Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "observé"
2 interventions trouvées.
François Zocchetto, rapporteur :a d'abord observé que le projet de loi prolongeait le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il a souligné que le projet de loi traitait de la récidive légale qui répondait à des conditions juridiques très précises et...
François Zocchetto, rapporteur :a observé que le niveau des peines minimales choisi en matière correctionnelle conduirait sans doute à un relèvement des peines prononcées pour la récidive de délits dont certains peuvent être extrêmement graves.
