Interventions sur "PAC"

Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission européenne a en effet présenté, le 15 mars dernier, une proposition législative destinée à modifier deux règlements de la PAC issus de la dernière réforme, afin d'assouplir notamment certaines règles de la conditionnalité. En raison des élections européennes, l'examen de cette proposition s'inscrit dans un calendrier très contraint, comme l'a rappelé le Président Rapin à l'instant, puisqu'après avoir été adopté par le Conseil lors d'une réunion le 26 mars dernier, le texte devrait être soumis au vote du Parlement europé...

Je crois qu'il faut insister sur un point : nous examinons cette PPRE dans la précipitation du fait d'un texte européen lui-même adopté dans des délais très courts. Nous examinons cette proposition de résolution seulement une semaine après la reconstitution du groupe de suivi PAC. Nous n'avons pu réaliser qu'une seule audition, celle de notre Représentation permanente à Bruxelles, et n'avons pas pu entendre les acteurs du monde agricole ayant contesté la nouvelle orientation de la politique agricole commune. Ce contexte n'est pas satisfaisant. Je suis par ailleurs intrigué par notre calendrier. La proposition de résolution que nous allons adopter n'aura de portée juridiq...

J'aimerais remercier le rapporteur pour son investissement sans faille, qui l'a conduit à retravailler la PPRE en un temps record, pour intégrer les différentes modifications dont nous avons débattu lors de la dernière réunion du groupe de suivi PAC. Concernant l'accord concernant les importations agricoles d'Ukraine, vous avez mentionné les céréales. L'importation massive de sucre est également un sujet majeur, puisque les volumes importés sont passés de 20 000 tonnes annuelles avant le conflit à 700 000 tonnes en 2023. D'après mes contacts en Ukraine, ce pays est heureux d'avoir trouvé un tel marché pour ses exportations et envisage d'expo...

Contrairement au texte proposé aujourd'hui, le groupe écologiste ne se réjouit pas de la révision de la PAC. Nous déplorons que dans un contexte de fortes tensions agricoles, la Commission privilégie des réponses de court terme, au détriment de la transition bas carbone et des résultats de trois ans d'inclusion d'un volet environnemental dans la PAC. On parle de simplification administrative mais, en réalité, il s'agit d'un détricotage : on sape les objectifs du Pacte vert. Il ne faut pas perdre de vue...

Je souhaite abonder dans le sens des interventions de Didier Marie et de Jacques Fernique. Nous partageons le constat de l'origine de la crise agricole ; or c'est bien le problème, nous n'avons pas pris le temps suffisant pour discuter des réalités de l'adaptation à la transition demandée aujourd'hui, de son impact sur le revenu des agriculteurs et de la question des normes, qui est un faux-sujet. Les normes sont là pour garantir l'application de décisions qui ont été prises. Je pense que nous partageons tous ce constat. Il existe un vrai clivage politique cependant dans les réponses à apporter à la crise agricole. Il y a d'un côté ceux qui pensent qu'il faut revenir à des pratiques anciennes, et n'assumen...

...e Pascale Gruny, au sujet du rythme de la transition, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'une question transversale qui touche la mobilité, le logement, le changement des modes de consommation Toute la société est affectée par la violence des changements climatiques et de l'effondrement de la biodiversité, et l'on demande effectivement à nos concitoyens de changer à une vitesse qui dépasse leur capacité économique, et parfois même humaine. On ne change pas tous les dix ans notre façon de vivre et de consommer. Je ne suis pas un expert des questions agricoles ; il me semble néanmoins que ce texte dénonce explicitement certaines stratégies européennes, comme à l'alinéa 15 : « Considérant que le « Pacte vert » et plus particulièrement les stratégies « De la ferme à la fourchette » et « Biodivers...

Merci Monsieur le Président. J'ai une certaine expérience dans le domaine agricole, du fait de mon âge et de mon activité. Depuis que la PAC existe, jamais une PAC n'est allée à son terme. Il y a toujours eu des révisions à mi-parcours entraînant une perte de visibilité néfaste pour l'agriculture. À chaque fois, on passe d'une politique à une autre, avec des contraintes et des difficultés supplémentaires à prendre en compte. Par la PAC, je pense qu'il faut donner aux agriculteurs de la visibilité sur leur futur, sur les solutions disp...

... territoire français et européen ? Il y a eu une rupture. Je remercie le Président Rapin d'être à l'initiative et de nous permettre à nous, membres de la commission des affaires européennes, d'être au rendez-vous. Historiquement, étant élu depuis 2014, j'atteste que la commission a toujours été très impliquée sur les sujets agricoles. Nous nous sommes prononcés sur les révisions successives de la PAC depuis 2017 avec mes collègues, en suivant une ligne de fond réaffirmée et travaillée en concertation avec le monde agricole, pour répondre à Didier Marie. Dans le contexte d'urgence où nous sommes, il était impossible de mener des auditions dans les conditions habituelles, mais nous les avons menées au fil du temps préalablement. Par ailleurs, le texte était finalisé dès mardi soir, hormis quelq...

Comme Daniel Gremillet vient de le dire, nous partageons l'objectif de production pour nourrir la population dans les meilleures conditions possibles. J'ai suivi une présentation dans mon département de la nouvelle PAC, et tout ceci est kafkaïen. Il en va de l'agriculture comme du médicament. Une fenêtre thérapeutique va vous guérir, mais un surdosage produit un effet toxique. Voilà pourquoi nous allons soutenir cette résolution, qui n'est pas parfaite mais va dans le bon sens.

...aimerais ajouter un propos d'ordre général avant d'en arriver aux amendements. Nous partageons le constat que bon nombre d'agriculteurs éprouvent des difficultés, et nous avons rencontré celles et ceux qui manifestaient dans nos départements respectifs. Nous constatons aussi le surplus de charge administrative subie par les agriculteurs, comme indiqué dans la PPRE. Cependant, la réouverture de la PAC telle qu'elle a été réalisée en urgence se traduit par une remise en cause de son verdissement et des orientations du Pacte vert porté par la Commission, le Conseil européen et le Parlement européen pendant toutes ces années. Il ne s'agit pas d'une réaction à une crise ponctuelle mais d'une réorientation de fond de la stratégie de l'Union européenne en matière agricole. C'est d'autant plus étonn...

Dans cet alinéa, nous proposons de supprimer la fin de la phrase : « et alléger les contraintes pesant sur la production agricole ». Cela sous-entend que la seule solution serait de déréguler, ce qui n'est pas notre objectif, ce d'autant que beaucoup ont voté cette PAC au niveau européen. Ensuite, nous proposons radicalement de supprimer l'alinéa 22 : « se félicite de l'allègement... », le 23 :» demande que les exigences relatives... » et le 24 : « souligne que si les nouvelles dérogations... ».

...oncerne la suppression de l'obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des éléments non productifs (BCAE 8), notamment par mises en jachère » ; « Demande que les exigences relatives à la protection des zones humides (BCAE 2) et les obligations de mise en place de bandes tampons enherbées le long des cours d'eau (BCAE 4) soient maintenues afin d'assurer la préservation de ces espaces de biodiversité » et « Rappelle que les différentes mesures environnementales de la PAC, notamment le paiement vert, permettent la transition agroécologique des exploitations pour les adapter face aux aléas climatiques et aux situations de force majeure. A ce titre, les mesures relatives aux prairies permanentes permettent l'entretien des sols et de la biodiversité par une présence animale, ren...

Tout à fait. Nous supprimerions ensuite l'alinéa 28 : « appelle de ses voeux un retour aux fondements de la PAC... », sans le remplacer.

Car nous considérons que ces fondements sont à l'origine de la crise agricole depuis 30 ans et souhaitons donc réorienter la PAC ; nous remettons en cause ses fondements, pas la PAC en tant que telle. Nous laisserions intact l'alinéa 29 mais proposons pour l'alinéa 30 : « juge indispensable de garantir un revenu décent... » une nouvelle rédaction qui serait la suivante : « juge indispensable de garantir un revenu équitable... »

...es panneaux photovoltaïques sur la toiture de ses équipements pour être autosuffisant en électricité ou pour le gain qu'il peut en attendre à moyen terme, pourrait bénéficier d'une prime particulière en provenance de l'Union européenne. Tout ce qui serait mis en place en faveur de l'environnement devrait se traduire par une compensation financière. C'est ça la réorientation des financements de la PAC. À l'alinéa 32 : « soulignant la nécessité ... », nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Afin de réaliser correctement ces modifications, il convient de mettre en oeuvre un moratoire sur l'ensemble des traités de libre-échange en cours de ratification ou de négociation ». Ce qui me semble logique dès lors que l'on vote contre le CETA et que l'on s'oppose au Mercosur....

...écent vote du Sénat. Enfin au dernier alinéa, le 33 : « appelle enfin à l'heure où se profilent... », nous remplaçons la fin de la phrase après « politique agricole commune » par la rédaction suivante : « orientée vers un renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de l'Union européenne qui respecte l'environnement et la qualité de l'alimentation. Pour cela, le système des aides de la PAC doit être modifié en profondeur, avec une dégressivité et un plafonnement des aides, une surprime aux premiers hectares, un renforcement du paiement vert, un système contracyclique pour aider les filières en difficulté et un calcul des aides basé sur l'actif agricole ». Nous ajoutons ensuite deux alinéas ainsi rédigés : « Appelle à un renforcement des aides du second pilier de la PAC, telles que ...

Après toutes ces suggestions, chers collègues, ma première remarque consiste à faire une distinction entre le verdissement et le « Pacte vert ». Le premier a commencé il y a dix ans et a été renforcé en 2023, le second n'a pas encore été mis en place. Nous avons du recul sur le verdissement donc. Sur les différentes propositions d'amendement, je considère les amendements sur les alinéas 18 et 19 satisfaits ; votre rédaction est différente mais il me semble que nous disons exactement la même chose. Sur l'alinéa 21, je comprends l...

...n mentionne plus tard le caractère équitable dans l'alinéa 31, l'amendement substituant le terme de revenu « équitable » à « décent » ne me pose aucune difficulté. Voilà les propositions d'amendement que nous pouvons reprendre. J'insiste sur la nouvelle rédaction de l'alinéa 31, notamment en lien avec le débat lancé sur le revenu des agriculteurs. Nous avons eu un débat au sein du groupe de suivi PAC, et nous réfléchissions à inclure les deux versants, c'est-à-dire les revenus des femmes et hommes travaillant dans les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme, individuelle ou sociétaire, et la capacité à dégager un résultat d'exploitation permettant d'investir dans l'exploitation agricole, pour favoriser son adaptation au changement climatique. Je le précise car cette rédaction n'ét...

C'est un sujet soulevé à juste titre, comme le sujet des zones intermédiaires. Mais notre PPRE n'a pas cette visée. C'est davantage un sujet à traiter pour la future PAC. Je ne peux que souhaiter que l'on puisse continuer à travailler sur ces thématiques dans le groupe de suivi PAC.

... culture pour certaines NTG. Ces nouveaux OGM, qui permettent de sélectionner les semences, étaient interdits dans l'Union européenne. Si ce compromis est accepté, les végétaux issus de certaines NTG seraient dispensés d'effectuer des contrôles de traçabilité et d'étiquetage parce qu'ils seraient considérés comme des plantes conventionnelles. La Commission a concédé la réalisation d'une étude d'impact sur le volet du texte relatif aux brevets, mais en 2025, après l'adoption de la nouvelle réglementation - or les brevets sont valables vingt ans. J'aurais voulu que le Gouvernement exprime une position ferme au Conseil contre tout affaiblissement de la réglementation des OGM. J'ai compris que ce n'était pas votre position. Sur le Mercosur, nous sommes en phase avec la position du Gouvernement, ...