Interventions sur "SCOT"

Monsieur Sueur, la commission n’est pas contre votre proposition, mais quand les SCOT sont élaborés, ils tiennent déjà compte de la cohérence paysagère et des éléments que vous indiquez. Ils le font toutefois d’une façon globale. Le proposer pour des équipements commerciaux est beaucoup trop restrictif.

Mes chers collègues, vous qui êtes des élus des territoires, en quoi consiste la possibilité de repousser d’un an, de 2009 à 2010, le délai prévu ? L’amendement n° 147, que nous allons sans doute adopter tout à l’heure, prévoit qu’en l’absence d’un SCOT l’établissement public compétent pour son élaboration – c'est-à-dire un syndicat mixte – peut adopter avant le 1er janvier 2009 un document provisoire d’aménagement commercial. Le projet de loi sera adopté dans les semaines à venir et il sera sans doute publié en juillet ou en août. Par conséquent, entre le mois d’août et le 31 décembre, il faudra que les territoires qui comportent plusieurs EPC...

… mais, sur de tels sujets, avec les conséquences économiques qui en découlent, je doute de notre capacité d’y parvenir en six mois. Par ailleurs, le texte fait référence à l’établissement public compétent pour son élaboration, c'est-à-dire toujours le syndicat mixte. Or certains territoires n’ont même pas de syndicat mixte, parce qu’ils ne sont pas encore en phase d’élaboration d’un SCOT. Dans ce cas, que fait-on ?

… pour ces SCOT et ces divers documents.

Ce sera très difficile de tenir les délais, même pour les collectivités qui sont dans le cadre d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration d’un SCOT. Monsieur le secrétaire d'État, quand envisagez-vous de publier les décrets d’application de cette loi ?

...ission veut s’en sortir, puisqu’il y est écrit que les PLU identifient et délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Or, avec la rédaction actuelle de l’amendement n° 147, vous introduisez une distorsion dans la valeur normative de certains documents. Dans certains cas, le document d’aménagement commercial sera rattaché à un SCOT et, dans d’autres, il ne le sera pas.

Il s’agit d’intégrer en quelque sorte un volet commercial dans les SCOT. Nous estimons que cet amendement présente des faiblesses, même s’il est intéressant, puisqu’il tend à redonner aux élus locaux la capacité de maîtriser les installations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial. Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de p...

...ns sur l’objet initial de l’article L. 752-4 du code de commerce, qui traite actuellement des conditions du dépôt des demandes. Nous souhaitons que celles-ci soient adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d’implantation du projet est membre et à l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Ceux-ci pourraient se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis serait réputé favorable. En fait, il s’agit simplement de laisser le temps aux établissements publics de prendre en considération la demande et de rendre public leur avis en cas d’observation. Nous prévoyons parallèlement de compléter le texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour l’article L. 752-6 du cod...

Il s'agit de l'amendement qui accompagne l’amendement n° 147 que nous avons présenté sur les documents d'aménagement commercial intégrés dans les SCOT. Avec le présent amendement, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, et notre démarche initiale pour avoir, à partir des SCOT, la dimension collégiale du dispositif d'aménagement commercial. L'amendement étend donc le dispositif de l'Assemblée nationale aux communes comprises dans les zones d'aménagement commercial définies dans notre amendeme...

...éciser à Mme le rapporteur que nous ne soumettons pas l’accord à une obligation de consultation de l’EPCI. Nous souhaitons simplement recueillir l’avis de l’EPCI à vocation économique sur les projets déposés auprès de la CDAC. Vous ne voulez pas, dites-vous, alourdir la procédure. Il aurait été plus approprié de nous répondre que cet amendement était satisfait par la présence du représentant des SCOT au sein de la CDAC. Cela dit, je retire cet amendement.