Interventions sur "facture"

Il s’agit d’un amendement particulièrement important, qui porte sur les litiges relatifs à des problèmes de facturation ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs. En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %. Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du mé...

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture. Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite. De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est d’un mois seulement, contre le double aujou...

...sseurs seront incités à proposer aux particuliers. Les fournisseurs pourraient en effet offrir aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives, de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé. Les consommateurs seraient particulièrement pénalisés par l’application de ce genre de dispositif, leur facture pouvant atteindre des montants très importants. Cet amendement vise précisément à éviter ce biais et à assurer ainsi une meilleure protection des consommateurs.

Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?

...irect Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ». Le médiateur national de l’énergie avait également précisé dans son rapport que « le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile ». Nous partageons entièrement cette analyse et nous considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et la protection des consommateur...

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ? La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et défavorable aux consommations facultatives, voire superflues. Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies d’énergie. Cette tarification a déjà été introduite, pour la distributi...

..., ce qui aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous mettons simplement en place un tarif progressif. Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie. Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble tout à fait judicieux. Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowatt...

...d défenseur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches. Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte un élément redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la facture d’électricité. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus élevées que les factures des 10 % des ménages les plus pauvres ».

Depuis le mois de juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s’élève à 21 %... En matière d’électricité, la facture est également en augmentation. En 2009, le PDG d’EDF avait jugé nécessaire une hausse de 20 % sur trois ans des tarifs de l’électricité. Ceux-ci ont augmenté de 6 % en 2010 et devraient encore grimper au cours des prochaines années. L’impact de la loi NOME a été évalué : chaque année et jusqu’en 2015, ce texte entraînerait une hausse de 5 %, soit une progression de 30 % des prix de l’électricité...

...ent, qui synthétise les formules d’indexation de tous les contrats sur les indices pétroliers en une seule formule. Cette modélisation fait payer aux usagers un approvisionnement normatif moyen, l’écart entre le coût ainsi normé par la formule et le coût réel optimisé allant dans les résultats de l’entreprise, au détriment de l’usager. D’ailleurs, depuis 2004, GDF, devenu GDF Suez, a alourdi la facture en intégrant le prétendu manque à gagner de sa branche commerce : c’est la fameuse marge de « commercialisation ». Or il n’y a jamais eu de vente à perte sur l’ensemble de la chaîne, de l’approvisionnement à la vente. Il s'agit d’un simple transfert de marge interne, au détriment de la direction commerciale. Le résultat négatif de la direction commerciale est donc artificiel, un habillage permett...