Interventions sur "l’action"

Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de copropriété. Cette habilitation est large ; sa mise en œuvre nécessitera que des moyens d’investigation suffisants soient accordés à la DGCCRF, ce dont on est en droit de douter… Cela étant, elle est utile aux consommateurs, …

...’une procédure d’action de groupe. Il assume, ce faisant, la responsabilité de laisser subsister la principale lacune du droit français en matière de protection du consommateur. Les arguments présentés à l’appui d’une telle position ne me paraissent pas fondés. D’abord, l’argument du coût économique, uniquement calculé à partir de l’exemple américain, est spécieux. Je le signale aux intéressés, l’action de groupe proposée porte seulement sur des préjudices matériels d’une ampleur beaucoup plus limitée que les préjudices corporels. En outre, la procédure repose sur les principes généraux du droit de la responsabilité français, qui n’a rien de commun avec le droit de la responsabilité américain. La comparaison systématique avec la class action américaine n’est pas seulement spécieuse ; ell...

Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche. En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne seront donc pas plus d’un ou deux et le système ne s’apparentera pas au modèle américain que vous avez en tête. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’en Italie les associati...

Je ne voterai pas pour l’amendement n° 157, présenté par mon collègue Gérard Cornu. Je suis favorable à l’action de groupe depuis plusieurs années. C’était également le cas, monsieur le secrétaire d’État, de votre prédécesseur Luc Chatel, mais son opinion semble avoir évolué. Certes, je crois au caractère préventif de la procédure de médiation qui est mise en place. Cependant, qu’est-ce qui nous empêche de voter l’action de groupe ? La possibilité de lancer cette procédure jouera comme une menace, ce qui c...

Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année. Sur le fond, le groupe CRC approuve l’action de groupe. Ainsi que l’a souligné Mme Procaccia, elle peut avoir une vertu préventive en incitant les différents acteurs à prendre plus de précautions et à veiller à ne pas être hors la loi. L’action de groupe est demandée par les consommateurs et promise par les gouvernants depuis de longues années. En 2008, le groupe CRC avait déposé une proposition visant à instaurer une action de groupe, pr...

L’action de groupe est une innovation procédurale majeure. Son champ d’application est volontairement limité aux préjudices dont l’évaluation ne pose pas de difficultés. Tel n’est pas le cas des préjudices corporels nécessairement individuels. Il convient donc de limiter le champ d’application de l’action de groupe et d’attendre quelques années avant de réfléchir à son éventuelle extension progressive à d...

Je ne voterai pas l’amendement n° 68. Je souhaite également clarifier les choses au sujet du vote de l’amendement n° 157. Compte tenu de l’heure tardive, je n’ai pas demandé de scrutin public, mais je ne voudrais pas laisser croire que le groupe UMP est partagé au sujet de l’action de groupe. Le groupe UMP, à l’unanimité moins une personne, à savoir Mme Procaccia, souhaitait voter contre l’action de groupe.

Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli. Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui disaient vouloir « s’inscrire dans une démarche expérimentale ». Ainsi, le rapport précise : « Même si son champ est restreint, l’introduction d’une action de groupe en droi...

...e des uns et des autres, n’a pu avoir lieu dans notre assemblée. C’est dommage, surtout pour le consommateur. Quelles sont ces dispositions, introduites dans le texte du Sénat, auxquelles nous sommes opposés ? Il s’agit de l’encadrement renforcé des loyers, de l’encadrement des tarifs du gaz et de l’électricité, de la suppression regrettable du dispositif Pacitel et, enfin, de l’introduction de l’action de groupe dans notre droit. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous estimons que, avec une telle disposition, la pénurie de logements ne pourra que s’accroître : les investissements diminueront et les logements vides ne seront plus remis sur le marché. Elle est donc, à nos yeux, inefficace et aura, à l’évidence, un impact extrêmement néfaste sur le marché du locatif privé puisqu’elle p...