Interventions sur "vente"

Au sujet des opticiens-lunetiers, j'ai travaillé la main dans la main avec Gérard Cornu. Le texte de l'Assemblée nationale laisse à penser que le diplôme d'opticien-lunetier ne serait plus une condition pour exercer. J'approuve l'amendement n° 19 de Gérard Cornu, qui consacre la réserve d'activité, c'est-à-dire le monopole de vente dont bénéficient les opticiens-lunetiers. En revanche, avis défavorable aux amendements n° 9 et 10, qui tomberont si celui de Gérard Cornu est adopté. Sur le sous-amendement n° 212 du Gouvernement, je m'en remets à Gérard Cornu.

L'article confie à la Haute autorité de Santé (HAS) l'établissement d'une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. La HAS se déclare incompétente en la matière. Il paraît plus opportun de prévoir l'encadrement par décret des prises de mesures, uniquement pour les verres progressifs ou à forte correction où elles sont indispensables. C'est le sens de l'amendement n° 20 de Gérard Cornu.

L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à disposition des patients un opticien-lunetier. Avis favorable.

Sur ce point, je dois admettre une divergence avec le Gouvernement. Disséminer les dispositions législatives relatives à la vente de produits d'optique dans deux codes différents, ce serait induire les professionnels en erreur. L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 25 et l'amendement rédactionnel n° 26. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons une divergence avec la commission des lois à propos du II de cet article. Pour cette dernière, préciser la durée des offres est une nécessité. Pour nous, il faut adapter le cadre ancien de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cela dit, compte...

Mon sous-amendement n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs. Le sous-amendement n° 215 est rejeté. L'amendement n° 142 est adopté. L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178. L'amendement rédactionnel n° 143 est adopté.

Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.

L'amendement n° 179 porte de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance, une disposition figurant dans la directive du 25 octobre 2011. L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180. L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en r...

De nombreuses vente à domicile s'appuient désormais sur des catalogues et portent sur des produits très coûteux, comme des bijoux. Une protection particulière s'impose.

Les pressions psychologiques sont très fortes lors de ces ventes à domicile. Prenons toutes les garanties nécessaires, comme le souhaitent les associations.

L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre la possibilité à la DGCCRF d'imposer le paiement à la livraison. L'amendement n° 77 est retiré. Par cohérence, prévoyons aussi un délai de 14 jours pour le remboursement en cas d'inexéc...

Une obligation qui s'imposera aussi aux kermesses et ventes associatives ?

De fait, les ventes associatives n'ont pas un but lucratif ! L'amendement n° 188 est adopté.

Les amendements n° 52 et 2 sont satisfaits par le droit existant. Depuis l'examen de la Loppsi, la vente à la sauvette de billets pour des manifestations commerciales, sportives ou culturelles est un délit. L'amendement n° 52 est rejeté, de même que l'amendement n° 2. La suppression de l''article 8 bis est maintenue.

...des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale. En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du code de la consommation. Mieux vaudrait qu'une mention obligatoire simple signale que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie de conformité et de la garantie pour vices cachés, L'amendement n° 147 propose qu'un arrêté ministériel définisse la mention obligatoire signalant le contenu et le délai de ces deux garanties légales.

Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours ouvrés, lorsque la vente a lieu sur des lieux habituels pour les foires ou marchés. Cette procédure me paraît dangereuse : le m...

Pourtant, l'avis de la FNSEA n'est pas négligeable et vaut bien celui de l'AMF. Après trois jours, les fruits et légumes relèvent des déchets, non de la vente. Les amendements identiques n°s 149 rectifié et 200 sont rejetés. L'article 10 bis A est adopté sans modification.

...hristian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout. Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 euros pour sanctionner une transmission absente ou incomplète des données réclamées par l'observatoire. Il ajoute une peine complémentaire d'affichage sur les lieux de vente du jugement de condamnation, aux frais du condamné. Un tel dispositif existe en matière d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. La peine doit être dissuasive pour les enseignes tenant à leur réputation. Le 3°réécrit l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime. Il impose à toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans la ...

...ec Gérard César, j'étais corapporteur de la LMAP. Sur proposition de M. Christian Estrosi, un article a été introduit, dans un souci de plus grande transparence, pour obtenir que la grande distribution communique ses marges à l'observatoire des marges et des prix, créé par cette même loi. En effet, la grande distribution bénéficie de la baisse des prix agricoles sans la répercuter sur les prix de vente aux consommateurs. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.