Interventions sur "soldes"

...i elle aura les pouvoirs suffisants pour assurer ses missions et si sa composition lui assurera toutes les garanties en termes d’indépendance. Vous le comprendrez, au regard de la politique que vous soutenez dans ce projet de loi, nous sommes un peu inquiets, car tout est mis en œuvre pour fermer les yeux sur les pratiques abusives de la grande distribution. À cet égard, l’article 24 relatif aux soldes est symptomatique. Ainsi, en multipliant les périodes de soldes à la discrétion des commerçants, tout contrôle devient impossible. En ce qui concerne le renvoi aux ordonnances, pouvez-vous au moins nous apporter des précisions, monsieur le secrétaire d'État, sur les personnalités qui siégeront au sein de cette autorité ? En ce qui concerne l’indépendance, le code de commerce prévoit actuellemen...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, la généralisation des soldes ne règle en rien la question du pouvoir d’achat des Français. C’est une nouvelle illustration de votre credo selon lequel baisse des prix égale augmentation du pouvoir d’achat ! Il est pourtant assez facile de comprendre que tant que les salariés seront considérés comme une simple variable d’ajustement, le gain marginal obtenu par une potentielle baisse des prix sera sérieusement remis en cause ...

Notre amendement vise à supprimer la dérogation accordée aux établissements de commerce de détail d’ameublement leur permettant d’ouvrir le dimanche. Sa place, à l’article 24 du projet de loi, n’est pas le fruit du hasard : si l’on peut faire des soldes toute l’année, le Gouvernement ne tardera pas à nous proposer de revenir sur la règle du repos dominical ! Mais il faut croire que certains commerces, dont l’ameublement, n’avaient pas la patience d’attendre cette loi de commande… Il faut dire que les sanctions se multiplient à leur égard. En avril dernier, Ikea, pour ne citer que lui, a été condamné à verser 450 000 euros au syndicat Force ouv...

Les consommateurs se sont depuis longtemps approprié les soldes. Elles sont devenues un moyen majeur d’animation de la vie économique annuelle et, donc, un vecteur fort de soutien à la consommation. Ne négligeons pas le souhait légitime de lisibilité de l’offre commerciale autour de règles claires. L’augmentation de la fréquence des soldes doit donc être organisée dans des périodes précisément encadrées et définies, afin de permettre la lisibilité et la conf...

L’article 24 pose un principe que nous contestons. Les soldes flottantes ne nous paraissent pas de nature à augmenter le pouvoir d’achat. Ce qui est flottant, c’est le texte. La véritable augmentation du pouvoir d’achat passe par la revalorisation des salaires. L’article 24 prévoit des dispositions qui nous paraissent excessives. Nous avons donc déposé des amendements afin d’en limiter les effets. Le projet de loi n’a pas prévu le cas des entreprises de v...

L’article 24 modifie le régime des soldes fixé par l’article L. 310-3 du code de commerce selon lequel les soldes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile, pour une durée maximale de six semaines. S’il maintient deux périodes de soldes, en en raccourcissant cependant la durée à cinq semaines, fixées par décret sur le plan national, il ajoute deux périodes supplémentaires. Ces périodes de deux semaines sup...

… nous proposons une démarche plus à même de vous convenir. L’article 23 du projet de loi prévoit pour les soldes, en plus des cinq semaines fixées par décret, une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Cette faculté laissée au commerçant présente selon nous l’inconvénient majeur d’empêcher tout contrôle sur le respect de la législation relative aux soldes, notamment en ce qui conc...

...ite, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, mais un délai de trois mois nous semble être un minimum raisonnable pour donner un contenu à la notion d’invendus ! Enfin, nous proposons de supprimer le paragraphe III de l’article 24, que le rapporteur de l’Assemblée nationale qualifiait de rédactionnel, et qui consacre en réalité explicitement le principe selon lequel les soldes permettent la revente à perte. Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement de repli.

Mme Bariza Khiari. Je suis la préposée aux soldes !

Le paragraphe II de l’article 24 supprime l’amende de 15 000 euros dont était passible tout commerçant qui réalisait des soldes en dehors des périodes prévues par l’article L. 310-5 ou portant sur des marchandises non déstockées. Cet article libéralise et banalise ainsi complètement le régime des soldes. Je pose alors la question : sera-t-il possible, à tout moment, de faire des ventes qui s’apparenteront à des soldes sans que l’on puisse considérer que cela constitue un délit ? Si les périodes de soldes restent régleme...

À l’origine, les soldes étaient destinées à permettre aux commerçants de se débarrasser des invendus. Or, je crains que les périodes de soldes flottantes ne deviennent un véritable outil concurrentiel. Les premiers à en souffrir seront incontestablement le petit commerce de proximité et le commerce spécialisé. Je souligne que le Conseil du commerce de France n’était pas favorable à cette réforme du régime des soldes. ...

...nnels. Nous nous sommes efforcés, d’une part, d’introduire un peu de souplesse dans le système et, d’autre part, de tenir compte des évolutions des modes de consommation. À ce sujet, nous avons été sensibles aux arguments du Gouvernement. Les habitudes de consommation se sont en effet transformées : que l’on pense à l’essor rapide des achats en ligne ! Parallèlement, la fixation de la date des soldes sur le plan national, par décret, constitue une amélioration du dispositif. Pour toutes ces raisons, la commission considère qu’il est dommage de supprimer l’article 24 et la réforme qu’il porte. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 484. L’amendement n° 514 a trait au travail dominical. Ce n’est pas l’objet du projet de loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission n’est pas favorable à la réécriture du dispositif des soldes que nous proposent les auteurs de l’amendement n° 72 rectifié Elle n’est pas convaincue de l’intérêt de prévoir trois périodes de quatre semaines de soldes. Nous nous sommes bien entendu interrogés sur la réforme proposée et nous avons perçu l’intérêt que présentaient une clarification et une modernisation de ce dispositif. Lorsque les soldes ont été instituées, elles ne concernaient que l’habil...

La commission est défavorable à l’amendement n° 434. L’idée des soldes flottantes est précisément d’introduire de la souplesse dans le dispositif, en permettant à chaque commerçant de l’utiliser comme il l’entend. Elle est également défavorable à la version réduite de l’amendement de repli n° 525, comme elle l’était à sa version large. Comme je l’ai indiqué à propos du précédent amendement, notre objectif est de créer un dispositif souple et réaliste. La commissio...

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, comme l’ont fait remarquer Mme le rapporteur et M. le secrétaire d'État, nous avons effectivement commis une erreur de positionnement de notre amendement. Il s’agissait bien des soldes flottantes et non des soldes fixes. Je rectifie donc l’amendement n° 431 en remplaçant les mots « deuxième alinéa (1°) » par les mots « troisième alinéa (2°) », et, comme il nous y a invités tout à l’heure, nous nous rallions au panache de M. Longuet !

Cet article 24 est caractéristique, une fois encore, de l’idéologie qui préside à ce texte. Et l’idéologie est toujours déterminante, vous le savez bien, mes chers collègues. Sur ce texte, il n’y a pas que les soldes qui sont flottantes, la pensée l’est aussi. Si l’on allait jusqu’au bout du raisonnement qui est implicitement ou explicitement tenu, il n’y aurait plus du tout, finalement, de périodes de soldes. Le mieux serait qu’il y ait des soldes permanentes. Ainsi, serait atteint l’objectif - non-dit mais tellement pensé qu’il affleure tout au long de ce texte - d’une déréglementation totale. Une idée se d...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous tuez les soldes en les banalisant, vous faites en sorte qu’il n’y ait plus de règles. Et vous penser vraiment œuvrer pour le bien commun ? On peut toujours y croire !

Tout ce texte nous semble curieux. La généralisation des ventes à perte et la diminution des contrôles par manque de moyens impliquent en effet une absence de visibilité pour le consommateur. Mais ce système présente des dangers pour les consommateurs comme les professionnels. Il est illusoire de rechercher une diminution des prix et une augmentation du pouvoir d’achat par l’instauration de soldes permanentes et flottantes et par la généralisation de la vente à perte. Cet amendement vise, par des amendes conséquentes, à protéger le commerce de proximité. Aujourd’hui, nous le brisons, alors que nous allons en avoir besoin ne serait-ce qu’en raison de l’allongement de la durée de la vie. Toutes les mesures que vous préconisez sont de l’évitement pur et simple pour ne pas affronter la vraie...

Village de marques est la nouvelle dénomination des magasins d’usines, qui ont pris leur essor en France dans les années quatre-vingt et se sont développés dans plusieurs grandes villes. C’est un regroupement dans un même lieu de boutiques proposant des produits de grandes marques à des prix dégriffés. Il s’agit en fait de soldes organisées en permanence qui déstabilisent à des dizaines, si ce n’est à des centaines de kilomètres le commerce de proximité. L’arrivée de tels magasins entraîne immanquablement la fermeture de commerces classiques et la perte de centaines d’emplois. L’implantation des Villages de marques devrait se limiter à la proximité des usines de production de textile - vêtements, chaussures, par exemple...