Interventions sur "note"

a d'abord observé que le projet de loi prolongeait le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il a souligné que le projet de loi traitait de la réc...

a noté que les études comparatives montraient que plusieurs pays semblaient remettre en cause les dispositions introduisant des peines minimales d'emprisonnement compte tenu de leur inefficacité. Elle a souhaité savoir quels efforts seraient consacrés aux mesures alternatives pour les mineurs délinquants.

s'est étonné des craintes exprimées par certains magistrats quant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité lorsqu'ils auront à appliquer les peines minimales prévues par le projet de loi. Il a noté en effet que les décisions en la matière seraient prises de manière collégiale.

s'est demandé si depuis la mise en oeuvre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une aggravation du phénomène de la récidive justifiait une nouvelle intervention du législateur. Il a relevé que les études les plus récente...