Interventions sur "accessoire"

En première lecture, la commission des lois, sur la proposition de Mme Des Esgaulx, alors rapporteur de ce texte, avait considéré que l'activité accessoire de ventes volontaires des notaires et des huissiers de justice ne devait pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires annuel de leur office. N'oublions pas que les huissiers, à la différence des commissaires-priseurs, qui doivent créer une société, exercent cette activité de vente sous couvert de leur activité d'officiers publics et ministériels. Ceux qui n'exercent plus cette activité à titre accesso...

Toute autre option nous conduirait à sortir du cadre de la directive « services ». On ne peut pas tout à la fois défendre à Bruxelles le statut d'officier public et autoriser les huissiers à entrer de plain pied dans une activité concurrentielle. Nous nous ferions rappeler à l'ordre, au risque de voir interdire aux huissiers d'organiser des ventes, même à titre accessoire.

Dans les offices ruraux, plusieurs activités étaient autorisées aux huissiers : les ventes, mais aussi l'assurance - ce qui n'est plus possible aujourd'hui - ainsi que la gestion de biens - toujours autorisée comme activité accessoire. Ne peut-on craindre qu'en permettant d'additionner, pour 25 % du chiffre d'affaires, les activités accessoires, on en vienne à diluer la mission principale des huissiers de justice ?

Je rends hommage à la volonté de la commission de trouver une juste définition de l'accessoire et de l'occasionnel, mais n'est-il pas restrictif de se limiter à retenir un pourcentage du chiffre d'affaires ? Pour peu qu'un huissier, dans une petite commune, se trouve vendre un bien très prisé, il ne pourra plus organiser d'autre vente au cours de l'année. Ne serait-il pas sage de retenir également un critère de durée d'activité ?

Le cas restera exceptionnel : à la jurisprudence, alors, de trancher. Que l'activité soit accessoire n'interdit pas qu'il y ait plusieurs ventes. Mais elle ne doit pas devenir une activité principale. D'où la limite en termes de pourcentage du chiffre d'affaires.

Avis défavorable à l'amendement n°30 qui tend à rétablir une liste fermée pour les activités que peuvent exercer les sociétés de ventes dans lesquelles interviennent les commissaires-priseurs judiciaires. Je rappelle que les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser de telles ventes dans le cadre de leur office. C'est pourquoi il était sans doute utile de préciser le caractère accessoire de cette activité commerciale ...