux des premières tranches !

Comme MM. Dubois et Cornu, je vous invite donc à revoir votre position, car cette disposition votée en commission ira exactement à l’encontre des objectifs annoncés. M. Cornu a invoqué d’autres raisons, mais l’argument le plus important, me semble-t-il, est le caractère profondément injuste de la mesure.

Le Gouvernement est donc très favorable aux amendements identiques de suppression n° 8 rectifié et 166.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les exposés de M. Cornu, de M. le secrétaire d’État, et l’excellent argumentaire du rapporteur.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif se substituera au tarif social, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous mettons simplement en place un tarif progressif.

Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie.

Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble tout à fait judicieux.

Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowattheures consommés.

Pour finir, vous nous refaites le coup de la concurrence…

Voilà plusieurs mois, nous avions débattu dans cet hémicycle du tarif de l’électricité, notamment pour les entreprises. À cette occasion, nous avions supprimé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence !

Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce tarif social lié à la consommation d’électricité. Cette solution, selon nous, est la plus juste.

Pas pour tous les ménages !

M. Claude Bérit-Débat. Vraiment, nos conceptions s’opposent, mais j’assume totalement la nôtre et, oui, j’en suis fier !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Nous ne devons pas oublier cette terrible réalité : des centaines de milliers de nos compatriotes sont dans l’incapacité de se chauffer, faute de revenus suffisants.

Je connais des familles monoparentales qui n’ont pas d’autre solution, pour nourrir les enfants, que de couper le chauffage matin, midi et soir.

Vous augmentez leur facture de 30 % !

Ces situations humainement inacceptables devraient tous nous interpeller.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Dubois, quand vous évoquez les politiques conduites dans les départements, mais il ne s’agit pas de cela ici !

Quant à M. Cornu, qui a critiqué la complexité du dispositif proposé, je ne peux m’empêcher de lui dire que, si nous ne changeons rien, tout sera en effet plus simple. Après tout, la situation actuelle est inhumaine et injuste, surtout lorsque des enfants sont concernés, mais elle est simple !

Face à une telle situation, on peut ne rien faire et s’efforcer d’ignorer un mal qui dérange. C’est une façon de voir les choses ! Peut-être est-ce la vôtre ; ce n’est pas la nôtre !

Monsieur Cornu, « ce n’est parce que les choses sont complexes que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas que les choses nous paraissent complexes ».

Bravo !

Il faut trouver une solution face à la précarité énergétique. C’est d’autant plus important qu’au cours de ces dernières années les prix de l’énergie ne cessent de flamber, comme l’indiquent les chiffres que j’ai cités tout à l’heure.

À qui la faute ?

Nous avons, nous, des préoccupations d’ordre social. Nous estimons, par exemple, que l’énergie représente environ 12 % des dépenses totales d’un foyer modeste, alors qu’elle ne représente que 5 % de ces dépenses dans les milieux aisés. Pour nous, c’est inacceptable ! L’énergie comme l’eau sont en effet des biens essentiels.

Notre rôle n’est-il pas, mes chers collègues, de corriger certaines situations, de trouver des solutions ? La nouvelle tarification progressive en est une. Il s’agit de coupler un tarif à tranches décotées avec un tarif à tranches surcotées. Ce dernier favorisera l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et, surtout, il responsabilisera les consommateurs et permettra de lutter contre les gaspillages. C’est une piste !

Et si le Gouvernement, monsieur Cornu, est invité à fixer les modalités d’application de cet article par décret, c’est parce qu’il dispose de services compétents et de fonctionnaires de haut niveau, qui n’auront aucune difficulté à accomplir cette tâche.

De grâce, ce n’est pas parce que la chose n’est pas simple qu’il faut renoncer à agir !

Ne l’oublions jamais : en France, en 2011, des enfants, des hommes et des femmes ne peuvent pas se chauffer, et l’hiver est là. Mes chers collègues, nous devons garder cette réalité à l’esprit !

La parole est à M. le rapporteur.

Vous vous êtes présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme un grand défenseur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches.

Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte un élément redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la facture d’électricité. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus élevées que les factures des 10 % des ménages les plus pauvres ».

Ce n’est pas le sujet !

Et ce sont des extrêmes qui sont retenus !

Je tiens les tableaux à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Ces interventions sont surréalistes ! D’un côté, vous passez avec les Verts un accord visant à démanteler le secteur nucléaire et à augmenter, à terme, les tarifs de l’énergie électrique de 40 %.

Franchement, chers collègues, c’est de la mauvaise politique !

Mauvais joueur !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. le rapporteur cite des statistiques belges, que je ne conteste pas, mais qui font état de cas extrêmes : 10 % des ménages les plus pauvres et 10 % des ménages les plus riches. Ces chiffres n’éclairent en rien la problématique posée ! Aucune réponse n’est apportée en ce qui concerne les 60 % de familles qui connaissent de réelles difficultés. Or c’est le véritable enjeu.

Monsieur le rapporteur, je vous le dis très honnêtement, vous ne répondez pas au problème posé, et il est bien réel. On pouvait sans doute trouver d’autres solutions, mais certainement pas le tarif progressif !

On le sait fort bien, nos concitoyens qui gèrent le mieux leur consommation, qui, demain, pourront d’installer des pompes à chaleur ou tout autre dispositif permettant de réaliser des économies d’énergie sont ceux qui ont les moyens.

Alors, oui, la mesure proposée conduira des consommateurs à réaliser des économies, mais pas ceux qui connaissent des difficultés, et que vous voulez aider ; en bénéficieront ceux qui savent lire leur compteur, faire leurs calculs et gérer leur consommation.

Le tarif progressif profitera, en réalité, à ceux qui en ont le moins besoin. Il conviendrait, en fait, d’instaurer un tarif social amélioré, peut-être avec un plafond différent. En tout état de cause, ce n’est pas la progressivité qui apportera une réponse équitable.

Au contraire !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

En tant que sénateur écologiste, je voterai ce dispositif qui, même s’il n’est pas parfait, répond à une intention tout à fait louable.

Je tiens à faire remarquer que la solution proposée ne suffira pas à assurer un bon fonctionnement du système.

Je suis sensible aux arguments exposés par M. le secrétaire d’État selon lesquels ce sont les populations assez favorisées ou les plus aisées qui sont les mieux à même de gérer l’ensemble de leur consommation, notamment leur consommation de fluides.

Hier, un collègue évoquait les supermarchés, ces lieux de surconsommation où l’on appâte les gamins des familles les moins éduquées à la sobriété.

Ultérieurement, nous allons traiter des prêts à la consommation. Là aussi, ce sont les populations les moins aisées qui en sont les plus victimes, et ce par nécessité. Nous développerons les arguments adéquats afin de « démonter » ce système inacceptable, qui doit être démonté.

À titre personnel, je ne crois plus en la croissance telle qu’on la voit. D’aucuns soutiennent que, dans un système concurrentiel, les dispositifs que nous proposons ne sont pas viables. Il est vrai que, s’il n’est pas contrôlé, rééquilibré avec force, un marché ouvert et concurrentiel ne peut pas fonctionner.

Malgré les meilleures intentions du monde, les dispositions proposées demeurent de l’ordre du rafistolage, comme je l’indiquais hier. La mesure va dans le bon sens, certes, mais doit être complétée.

C’est du bricolage !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié et 166 tendant à supprimer l’article 4 ter.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4 ter.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mission consistant à assurer la fourniture d’électricité au tarif de première nécessité peut également être exercée par l’ensemble des fournisseurs titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité, conformément aux articles L. 331-1 et suivants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l’électricité, prévue par l’article L. 121-10. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Nous avions déjà déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen d’autres textes, notamment un projet de loi de finances rectificative. Si je me souviens bien, au mois de juin dernier, le rapporteur général avait trouvé l’idée « intéressante ». Il m’a donc paru pertinent de déposer aujourd’hui un amendement en ce sens.

De quoi s’agit-il ? La contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, permet de couvrir les charges qu’elle est censée financer, à savoir le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones insulaires et les dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité, dont la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Les surcoûts supportés par les fournisseurs en raison de leur participation à cette tarification spéciale « produit de première nécessité » sont donc compensés par la CSPE. Or les personnes qui bénéficient de cette tarification spéciale sont elles-mêmes taxées sur leur consommation d’électricité au titre de la CSPE. Cela paraît bien incohérent !

Il nous semblerait plus logique que les personnes qui, en raison de leurs faibles revenus, ont accès à cette tarification spéciale, ne soient pas redevables de la CSPE pour la tranche de leur consommation concernée.

Tel est le sens de cet amendement, que nous souhaitons vous voir adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est de bon sens. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a choisi une voie plus efficace pour atteindre le même objectif : l’élargissement des conditions de ressources et l’augmentation des taux de rabais appliqués par arrêté du 5 août 2008 et lors de la hausse de la contribution au service public de l’électricité le 1er janvier 2011.

Depuis cette dernière date, les réductions accordées aux bénéficiaires du tarif de première nécessité sont passées de 75 à 90 euros ; elles sont plus favorables que celles qui seraient induites par l’adoption du présent amendement.

Cela reste à démontrer !

C’est pourquoi, monsieur Courteau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faut de quoi il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Depuis le mois de juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s’élève à 21 %...

En matière d’électricité, la facture est également en augmentation. En 2009, le PDG d’EDF avait jugé nécessaire une hausse de 20 % sur trois ans des tarifs de l’électricité. Ceux-ci ont augmenté de 6 % en 2010 et devraient encore grimper au cours des prochaines années.

L’impact de la loi NOME a été évalué : chaque année et jusqu’en 2015, ce texte entraînerait une hausse de 5 %, soit une progression de 30 % des prix de l’électricité !

Le Gouvernement s’était engagé à geler les tarifs du gaz. Contrairement à ce qu’il est dit, l’ordonnance du Conseil d’État ne lui interdit pas de le faire. En réalité, comme je le faisais remarquer lors des questions d’actualité au Gouvernement jeudi dernier, le juge a très clairement indiqué que c’est à M. Fillon, autorité détentrice du pouvoir réglementaire, et non pas à M. Besson, de prononcer le gel des tarifs réglementés du gaz, au nom de l’intérêt public.

Par ailleurs, il serait utile de revoir la formation des tarifs réglementés, en concertation avec une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés, afin que les intérêts de nos concitoyens prévalent contre ceux de l’actionnariat, que celui-ci soit public ou privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Après avoir annoncé, au printemps dernier, que les tarifs réglementés du gaz resteraient stables pendant une année, le Gouvernement, sous la pression du Conseil d’État, va les augmenter au 1er janvier prochain.

La solution n’est pas simple à trouver, car le code de l’énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts, ce qui amène à la situation actuelle où les tarifs réglementés sont, en fait, soumis aux impératifs du marché.

Les auteurs du présent amendement proposent, avec raison, de créer une structure pluraliste chargée de réfléchir sur la formule tarifaire du gaz, car ces questions ne doivent pas relever uniquement des techniciens, même si leur participation est bien sûr nécessaire, compte tenu de la complexité des sujets.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle avait suggéré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L. 445-3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils couvrent l’ensemble des coûts d’approvisionnement qui s’évaluent exclusivement à partir des coûts réels d’approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ne comprennent pas les coûts liés à la marge commerciale de l’entreprise ou aux subventions en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Par le présent amendement, nous proposons de modifier le code de l’énergie et de prévoir que les tarifs réglementés sont fixés sur la base des coûts d’approvisionnement réels et comptables.

Nous pensons que la hausse des tarifs du gaz n’est pas inéluctable, contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire. La nouvelle hausse de 4, 4 % n’est pas une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Pour vous convaincre, mes chers collègues, je vous rappellerai que, jusqu’aux années quatre-vingt-dix, les tarifs domestiques étaient fixés sur la base des coûts comptables, à savoir les prix constatés sur une période de six mois qui étaient répercutés sur la période suivante. La politique d’optimisation des approvisionnements pour bénéficier du coût le plus bas bénéficiait aux consommateurs.

Cette optimisation des approvisionnements était rendue possible par la souplesse des contrats de long terme. À partir de 2002, la formule tarifaire a été basée non plus sur le prix comptable réellement constaté, mais sur une modélisation du coût d’approvisionnement, qui synthétise les formules d’indexation de tous les contrats sur les indices pétroliers en une seule formule.

Cette modélisation fait payer aux usagers un approvisionnement normatif moyen, l’écart entre le coût ainsi normé par la formule et le coût réel optimisé allant dans les résultats de l’entreprise, au détriment de l’usager.

D’ailleurs, depuis 2004, GDF, devenu GDF Suez, a alourdi la facture en intégrant le prétendu manque à gagner de sa branche commerce : c’est la fameuse marge de « commercialisation ». Or il n’y a jamais eu de vente à perte sur l’ensemble de la chaîne, de l’approvisionnement à la vente. Il s'agit d’un simple transfert de marge interne, au détriment de la direction commerciale. Le résultat négatif de la direction commerciale est donc artificiel, un habillage permettant de faire passer pour une perte le fait que les tarifs n’aient pas été pas à la hauteur des espérances de GDF Suez.

Le décret du 18 décembre 2009, qui prévoit que les barèmes des tarifs réglementés sont révisés une seule fois par an, introduit une nouveauté de taille : dans l’intervalle des deux arrêtés annuels, l’entreprise peut modifier ses tarifs de sa seule initiative. Dans ce système, si ses coûts d’approvisionnement baissent, l’entreprise attendra tranquillement la révision annuelle.

La nouvelle voie des prix spot à la baisse, à laquelle souscrit le Gouvernement, sert à rendre les prix du gaz dépendants desprixspot, afin d’augmenter les marges financières.

Toutes ces évolutions ont entraîné une augmentation des prix. Elles facilitent une politique de dérégulation du marché de l’énergie qui sert, disons les choses telles qu’elles sont, une politique d’augmentation des dividendes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés ne couvrent plus la marge commerciale du tarif réglementé de vente.

Je rappelle que le décret du 18 décembre 2009 prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel, les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts de stockage, ainsi que les coûts de commercialisation, ces derniers comprenant « une marge commerciale raisonnable ».

Si l’intention des auteurs de l’amendement peut être comprise, le moyen employé risque d’être insuffisant et de conduire à des effets non souhaités : d’une part, il ne réduirait le tarif que dans une faible mesure, la marge prise en compte étant « raisonnable », donc limitée ; d’autre part, si toute marge commerciale est supprimée, les opérateurs n’auront plus de raison de proposer ce tarif.

L’échec du « gel du prix du gaz » amènera vraisemblablement le Gouvernement à faire évoluer le décret du 18 décembre 2009 ou l’arrêté pris en application pour les coûts de GDF Suez. Toutefois, j’estime que, pour des raisons techniques, votre proposition ne peut être mise en œuvre, ma chère collègue, d’autant qu’elle ne prend pas en compte les coûts d’utilisation des réseaux et les coûts de stockage.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je maintiens mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, après les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134-25, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre l’auteur de l’abus, de l’entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. »

II. – La deuxième phrase de l’article L. 133-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « sauf en matière de sanction ».

III. – Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 132-3 du code de l'énergie sont ainsi rédigés :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres titulaires :

« 1° Deux conseillers d'État titulaires désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à sécuriser une procédure de recours ouverte aux consommateurs à l’encontre des opérateurs d’électricité ou de gaz ne respectant pas leurs obligations légales.

En effet, les articles L. 134-19 à L. 134-34 du code de l’énergie confèrent des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, le CORDIS est amené à diligenter des enquêtes et à mettre en demeure les auteurs d’abus ou de manquements de se conformer à une règle de droit ou à une de ses décisions. Par la suite, il peut décider de sanctions, éventuellement assorties d’astreintes, à l’égard d’un opérateur.

Cette procédure a été fragilisée par une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion qu’il est indispensable d’établir dans la loi une distinction précise entre la fonction de poursuite et la fonction de jugement des autorités administratives indépendantes.

Cet amendement vise donc à apporter les modifications nécessaires au code de l’énergie, afin d’éviter la paralysie du collège du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE.

Nous proposons d’attribuer à un seul membre, désigné au sein du CORDIS, le pouvoir de mettre en demeure un opérateur qui a commis un abus ou un manquement.

Par ailleurs, en matière de sanction, nous proposons de supprimer la voix prépondérante du président lors des délibérations du CORDIS.

Enfin, compte tenu du nombre sans cesse croissant de litiges traités par le CORDIS, il serait opportun de compléter sa composition en y intégrant des membres suppléants. Cela permettrait un traitement plus rapide des affaires et donc une meilleure garantie de l’effectivité des droits des consommateurs. Nous précisons que l’instauration de ces suppléants se ferait à dépenses constantes, puisque les membres du CORDIS sont et resteraient rémunérés en fonction de leur présence effective, à la demi-journée.

À défaut de ces adaptations législatives, mes chers collègues, le CORDIS ne pourrait plus sanctionner les manquements, notamment envers les consommateurs, des opérateurs de réseaux, sans risquer l’annulation de ses décisions.

Compte tenu de la toute récente décision du Conseil constitutionnel, cet amendement est non seulement opportun mais aussi particulièrement urgent !

Quel est l’avis de la commission ?

En raison de l’importance et du nombre des affaires qu’il traite, il est nécessaire que le CORDIS puisse poursuivre ses activités sans risquer une remise en cause de ses conditions de fonctionnement. Cet amendement me paraît donc fort utile. Toutefois, compte tenu de la technicité de cette question, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur les modalités proposées.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, s'agissant tant des modalités proposées que de la composition prévue, avec notamment la nomination de membres suppléants, ou encore de la solidification des procédures.

Très bien !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission émet un avis très favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-10 du code de l’énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’électricité ne se stockant pas, l’équilibre entre l’offre et la demande doit être assuré à tout instant. La loi confie au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau de transport d’électricité, la mission de garantir cet équilibre. Concrètement, RTE doit ajuster à la hausse ou à la baisse la fourniture d’électricité par rapport à ce qui avait été anticipé.

Lorsque cet ajustement est opéré à la hausse, RTE active une offre de production d’électricité supplémentaire. Lorsque cet ajustement est opéré à la baisse, RTE fait appel à des consommateurs qui acceptent de renoncer temporairement à une partie de leur consommation. Ces effacements peuvent concerner des gros consommateurs, tels que les industries électro-intensives, ou des petits consommateurs. On parle alors « d’effacements diffus ». Concrètement, il s’agit d’organiser, pour ces derniers, des coupures de quinze à trente minutes sur des appareils comme le chauffage ou la ventilation.

En pratique, l’adéquation entre l’offre et la demande d’électricité sur le réseau est garantie en premier lieu de manière décentralisée par les « responsables d’équilibre ». Ces derniers sont chargés de s’assurer que, sur un périmètre délimité, ils disposent de suffisamment d’électricité pour satisfaire la demande d’un portefeuille de consommateurs.

Si un déséquilibre est constaté une heure avant l’instant T, RTE intervient en faisant appel à une offre d’ajustement par production ou à une offre d’ajustement par effacement. Dans ce cas, le responsable d’équilibre doit verser une « indemnité » à RTE.

Or l’article L. 321-10 du code de l’énergie prévoit que RTE opère la sélection des offres de production ou d’effacement en tenant compte de l’ « ordre de préséance économique » et selon des « critères de choix objectifs et non discriminatoires ». Ces critères sont ensuite approuvés par la CRE. Cependant, il est actuellement impossible de comparer de manière objective et non discriminatoire les offres d’ajustement par production avec les offres d’ajustement par effacement.

Cet amendement vise à combler ce vide juridique en permettant à RTE de prendre en compte, lorsqu’il sélectionne les offres, l’ensemble des effets directs et indirects sur la collectivité, y compris les éventuels déséquilibres financiers induits par l’effacement.

Nous proposons d’insérer dans la loi un critère de choix basé sur le « surplus collectif » : cela permettrait au gestionnaire de réseau de transport de procéder à une sélection rationnelle des offres d’ajustement en comparant l’ensemble des bénéfices, pour la collectivité, de chaque type d’offre.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est extrêmement technique.

La rémunération de l’effacement, lorsqu’il est réalisé chez des particuliers par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé, a fait l’objet de litiges qui ont donné lieu à une délibération de la CRE le 9 juillet 2009, dont le Conseil d’État a censuré une disposition importante le 3 mai 2011. Le code de l’énergie devra probablement être adapté pour lever cette ambiguïté, et la ratification de ce code pourrait en être l’occasion.

L’examen du présent projet de loi n’est manifestement pas le moment le plus adapté pour étudier une telle question, en raison de la complexité du sujet, mais aussi parce que son lien avec la protection des consommateurs est ténu. Je vous demande donc de retirer cet amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le lien de cet amendement avec la protection des consommateurs est en effet ténu.

Il est vrai que l’on peut discuter de l’expression « surplus collectif », mais nous avons bien compris l’objet de l’amendement : M. Mézard souhaitant qu’il soit possible d’identifier l’ensemble des effets directs et indirects des différentes offres sur la collectivité, le lien avec le consommateur existe tout de même, même de manière indirecte. Dans sa sagesse, le Sénat considérera-t-il que ces effets directs et indirects sur la collectivité sont suffisamment importants pour que l’on puisse estimer que le consommateur est directement concerné ? En tout cas, il est hors de doute que cette question concerne la consommation.

Sur le fond, le dispositif me paraît bon, car il permet – cela a été souligné, y compris par M. le rapporteur – de combler le vide juridique découlant de l’annulation par le Conseil d'État d’une partie de la délibération de la CRE du 9 juillet 2009. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à ce dispositif.

Sur la forme, il est vrai que le lien avec la protection des consommateurs est ténu. Cependant, on peut considérer qu’il existe. Je laisse donc au Sénat le soin de décider, dans sa sagesse.

La parole est à M. le président de la commission.

Je comprends très bien les arguments de M. le rapporteur. De fait, le lien direct avec la protection des consommateurs n’est pas clairement établi.

Cependant, un litige existe entre Voltalis et RTE, pour ne pas les citer, et le vide juridique né de la décision du Conseil d'État constitue un véritable problème. Je vous propose donc que nous adoptions aujourd'hui cet amendement et que, durant la navette parlementaire, vous trouviez une solution, monsieur le secrétaire d'État, pour régler le problème. En effet, on ne peut rester dans cette situation d’incertitude juridique, sinon la procédure d’effacement ne fonctionnera jamais.

L’effacement diffus pose un problème qu’il importe de régler.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Mon amendement ne me paraît pas véritablement être un cavalier, car il a bien un lien, certes ténu, mais qui n’en existe pas moins, avec le projet de loi puisqu’à la base ce sont les usagers, donc les consommateurs, qui sont concernés.

L’objectif est, effectivement, après la décision du 3 mai 2011 du Conseil d'État, de retrouver une situation normale et de permettre à la Commission de régulation de l’énergie de fonctionner réellement. Monsieur le secrétaire d'État, là aussi, il y a urgence !

Là, au moins, il n’y a pas d’effet pervers induit !

La parole est à M. le rapporteur.

La commission, forte de tout ce qui vient d’être dit, s’en remet à la sagesse du Sénat, et une sagesse plutôt favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :

les fournisseurs d’accès à l’internet

insérer les mots :

d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.

La parole est à M. Michel Teston.

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’« une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu ».

Comme nous constatons que cette disposition n’est pas réellement appliquée, nous proposons, d’une part, la généralisation des conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux, d’autre part, la fixation d’un délai avec date butoir, en l’occurrence six mois après la promulgation de la loi, pour la conclusion de ces conventions.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la conclusion de conventions pour la mise en place de tarifs sociaux d’accès à la téléphonie mobile.

Aussi la première partie de cet amendement nous semble-t-elle satisfaite. Cependant, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement afin qu’il nous éclaire sur l’état d’avancement de ces conventions.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je souscris évidemment à l’objectif de M. Teston, puisque j’ai moi-même proposé en 2008, alors que j’étais député, l’amendement qui a institué le tarif social du mobile dans cet article L. 33-9.

Votre objectif est donc déjà atteint, monsieur Teston. J’ai d’ailleurs moi-même mis en œuvre cette disposition dès ma prise de fonctions et une première convention a ainsi été négociée et signée au début de 2011.

Plusieurs opérateurs proposent désormais des offres sociales sur la téléphonie mobile à un tarif avantageux - 10 euros pour au moins quarante minutes et quarante SMS – et un niveau de protection très élevé, puisqu’il n’y a ni engagement ni frais d’activation ou de résiliation, ce à quoi s’ajoute une protection contre les « chocs » de facturation.

Je vous invite donc, monsieur Teston, à retirer cet amendement…qui est en somme un hommage à mon action lorsque j’étais parlementaire.

Monsieur Teston, l'amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Je ne suis pas certain qu’il faille voir dans cet amendement un hommage qui vous serait rendu, monsieur le secrétaire d'État. Ce n’était en tout cas pas nécessairement notre motivation première…

D’ailleurs, l’article que nous avons l’un et l’autre cité a été créé par la loi du 4 août 2008, à une date qui me paraît donc antérieure à la présentation de l’amendement que vous évoquiez.

Mais non !

Cela étant dit, comme nous n’avons pas constaté à ce jour une réelle mise en œuvre des conventions, je préfère, au nom du principe de précaution, proposer au Sénat d’adopter ce soir mon amendement, en attendant que nous puissions vérifier la réalité des informations que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Teston, j’ai vraiment cru que vous vouliez me faire plaisir en évoquant dans cet hémicycle la loi du 4 août 2008 et les conventions sur le tarif social du mobile !

C’est Noël !

Tout le monde connaît ce dispositif, puisque nous avons eu l’occasion de présenter les conventions signées avec les différents opérateurs. Je suis sûr d’ailleurs, monsieur Teston, que vous vous souvenez de la polémique déclenchée par l’offre de Laurent Tapie, le fils de Bernard Tapie, qui souhaitait lancer une offre de tarifs encore moins chers que ceux que fixaient les conventions que nous avions déjà signées, et qui étaient nombreuses.

Cela confinerait à l’absurde que le Sénat vote une disposition qui existe déjà et qui, de surcroît, est déjà appliquée ! Il serait donc raisonnable, d’autant que vous êtes membre de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et spécialiste de ces questions, que vous retiriez un amendement qui ne tient pas compte de la réalité.

Monsieur Teston, qu’en est-il en définitive de votre amendement ?

Monsieur le président, je ne sais pas si je fais bien en accordant ma confiance à M. le secrétaire d'État, …

Cela fait toujours plaisir…

…mais, puisqu’un certain nombre de mes collègues m’y invitent, je vais prendre le risque ; nous verrons par la suite si celui-ci était réel ou pas !

L'amendement n° 145 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

spécifique

insérer les mots :

ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette offre ne peut être supérieure à 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Notre collègue Alain Fauconnier l’indique dans son rapport, si la commission estime que la « prise en compte des capacités financières des abonnés va dans le bon sens, elle juge toutefois que les seuils retenus pour bénéficier de la labellisation – quarante minutes de communication et quarante SMS, pour un tarif plafonné à 10 euros TTC pour la téléphonie mobile, et un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC – auraient pu être encore abaissés pour rendre l'offre réellement intéressante pour les ménages concernés ».

Nous partageons cette analyse. Pour des gens qui bénéficient du RSA en particulier, 23 euros chaque mois constituent une dépense non négligeable : cela représente, par exemple, près de 6 % du budget d’une personne seule et sans enfant.

Nous remarquons également que les premières offres d’accès au haut débit débutent approximativement à ce même niveau de tarif.

Nous proposons donc de renforcer les critères de labellisation permettant la conclusion de convention en portant à 1 % maximum du SMIC la tarification sociale de l’internet, ce qui, au regard du SMIC actuel, la placerait à 13 euros, soit 10 euros de moins qu’aujourd'hui.

Une telle référence permet également d’avoir une vision évolutive du dispositif, le niveau du minimum de salaire étant un élément éclairant de l’évolution du pouvoir d’achat des consommateurs.

Nous nous situons donc bien là dans le cadre de la protection des consommateurs.

Cet amendement vise donc à limiter le coût du mobile pour les ménages bénéficiant de la tarification sociale afin que celle-ci n’ait pas de « sociale » que le nom.

Quel est l’avis de la commission ?

L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme.

De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire.

Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par décret » à la fin du deuxième alinéa de l’article 5.

Madame Schurch, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Voilà qui est formidable : on propose d’abord de fixer la barre à 1 % dans la loi puis on renvoie à un décret ! Que restera-t-il au décret ?

La rectification que suggère M. le rapporteur vise à remplacer, et non pas à compléter, la phrase que proposait d’ajouter à l’alinéa 5 Mme Schurch, monsieur le secrétaire d'État.

Ce n’est pas ce que j’avais compris !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa comme suit :

, selon des modalités définies par décret

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Cela revient à renvoyer à un décret le soin de fixer des modalités qui sont déjà prévues dans les conventions et donc à changer complètement la nature du dispositif, monsieur le rapporteur. Je vois bien que vous voulez être aimable avec Mme Mireille Schurch, …

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je suis aimable avec tout le monde !

… mais, honnêtement, il faut choisir entre le décret et les conventions !

De toute façon, j’étais contre la fixation de l’offre maximale à 1 % du SMIC dans la loi ; je reste contre sa fixation à ce seuil par décret, puisque je suis pour les conventions. C’est en effet grâce à ces conventions que nous sommes parvenus à trouver le point d’équilibre pour instituer un tarif social qu’il aurait été sinon impossible d’obtenir.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission confirme qu’elle est favorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

À l’heure actuelle, le service universel des postes et télécommunications couvre simplement l’acheminement de communications à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet. Face aux évolutions technologiques actuelles, ces prescriptions sont particulièrement limitées.

Pour cette raison, le rapporteur a estimé, à propos de l’article 5, que « d’une façon générale, la question de l’inclusion de l’accès à internet à haut débit dans le service universel des communications électroniques est appelée à être rediscutée ».

Nous saisissons donc l’occasion de proposer de nouveau cet amendement d’appel.

En effet, nous ne sommes pas satisfaits du peu de cas qui est fait des lois concernant, notamment, la fracture numérique que nous avons votées ici même. Un fonds de soutien aux projets d’aménagement numérique a été créé, mais le Gouvernement refuse encore de prévoir son abondement. Pourtant, tout retard pris sera payé lourdement par nos concitoyens comme par nos territoires, qui perdront de leur compétitivité, pour reprendre le seul langage qui parle à ce Gouvernement.

Force est ainsi de reconnaître que les questions liées à l’accès au très haut débit sont devenus de véritables enjeux de société liée à la révolution numérique et à l’aménagement du territoire. Ainsi, selon une étude de l’Association des régions de France, si rien n’est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit !

Il nous faut donc sans attendre, car c’est maintenant que cela se passe, porter le niveau d’exigence à la hauteur de ce défi du XXIe siècle. Ce défi a une réponse : le fibrage optique de l’ensemble du territoire national.

Hélas, au lieu de placer au cœur du dispositif un pôle public des télécommunications qui soutiendrait ce développement sous l’égide de la solidarité nationale, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique et de renforcer leurs positions. Or cette décision se fera au détriment non seulement des collectivités territoriales, qui devront financer des infrastructures lourdes, mais surtout, en dernier ressort, des usagers finals, notamment ceux qui se trouvent dans la troisième zone.

Comme dans de nombreux secteurs stratégiques, cette logique conduit inévitablement à creuser des inégalités territoriales et sociales déjà fortes.

À ces solutions inégalitaires, nous préférons un service universel du très haut débit.

De fait, nous n’adhérons pas à votre argumentaire quand vous préconisez non pas la notion de « service universel », mais celle de « montée en débit », bien plus limitative dans les obligations qu’elle crée pour la puissance publique. En revanche, nous sommes d’accord avec vous sur un point : l’Union européenne impose encore, malgré les déroutes du système libéral, la mise en concurrence et l’interdiction des aides publiques.

Pour notre part, nous continuons de prôner une intervention importante de l’État en faveur du numérique, car le recours accru au marché et à la libre concurrence ne permettra pas de réduire la fracture territoriale, sociale, culturelle et économique qui résulte des inégalités d’accès aux technologies.

Quel est l’avis de la commission ?

La couverture du territoire en très haut débit prendra, dans le meilleur des cas, une quinzaine d’années. Notre collègue Hervé Maurey pourrait témoigner des grandes incertitudes affectant le plan de déploiement national. Dès lors, il n’est pas réaliste d’inclure l’accès au très haut débit dans le service universel des communications électroniques, même si cet objectif est éminemment louable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition ne respecte pas le droit communautaire. En outre, si elle était adoptée, elle ferait peser sur les opérateurs la charge d’un investissement d’une dizaine de milliards d'euros sur quelques années, charge qui serait évidemment répercutée sur les consommateurs.

C'est la raison pour laquelle le Président de la République a fait le choix, dans le cadre des investissements d’avenir, d’investir globalement dans la couverture. Le dispositif prévoit trois tranches différentes, notamment une tranche totalement subventionnée et une tranche au contraire faite des partenariats, le tout à l’horizon 2020.

Cette disposition n’est donc pas opérante. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Madame Schurch, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5 bis AA, qui interdit aux fabricants de terminaux de limiter l’accès technique de leurs terminaux à certains opérateurs.

Il n’est pas nécessaire de légiférer sur cet aspect des relations des opérateurs virtuels avec leur opérateur de réseaux, car le principe du libre re-paramétrage des terminaux commercialisés par un opérateur au choix de l'utilisateur est d’ores et déjà clairement acté par l’article 6 de la décision n° 05-1083 de l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition que tend à supprimer cet amendement avait été insérée dans la proposition de loi de Daniel Marsin, adoptée, on s’en souvient, à l’unanimité. Certes, elle ne recevrait pas d’application concrète actuellement, au regard de la structuration du marché des communications électroniques. Cependant, elle nous paraît utile, voire indispensable, pour prévenir tout risque d’entente commerciale pour l’avenir.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le problème des relations entre opérateurs de réseaux et opérateurs de réseaux mobiles virtuels, ou MVNO, a été résolu depuis la décision de l’ARCEP de 2005 et ne s’est plus posé depuis.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement tout à fait opportun.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

Nous sommes quelques-uns ici à être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Pourquoi légiférer, alors que des décisions ont été prises par une autorité de régulation dont nous sommes à peu près tous d’accord ici pour défendre l’indépendance ?

Il serait vraiment anormal et dangereux d’introduire une nouvelle disposition législative pour remettre en cause l’indépendance de l’autorité de régulation à chaque fois que le problème se pose.

Monsieur le président de la commission de l'économie, monsieur le rapporteur, j’insiste : il faut absolument supprimer cet alinéa !

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5 bis AA.

L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34 -9 -1 -1. - La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 32 fait l’objet d’un affichage sérigraphié sur l’équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Le développement de la téléphonie mobile suscite, outre de nombreuses interrogations, la suspicion de nos concitoyens. Les antennes-relais et les terminaux inquiètent tout particulièrement les Français, singulièrement un certain nombre d’associations.

Cet amendement vise à appliquer le principe de précaution à un double titre, précaution sur le plan sanitaire, mais précaution aussi dans les mesures que nous prenons, le téléphone mobile faisant largement partie de notre quotidien.

Nous proposons donc de rendre obligatoire l’inscription du débit d'absorption spécifique, le DAS, sur le boîtier du téléphone. En effet, les enquêtes sanitaires révèlent que c'est probablement le principal danger auxquels s’exposent les utilisateurs de téléphonie mobile. À l'heure actuelle, cette indication figure sur l’emballage, mais pas sur le terminal lui-même. C’est un peu comme si le pourcentage de tabac et la quantité de goudrons figuraient sur l’emballage des cartouches de cigarettes, mais pas sur les paquets !

Très belle comparaison !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d'une très bonne mesure à laquelle la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est plutôt défavorable.

Madame la sénatrice, la comparaison que vous avez établie avec les paquets de cigarettes ne rend pas compte du vrai problème posé, qui est ici plutôt celui de la compréhension. Si je vous ai bien comprise, vous souhaitez que la mention qui figure déjà sur les publicités soit gravée sur l'appareil lui-même. Mais une telle indication est-elle compréhensible pour les consommateurs ? C’est là toute la question !

De surcroît, ce dispositif est contraire au droit communautaire. En effet, la directive étant d’harmonisation maximale, les États membres ne sont pas autorisés à prendre une mesure de ce type.

Au surplus, ces informations figurant déjà sur les documents publicitaires, l’enjeu consiste bien plutôt à trouver un moyen de permettre aux consommateurs de comprendre ce qu’elles signifient. Peut-être êtes-vous capable d’en déchiffrer le sens, mais je fais partie de ceux qui en sont tout à fait incapables, et ce que les informations figurent ou non sur l’appareil lui-même ! Sans recherche d’une meilleure compréhension, la tâche, pour le consommateur, n’en sera pas rendue plus facile pour autant.

M. le président de la commission de l'économie, qui connaît bien ces sujets, pourrait sans doute nous éclairer.

M. le président. Il a déjà prévu d’intervenir !

La parole est donc à M. le président de la commission.

Le débit d'absorption spécifique est un indice qui renseigne sur la puissance que reçoit l’usager lorsqu’il plaque l’appareil téléphonique sur son oreille. Plus il est important, plus la quantité d’énergie émise est intense, plus grand est le risque d'échauffement de la zone autour de l'oreille. Cela peut entraîner une porosité de la barrière hémato-encéphalique, en particulier chez les jeunes ; c'est un peu moins vrai pour les adultes.

Le DAS peut varier de 0, 2 watt par kilogramme à 2 watts par kilogramme, selon les appareils ! Les acheteurs doivent donc regarder par précaution l'indication qui figure sur les emballages, afin de connaître le niveau de puissance que reçoit leur boîte crânienne quand ils téléphonent. Cette donnée doit également être sérigraphiée sur l'appareil lui-même, afin qu’elle reste accessible, par exemple en cas d’échange de mobiles. C'est ce que demande Mme Rossignol et c'est aussi ce que j’ai préconisé dans le rapport d’information que j’ai remis en 2003.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Nous ne réglerons certainement pas la question ce soir.

Monsieur le président de la commission de l'économie, vous connaissez bien ce sujet : les éléments d’explication que vous venez de nous fournir l’attestent. Pour autant, peu de Français savent de quoi il s'agit et sont en mesure de saisir la différence entre un indice de 0, 2 watt par kilogramme ou de 2 watts par kilogramme. Et le risque ne varie-t-il pas en fonction de la durée d’exposition et de l’âge, comme vous venez de le dire vous-même ? Évidemment, toutes ces précisions ne peuvent pas figurer sur le terminal.

C’est plus l’information globale, claire et compréhensible par le consommateur qui importe que le fait que telle ou telle mention figure sur l’appareil. La même considération vaut d’ailleurs pour l’alimentation, avec l’étiquetage : il faut que l’information soit compréhensible.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Le fait de sérigraphier sur un appareil un indice chiffré qui indique une nocivité potentielle rendra au contraire le consommateur attentif et l’amènera progressivement à comprendre la nature du danger.

C’est déjà ce qui se passe avec les décibels. Les trois quarts de nos concitoyens ignorent comment se calcule un décibel – c'est une valeur exponentielle – ; en revanche, ils ont pris l’habitude de comparer les données entre elles. Il en est de même avec les indicateurs de classe énergétique : A, B, C, D. Au départ, personne n’y comprenait rien. Aujourd'hui, grâce à la généralisation de la nomenclature, ils figurent partout et les consommateurs en ont saisi l’importance.

Ce qui compte, c'est d'alerter les consommateurs et de leur faire prendre conscience de l’intérêt de regarder le DAS. Petit à petit, ils intégreront qu’il s’agit d’un indicateur de nocivité.

Pour ma part, je ne pense pas, contrairement à M. le secrétaire d'État, qu’il faille attendre que les consommateurs aient une connaissance et une compréhension totales des mentions qui sont portées. À l’inverse, c’est la présence d’indicateurs qui les rendra attentifs et les incitera à faire des comparaisons. Il est donc très positif d’imposer cette inscription sérigraphiée sur les terminaux.

Et en quoi, monsieur le secrétaire d'État, cette mesure serait-elle contraire au droit communautaire ? Nous ne proposons pas d’interdire des terminaux en raison de leur DAS, auquel cas nous ne respecterions pas le principe de libre concurrence. Là, il s’agit simplement de rendre obligatoire la mention sur l'appareil d’un élément d’information qui figure par ailleurs sur l'emballage.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Cette proposition part d'un bon sentiment : il est vrai qu’elle permettrait une meilleure information du consommateur. Je ne connais pas grand-chose au sujet, mais ce qui m’intéresse, c’est l’incidence pratique d’une telle mesure. Or je constate que les appareils aujourd'hui sont souvent protégés par une coque. Par conséquent, cette mention aura beau figurer sur l'appareil, elle sera sans utilité !

Les coques se retirent !

Il suffit de faire un trou pour que l’inscription soit lisible !

Je doute de la méthode…

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il faut non seulement que chacun dispose des éléments de compréhension dont parlait M. le secrétaire d’État, mais également que l’on soit en capacité de mesurer comment le DAS de son terminal se situe par rapport aux normes moyennes. Les deux informations sont donc tout à fait complémentaires et doivent être l’une et l’autre mises en œuvre.

Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.

L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Repentin et Labbé, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 34 -9 -1 -2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d’information sur son projet d’installation radio-électrique préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l’environnement. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Beaucoup d’élus réfléchissent en ce moment, et particulièrement depuis l’arrêt du Conseil d’État, à la manière dont les maires peuvent être décisionnaires en matière d’implantation des antennes-relais sur le territoire de leurs communes.

Je rappelle que le Conseil d’État a annulé des délibérations de deux conseils municipaux ayant interdit l’implantation d’antennes-relais, au motif que le pouvoir de police spéciale appartient à l’État. Cette motivation est imparable.

Il est trop tôt pour aller au bout de la réflexion, afin de savoir s’il faut transférer aux maires ce pouvoir de police spéciale. Une consultation approfondie de ces élus doit être menée.

Néanmoins, dans le même temps, il est nécessaire d’accroître les éléments d’information que les opérateurs doivent fournir aux maires.

Cet amendement vise à imposer aux opérateurs de transmettre aux maires un dossier motivé sur le choix du lieu d’implantation d’une antenne-relais. Un règlement fixera le cahier des charges, les conditions et le contenu de cette information. Il nous paraît fondamental d’obliger les opérateurs à motiver leur choix d’implantation, en particulier au regard d’un certain nombre d’éléments sanitaires aujourd’hui identifiés.

Quel est l’avis de la commission ?

Actuellement, le code des postes et des communications électroniques prévoit la transmission au maire d’un dossier sur l’état des lieux des installations exploitées sur le territoire de sa commune.Le présent amendement complète opportunément cette disposition en prévoyant qu’il doit en être communiqué un préalablement à une installation.

Le maire disposera ainsi de tous les éléments d’information. C’est pourquoi la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.

L'amendement n° 126, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0, 6 volt par mètre. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Le présent amendement vise à imposer un seuil maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques de 0, 6 volt par mètre, alors que les normes actuelles s’échelonnent entre 41 et 61 volts par mètre, selon les systèmes émetteurs. Ces seuils n’ont cependant pas de sens car on n’a pas besoin de ce type de limite.

En avril 2009, le Parlement européen a adopté, à la quasi-unanimité, un rapport dans lequel il réclame une révision des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques, d’une part, et la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité comme handicap, d’autre part. Avec la multiplication des sources d’exposition, de plus en plus de personnes, dans les pays occidentaux, présentent en effet des troubles de ce type.

Parmi les vingt-neuf mesures proposées dans ce rapport figure la révision des limites pour les champs électromagnétiques, fixées en 1999, ainsi qu’une meilleure prise en compte des effets biologiques de ces champs.

De nombreuses études établissent l’existence d’un lien direct entre l’augmentation des maladies spécifiques du type Alzheimer, fibromyalgies, insomnies ou allergies, et l’augmentation exponentielle de l’électro-exposition ces dix dernières années.

Un autre document de 2010 signale que, parmi les dix études épidémiologiques s’intéressant aux effets de l’exposition aux rayonnements des antennes-relais, huit d’entre elles relèvent un risque accru de cancers ou de troubles neurocomportementaux chez les personnes résidant à proximité immédiate d’une antenne-relais.

Une autre analyse, publiée en 2009, compare quatorze travaux scientifiques publiés entre 2001 et 2008 : dix de ces études font état d’une augmentation significative des symptômes étudiés. Je tiens ces documents à la disposition de mes collègues.

D’autres études encore ont été commandées ou inspirées par les acteurs de la téléphonie mobile. Là, les résultats sont très différents, puisqu’ils ne pointent aucun problème. C’est tout le problème de l’indépendance de la mesure et de l’analyse…

Les législations sont véritablement laxistes dans nos pays, quoique certains de nos voisins soient plus vertueux en la matière et n’aient pas hésité à abaisser les seuils, je pense notamment à la Belgique, qui a fixé un seuil de 3 volts par mètre.

Ma proposition, certes un peu provocatrice, ne tombe pas du ciel, car, en abaissant le seuil en France à 0, 6 volt par mètre, nous assurons le service de téléphonie mobile, tout en diminuant de manière radicale l’exposition du public, ce qui satisfait à une exigence forte de santé publique. Des expériences fructueuses en ce sens ont été menées en Autriche, à Salzbourg précisément.

M. le président de la commission de l’économie va sans doute nous dire que, si l’on abaisse le seuil, il faudra sans doute augmenter le DAS, ce qui augmentera l’exposition, mais l’expérience autrichienne nous montre que des antennes en plus grand nombre mais moins hautes, et de moindre puissance, seraient la solution.

Cela marche ailleurs, donc cela devrait pouvoir marcher chez nous !

Quel est l’avis de la commission ?

Actuellement, les valeurs limites d’exposition du public aux champs sont issues des préconisations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, reprises dans la recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999.

À la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui s’est tenue en 2009, un comité opérationnel, présidé par François Brottes, s’est mis en place.

Dans ce cadre, des expérimentations ont été menées, afin d’évaluer la situation de la diffusion des ondes électromagnétiques liée à la téléphonie mobile. En pratique, les mesures effectuées sur une dizaine de sites ont montré que plus de 95 % d’entre elles sont en dessous de 1, 5 volt par mètre.

Il n’apparaît pas opportun, aujourd’hui, de baisser de manière générale à 0, 6 volt par mètre le niveau d’émission des antennes-relais, ce qui pourrait conduire à augmenter le débit d’absorption spécifique des mobiles, ce fameux DAS dont le président de la commission de l’économie a su nous expliquer les secrets.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Ceux qui défendent le seuil de 0, 6 volt par mètre sont également contre les antennes-relais. Or, pour arriver à ce seuil, on devrait multiplier par dix le nombre d’antennes !...

Il faudra bien un jour choisir entre la réalisation de la couverture numérique du territoire ou l’abandon pur et simple de la téléphonie mobile, qui serait la conséquence de l’abaissement drastique des seuils d’exposition !

En outre, je signale que l’abaissement à 0, 6 volt par mètre suppose que le niveau de puissance émis à l’oreille soit encore supérieur. Les études que vous évoquez ne commenceraient à avoir de sens que si les appareils considérés étaient systématiquement à la puissance maximale.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Sur ma commune de Saint-Nolff, dans le Morbihan, une seule antenne est installée, une antenne au demeurant normale et sans spécificités, que j’ai imposée aux trois opérateurs, comme je le ferai demain au quatrième opérateur. Une association de défense a demandé une étude ; deux études contradictoires ont finalement été menées sur le territoire de la commune, de 500 mètres à 3 kilomètres autour de l’antenne. Eh bien ! les maxima mesurés s’élevaient à 0, 4 volt par mètre, monsieur le président de la commission !

Qu’on le veuille ou non, la téléphonie mobile est un service plébiscité par nos concitoyens. Mais il ne faut pas qu’il y ait de danger pour la santé. L’exemple de ma commune montre que l’on peut concilier les deux types d’exigences.

Même si je suis le seul à le soutenir, je maintiens mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 décembre 2011 à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 12, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 175, 2011-2012).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 158, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 176, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.