Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 7 décembre 2011 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Article 3
Mon amendement n° 120 réduit de cinq à trois jours le délai du préavis de résiliation des contrats de fourniture de services de communications électroniques.
J'y suis très favorable.
L'amendement n° 120 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 121.
Après avoir longuement pesé le pour et le contre, je n'ai pas souhaité limiter à douze mois la durée d'engagement des abonnements de téléphonie mobile, comme le proposent les amendements n° 61 et 55. Les abonnements de 24 mois permettent aux abonnés d'amortir leur terminal sur un laps de temps plus long, et donc de bénéficier d'un prix initial moins élevé. En outre, depuis la loi Chatel, ceux qui se sont engagés pour 24 mois peuvent, après douze mois, résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes dues - dépense que l'opérateur d'accueil prend souvent à sa charge. J'en demande donc le retrait. J'ai cependant déposé un amendement n° 126 pour renforcer la transparence des grilles tarifaires et faciliter la comparaison des offres.
Les amendements n°s 61 et 55 sont retirés.
L'amendement rédactionnel n° 122 rectifié est adopté.
Mon amendement n° 123 rectifié dispose que seront définies par arrêté les modalités d'évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.
Je me range à l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 123 rectifié est adopté.
L'amendement n° 56 est retiré.
Mon amendement n° 124 rectifié permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté - c'est à dire de « points de fidélité » - tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non. Il prévoit aussi qu'ils doivent en être informés.
J'aimerais comprendre la portée exacte de cet amendement. Les points de fidélité ne permettent-ils de payer son appareil moins cher lorsqu'on se réabonne ?
L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».
La rédaction me semble plus ambiguë que celle de l'amendement n° 16 de Gérard Cornu.
Si tel est l'avis de la commission, je suis prêt à m'y ranger.
Les amendements n°s 124 rectifié, 53 et 44 sont retirés.
L'amendement n° 16 est adopté.
Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19, que je propose donc par l'amendement n° 125 de supprimer.
Mais il est important pour nos concitoyens handicapés que cette disposition figure également à travers cette loi, dans le code de la consommation : la DGCCRF pourra ainsi veiller à ce qu'elle soit respectée. Le projet de décret que vous évoquez concerne d'ailleurs plutôt les terminaux que les offres de service.
Sous réserve d'expertise, je retire l'amendement.
L'amendement n° 125 est retiré.
Mon amendement n° 126 vise à rendre l'alinéa 20 pleinement effectif, en imposant que la facture distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication. C'est une mesure réclamée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, avis favorable au sous-amendement n° 211, qui complète utilement le dispositif.
Le sous-amendement n° 211 est adopté, de même que l'amendement n° 126 ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 54 est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié est en partie satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je propose en outre d'obliger l'opérateur à vendre distinctement le service et le terminal, ce qui obéit à la même logique que la facturation détaillée. Je demande le retrait.
L'amendement n° 70 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 71.
Les amendements n° 58 et 73 rectifié substituent un dispositif intéressant à celui un peu « schizophrénique » de l'alinéa 30, qui contraint l'opérateur à proposer régulièrement à ses abonnés les formules qui lui rapportent le moins d'argent ! Des comparaisons tarifaires labellisées, mises en place par l'ARCEP, renforceront l'information du consommateur sans placer l'opérateur en porte-à-faux : avis favorable.
Les amendements identiques n°s 58 et 73 rectifié sont adoptés.
Je comprends l'intérêt de la labellisation, mais une telle mesure mérite réflexion. Ce serait la première fois que l'on confierait à une autorité publique le soin de labelliser des comparateurs de prix, qui existent aussi dans le domaine du tourisme, de l'hôtellerie... Le Gouvernement souhaite plutôt donner à l'État les moyens de contrôler la sincérité des comparaisons et l'absence d'ententes illicites. En labellisant des comparateurs, on risquerait de constater que, trois mois après, ils ne répondent plus aux critères.
J'ai cru comprendre que vous adoptiez des amendements que vous comptiez retravailler avant la séance : d'où ma remarque, même après le vote.
L'amendement n° 57 prend très légitimement en compte les personnes qui n'ont pas accès à internet : avis favorable.
L'amendement n° 57 est adopté.
Mon amendement n° 128 rectifié requiert l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès la rédaction de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.
L'amendement n° 128 rectifié est adopté.
Mon amendement n° 127, comme l'amendement n° 59 de Bruno Retailleau, exige que l'arrêté prévu à l'alinéa 33 précise, outre les informations contenues dans l'espace sécurisé, leur format. Il faut éviter que chaque opérateur ne fournisse ces informations sous un format différent, et qu'elles ne puissent être comparées par les consommateurs.
Les amendements identiques n°s 127 et 59 sont adoptés.
Mon amendement n° 129 donne aux opérateurs virtuels (MVNO) les moyens de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35, concernant la mise en place d'un dispositif d'alerte et de blocage des services de communication.
L'amendement n° 129 est adopté.
L'arrêté prévu à l'alinéa 36 me paraît répondre à l'objectif de l'amendement n° 38 de Philippe Dallier, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir la rédaction.
L'amendement n° 38 est rejeté.
Mon amendement n° 130 interdit le verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre sans engagement. L'amendement n° 131 interdit tout verrouillage en cas de réengagement, reprenant ainsi l'article 3 de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin, mais l'amendement n° 62 va plus loin encore, puisqu'il interdit tout verrouillage, même lors de l'engagement initial. Je m'y rallie.
Jusqu'ici, le « simlockage » était autorisé pendant six mois ; les députés ont voulu ramener ce délai à trois mois. N'allons pas plus loin. Interdire tout verrouillage, ce serait lever le dernier obstacle aux trafics. Des téléphones sont volés par centaines dans les entrepôts, ou dans des camions détournés.
L'interdiction du verrouillage en cas de réengagement a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Il est ressorti de nos auditions que le véritable verrou, c'est le numéro Imei, qui figure sur l'emballage que tout le monde perd. Il faut qu'il soit rappelé sur la facture.
M. le ministre devrait visiter plus souvent les quartiers : il faut deux minutes pour déverrouiller un téléphone...
Oui, certains arrivent à déverrouiller des téléphones, mais interdire tout verrouillage ferait changer de dimension le trafic d'appareils volés. Quant au numéro Imei, il ne vaut que pour la France.
J'ai été sensible à l'argumentation du ministre. Sur ce sujet très technique, donnons-nous quelques jours, le temps d'entendre des spécialistes de la sécurité.
J'entends les inquiétudes du ministre et de Bruno Retailleau. Il faut distinguer deux cas de figure : soit on achète à la fois un appareil et un numéro à un opérateur, soit on n'achète que l'appareil dans le commerce, et dans ce cas il n'est pas verrouillé.
Le prix des appareils varie du simple au décuple selon qu'ils sont verrouillés ou non. Il existe un marché d'appareils déverrouillés, mais aussi un marché parallèle de matériel volé. Toute mesure inconsidérée faciliterait le trafic. Prenons le temps d'enquêter sur ce problème.
Sous réserve d'expertise d'ici à la séance publique, je propose de retirer ces amendements.
Les amendements n°s 130, 131, 62 et 132 sont retirés.
Il n'existe pas, pour les abonnements de téléphonie mobile, de tacite reconduction. Dès lors, l'amendement n° 72 qui vise à éviter les « réengagements passifs » est inutile.
L'amendement n° 72 est rejeté.
L'amendement n° 64, radical, interdit d'utiliser les termes « illimité » et « internet » à propos d'offres quantitativement ou qualitativement limitées. Nous n'avons pas encore eu le temps d'étudier les deux avis publiés hier soit par le Conseil national de la concurrence (CNC) ; pour l'heure, il me semble bon d'adopter une position maximaliste, quitte à revenir sur ce sujet en séance. J'invite donc Bruno Retailleau à retirer son amendement n° 60 au profit du n° 64.
La position du CNC est proche de celle des députés. Il convient d'entendre l'exaspération des consommateurs, tout en évitant les mesures d'affichage. La langue française est riche : quand bien même le mot « illimité » serait interdit, un opérateur emploie déjà le mot « illimitic » ! Le CNC recommande d'interdire toute limitation d'usage pour les offres dites « illimitées », sauf lorsqu'elles sont destinées à lutter contre la fraude - objectif qui contribue à la protection des consommateurs. Des petits malins récupèrent des numéros et les revendent, avec des conséquences catastrophiques pour les détenteurs des lignes. Il ne serait pas moins catastrophique pour les consommateurs que des offres illimitées ne soient plus proposées.
Ce débat me gêne. Au nom de la lutte contre la fraude, on en vient à restreindre les droits des consommateurs. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte ! Nous légiférons ici pour le plus grand nombre !
Le groupe socialiste déposera en séance un amendement pour réserver l'adjectif « illimité » aux offres qui le sont vraiment. Nous verrons quelles dérogations sont envisageables.
Je fais confiance à la sagesse de la commission, même si je n'ai pas exactement la même lecture des avis du CNC.
L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 64 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 133.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 3 bis est adopté sans modification.
Article 4
L'article 4 impose au fournisseur de gaz ou d'électricité de vérifier les données de consommation lorsqu'il constate une augmentation anormale du montant à facturer, ou qu'il est alerté par un consommateur qui a constaté un montant de facture anormal. Bien entendu, cette vérification ne saurait être à la charge du consommateur de bonne foi. Le ministre s'est lui-même prononcé en ce sens à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de mon amendement n° 134.
J'en suis très satisfait.
L'amendement n° 134 est adopté, ainsi que l'article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 bis
L'amendement rédactionnel n° 135 est adopté.
Le projet de loi prévoit que, lorsque le consommateur est propriétaire de sa citerne de GPL, il doit pouvoir en obtenir l'enlèvement ou la neutralisation à prix coûtant. L'amendement n° 46 oblige à proposer ces solutions dans le cadre même du contrat, sauf si le consommateur souhaite conserver la citerne dont il est propriétaire ; la résiliation du contrat entraînera donc l'enlèvement ou la neutralisation de la citerne. Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il prévoit que, lors de la résiliation, seuls les coûts effectivement supportés par le professionnel seront facturés au consommateur. L'ensemble paraît plus solide juridiquement, reprenant une formulation déjà utilisée dans le droit des télécommunications. La protection des consommateurs sera ainsi mieux assurée. Avis favorable à ces deux amendements.
Les amendements n°s 46 et 48 rectifié sont adoptés, ainsi que l'article 4 bis dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4 bis
Le Conseil d'État a décidé la semaine dernière de suspendre le gel des tarifs réglementés de gaz, décidé depuis le printemps dernier par le Gouvernement. On risque donc d'assister dans les prochaines semaines à une hausse importante, qui pourrait atteindre 10 % selon la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision donne une actualité nouvelle à l'idée d'une tarification progressive de la fourniture de gaz et d'électricité : tel est l'objet de mon amendement n° 136 rectifié.
C'est un amendement intelligent, bon pour les plus modestes qui se verront garantir un volume minimal à coût réduit - la précarité énergétique touche 3 millions de personnes en France - et bon pour la planète, puisqu'il encouragera les économies d'énergie.
Peut-être suis-je moins intelligent, mais je n'ai pas la même appréciation... Sans jeu de mot, cet amendement crée une usine à gaz ! Il laisse d'ailleurs au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d'application... Est-ce un amendement d'appel ? Je ne le comprendrais qu'ainsi.
J'ai dit tout le mal que je pensais de cette mesure, incompatible avec le droit de la concurrence et les directives européennes puisqu'elle institue des subventions croisées entre consommateurs : certains paieront moins que le coût de l'énergie fournie, d'autre plus. La tarification par tranches est d'une complexité sans nom.
Pourquoi cette mesure serait-elle plus difficile à mettre en oeuvre en France qu'ailleurs ?
L'amendement n° 136 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 5
Avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié, qui oblige les fabricants de terminaux à informer leurs utilisateurs des éventuelles limitations d'usage chez certains opérateurs de communications électroniques.
Cette mesure utile a déjà été adoptée par le Sénat, mais la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale !
L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Avis également favorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui introduit en quelque sorte un principe de neutralité des terminaux connectables.
L'amendement n° 74 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 5 bis A
Cet article tend à généraliser les instances départementales de concertation sur les installations radioélectriques. C'est inutile : préservons un dispositif souple, adaptable aux nécessités locales. Je vous invite à adopter l'amendement de suppression n° 210.
Avis défavorable : ces instances fonctionnent bien. Il est bon de les reconnaître dans la loi - alors qu'elles ne font encore l'objet que d'une circulaire - et de les étendre à tout le territoire. Le Gouvernement s'en était remis sur ce point à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Le Conseil d'État a dit le droit : la compétence de police générale dévolue aux maires ne saurait s'étendre à la police des communications électroniques, qui appartient à l'État. Pour que les collectivités territoriales soient associées aux délibérations sur le déploiement des réseaux, il faut donc pérenniser les instances de concertation. Les protocoles d'accord n'existent pas dans tous les départements.
Fort bien. Mais une instance départementale ne règlera pas des problèmes qui se posent dans chaque commune. J'ai défendu le principe d'une convention entre les opérateurs et les communes : en amont, on procéderait à une simulation des champs grâce aux données fournies par l'Agence nationale des fréquences, et en aval on ferait des relevés réguliers. Souhaitons qu'au sein d'une instance départementale ne prévale pas le principe NIMBY, « Not in my backyard », autrement dit : « Pas chez moi, mais chez le voisin » !
L'amendement de suppression n° 210 est rejeté.
L'article 5 bis A est adopté sans modification.
Article 5 bis
Au sujet des opticiens-lunetiers, j'ai travaillé la main dans la main avec Gérard Cornu. Le texte de l'Assemblée nationale laisse à penser que le diplôme d'opticien-lunetier ne serait plus une condition pour exercer. J'approuve l'amendement n° 19 de Gérard Cornu, qui consacre la réserve d'activité, c'est-à-dire le monopole de vente dont bénéficient les opticiens-lunetiers. En revanche, avis défavorable aux amendements n° 9 et 10, qui tomberont si celui de Gérard Cornu est adopté.
Sur le sous-amendement n° 212 du Gouvernement, je m'en remets à Gérard Cornu.
Merci à M. le rapporteur de m'avoir associé à ses nombreuses auditions et de m'avoir laissé l'initiative de ces amendements. Ceux-ci répondent à quatre objectifs : respecter le droit communautaire, préserver la santé publique, résoudre les problèmes liés à la démographie médicale, et simplifier le texte touffu qui nous arrive de l'Assemblée nationale.
Par son sous-amendement n° 212, le Gouvernement souhaite que le décret d'application définisse les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle l'opticien vérifie que le client dispose d'une ordonnance en cours de validité. Cela me paraît inutile. On nous a assez reproché d'abuser de l'adverbe « notamment » !
Je le retire. Mais s'agissant de la durée de validité des ordonnances, il me paraissait également préférable de laisser le Gouvernement la fixer par décret.
N'anticipez pas.
Le sous-amendement n° 212 est retiré.
L'amendement n° 19 est adopté.
Les amendements n° 9 et 10 deviennent sans objet.
L'article confie à la Haute autorité de Santé (HAS) l'établissement d'une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. La HAS se déclare incompétente en la matière. Il paraît plus opportun de prévoir l'encadrement par décret des prises de mesures, uniquement pour les verres progressifs ou à forte correction où elles sont indispensables. C'est le sens de l'amendement n° 20 de Gérard Cornu.
Il importe de cibler les verres multifocaux ou à forte correction. Faut-il étendre cette mesure à tout type de verre ? En parlant des « verres correcteurs de puissance significative », l'amendement laisse une certaine latitude au pouvoir réglementaire. Mais je reste ouvert à toute précision.
L'amendement n° 20 est adopté.
Aujourd'hui, le code de la santé publique autorise les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs pendant une durée de trois ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou lorsque le médecin prescripteur s'y est formellement opposé. Les députés ont renvoyé au décret la fixation de cette durée. Mais Gérard Cornu, par son amendement n° 21, propose judicieusement de la maintenir dans la loi et de la porter à cinq ans. Dans l'Aveyron, il faut douze mois pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, et si j'en crois le schéma régional d'organisation des soins (Sros) de Midi-Pyrénées, les choses ne vont faire qu'empirer !
L'amendement n° 21 est adopté.
La HAS dispose d'une compétence générale en matière de certification des logiciels de prescription médicale, qui ne s'étend pas aux sites internet. Les alinéas 7 et 8 de l'article sont donc inutiles : avis favorable à l'amendement n° 22 qui les supprime.
L'amendement n° 22 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 23 et l'article 5 bis, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement n° 24 de Gérard Cornu a deux objectifs : faire figurer l'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie dans le code de la santé publique et non pas dans le code de la consommation ; préciser que les sites de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie doivent mettre à disposition des patients un opticien-lunetier. Avis favorable.
Sur ce point, je dois admettre une divergence avec le Gouvernement. Disséminer les dispositions législatives relatives à la vente de produits d'optique dans deux codes différents, ce serait induire les professionnels en erreur.
L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 25 et l'amendement rédactionnel n° 26.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 bis A
L'article 6 bis A, qui encadre les soins esthétiques, ne doit entrer en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi. Par l'amendement n° 137, je vous propose de supprimer cette mention, afin que l'article puisse entrer en vigueur dès la publication du décret d'application.
L'amendement n° 137 est adopté, ainsi que l'article 6 bis A dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article 6 ter
Avis favorable à l'amendement n° 174 de la commission des lois qui clarifie la rédaction de l'article et l'insère mieux dans le code des assurances.
Il faut préciser que sont concernés les véhicules terrestres à moteur, et laisser place, à côté du contrat d'assurance, à d'autres documents d'information : c'est le sens du sous-amendement n° 213.
Mon sous-amendement n° 214 me paraît plus précis : il prévoit que le client est informé qu'il est libre de choisir son réparateur, non seulement dans le contrat, mais au moment de la déclaration du sinistre.
Mais votre rédaction limite la protection accordée au consommateur !
Ne soyons pas trop restrictifs. Pourquoi ne pas combiner les deux sous-amendements ? Mon amendement n° 15 avait justement pour ambition de donner à l'article une plus grande portée.
Dans votre amendement, l'expression « professionnel de l'automobile » est trop large, puisqu'elle inclut les dépanneurs, ce qui n'est pas adapté aux situations d'urgence. Si l'assuré choisit un dépanneur installé très loin du lieu de la panne, la prestation sera beaucoup plus chère. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission des lois, qui élargit le champ en visant tous les réparateurs professionnels, carrossiers ou non.
Le sous-amendement n° 213 est rejeté.
Le sous-amendement n° 214 est adopté, de même que l'amendement n° 174, ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 15 est rejeté.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 ter
Michel Houel m'avait indiqué vouloir retirer l'amendement n° 40.
L'amendement n° 40 est retiré.
Article 7
L'amendement n° 139 supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret qui homologue le cahier des charges de chaque Indication géographique protégée (IGP). La mission de cette autorité est d'intervenir en aval, non en amont. Du reste, elle n'a pas les moyens d'opérer des contrôles a priori.
L'amendement n° 139 est adopté.
Par l'amendement n° 140, nous supprimons l'adverbe « notamment » pour restreindre l'obligation d'informer les collectivités territoriales aux seuls cas d'utilisation commerciale des marques déposées qui portent préjudice à un territoire. L'amendement n° 175 de la commission des lois est identique.
Cet adverbe, dont je suis d'ordinaire un farouche adversaire, a ici une autre portée : si nous le supprimons, une commune ne pourra pas s'opposer à l'utilisation de son nom contre son gré. Imaginons qu'une bande de malfaiteurs reprenne le nom de Clichy...
La disposition actuelle est trop large, elle s'appliquerait même en cas d'usage d'un nom de commune par un écrivain.
Concerne-t-elle également le logo ? Si oui, méfions-nous car les collectivités ne veulent pas que l'on utilise leur logo, que ce soit à des fins commerciales ou non.
Surtout, nous parlons seulement d'une obligation d'information, non d'une interdiction d'utilisation.
Une collectivité a toujours le pouvoir d'engager une procédure pour utilisation frauduleuse.
Les amendements identiques n°s 140 et 175 sont adoptés.
L'article 7 ouvre la possibilité de créer des indications géographiques protégées (IGP) dans le secteur non alimentaire. Le droit des marques ne doit pas y faire obstacle. Je m'explique : la marque Laguiole et une IGP « couteaux de Laguiole » peuvent coexister à condition de distinguer les deux par des logotypes différents. Tel est l'objet de l'amendement n° 138.
Nous sommes totalement en ligne sur les IGP : voilà typiquement un dispositif qui protège le made in France et le savoir-faire qu'il reflète. Je pense à la faïencerie de Gien ou encore au granit breton. Cela étant, l'article L. 113 - 6 du code la propriété intellectuelle empêche déjà tout conflit entre une marque et une IGP. Surtout, votre amendement créerait des difficultés pour les sociétés existantes, qui ont investi depuis des années pour développer une marque et des savoir-faire, comme Baccarat. Retravaillons cette proposition d'ici la séance.
Monsieur le ministre, on fabrique seulement 10% des couteaux Laguiole à Laguiole... Pour eux, il faut créer une IGP. Est-ce possible actuellement ? Je n'en suis pas certain...
La coutellerie de Thiers a participé au sauvetage de Laguiole. Notre but, aux uns et aux autres, est d'éviter de voir nos savoir-faire dynamités par d'autres pays.
Le risque que vous voulez prévenir n'existe pas. En revanche, vous en créez un supplémentaire pour les sociétés existantes, qui sont parfois prestigieuses.
Le directeur des Forges de Laguiole souhaitait, lui, une suppression pure et simple de l'alinéa 19. J'ai préféré le préserver et ajouter une sécurité supplémentaire. Parlez-en au député UMP de l'Aveyron...Mais sous réserve d'expertise d'ici à la séance, je retire mon amendement.
L'amendement n° 138 est retiré.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 7
L'amendement n° 42 de Gérard César donne une base juridique à la prise en charge par les exploitants du coût des contrôles renforcés exigés par la réglementation européenne sur les denrées alimentaires : avis favorable.
L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel.
Article 7 bis
Le ministre chargé de l'alimentation, parce qu'il assure l'exécution du programme national pour l'alimentation, doit, comme le ministre chargé du commerce et celui chargé de l'artisanat, cosigner l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés. Tel est l'objet de l'amendement n° 141.
L'amendement n° 141 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 ter
Exonérer totalement de responsabilité les banques dans la mise en oeuvre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt est injustifié. En outre, la référence à l'ordre de créances privilégiées est inutile et injustifiée. D'où mon amendement n° 176 qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 41 rectifié.
Quand la famille ne peut pas régler les frais d'obsèques, parce que des créanciers privilégiés se sont manifestés, c'est la collectivité qui doit les prendre en charge. Ce n'est pas acceptable ! Le paiement des frais d'obsèques devrait l'emporter.
A nous de changer la loi, dans ce cas. L'amendement n° 41 rectifié est donc meilleur.
Je suis sensible à l'argument de Charles Revet : les frais d'obsèques sont un sujet douloureux. Dans la pratique, l'organisme de pompes funèbres est payé jusqu'à un certain plafond qui, si ma mémoire est bonne, est d'environ 3 000 euros lorsqu'il y a de l'argent sur le compte.
Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond de l'article 7 ter à la commission des lois. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur l'amendement n° 176.
A nous de trouver la bonne formule. En tout cas, la priorité va aux frais d'obsèques. Il faut également prévoir un plafond pour que personne ne se fasse construire une chapelle...
Je suggère à la rapporteure de la commission des lois de retravailler son amendement d'ici là.
Il y a d'autres priorités que les frais d'obsèques : par exemple, dans le cas d'un commerçant, le paiement des salaires.
Les frais d'obsèques couvrent à la fois l'achat du cercueil et les frais de crematorium qui deviennent très élevés. Je maintiens donc l'amendement n°41 rectifié.
La législation définit un ordre des créances que nous ne pouvons pas remettre ainsi en cause à l'occasion d'une réglementation spécifique. Avec votre système, toute personne présentant la facture d'obsèques, même falsifiée, obtiendrait un remboursement. Je maintiens un avis défavorable.
L'amendement n° 176 est adopté.
L'amendement n° 41 rectifié devient sans objet.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
Nous avons une divergence avec la commission des lois à propos du II de cet article. Pour cette dernière, préciser la durée des offres est une nécessité. Pour nous, il faut adapter le cadre ancien de la réglementation de la vente à distance à internet : les prix des billets de train et d'avion ne cessent de varier en fonction de l'offre et de la demande. Mieux vaut prévoir, pour la vente en ligne, que l'offre est réputée valide tant qu'elle est visible sur le site. Notre amendement n° 142 vise également à répondre aux prescriptions de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Cela dit, compte tenu de la technicité du sujet, je donne un avis de sagesse au sous-amendement n° 215 de la commission des lois.
Le rapporteur fait preuve de bon sens : la proposition de la commission des lois est contraire à l'essence même d'internet et l'évolution permanente des produits et des prix.
Mon sous-amendement n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les sites vertueux. La confiance passe par une information complète donnée aux consommateurs.
Le sous-amendement n° 215 est rejeté.
L'amendement n° 142 est adopté.
L'amendement n° 177 devient sans objet, de même que le n° 178.
L'amendement rédactionnel n° 143 est adopté.
Exiger une confirmation écrite pour toute vente à distance par téléphone paraît excessif. Va-t-on envoyer une lettre de confirmation pour l'achat d'une simple sonnerie de téléphone ou d'un billet de train ? Je demande le retrait de l'amendement n° 75. Le délai de rétractation de sept jours protège le consommateur a posteriori.
Soit, mais prenons le cas d'une personne âgée plus ou moins en perte de repères qui accepterait des offres au téléphone. Impossible, pour ses proches ou sa tutelle, d'en être informé. En revanche, ils verraient affluer les factures. Je voterai donc cet amendement.
Pacitel protège déjà le consommateur contre le démarchage téléphonique. Ne pénalisons pas ceux qui commandent leurs pizzas par téléphone...
L'amendement n° 75 est rejeté.
L'amendement n° 76 est satisfait par les alinéas 7 et 14 de cet article. J'en demande le retrait.
L'amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 179 porte de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance, une disposition figurant dans la directive du 25 octobre 2011.
L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 180.
L'amendement n° 180, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Autoriser le vendeur à exiger un paiement immédiat lors des ventes en réunion à domicile affaiblit la protection du consommateur. Par l'amendement n° 181, supprimons la dérogation.
Pourquoi revenir sur cet assouplissement ? Les gens veulent repartir avec leur marchandise après les réunions Tupperware.
Les associations de consommateurs demandent, elles, davantage de protection.
Je les connais aussi un peu... Cet assouplissement est très attendu.
De nombreuses vente à domicile s'appuient désormais sur des catalogues et portent sur des produits très coûteux, comme des bijoux. Une protection particulière s'impose.
Partir avec son produit est franchement plus simple pour le consommateur...
Emporter l'achat est déjà possible. L'idée est de le laisser partir sans l'obliger à donner son chèque afin de faire jouer, éventuellement, son droit de rétractation.
Cette mesure, demandée par les opérateurs de ces ventes, n'est pas bien comprise : les acheteurs, comme n'importe quel consommateur, disposent d'un droit de rétractation durant 7 jours.
Les pressions psychologiques sont très fortes lors de ces ventes à domicile. Prenons toutes les garanties nécessaires, comme le souhaitent les associations.
Longtemps rapporteur, je ne les ai jamais entendues aborder ce sujet...
Faisons confiance à la rapporteure.
L'amendement n° 181 est rejeté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 182, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté.
Les amendements de cohérence n°s 144 et 183 sont adoptés.
Les amendements de cohérence n°s 145 identiques et 184 sont adoptés.
L'amendement de cohérence n° 185, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté, de même que l'amendement n° 186.
L'objectif de l'amendement n° 77 est fort louable. Cela dit, le paiement à l'expédition fragiliserait le modèle économique de la vente à distance. En outre, il ferait peser des charges de trésorerie très lourde sur les petites entreprises du secteur ou celles cherchant à y prendre pied. Pour les quelques cas qui posent problème, le texte ouvre la possibilité à la DGCCRF d'imposer le paiement à la livraison.
L'amendement n° 77 est retiré.
Par cohérence, prévoyons aussi un délai de 14 jours pour le remboursement en cas d'inexécution du contrat pour cause d'indisponibilité du bien. Tel est l'objet de l'amendement n°146 identique au n°187 de la commission des lois.
Les amendements identiques n°s 146 et 187 sont adoptés.
Les associations de consommateurs sont unanimes pour critiquer l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Au moins, prévoyons que les consommateurs en soient informés. Tel est le but de mon amendement n° 188.
Une obligation qui s'imposera aussi aux kermesses et ventes associatives ?
Cet amendement est très utile : de nombreuses personnes achètent des produits à un prix prohibitif dans les foires puis se trouvent coincées en l'absence de droit de rétractation. Il faut qu'elles en soient informées. Les salons et foires ont une définition bien précise. Ils supposent, dans tous les cas, une procédure d'autorisation. Il n'y a donc pas de risque de confusion avec les kermesses.
De fait, les ventes associatives n'ont pas un but lucratif !
L'amendement n° 188 est adopté.
Les dispositions relatives aux lieux habituels de vente s'appliquent aux salons et aux foires, et des dispositions sont prévues pour les consommateurs vulnérables, et pour interdire les pratiques déloyales.
Les clients doivent être informés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 78 interdit la surfacturation pour paiement par carte bancaire que pratiquent, entre autres, certaines compagnies aériennes low cost. Nous y sommes favorables sur le principe. Cela étant, le droit national a peu de prise sur ces sociétés implantées à l'étranger, sans compter que les « coûts supportés » semblent difficiles à déterminer. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Attention : l'amendement revient à autoriser la surfacturation, ce qui pénalisera le consommateur.
La responsabilité du législateur est de voter des amendements applicables !
Techniquement, il sera facile aux opérateurs de contourner l'amendement.
Si l'affaire n'est pas bien cadrée juridiquement, je m'incline. Néanmoins, le problème reste entier.
L'amendement n° 78 est retiré.
Article 8 bis A
L'amendement de coordination n° 189 de la commission des lois est adopté.
Les amendements n°s 1 rectifié 51 sont adoptés avec l'avis favorable de la commission des lois.
Le groupe CRC vote contre cet article.
L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8 bis A
Les amendements n° 52 et 2 sont satisfaits par le droit existant. Depuis l'examen de la Loppsi, la vente à la sauvette de billets pour des manifestations commerciales, sportives ou culturelles est un délit.
L'amendement n° 52 est rejeté, de même que l'amendement n° 2.
La suppression de l''article 8 bis est maintenue.
Article 8 ter
L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril dernier. L'abonné téléphonique devra donner son consentement exprès pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.
sans avoir les effets pervers du dispositif que vous proposez. Pacitel, que nous avons construit avec 80 % des entreprises du démarchage, donne la faculté à nos concitoyens de refuser tout démarchage téléphonique. Avec plus de 500 000 inscriptions, l'opération est déjà un succès. Lancé en septembre, il est opérationnel en décembre. Avec votre système, vous empêcheriez les entreprises de proposer de nouvelles offres à leurs clients. Surtout, vous détruiriez 100 000 emplois, du Nord au Sud de la France, de Nevers à Caen en passant par Troyes. Orange emploie 2 000 conseillers commerciaux en France, comme SFR et Canal plus 1 000. Notre système Pacitel protège ces emplois ; et je n'évoque pas les conséquences sur les emplois induits dans la livraison ou le conditionnement des produits. Je songe notamment aux entreprises de produits surgelés qui prospectent par téléphone et livrent à domicile.
Restons-en à Pacitel plébiscité par nos concitoyens.
La commission des lois est saisie au fond sur l'article 8 ter. Le débat se poursuivra en séance.
Les amendements n° 79 et 39 sont satisfaits par l'amendement n° 190 : j'en demande le retrait.
Monsieur le ministre, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Jacques. Mézard à l'unanimité. Pacitel suppose une démarche volontaire et la maîtrise de l'information et d'internet, ce qui n'est pas le cas de toutes les personnes âgées. Enfin, la prospection ne disparaîtrait pas : elle deviendrait plus responsable.
Lors de l'examen de la proposition de loi, Pacitel n'existait pas et la France ne traversait pas une telle crise !
L'amendement n° 190 est adopté.
Les amendements n°s 79 et 39 deviennent sans objet.
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
La responsabilité du vendeur est engagée à la fois au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie du défaut de la chose vendue, souvent appelée « garantie des vices cachés », mais les consommateurs ne le savent pas suffisamment : au-delà du délai de rétractation, ils ne se croient couverts que par la garantie commerciale.
En renforçant l'information du consommateur, l'article 9 va dans le bon sens, mais l'obligation nouvelle d'information imposée au professionnel est floue. En outre, cet article oblige à reproduire dans les conditions générales de vente cinq articles du code civil et du code de la consommation. Mieux vaudrait qu'une mention obligatoire simple signale que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie de conformité et de la garantie pour vices cachés, L'amendement n° 147 propose qu'un arrêté ministériel définisse la mention obligatoire signalant le contenu et le délai de ces deux garanties légales.
Je soutiens cette disposition, plus simple.
L'amendement n° 147 est adopté.
L'article 9 bis que nous verrons ensuite satisfait en partie l'amendement n° 43. Mais l'amendement valorise utilement les procédures de médiation dans le règlement des litiges de consommation. Je propose en conséquence de le rectifier, pour n'en garder que la seconde partie. Je serai favorable à l'amendement ainsi rectifié.
D'accord pour la rectification.
L'amendement n° 43, rectifié, est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 bis est adopté sans modification.
Article 9 ter
L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 quater est adopté sans modification.
Article 10
L'amendement n° 191 de la commission des lois, tend à supprimer la référence à quatre règlements européens contenant des dispositions protectrices des consommateurs et imposant aux États de désigner une autorité administrative chargée d'en contrôler l'application et de recevoir les plaintes des consommateurs.
La DGCCRF est probablement l'autorité adéquate pour assurer ce contrôle. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement pour cette habilitation est contestable.
La suppression à titre conservatoire de cette référence permettrait au Gouvernement de revoir sa copie pendant la navette. J'y suis favorable.
La DGCCRF interviendrait dans son champ de compétence et c'est la seule autorité de contrôle pour veiller à l'application de ces directives dans un cadre interministériel. C'est peut-être ce qui vous a échappé...
Il résulte de mes contacts avec la Commission européenne que les missions dévolues à la DGCCRF recueillent son assentiment.
Libre à vous de refuser, mais cela signifie qu'aucune autorité n'interviendrait. Après tout, pourquoi pas ? Pour vous, une centaine de milliers d'emplois ne représentent rien...
Des centaines de milliers de nos compatriotes sont concernés, dans leur emploi ou par besoin d'une administration de contrôle. Le sujet n'est pas exclusivement juridique : il a une dimension humaine !
Supprimer tous ces alinéas d'un trait de plume n'est pas raisonnable.
Nous disons seulement qu'il faut revoir la rédaction d'ici le débat en séance.
L'amendement n° 191 est adopté.
L'intention de l'amendement n° 49 est louable, mais en dehors de la « liste noire » des 12 clauses « évidemment » abusives définie en 2009 par décret en Conseil d'État, les autres ne sont que « présumées abusives ». Il serait donc excessif de confier d'emblée un pouvoir de sanction administrative à la DGCCRF : une clause abusive sera annulée par le juge dans le contrat et dans tous les contrats identiques ; et une indemnisation sera possible si le Parlement adopte l'action de groupe à la française. Avis défavorable.
L'amendement n° 49 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.
Les auteurs des amendements identiques n°s 29 et 91 soutiennent les professionnels qui contestent l'extension du champ du contrôle de la DGCCRF aux activités des syndics et proposent de maintenir le seul recours aux tribunaux civils. Ils avancent un risque d'empiètement du pouvoir administratif sur le judiciaire, voire de conflit d'interprétation entre l'administration et le juge.
Cependant, l'habilitation donnée à la DGCCRF mettrait fin à des pratiques illicites qui perdurent car nos concitoyens hésitent à « faire un procès » à leur syndic. De nombreuses copropriétés sont bloquées parce que le syndic n'exécute pas les décisions de l'assemblée générale ou parce qu'il ne prend pas les mesures d'urgence dont l'immeuble a besoin. Tout conflit juridictionnel sera évité avec l'attribution au juge judiciaire du contentieux de la sanction administrative pour non-respect de l'injonction. En conséquence, retrait ou rejet.
Les amendements identiques n° 29 et 91 sont rejetés.
L'amendement de coordination n° 193 est adopté.
Par son amendement n° 194, la commission des lois propose de limiter à l'article L. 141-1 du code de la consommation le champ de l'action judiciaire que la DGCCRF pourrait engager contre les hébergeurs de sites internet et les fournisseurs d'accès à internet : cela éviterait à la DGCCRF de saisir le juge pour des manquements qu'elle ne serait pas habilitée à contrôler. Avis favorable.
L'amendement n° 194 est adopté.
La commission des lois propose d'attribuer au juge judiciaire la compétence en matière de recours contre les sanctions administratives prises en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur et en cas de présence d'une clause abusive relevant de « la liste noire ».
Je vous propose de suivre la commission des lois.
En réalité, le juge judiciaire et le juge administratif sont tous deux compétents dans de nombreuses matières. L'équilibre trouvé dans l'article est le bon. Sous couvert de clarification, l'amendement rendrait notre droit plus complexe.
L'amendement n° 195 est adopté.
La commission des lois propose que la sanction administrative devenue définitive soit publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. C'est une première, puisque la sanction administrative ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune publicité. Ainsi, les consommateurs connaîtront les agissements illicites des professionnels. Je suis favorable à cette excellente mesure.
Nous voterons cet amendement, que nous voulions déposer.
L'amendement n° 196 est adopté.
La commission des lois propose qu'à partir d'un certain seuil, la règle de non cumul applicable en droit pénal s'applique aux sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
Le raisonnement est de bon sens : il ne faudrait pas que l'État puisse sanctionner administrativement plus sévèrement que le juge pénal, alors que la procédure est bien moins protectrice du justiciable.
Cependant, il ne faut pas vider de sa substance la possibilité ouverte à la DGCCRF de faire cesser rapidement les comportements illicites. Cela suppose qu'elle puisse « s'attaquer au porte-monnaie ». Les deux commissions sont parvenues à une rédaction d'équilibre, qui vous est ici soumise : seraient plafonnées les seules sanctions administratives excédant 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
L'amendement n° 197 est adopté.
La commission des lois reprend une règle de valeur constitutionnelle : lorsqu'un même acte peut être sanctionné par une amende administrative et une amende pénale, le cumul des deux amendes ne peut dépasser le montant maximum de l'une des deux. Avis favorable.
L'amendement n° 198 est adopté.
La commission des lois rappelle fort opportunément à l'amendement n° 199 qu'une même autorité ne peut pas infliger une sanction et intervenir devant la juridiction répressive.
L'amendement n° 199 est adopté.
Nous aurons un débat approfondi en séance sur ces sujets d'importance. Le régime de protection des installations classées peut entraîner une sanction administrative et une sanction pénale.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
Je propose à Valérie Létard de présenter son amendement n° 47, qu'il me paraîtrait intéressant que l'on puisse examiner en séance publique.
Bien qu'il soit d'accord sur le fond avec les amendements n°s 47 et 86, le rapporteur ne souhaite pas les intégrer dans le texte de la commission.
J'approuve personnellement la création d'un répertoire national des crédits accordés.
Le débat d'aujourd'hui ne préjuge nullement de la position finale de chacun.
Voilà un fonctionnement pour le moins original et nouveau de la commission !
Depuis que je suis élue au Sénat, c'est-à-dire depuis 2001, les amendements déposés en temps et en heure sont examinés comme il se doit. Je souhaite donc un vote.
En tout état de cause, la commission examinera de nouveau les amendements avant la séance. Ces dispositifs n'ont rien d'accessoire et le rapporteur souhaite disposer d'un temps supplémentaire d'ici à la séance publique pour les examiner.
Allons jusqu'au bout. Il est question du fichier positif depuis 2000. Pourquoi reporter encore le débat ? Tous les éléments sont en notre possession. Si besoin, nous pourrons améliorer le dispositif en séance.
Je suis très partagé. J'aurais souhaité connaître l'avis de la CNIL. Malgré les demandes formulées par les associations de consommateurs, la complexité du sujet nous avait dissuadés de créer le fichier positif lorsque nous avons discuté de la loi relative au crédit à la consommation. Je souhaite avoir toutes les assurances avant de me prononcer.
Je souscris aux propos de Gérard Cornu. Le travail envers les organismes de crédit me semble devoir passer avant la création du fichier.
Soyons clairs : certains commissaires favorables au dispositif ne veulent pas adopter un amendement déposé par des membres du groupe UMP.
Ce n'est pas ça ! Au risque de me répéter, je dis que le rapporteur ne souhaite simplement pas intégrer ces amendements dans le texte de commission. Ne faites pas de procès d'intention. Les amendements seront analysés avant la séance.
Nous soutenons la proposition du rapporteur, car les avis sont très partagés au sein du groupe socialiste. Le problème n'est pas de savoir qui a signé tel amendement ; l'importance du sujet justifie qu'il soit tranché en séance.
À titre personnel, je suis favorable à l'inscription du répertoire national des crédits dans la loi.
Les positions auront évolué d'ici la prochaine séance de la commission.
C'est ce que je vais faire sans plus tarder.
Les amendements n°s 86 et 47 sont rejetés.
Valérie Létard propose à l'amendement n° 87 que le prêteur signe également la fiche de renseignement de l'emprunteur, pour s'assurer qu'il connaisse la solvabilité de son client et ne découvre pas post factum un surendettement.
Pourquoi ne pas avoir invité la commission des finances, saisie pour avis ? Décidément, notre mode de fonctionnement a changé...
Cet amendement est une conséquence du suivant.
Cet amendement et les deux précédents tendent à introduire des articles qui ne figuraient pas dans la version initiale examinée par le rapporteur. Et la commission des finances ne s'est pas saisie pour avis du projet de loi que nous examinons.
L'amendement n° 87 est rejeté.
L'amendement n° 82 s'inscrit dans le même débat sur le surendettement.
L'amendement n° 82 est rejeté.
Article 10 bis A
Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale pour faciliter les ventes au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise. Une autorisation temporaire d'occupation est nécessaire pour qu'une telle vente se fasse sur le domaine public. L'article dispose que l'autorisation du maire est réputée accordée faute de réponse sous trois jours ouvrés, lorsque la vente a lieu sur des lieux habituels pour les foires ou marchés.
Cette procédure me paraît dangereuse : le maire doit pouvoir donner une autorisation expresse et préciser les horaires, les lieux concernés et les conditions d'occupation.
C'est pourquoi les deux rapporteurs ont déposé des amendements identiques n°s 149 rectifié bis et 200. Nous conservons cependant la notion d'urgence, en gardant le délai de trois jours ouvrés. Faute de réponse sous trois jours, la demande est réputée refusée, ce qui ouvre la possibilité d'un recours contentieux, éventuellement en référé.
Ces mesures d'urgence concernent tous les agriculteurs. Avec un refus tacite au bout de trois jours, on passe à côté d'un dispositif important pour les denrées périssables. Je ne suis pas favorable aux amendements.
Il est dangereux d'interpréter le silence comme un refus. Je préférerais l'acceptation implicite, car il faut aider les agriculteurs.
Je veux simplement me prémunir contre la lenteur administrative. Il est normal que le maire soit prévenu, mais je pense qu'il faut rectifier l'amendement ou le sous-amender.
Je propose que vous déposiez un sous-amendement, car le texte qui vous est soumis a fait l'objet de longues tractations.
Avec trois jours ouvrés, les agriculteurs devront souvent attendre cinq jours calendaires !
Il vaudrait peut-être mieux rectifier l'amendement pour mentionner trois jours francs.
La possibilité de vendre en urgence est demandée par tous les maraîchers de France. Nous pouvons retravailler la disposition d'ici la séance publique.
Monsieur le rapporteur, qu'ont demandé les représentants du monde agricole lors des auditions ?
Pourtant, l'avis de la FNSEA n'est pas négligeable et vaut bien celui de l'AMF. Après trois jours, les fruits et légumes relèvent des déchets, non de la vente.
Les amendements identiques n°s 149 rectifié et 200 sont rejetés.
L'article 10 bis A est adopté sans modification.
Article 10 bis B
L'amendement n° 150 rectifié fait la synthèse entre l'amendement que j'avais initialement proposé et celui de la commission des lois, qui porte le n° 201.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avait interdit en 2010 de transporter sans bon de commande ou sans contrat les fruits et légumes frais destinés à être vendus. L'objectif était d'éviter que le marché ne s'effondre en raison d'arrivées massives de cargaisons imprévues. Le présent projet de loi sanctionne le non-respect de cette obligation.
L'amendement modifie la nature de la sanction, qui deviendrait pénale et non administrative, mais resterait fixée à 75 000 euros, un niveau probablement trop élevé pour une sanction administrative, puisqu'il peut dépasser la valeur de la cargaison ! Cette sanction est alignée sur celles inscrites dans le code de commerce pour des infractions de même nature.
Mais l'amendement dispense aussi de bon de commande et de contrat les transports effectués par les agriculteurs qui livrent la station de conditionnement.
L'amendement n° 150 rectifié est adopté. L'amendement n° 201 est satisfait.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 bis C est adopté sans modification.
L'article 10 bis D est adopté sans modification.
Article 10 bis E
L'amendement n° 202 de la commission des lois tend à supprimer la lecture, lors de la célébration du mariage, d'un article du code civil introduit par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
L'amendement n° 202 est adopté.
L'article 10 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels avant l'article 10 bis F
L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé.
L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit.
L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'article 10 bis F est adopté sans modification.
Article 10 bis G
Cet article précise à juste titre que les auto-écoles ne doivent pas réclamer de frais pour restituer son dossier à un élève qui veut changer d'école. Cependant, l'intéressé doit avoir réglé les cours déjà pris : nous le précisons dans l'amendement n° 151. Si un forfait a été souscrit, le règlement se fera au prorata des prestations consommées.
Le problème est apparu lors de nombreuses auditions. Certains fraudeurs veulent quitter leur auto-école sans payer leur dû.
L'amendement n° 151 est adopté.
L'amendement n° 152 tend à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 152 est adopté.
L'article 10 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 bis H est adopté sans modification.
Article 10 bis I
L'amendement n° 153 réécrit cet article, ainsi que les deux suivants. Introduits à l'Assemblée nationale par M. Christian Estrosi pour conforter l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ces trois articles forment un tout.
Le 1°de l'amendement reprend intégralement l'article 10 bis I. Le 2° conserve l'amende de 15 000 euros pour sanctionner une transmission absente ou incomplète des données réclamées par l'observatoire. Il ajoute une peine complémentaire d'affichage sur les lieux de vente du jugement de condamnation, aux frais du condamné. Un tel dispositif existe en matière d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée ou d'indication géographique protégée. La peine doit être dissuasive pour les enseignes tenant à leur réputation.
Le 3°réécrit l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime. Il impose à toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de répondre aux demandes d'information de FranceAgrimer. Il précise que les informations concernées portent sur la comptabilité analytique, dans les conditions que fixera une instruction de l'Autorité des normes comptables.
Je suis très défavorable. J'imagine que la commission des lois l'est également, car la mention « personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires » est bien trop vague. La loi pénale doit être précise !
En sanctionnant le non-respect des obligations créées par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'Assemblée nationale visait la grande distribution qui ne fournit pas d'informations sur les marges. Votre rédaction vise aussi bien un agriculteur, une PME ou une coopérative.
Avec Gérard César, j'étais corapporteur de la LMAP. Sur proposition de M. Christian Estrosi, un article a été introduit, dans un souci de plus grande transparence, pour obtenir que la grande distribution communique ses marges à l'observatoire des marges et des prix, créé par cette même loi. En effet, la grande distribution bénéficie de la baisse des prix agricoles sans la répercuter sur les prix de vente aux consommateurs. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 153 regroupe les dispositions des trois articles 10 bis I, 10 bis J et 10 bis K dans un seul article 10 bis I, introduits par les députés.
L'amendement n° 153 est adopté et devient l'article10 bis I.
L'article 10 bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis J
Par coordination, l'amendement n° 154 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 154 est adopté et l'article 10 bis J est supprimé.
Article 10 bis K
De même, l'amendement n° 155 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 155 est adopté et l'article 10 bis K est supprimé.
Article 10 bis L
La commission des lois propose avec l'amendement n° 203 de supprimer cet article qui demande au Gouvernement un rapport sur la réforme du crédit renouvelable. Nous manquons d'un vrai bilan de la réforme de 2010 sur le crédit à la consommation. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé toutes les propositions d'amélioration, pour ne concéder qu'un rapport. Au cas où nous n'adopterions en séance aucune disposition sur ce sujet, nous sommes parfaitement en droit d'attendre un rapport. A titre conservatoire, je vous propose donc de conserver cet article.
Avis défavorable à l'amendement de suppression.
L'amendement n° 203 est retiré.
L'article 10 bis L est adopté sans modification.
Article 10 bis M
L'amendement n° 204 concerne certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.
L'amendement n° 204 est adopté.
L'article 10 bis M est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 bis est adopté sans modification.
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Article 10 quater
La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations dont elle a connaissance sur les entreprises et pouvant permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés des entreprises, ou des procédures collectives. Tel est le sens de l'amendement n° 205 présenté par la commission des lois.
Cet amendement est contraire au secret de l'enquête. Les informations dont il s'agit sont susceptibles de déboucher sur une sanction pénale.
Le texte initial mentionnait une possibilité ; l'amendement consacre une obligation de communiquer.
Le secret de l'enquête n'est pas systématique, mais l'amendement impose que les renseignements soient systématiquement transmis.
Je rectifie l'amendement pour remplacer « communique » par « peut communiquer ».
À travailler dans ces conditions, nous ne sommes plus en état de nous faire une opinion !
L'amendement n° 205 est adopté.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 quinquies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 10 quinquies
L'amendement n° 36 tend à faire expertiser tout véhicule vendu plus de sept ans après sa première mise en circulation.
L'intervention d'un expert accroîtrait le coût de ces véhicules, sans que l'intérêt pour la sécurité ne soit démontré. Avis défavorable.
Cet amendement est nécessaire.
L'amendement n° 36 est rejeté.
L'article 10 sexies est adopté sans modification.
L'article 10 septies est adopté sans modification.
L'article 10 octies est adopté sans modification.
L'article 10 nonies est adopté sans modification.
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président -
Article 10 decies
Ajouté par les députés sur proposition du Gouvernement, cet article réforme la désignation des représentants d'associations de consommateurs dans les commissions administratives consultatives. Actuellement, le ministre de la consommation désigne seul ces représentants dans la majeure partie des cas ; les autres nominations dépendent du Conseil national de la consommation. Ce dispositif cantonne chacun dans son pré carré.
L'article propose qu'à l'avenir le ministre désigne tous les représentants des associations de consommateurs - sauf ceux relevant du Conseil national de la consommation - après un avis de ce même Conseil national : ce mécanisme devrait conforter un dialogue constructif dans l'intérêt des consommateurs.
Mais l'article est inutile puisque les règles de désignation sont habituellement réglementaires. Il faudrait viser expressément ici les quelques nominations relevant de la loi et renvoyer le reste au décret. En attendant une telle rédaction, je vous propose de suivre la commission des lois, dont l'amendement n° 206 tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 206 est adopté.
L'article 10 decies est supprimé.
L'article 10 undecies est adopté sans modification.
L'article 10 duodecies est adopté sans modification.
L'article 11 est adopté sans modification.
Division additionnelle après l'article 11
L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe.
La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe ne crée pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.
Le dispositif proposé par Richard Yung et Laurent Béteille inscrit cette action dans le cadre de nos principes traditionnels, qui sont les meilleurs garde-fous contre toute dérive à l'américaine : les associations de consommateurs agréées joueraient le rôle de filtre ; dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir de quelques cas-types ; si le juge reconnaît la faute du professionnel, les consommateurs lésés pourraient se joindre à l'action pour demander à être indemnisés. Le dispositif consacre l'opt in et écarte l'opt out. Le juge examinera la recevabilité de chaque demande et fixera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra proposer une médiation, avec l'accord du juge.
Ainsi encadrée, l'action de groupe parachèvera la protection du consommateur. L'enjeu n'est pas seulement national : un modèle français doit inspirer le futur dispositif européen pour éviter de nous voir imposer une procédure inconciliable avec nos principes.
L'amendement a été adopté hier à l'unanimité par la commission des lois.
Il ne saurait y avoir de vraie protection des consommateurs sans l'action de groupe, et nous allons déposer des amendements en ce sens. Aujourd'hui, sont prononcées des sanctions pénales, devenues des amendes, mais jamais les consommateurs ne sont remboursés. Cette action de groupe a été longtemps promise, et nous-mêmes avions déposé une proposition de loi pour l'introduire. Nous défendrons en séance des amendements pour élargir le champ de contentieux.
Introduire l'action de groupe en cette période de crise pénaliserait l'économie française et ne serait profitable qu'aux avocats. Aux États-Unis elle se traduit par des procédures longues et coûteuses ; une société comme Saint-Gobain a même failli « périr » à la suite d'une telle action outre-Atlantique. En outre, les indemnisations reçues effectivement par les victimes sont faibles. En revanche, les entreprises doivent provisionner des sommes importantes. Au demeurant, nous avons fait des propositions avec la médiation, et l'accroissement des pouvoirs de la DGCCRF. C'est une voie plus efficace pour les consommateurs et moins dommageable pour l'économie : les class actions coûteraient aux États-Unis plus d'un point de PIB.
Les avocats sont contre la procédure proposée par la commission des lois à cause du filtre des associations.
Tous les avocats attendent l'action de groupe. J'ai défendu les actions de groupe quand j'étais parlementaire, en 2008, et ce au nom de l'UMP. Mais depuis la crise est venue et j'ai réfléchi ... Lisez Le Mieux est l'ennemi du bien, un livre que j'ai écrit avant d'entrer au Gouvernement. Il faut dans cette affaire tenir compte de la situation économique et de l'exemple américain. Notre objectif est bien de protéger au mieux les consommateurs, ce qui suppose une procédure rapide et une réparation digne de ce nom. D'où la médiation que nous avons mise en place et qui permet de réparer en quelques mois le préjudice subi, alors que la durée moyenne de la procédure aux États-Unis est de six à dix ans, et de quatre ans dans les pays européens où elle existe. Où est l'intérêt du consommateur ?
Certes, aux États-Unis la réparation du préjudice se traduit par des indemnités importantes, mais celles-ci sont aspirées par le coût des procédures.
J'ajoute un autre élément : la crise économique qui frappe nos entreprises. Les actions de groupe seraient aux États-Unis responsables d'une perte d'1,5 point de PIB, 15 % des entreprises attaquées ont licencié et 8 % ont dû fermer. En Europe - le benchmarking s'impose dans ce domaine - les dommages accordés en Italie et en Allemagne sont presque inexistants. La procédure dure très longtemps, sans aucune certitude quant au résultat. Or il existe déjà dans notre droit des procédures collectives, et je propose de renforcer la médiation, à laquelle l'Europe s'intéresse : 90 % des petits litiges sont résolus par les services « consommateurs » des entreprises et la médiation peut traiter du restant.
Nous modernisons également les moyens d'action de la DGCCRF en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives, plus rapides, ce qui permet de faire cesser le préjudice dans de meilleurs délais. J'ai introduit également un dispositif « anti-clauses abusives » qui fait que la condamnation d'une clause jugée abusive est valable pour tous les contrats, et pas seulement le contrat visé par le litige.
Enfin nous évitons un écueil de l'action de groupe : le chantage à l'encontre de l'entreprise par la menace d'une telle procédure.
Je ne partage pas le point de vue du ministre et nous soutenons cet amendement.
L'amendement n° 207 est adopté et devient une division additionnelle.
L'amendement n° 50 est anticonstitutionnel, le Parlement ne pouvant, de lui-même, se défaire de ses compétences.
L'amendement n° 50 est rejeté.
Un mot pour expliquer notre vote. Je remercie le rapporteur pour son ouverture d'esprit, mais l'opposition ne partage pas ses positions, et, alors qu'elle aurait pu s'abstenir, elle considère que la commission dans sa majorité a voté trop d'amendements contraires à l'intérêt des entreprises et de la France. Nous voterons contre.
Le sujet est complexe, et nous avons cherché des compromis, mais, sur certaines questions, un clivage s'opère, comme il est normal dans une assemblée politique. Nous avons eu des débats, mais il n'existe qu'une seule France. Nous examinerons certains dossiers en séance, selon le processus démocratique.
Nous avons fait le meilleur travail possible, compte tenu du calendrier. Nous voterons ce texte, même s'il n'est pas encore parvenu à maturité.
Je remercie la commission de l'Économie pour l'accueil qu'elle a réservé à la commission des Lois. Il s'agit d'un texte important, technique, mais à certains égards mal rédigé.
Nous avons travaillé dans un esprit constructif, même s'il reste beaucoup à faire d'ici la séance publique sur les dossiers ouverts. Il s'agit d'un texte important, attendu par les Français et les consommateurs, et qui a été examiné sans ajouts venus de toutes parts qui en auraient ralenti le cheminement.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
