Interventions sur "enchère"

Les amendements identiques n°11 et n°17 proposent une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de « tiers agissant comme mandataire du propriétaire » des biens. Il s'agirait d'éviter ainsi que des propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Question intéressante, mais, sous réserve de l'analyse que pourra en donner le Gouvernement, le problème ne se pose pas : si un propriétaire de biens meubl...

...l'Assemblée nationale au régime de l' « after sale ». En première lecture, le Sénat avait supprimé le délai de 15 jours durant lequel le vendeur d'un bien non adjugé peut demander à ce que ce bien fasse l'objet d'une vente de gré à gré par l'opérateur de ventes volontaires. L'Assemblée nationale a souhaité permettre au vendeur de déroger, par avenant au mandat de vente, postérieur à la vente aux enchères, à la règle interdisant une vente de gré à gré à un prix inférieur au montant de la dernière enchère, ou inférieur au montant de la mise à prix. Notre commission des lois y a souscrit, étant entendu que la dérogation devra être clairement établie par un avenant au mandat de vente. Cet assouplissement correspond à l'objectif de libéralisation, qui doit permettre aux opérateurs français de dispose...