Interventions sur "taxe"

Enfin, la commission a entendu une communication de MM. Charles Guené et de M. Albéric de Montgolfier, membres du groupe de travail sur la réforme de la taxe professionnelle placé auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et une communication de M. Jean Arthuis, président, sur la synthèse des travaux de la commission sur la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle.

a tout d'abord rappelé que la réforme de la taxe professionnelle fait l'objet d'un processus de négociation avec les associations d'élus depuis le 10 avril dernier. Cette réforme suppose la création d'un nouvel impôt économique pour les entreprises ; elle aura un impact sur l'équilibre des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et devra conduire à de nouvelles modalités de répartition des ressources entre les coll...

Toutefois, M. Albéric de Montgolfier a rappelé que la réforme ne produira pour les collectivités territoriales, « que » 22,2 milliards d'euros de pertes de produit de taxe professionnelle, en raison notamment de la complexité de cette imposition, qui a été réformée soixante-huit fois depuis 1975.

La taxe sur la valeur ajoutée serait plafonnée à 1,5 %, ce qui s'articulerait avec un plafonnement global à 3,5 % en incluant l'imposition foncière. En réponse à Mme Marie-France Beaufils, M. Charles Guené a précisé que, selon lui, la taxe foncière sur les établissements industriels serait incluse dans ce plafond de 3,5 %. Le gain net pour les entreprises résultant de la réforme est évalué à 4,6 milliard...

...ns financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les nouveaux paramètres de la réforme prévoient un transfert du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de 10,5 milliards d'euros contre 6,4 milliards dans l'hypothèse initiale ; ils intègrent le transfert des frais d'assiette et de recouvrement, qui porte sur 2,1 milliards d'euros ; le transfert d'une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers n'est en revanche plus à l'ordre du jour ; enfin, un travail important devra porter sur la définition des taxes locales sectorielles, censées rapporter 1,2 milliard d'euros. Au total, l'équilibre de la réforme nécessitera une contribution budgétaire de l'Etat à hauteur de 4,8 milliards d'euros. L'Etat contribuait à hauteur de 7,9 milliards d'euros et devra ...

a rappelé que l'accord des associations d'élus sur une spécialisation des impôts locaux « éclate » lorsque les modalités concrètes de cette répartition sont envisagées. Les taxes locales spécifiques devraient porter sur les équipements lourds et non délocalisables tels que, par exemple, les autoroutes, les installations d'incinération, ou encore les centrales nucléaires. Un travail important devra être mené dans cette matière et ces taxes pourraient rapporter davantage que les 1,2 milliard prévus dans l'hypothèse du Gouvernement.

a estimé que la réduction des coûts de production des entreprises doit davantage passer par une diminution des charges pesant sur les salaires et par une réforme des 35 heures, la taxe professionnelle n'étant qu'une « goutte d'eau ».

a souhaité savoir quelles entreprises seront exonérées des nouvelles impositions prévues et dans quelles conditions. Les secteurs des services, de la banque et de la grande distribution notamment devront nécessairement contribuer davantage dans le nouveau système qu'actuellement. Le rapport de M. Jean-Philippe Cotis sur le partage de la valeur ajoutée a par ailleurs montré que la taxe professionnelle n'est pas le principal problème en France aujourd'hui.

a rappelé que si les entreprises de service sont aujourd'hui privilégiées dans le dispositif fiscal de la taxe professionnelle, c'est en raison de la suppression de la part de cette taxe portant sur les salaires mise en oeuvre par M. Dominique Strauss-Kahn, lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En conclusion, M. Charles Guené a estimé que cette réforme ne produira pas d'effets néfastes pour les collectivités territoriales et qu'une mise à plat globale de la fiscalité locale serait préférable au cumul de retouches ponctuelles, telles que celles aujourd'hui envisagées concernant l'architecture institutionnelle locale, la taxe professionnelle ou encore la taxe carbone.

a demandé quelle pourrait être la recette nouvelle affectée par l'Etat en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

a observé que la taxe professionnelle n'est pas une taxation ex ante dans la mesure où les actifs sont pris en compte à l'année n+2 dans l'assiette. Il s'est interrogé sur les raisons qui conduisent le patronat à s'opposer à la prise en compte de l'amortissement dans le calcul actuel de la taxation des actifs et sur l'importance relative des allègements de charges et de taxe professionnelle pour l'entreprise Souriau.

a repris à son compte l'idée d'une séparation entre la question de la fixation de l'assiette et celle de la clef de répartition. Il s'est déclaré intéressé par l'idée d'une compensation de la diminution des recettes de taxe professionnelle par une progression de l'impôt sur les sociétés (IS). Il conviendrait peut-être en premier lieu de revenir sur certaines niches fiscales dans l'assiette de l'IS.

s'est inquiété du risque de pénaliser les salariés si la compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle était reportée sur l'impôt sur le revenu ou la TVA.

a posé la question de l'avenir de la part foncière de la taxe professionnelle.

a indiqué que son expérience d'élu local lui démontre que la taxe professionnelle n'interdit pas la venue de très nombreux investisseurs industriels étrangers. Ces entreprises soulignent la qualité de la main d'oeuvre salariée. Il a demandé si les collectivités avaient participé aux coûts des investissements réalisés par l'entreprise Souriau et a souligné que les taux de taxe professionnelle ne peuvent pas évoluer librement. Il s'est inquiété de la disparition,...

a affirmé sa conviction que la localisation de la taxe professionnelle ne peut être qu'intercommunale et s'est prononcé pour une taxe professionnelle unique (TPU) obligatoire. Il s'est inquiété de la capacité des grands groupes à optimiser la localisation de leur bénéfice.

a craint que le projet gouvernemental de taxation de la valeur ajoutée ne conduise à une augmentation permanente des taux. Il a considéré que la réforme actuelle ne répond pas à l'objectif d'homogénéisation des bases selon les secteurs économiques. La taxe professionnelle résiduelle et la taxe sur la valeur ajoutée doivent être réservées aux communes et intercommunalités. Le système proposé par l'Institut de l'entreprise paraît pouvoir résister aux évolutions si toute liberté est donnée aux collectivités territoriales sur la part foncière. Il s'est interrogé sur une possible réintégration dans ce nouveau système du versement transport et de la taxe...

a jugé l'approche présentée très séduisante. Il a approuvé l'idée de réserver le produit de la taxe foncière et de la taxation de la valeur ajoutée aux communes et intercommunalités. La réduction des niches de l'IS doit rester un objectif prioritaire par rapport à une augmentation des taux. Il s'est inquiété du sort à réserver aux contribuables imposés sous le régime de l'impôt sur le revenu.

s'est interrogé sur l'existence d'équivalents de la taxe professionnelle dans les autres pays européens. Il a regretté que l'étude ne distingue pas les impôts sur la production des impôts sur la consommation.