Interventions sur "CDAC"

...es Communautés européennes. C’est pourquoi nous avons retenu le principe de définir dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme. Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion c...

...uge et partie dans les décisions d’implantation, parce qu’elles sont composées d’élus concernés et de professionnels des terrains visés. Pour ma part, je conteste cette vision de Bruxelles, qui s’apparente à un procès d’intention à l’égard des responsables territoriaux. Mais, comme législateur, j’en tire les conséquences. Dans les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, les présidents de chambre de commerce et de chambre de métiers ne seront plus membres de droit, voilà tout. Quelle avancée ! Si la France s’en tenait là, elle se conformerait aux exigences européennes. Mais, au passage, vous nous refaites la leçon de libéralisme : laisser libre les implantations de grandes surfaces suffirait à faire baisser les prix. Même Jacques Attali l’a dit. Et c’est vrai, ...

Cet amendement vise à faire en sorte que les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, prennent leurs décisions au regard d’un certain nombre de critères sociaux. En précisant que la commission « conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l’autorisation, d’engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu’en une politique d’approvisionnement significatif auprès des producteurs...

Sur le fond, cet amendement, si j’ai bien compris, s’efforce de donner plus de poids à l’intercommunalité du SCOT. La commission est donc plutôt favorable dans l’esprit. Cependant, l’amendement ne prévoit pas de solution de repli s’il n’y a pas de syndicat mixte chargé du SCOT et les mots « le cas échéant » signifient que, dans cette hypothèse, la CDAC comprendrait un membre en moins. Par conséquent, devant cette sorte de flou qui entoure votre amendement, la commission émet un avis défavorable.

À la suite de la remarque fondée de Mme le rapporteur, je modifie l’amendement en ajoutant les mots « ou, à défaut, le maire adjoint de la commune support ». Si nous avions débattu de la composition des CDAC après l’examen des dispositions relatives au renforcement des SCOT et sur lesquelles, j’en suis sûr, nous aboutirons à un accord, il nous serait apparu incongru à tous qu’un représentant du SCOT ne figure pas dans la CDAC, qui aura à déterminer si oui ou non l’implantation est légitime sur le territoire. Aujourd'hui, sont présents au sein des CDEC, qui s’appelleront demain CDAC, les élus qui ont...

...as le moment de l’ouvrir… En revanche, mis à part toute polémique et tout sujet conflictuel, je veux revenir sur le fond de notre débat. Nous sommes sans aucun doute tous d’accord sur la nécessité de faire évoluer l’urbanisme commercial et de l’intégrer dans des schémas du type SCOT. Comment imaginer que nous légiférions ce soir sans inclure les représentants des SCOT dans la composition de la CDAC ? C’est impossible. Sans vouloir ouvrir une guerre, que je ne souhaite pas car, bien que n’étant pas conseiller général, je respecte le rôle des départements, je demande au président de la commission spéciale de nous suggérer une solution qui permette au Sénat unanime de sortir de cette difficulté.

...J’en conviens, mon cher collègue, mais cela s’est beaucoup développé. En tout cas, même lorsque professionnelle n’est pas perçue au niveau de l’agglomération ou de la communauté de communes, il faut penser l’aménagement du territoire en termes d’implantation commerciale à cette échelle. Par conséquent, nous irions à contresens de l’histoire si nous refusions que soient représentés au sein de la CDAC les élus du niveau de responsabilité le plus pertinent.

Afin que tout soit clair, je propose de maintenir en l’état le d du 2° du III de l’article 27, aux termes duquel le président du conseil général ou son représentant siège au sein de la CDAC, et je présente un amendement qui, reprenant la rédaction suggérée par M. Repentin, prévoit que siège au sein de cette commission le président du syndicat mixte de SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant, ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation. Sans doute cette rédaction satisfera-t-elle tout le monde.

S’agissant de l’amendement de la commission, dès lors que le Sénat considère que les SCOT sont le cadre idéal pour débattre des questions d’urbanisme commercial, je comprends qu’il soit utile qu’un membre représentant du SCOT siège au sein de la CDAC en lieu et place de l’adjoint au maire de la commune d’implantation, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. Cela étant, le Gouvernement n’ayant pu examiner tous les aspects que soulève l’amendement de la commission, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Thierry Repentin. L’amendement de la commission a le mérite de ne pas porter préjudice aux communes puisque le maire de la commune d’implantation sera de toute façon membre de la CDAC. Par conséquent, la proposition de Mme le rapporteur est honnête, car elle répond vraiment à la logique de ce texte.

...utorisation collectives qui ne soient pas le fait des seuls représentants des lieux d'implantation. Il convient donc d'intégrer la dimension parfois interdépartementale de l'aménagement commercial. Afin de prendre en compte la diversité des situations, et pour ne pas aboutir à un dispositif rigide et trop complexe, la commission spéciale propose que le préfet puisse compléter, si besoin est, la CDAC par des représentants du ou des autres départements concernés.

Par ce sous-amendement, nous considérons qu’il est souhaitable que, dans les cas visés à l’amendement de la commission, la CDAC comprenne systématiquement le président du conseil général et un maire. Il arrive que la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial dépasse largement les limites du seul département d’implantation, et ce jusqu’à 20, 30, 100 ou 200 kilomètres. Or, à ce jour, les CDEC ne statuent que dans le cadre de l’arrondissement alors que les dossiers qui leur sont soumis concernent aussi des maga...

Je comprends le bien-fondé de la proposition de Mme le rapporteur. Effectivement, il n’est pas illégitime que, dans le cas où la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial empiète sur les départements voisins, les représentants de ceux-ci soient consultés lors de l’instruction de la demande. Pour ma part, j’aurais souhaité que, en l’occurrence, la composition de la CDAC soit fixée par décret. Ne nous voilons pas la face : tel qu’il est rédigé, cet amendement peut être source de contentieux, car chaque préfet devra démontrer si tel projet peut avoir ou non un impact sur le département voisin. Lorsqu’il conclura par la négative, il est à craindre qu’il ne se trouve un requérant pour former un recours contre la décision de la CDAC au motif que préfet aura mésestimé...

...s personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ». Il est difficile d’être plus flou. Pour justifier la disparition des membres de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, le Gouvernement dit vouloir prendre en compte les critiques de la Commission européenne, qui a contesté que puissent siéger au sein de la CDAC des personnes pouvant représenter les concurrents des demandeurs d’autorisation. Pour ce faire, il propose de faire siéger à leur place les représentants des demandeurs d’autorisation. La qualité d’établissement public chargé d’une mission d’intérêt général des chambres de commerce et d’industrie n’a pas convaincu le Gouvernement, qui considère que les personnalités qualifiées nommées seront le...

J’ai dit que l’amendement de la commission poserait quelques difficultés d’application. C’est encore plus vrai de ce sous-amendement. Pourquoi désigner par avance l’élu qui siégera dans la CDAC, en l’occurrence le président du conseil général du département limitrophe ? L’impact commercial peut ne pas s’étendre à tout un département et ne concerner, par exemple, que la structure intercommunale riveraine. Je suis donc plutôt favorable à ce que le préfet du département de la commune d’implantation décide quel est l’élu le plus compétent du territoire du département voisin. Ce sera souven...

Il ne nous paraît pas très logique que la concurrence soit un des champs de qualification des personnes qui peuvent être membres de la CDAC, puisque celle-ci est censée se prononcer non plus sur le fondement d’une analyse économique, mais au regard de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à la concurrence.

... précédemment présentes dans toutes les commissions départementales d’équipement commercial possèdent une connaissance appréciable des dossiers d’urbanisme commercial et elles ont l’habitude de les traiter. Cet amendement a pour objet d’assurer une présence minimale de ces chambres au sein des nouvelles commissions d’aménagement commercial, ainsi qu’une relative stabilité dans la composition des CDAC. Le point de vue des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat apparaît en effet indispensable à la prise de décision en matière d’urbanisme commercial. Par ailleurs, nous évoquions ce point à l’instant, les nominations « au coup par coup » par le préfet de personnalités qualifiées, sans aucune continuité entre chaque étude de dossier, pourraient entraîner...

En ce qui concerne l’amendement n° 796, madame Khiari, il ne paraît pas opportun de figer la composition des CDAC. En outre, si votre amendement était adopté, les CDAC comprendraient deux représentants dans le domaine de l’environnement, ce qui paraît déséquilibré. Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 714, comme nous l’avons déjà vu, madame Férat, le droit européen ne permet plus de réserver des sièges de la CDAC aux représentants des ch...

S’agissant de l’amendement n° 796, je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez supprimé la représentation des associations de consommateurs au sein de la CDAC. Dans la logique qui est la vôtre, cela peut se comprendre, puisque vous craignez ce type d’associations. Il faut également se rappeler que vous nous avez vendu ce projet de loi de modernisation de l’économie, en termes de communication, comme un texte visant à augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs. Or vous excluez les associations de consommateurs ! J’en viens à l’amendement n° 154. V...

...ilibré qui permette un aménagement commercial de qualité. Je tiens à leur confirmer que la commission partage évidemment pleinement leur préoccupation. Nous avons d’ailleurs travaillé, depuis des semaines, à définir tout un dispositif de zones d’aménagement commercial pour lesquelles, en vertu des SCOT, une modulation des seuils de passage en commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sera possible. Nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de l’amendement n° 147 de la commission. Je tenais à insister sur ce sujet dès à présent pour vous montrer, chers collègues, que nous comprenons votre attente, au point de vous proposer une réponse solide pouvant la satisfaire. C’est pourquoi la commission vous prie de bien vouloir souscrire à son analyse et de l’aider,...