Interventions sur "immeuble"

...pour lequel, à ce jour, aucun géant ne se distingue. Nous devons préserver cette situation encore saine et faire de la régulation. Or, cette saine concurrence ne peut exister que si l’interopérabilité des réseaux installés est totale et si aucun opérateur ne peut trouver de moyens d’empêcher un de ses concurrents d’utiliser son réseau ou sa colonne verticale, à savoir la colonne montante dans les immeubles. Nous proposons, dans cet esprit, des amendements qui visent à renforcer l’interopérabilité et à supprimer ou modifier des dispositions qui pourraient, en l’état actuel des choses, conduire à la constitution de micro-monopoles par immeuble ou d’un véritable duopole. Chacun, ici, comprendra à quels opérateurs je fais allusion. Nous ne pouvons pas nous permettre de « rater le coche ». Nous devon...

...s les trois mois ? Serait-ce alors une assemblée ordinaire ou une assemblée extraordinaire ? En fait, ce n’est certainement pas là que réside la difficulté, puisque, si puissants soient-ils, les opérateurs n’iront pas partout en même temps. Le problème réside, en revanche, dans le fait que nous laissons la possibilité aux assemblées de copropriétaires de tout faire pour repousser le fibrage des immeubles. Je rappelle, pour ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont eu à gérer le plan Câble, les atermoiements qu’a suscités l’arrivée du câble dans les immeubles : maints et maints motifs plus ou moins valables ont été invoqués pour repousser l’arrivée de cette technologie. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne me semble pas de nature à permettre à un opérateur de passer outre les rétic...

Ce sous-amendement vise à apporter une utile précision au contenu de l’article L. 24-2 de la loi de 1965 sur les copropriétés, tel qu’il est rédigé aux termes de l’article 29 du présent texte. En effet, il nous semble essentiel, en matière de fibre optique et de développement des services utilisateurs de cette technologie, que les copropriétaires d’un immeuble soient pleinement conscients de la décision de mettre en œuvre cette technologie, en foi de quoi l’avis de l’assemblée générale des copropriétaires doit être favorable à la réalisation des travaux de pose de la fibre optique sur la base de la majorité qualifiée prévue à l’article 25 de la loi de 1965.

L’amendement n° 778 rectifié bis vise à obliger les copropriétaires à statuer sur une proposition de fibrage dont, selon le présent texte, l’inscription est de droit à l’ordre du jour de leur assemblée générale. Cette disposition peut en effet permettre d’accélérer le déploiement du très haut débit dans les immeubles tout en respectant, bien sûr, la liberté des copropriétaires d’accepter ou de refuser l’offre. Pour cette raison, la commission est favorable à cet amendement. En revanche, elle n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1088, mais elle estime que le fait d’obliger les copropriétaires à accepter l’offre de fibrage que ferait un opérateur revient à leur forcer la main. C’est là une raison suffi...

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré en 1966, qui finalement a été mis en œuvre en terrain quasiment vierge. Nous devons tenir compte aujourd’hui du fait que les copropriétaires pourraient avoir le sentiment que l’immeuble dispose des infrastructures adéquates. Dans ce cas, nous pouvons leur faire confiance pour trouver de nombreuses bonnes raisons pour ne pas avancer et refuser le fibrage de l’immeuble. Les assemblées de copropriétaires ne seront pas forcément sensibles à l’enjeu : entre l’accessibilité aux handicapés, la réfection de la façade ou les charges de copropriété, il n’est pas impossible que le très ha...

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des besoins de certains occupants, particulièrement dans les immeubles à usage mixte qui abritent des entreprises. En effet, dans l’état actuel du texte, le propriétaire d’un immeuble pourra s’opposer au raccordement d’un immeuble par un nouveau réseau d’opérateur dédié aux entreprises si l’immeuble dispose déjà de lignes de communications électroniques installées par un opérateur grand public. Or, si des entreprises font appel à des opérateurs d’entreprises, c’e...

Cet amendement vise à compléter le II de cet article par trois alinéas. Je regrette un peu, monsieur le président, que le débat sur le haut débit se focalise sur la problématique des immeubles puisque, dans notre pays, il n’y a pas que des immeubles, il y a aussi l’ensemble du territoire et en particulier le monde rural. Chez moi, nous en sommes toujours – et encore pas partout ! – aux 512 kilobits : on ne parle pas bien entendu des 100 mégabits ! Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi, tel qu’il nous est parvenu de l’Assemblée nationale, présente un grand danger : celui d’inte...

Cette non-concurrence conduirait inévitablement à des abus dans la fixation des prix exigés par les propriétaires des immeubles auprès des opérateurs de télécommunications puisque la loi leur aurait organisé cette exclusivité. Je souhaite prendre en compte les conséquences du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de notre pays. En effet, tout l’argent supplémentaire que devraient dépenser les opérateurs pour respecter la loi qui nous est aujourd’hui présentée pour équiper les immeubles dans les villes serait, a...

...pérateurs du haut débit pour accélérer le déploiement de la fibre. Mais les modalités proposées soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’amendement empêcherait la concurrence de se déployer convenablement : en effet, il prévoit d’exonérer les opérateurs historiques de l’obligation d’obtenir l’accord des copropriétaires avant de déployer la fibre. Ainsi, tout opérateur déjà présent dans l’immeuble qui serait sollicité par un opérateur capable d’amener la fibre au pied de l’immeuble, pour transformer en fibre son réseau à haut débit, pourrait le faire sans passer par l’assemblée générale de copropriété. Seraient donc avantagés, d’une part, les opérateurs les plus prêts à acheminer la fibre optique jusqu’au pied d’immeuble, c’est-à-dire les opérateurs disposant de fourreaux en propre, à sav...

...oup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect. Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble. Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps. Il convient égal...

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à un développement rapide des réseaux, et l’ensemble des remarques formulées par mes collègues en ce sens m’agréent. Je suis pour l’installation rapide d’un réseau à haut débit dans tous les immeubles, notamment parce que le travail à domicile se développe de plus en plus. Je suis pour la concurrence – la vraie ! – dans ce domaine. Mais ce qui m’ennuie, et cela a été souligné par Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État, c’est qu’il existe dans ce pays un droit de propriété, qu’il convient tout de même de respecter ! Sous prétexte d’aller vite, mes chers collègues, certains proposent ni ...

Notre objectif est simplement de passer à une technologie beaucoup plus avancée, la fibre optique, pour remplacer le fil de cuivre, en utilisant les gaines déjà existantes. Si l’on vous suit, on va retarder encore un peu plus le déploiement du très haut débit. Je suis d’ailleurs stupéfait de constater que toute notre discussion tourne autour des immeubles en ville. Je suis moi-même dans une situation similaire à celle qu’a décrite Claude Biwer, puisque, dans ma commune de 400 habitants, j’ai fait installer un réseau câblé, exploité par le biais d’une société d’économie mixte. Je ne suis donc vendu à personne ! Je vous le dis comme je le pense : j’ai bien l’intention de remplacer le câble coaxial par de la fibre optique et je ne vois pas pourquoi...

Cessons de jouer au chat et à la souris entre nous ! Vous évoquez les uns et les autres la constitution d’un prétendu monopole par immeuble ou d’un duopole. Et vous vous abritez derrière cet argument, conjugué avec le nécessaire respect du droit de propriété, pour freiner le déploiement du très haut débit. Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Je le dis comme je le sens, cette manœuvre dilatoire a pour seul objectif de laisser le temps à un troisième larron d’arriver au pied de l’immeuble ou à l’endroit de mutualis...

Je voudrais quitter le débat général pour revenir au texte de l’amendement. Je soulignerai plus tard, à propos d’un autre amendement, la nécessité de déployer le haut débit, comme le très haut débit, au bénéfice d’un nombre maximum de Français. Pour l’instant, nous discutons d’une rédaction spécifique qui a trait à l’aménagement du haut débit et du très haut débit dans les immeubles. L’amendement proposé par Paul Blanc et modifié par le sous-amendement de notre collègue Raoul est généreux en apparence. Si je me rallie à la position de la commission, c’est parce qu’il donne, en réalité, un avantage concurrentiel énorme à ceux qui sont déjà installés dans les immeubles et qui utiliseront – comme l’histoire récente nous le démontre – cet avantage concurrentiel pour gêner le d...

Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs qui souhaiteraient « fibrer » un immeuble ne procèdent pas à une généralisation préventive des propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de leurs concurrents. En effet, en l’état actuel du texte, un opérateur qui souhaiterait geler la situation à son profit dans certains territoires n’aurait qu’à proposer des offres types à un fichier de propriétaires, autant dire que ce serait là un avantage de situatio...

Si cet amendement est adopté, l’entreprise qui installera la fibre optique dans un immeuble devra le faire dans des conditions telles que plusieurs opérateurs pourront cohabiter sur un même réseau. La convention conclue avec les copropriétaires garantira cette interopérabilité.

...ntre opérateurs, prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. Toutefois, la convention dont nous discutons ici n’est pas conclue entre les opérateurs, mais entre le premier installateur de la fibre optique et les copropriétaires. Son objet n’est donc pas d’assurer la mutualisation de la fibre, mais d’organiser au mieux le déploiement de cette dernière dans l’immeuble et d’autoriser les opérateurs concurrents à utiliser les goulottes établies par l’opérateur qui aura installé la fibre en premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Avec l’amendement n° 842 rectifié, monsieur Leroy, vous souhaitez que soit explicitée la possibilité offerte aux collectivités territoriales compétentes d’utiliser, au même titre que les autres...

Cet important amendement de suppression vise à rétablir l’équilibre du texte en revenant à la version initiale du Gouvernement. La fibre optique constitue un réseau nouveau dont le déploiement doit se faire selon des règles symétriques pour tous les acteurs, afin que les immeubles soient équipés de façon à la fois rapide, concurrentielle et respectueuse des droits des copropriétaires. C’est sur cet équilibre délicat, mais précieux, que le Gouvernement a construit l’article 29 du projet de loi, et la commission partage ce souci. Dans cette perspective, chaque opérateur doit obtenir l’autorisation des copropriétaires pour déployer son réseau en fibre optique et desservir t...

Nous aussi, nous proposons de supprimer le 3. du III de cet article, qui prévoit un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d’une convention antérieure. Lors de la discussion générale, nous avons souligné qu’un certain nombre d’amendements avaient été intégrés dans le projet de loi à la demande expresse d’entreprises ou de lobbys. Il ne fait aucun doute que cette disposition introduite à l’Assemblée nationale en fait partie… Mes chers collègues de la majorité, nous vous demandons...

... rapporteur. J’attirerai simplement l’attention sur deux points. Tout d’abord, l’installation de la fibre optique constitue une opération très lourde. En tant qu’élu parisien, je me mets à la place des opérateurs, qui doivent démarcher les syndics, subir les délais incompressibles liés au principe d’annualité des assemblées générales des copropriétaires, puis installer la fibre au pied de chaque immeuble en y disposant de gros boîtiers ; il faut d’ailleurs être conscient que le paysage en sera changé à Paris, comme d’ailleurs dans d’autres villes. Ensuite, les Parisiens ont gardé un très mauvais souvenir du plan Câble, au terme duquel de nombreux clients s’étaient retrouvés captifs. Ils n’ont envie pas de revivre la même situation avec la fibre optique si celle-ci n’est proposée que par un seul ...