Interventions sur "l’électricité"

Nous avions déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ». À cette époque – nous étions au début des privatisations –, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheur...

...La personne a dit oui, elle a sans doute signé – elle n’en a pas parlé autour d’elle –, mais elle n’a pas pu faire valoir le droit de rétractation tout simplement parce qu’elle ne se souvenait plus de ce qu’elle avait fait. Voilà ce que j’appelle une personne fragile ! Ma proposition n’est peut-être pas la bonne, mais je souhaiterais vraiment que l’on se penche sur la question. Je vous parle de l’électricité et du gaz, mais ma famille a rencontré les mêmes difficultés avec Toupargel et autres. Pourtant nous avions téléphoné et écrit à plusieurs reprises pour qu’ils arrêtent le démarchage, car nous ne voulions pas condamner la porte. Le cas dont je fais mention n’est pas isolé, et, dans ce quartier dont la population vieillie, je connais plusieurs personnes qui se sont fait avoir par toutes sortes de ...

Cet amendement vise justement l’information sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. En préambule, je voudrais, car les mots ont leur importance, souligner, monsieur le secrétaire d’État, que vous employez le langage des marchands en parlant de clients pour ceux qui sont des usagers. Mais c’est maintenant entré dans le langage commun. Dans mon propos de discussion générale, j’avais déjà déploré que l’on ne désigne plus que par le terme de « consommateurs » ceux qui so...

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la l...

Trouver une solution à ce problème n’est pas simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait nécessairement répercuté sur le prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs français. Les inquiétudes des riverains sont toutefois légitimes, compte tenu des incertitudes scientifiques qui persistent concernant tout simplement les personnes sensibles fréquentant des écoles ou des hôpitaux, comme M. le président de la commission de l’économie l’a souligné dans son rapport publié au nom de l’OPECST. L’inventaire susceptible d’être dressé...

...politique a engendré une paupérisation accrue de la population en France. L’INSEE a estimé à 8, 2 millions le nombre des personnes vivant, en 2009, en dessous du seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian, c’est-à-dire 954 euros mensuels pour une personne seule. Chaque fois que nous alertons le Gouvernement sur la précarité énergétique, il semble considérer que les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont largement suffisants. Quant à la prime à la cuve supprimée avec la bénédiction de Christine Lagarde, il n’a pas été jugé utile de la rétablir. Pour la Fondation Abbé Pierre, au contraire, « Les mesures actuelles – tarifs sociaux, aide aux impayés, … – sont beaucoup trop faibles. Elles n’allègent qu’une partie du public concerné et ne compensent pas les diverses augmentations subies par les ...

...és de ne pas avoir songé à la question ! En réalité, cette loi ne confère pas une impunité aux mauvais payeurs, qui peuvent toujours être poursuivis. Là n’est pas le problème, et nous n’acceptons pas cet argument de la chasse aux tricheurs ou aux profiteurs à l’heure où la précarité énergétique touche autant de personnes ! Si la situation n’était pas aussi dramatique et si les prix du gaz et de l’électricité, sans parler des loyers, n’avaient pas augmenté dans des proportions invraisemblables, la question ne se poserait sans doute pas aujourd'hui. Nous n’allons tout de même pas renoncer à une disposition véritablement protectrice pour les plus fragiles d’entre nous au seul prétexte du risque de fraude : si fraudeurs il y a, je le répète, on pourra parfaitement les poursuivre. Monsieur le secrétaire ...

Je l’ai dit en commission, cet article contient des dispositions que je qualifierai de pertinentes. Oui, il est tout à fait pertinent, et particulièrement souhaitable, de mettre en place une nouvelle tarification progressive de l’électricité qui puisse garantir aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume d’électricité minimal mais suffisant et à un coût très réduit. On l’aura bien compris, il s’agit de garantir l’accès de tous à cette énergie afin de satisfaire les besoins essentiels de chacun. C’est donc bon pour les catégories les plus modestes, qui auront ainsi accès à l’électricité à un coût très réduit. Au-delà d...

Laisser en veille jour et nuit un téléviseur, plus une chaîne hi-fi, plus un micro-onde, ce sont d’innombrables kilowattheures gaspillés, d’innombrables kilowattheures consommés stupidement et des quantités non négligeables de gaz à effet de serre ! Et je pourrais évoquer, à propos de gaspillage, ces terrasses de café ou de restaurant à l’air libre chauffées l’hiver au gaz ou à l’électricité. Étranges manières ! Stupide snobisme ! Oui, je le confirme, l’article 4 est une mesure intelligente, bonne pour l’environnement et bonne pour lutter contre la précarité énergétique ! Faut-il rappeler que trois millions de personnes ne peuvent se chauffer parce que, faute de revenus suffisants, elles doivent choisir entre nourrir les enfants ou se chauffer ? Se chauffer n’est pas un luxe ! Ce d...

L’article 4 ter, introduit par le rapporteur en commission, encadre les prix du gaz et de l’électricité en complétant les articles L. 337-6 et L. 445-3 du code de l’énergie par un alinéa qui modifie les règles d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, afin de rendre ces tarifs progressifs pour les consommateurs finaux domestiques. Les dispositions de cet article ne nous semblent pas du tout appropriées par rapport aux objectifs fixés et présentent des risq...

...ultatives, voire superflues. Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies d’énergie. Cette tarification a déjà été introduite, pour la distribution d’eau, par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire au droit européen : la péréquation elle-même consiste à subventionner certains usages de l’électricité par d’autres, et la tarification spéciale « produit de première nécessité » repose également sur le principe d’une tranche de consommation moins chère. Je rappelle que le décret du 8 avril 2004 prévoit que le tarif social de l’électricité s’applique pour les cent premiers kilowattheures consommés mensuellement. L’article renvoie à un décret. Une concertation large sera en effet nécessaire, afin...

...mble tout à fait judicieux. Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowattheures consommés. Pour finir, vous nous refaites le coup de la concurrence… Voilà plusieurs mois, nous avions débattu dans cet hémicycle du tarif de l’électricité, notamment pour les entreprises. À cette occasion, nous avions supprimé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence ! Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce...

Vous vous êtes présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme un grand défenseur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches. Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte un élément redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la facture d’électricité. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus élevées que les factures des 10 % des ménages les plus pauvres ».

Nous avions déjà déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen d’autres textes, notamment un projet de loi de finances rectificative. Si je me souviens bien, au mois de juin dernier, le rapporteur général avait trouvé l’idée « intéressante ». Il m’a donc paru pertinent de déposer aujourd’hui un amendement en ce sens. De quoi s’agit-il ? La contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, permet de couvrir les charges qu’elle est censée financer, à savoir le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones insulaires et les dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité, dont la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Les surcoûts supportés par les fournisseurs en raison de leur partic...

Depuis le mois de juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s’élève à 21 %... En matière d’électricité, la facture est également en augmentation. En 2009, le PDG d’EDF avait jugé nécessaire une hausse de 20 % sur trois ans des tarifs de l’électricité. Ceux-ci ont augmenté de 6 % en 2010 et devraient encore grimper au cours des prochaines années. L’impact de la loi NOME a été évalué : chaque année et jusqu’en 2015, ce texte entraînerait une hausse de 5 %, soit une progression de 30 % des prix de l’électricité ! Le Gouvernement s’était engagé à geler les tarifs du gaz. Contrairement à ce qu’il est dit, l’ordonnance du Conseil d’État ne lui in...

L’électricité ne se stockant pas, l’équilibre entre l’offre et la demande doit être assuré à tout instant. La loi confie au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau de transport d’électricité, la mission de garantir cet équilibre. Concrètement, RTE doit ajuster à la hausse ou à la baisse la fourniture d’électricité par rapport à ce qui avait été anticipé. Lorsque cet ajustement est opéré à la hausse...