Interventions sur "individuel"

Si nous cherchions absolument une bonne raison de ne pas voter cet article 3, nous la trouverions précisément en lisant le présent amendement. En effet, si l’on suit le raisonnement qu’il expose, il a pour but de faciliter la création d’entreprises individuelles ayant vocation à fournir un revenu accessoire à leurs exploitants, en autorisant la colocation de locaux destinés à accueillir leurs activités. Je prendrai un exemple simple pour souligner les dérives qu’il rend possibles, et faire ainsi comprendre les raisons de notre désaccord. Imaginons une grande entreprise fabriquant des biens d’équipement, tels que, par exemple, des avions ou des turbi...

Légiférer, c’est prévoir, et, par cet amendement n° 195, M. Béteille nous en fait la démonstration ! En effet, cet amendement vise à accroître le nombre des sièges dans les petites chambres de commerce et d’industrie, celles dont les circonscriptions couvrent moins de 30 000 électeurs. Est-ce pour laisser une place aux entrepreneurs individuels « accessoires » dont ce projet de loi entend favoriser l’émergence ? En tout cas, comme on s’attend, du côté gouvernemental, à un accroissement spectaculaire du nombre d’entreprises individuelles, il faut tout prévoir et éviter, par exemple, que la représentation des nouveaux venus ne vienne par trop empiéter sur celle des commerçants « historiques ». Au demeurant, plutôt que de s’interroger s...

Mais, dans les communes de moins de 200 000 habitants, il n’y aurait ni problème de voisinage, ni problème de coexistence dans les copropriétés, ni tension sur le logement social ! En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants, il faut être plus restrictif pour l’initiative de l’entrepreneur individuel. Excusez-moi de vous dire que, dans un projet de loi où l’on s’efforce par ailleurs de lisser les effets de seuil, on donne un spectacle qui n’est pas extraordinaire sur le plan du bon sens et de la bonne adéquation de ce texte avec les besoins de l’économie ! Pour autant, cela ne m’empêchera pas de voter les amendements de la commission spéciale.

L’article 5 élargit le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition, sous certains aspects, vise en fait quelque peu à appâter le chaland, si vous me permettez cette expression. En effet, l’article 5 lève l’un des obstacles considérés comme importants à l’activation de l’esprit d’entreprise : celui des risques personnels encourus par l’entr...

Je crains, comme Mme Odette Terrade, que cet article 5 ne soit une fausse bonne idée. Il a pour objet, vous le savez, d’élargir le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Nous nous souvenons tous de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, qui avait permis de rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Nous avions soutenu cette mesure qui nous paraissait utile et bénéfique et qui permettait de protéger le patrimoine de l’entrepreneur en cas de faillite, en ne permettant pas aux créanciers de saisir cette résidence princ...

Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – permettant de conférer aux associés d’un tel groupement le même traitement qu’à un exploitant individuel pour tout ce qui touche leurs statuts professionnels. Ce principe s’applique à l’ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles. Il a été précisé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de viser effectivement l’ensemble du statut professionnel de l’exploitant, sans exclusion. Le régime de déclaration d’insaisissabilité de son domicile et désormais de tout ...

... Nous savons que ce problème de financement est l’un des problèmes clé et l’un des enjeux à venir si nous voulons réellement faire grossir nos entreprises. Amener nos PME au niveau des PME allemandes en particulier est un véritable challenge que la France devra relever dans les années qui viennent. Croyez-vous qu’avec une telle disposition vous allez favoriser l’investissement des entrepreneurs individuels face aux réticences qu’éprouvent les banques à l’égard des PME ? Certainement pas, puisque ces dispositions peuvent inciter certains entrepreneurs, certes peu scrupuleux, à organiser l’insolvabilité de leurs biens au regard de leurs créanciers. Mais, et c’est là que le bât blesse, pour quelques entrepreneurs peu moraux, ce dispositif risque d’accroître encore la réticence des banques à accorder...

L’article 5 propose d’étendre le bénéfice de l’insaisissabilité au droit détenu par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Il s’agit de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques, de manière à ce que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’une activité économique sous la forme d’une entreprise. Pour autant, la formulation utilisée dans le texte nous paraît aboutir à une si...

Merci, mon cher collègue ! Qui plus est, des garanties seraient ainsi apportées aux banques, qui, comme vous le savez, sont toujours très frileuses quand il s’agit d’accorder des financements à de très petites entreprises et, a fortiori, à des entrepreneurs individuels.

...s concernées se sont retrouvées en situation de grande détresse, car le logement social a été effectivement saisi. Avec le développement de l’accession sociale à la propriété, ces cas risquent de se généraliser. Nous ne devons pas pénaliser les plus modestes des Français qui veulent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. Le projet de loi vise à mieux sécuriser le patrimoine des entrepreneurs individuels : refuser la disposition que je propose irait à contresens de cet objectif.

La mesure figurant au 3° du I de l’article 5 ne nous semble pas nécessaire. Les députés, au cours de leurs travaux, ont souhaité reporter les effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant. Cela est tout à fait louable et de nature à protéger le conjoint survivant. Pour autant, aucune limitation des biens concernés n’est établie. Par ailleurs, il nous semble que les dispositions que nous avions prises concernant les droits successoraux du conjoint survivant apportaient une solution déjà satisfaisante puisque le conjoint survivant bénéficie d’un d...

L’article 5 élargit le bénéfice de la protection jusqu’à présent accordée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel à d’autres biens personnels de nature immobilière, biens fonciers bâtis ou non bâtis. Dans la réalité, mis à part sa résidence habituelle, l’entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l’objectif d’offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cet amendement tend à pr...

...vons, je crois, suffisamment insisté tout au long de la soirée sur les effets pervers qui risquent de se produire, en termes de restriction de crédits, si ces dispositions sont adoptées. Le risque est réel, mes chers collègues. Comment le nier, alors que nous avons déjà un véritable problème de financement de nos PME et TPE ? Qu’adviendra-t-il, dans ces conditions, du financement des entreprises individuelles ? Le risque est d’autant plus réel que ces dispositions risquent d’inciter à jouer le patrimoine contre le réinvestissement. Or la prise de risques a des effets positifs en matière de développement économique et de croissance. Certaines de nos grandes inventions ont été le fait d’entrepreneurs individuels qui, précisément, avaient le goût du risque et n’ont pas hésité à se lancer dans les af...

...linéa de l’article. La commission a donc émis un avis défavorable. Je comprends bien le souci des auteurs de l’amendement n° 399 de faire en sorte que la déclaration d’insaisissabilité ne puisse être détournée de son objet. Pour autant, il me semble que le dispositif proposé dans le projet de loi permet d’éviter cet écueil, puisque l’insaisissabilité ne vaut que pour l’avenir : si l’entrepreneur individuel a contracté des dettes antérieurement à la déclaration, celle-ci n’aura pas d’effet. Ce n’est donc pas une façon d’organiser son insolvabilité, car ce ne serait pas opérant. En outre, il faut prendre en considération non pas seulement les difficultés que peut rencontrer le créateur de l’entreprise, mais également celles de l’entrepreneur tout au long de son activité. La commission a donc émis u...

...s récentes de M. le ministre de l’agriculture, qui souhaite encourager cette forme d’exploitation. Je suis donc surpris des avis défavorables qui ont été émis à l’encontre de cet amendement, dans la mesure où la transparence est au fondement même des GAEC. On a proposé à des agriculteurs de se regrouper pour être plus efficients sur le plan économique tout en gardant leur statut professionnel et individuel. Telle est la particularité des GAEC. Il conviendrait de repréciser les choses à chaque loi mais, en fait, on reste en retrait. Je m’incline devant la position de la commission et du Gouvernement, mais avec regret, et je souhaite que l’on puisse réexaminer cette question.

Cet amendement vise à permettre aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas adhérents à un organisme agréé et font appel aux services des professionnels de l’expertise comptable autorisés par l’administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l’article 158-7 du code général des impôts. La modification de l’article 158-7 doit s’accompagner de la mise en place de la procédure d’autorisation délivrée aux p...

... pose évidemment un grand nombre de questions quant à ses conséquences précises sur la situation fiscale des contribuables. L’un des points les plus discutés de la réforme fut, comme on le sait et comme vient de le rappeler M. Arthuis, celui de la suppression de l’abattement de 20 % sur les traitements et salaires, entraînant par ricochet la perte de l’avantage lié à l’adhésion des entrepreneurs individuels au régime de la déclaration formalisée par les centres de gestion agréés. La mesure fut accompagnée d’une disposition de majoration forfaitaire et théorique du revenu déclaré des entrepreneurs individuels, en régime BIC et BNC, ne faisant pas appel aux services des centres de gestion. Ce fut évidemment un tollé à l’époque, tollé dont nous trouvons encore les échos dans l’amendement de notre col...

...ité de constituant d’une fiducie aux personnes physiques. Ainsi, par la voie d’un amendement de dernière minute, qui ne concerne pas le périmètre initial du projet de loi, le Gouvernement s’est autorisé à introduire dans ce texte une disposition importante, conduisant à sanctuariser les inégalités de patrimoine des entrepreneurs, au motif de résoudre une inégalité de traitement entre entreprises individuelles et entreprises de capitaux. Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitiez créer par tous les moyens les conditions d’une relance de la création des entreprises individuelles. Mais n’avez-vous pas l’impression que ce n’est pas un hasard si les entreprises, y compris les PME, optent pour le statut de sociétés de capitaux en lieu et place de celui de sociétés de personnes ? Cette « sociétarisa...