Interventions sur "surface"

...souvent d'origine administrative, qu'il faut distinguer de la fraude, individuelle et intentionnelle. Les irrégularités sont sanctionnées par des corrections calculées en proportion du montant de l'aide contrôlée. Il peut s'agir de 1 %, 2 %, 5 %, 20 % du montant total de l'aide. Sur quoi ont porté ces contrôles ? Il y a eu deux objets principaux. Le premier contrôle a porté sur les aides à la surface, c'est-à-dire essentiellement les aides directes découplées du premier pilier. Les contrôles sont avant tout des contrôles techniques qui mettent en relief des défaillances qui affectent la régularité des dépenses. Chaque année, les agriculteurs remplissent ce qu'on appelle un registre parcellaire qui identifie les îlots de culture, éligibles aux aides, et les surfaces qui ne sont pas admissibles...

J'ai bien compris qu'il n'y aura pas de remboursement des aides par les agriculteurs. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'impact car les surfaces vont être recalculées pour les nouvelles aides. L'analyse détaillée des surfaces est devenue très importante avec le verdissement. Les nouveaux calculs les affectent directement. Que ce soit pour les céréaliers ou les entreprises maraîchères. Il y a beaucoup d'incompréhension car parfois, les photos n'ont rien à voir avec le cadastre.

...es avions de l'IGN. Ils ont été justement conçues pour s'extraire du cadastre qui est un document administratif qui vieillit très vite. Mais la résolution des anciennes photos était de 1 mètre, ce qui était insuffisant. De plus, les agriculteurs pouvaient prendre parfois quelques libertés en rognant d'un côté du champ pour éviter d'être corrigés, justement, et en rattrapant de l'autre. Même si la surface était identique, la géographie ne l'était pas. C'est ce genre de pratiques qui a été sanctionné par la Commission. La nouvelle gamme de photos est de 50 cm. De plus, les photos sont en couleur, ce qui permet d'identifier plus facilement les parcelles et de faire le partage entre les surfaces éligibles et celles qui ne le sont pas. Les agriculteurs sont d'autant plus incités à être précis que les ...

Concernant la situation de la filière porcine, la baisse du prix du porc est très importante. L'embargo russe a joué un rôle. Dans la détermination des surfaces, les pays de bocage sont pénalisés par rapport aux zones de grandes cultures parce que le découpage est évidemment plus compliqué. L'analyse en détail est très exigeante, même par les photos aériennes. Il y a un débat qui est mal vécu sur le terrain. A l'occasion du verdissement, il faudrait réfléchir à une proposition de résolution.

Le verdissement est l'exemple typique d'une action positive dont les effets sont mal ressentis en raison des « pinaillages » sur le terrain. Comment délimiter un gros rocher en milieu de terrain ? L'agriculteur doit l'enlever de ses surfaces éligibles. L'effet psychologique est désastreux, surtout pour les petites agricultures de montagne. Il y a des régions où on devrait payer les gens pour rester car, quand ils ne sont pas là, les risques d'incendie sont multipliés, les sangliers reviennent, la forêt reprend le terrain, et au lieu de cela, on ne cesse d'ennuyer les petits agriculteurs. Notre commission doit étudier une proposition...

Autrefois, le contrôle des surfaces se référait au cadastre. Pour calculer les surfaces éligibles en 1992, les contrôleurs refaisaient la mesure et enlevaient seulement les bandes de roulement pour les machines agricoles. Aujourd'hui, c'est plus compliqué, c'est trop compliqué.

Nous avons tous des anecdotes sur la complexité de ces contrôles. L'agriculteur, en toute bonne foi, partait de sa surface cadastrale mais en faisant cela, il est pénalisé. Concernant le cidre, il me semble que les agriculteurs commencent à replanter. C'est un effet indirect de la baisse des aides directes. Concernant l'Autorité de la concurrence, il faut se positionner sur ce sujet à l'occasion de l'examen de la loi Macron. Le président Bruno Lasserre n'a qu'une idée, c'est renforcer l'Autorité de la concurrence. O...

...tifs alimentaires. Ces dérogations seraient supprimées. Dans le nouveau texte, un produit bio est un produit 100 % bio. Dans le même esprit, le texte actuel autorise quelques mutilations animales telles que la réduction des cornes par exemple, ce qui facilite l'élevage. Une faculté qui serait supprimée dans le nouveau texte. Le texte actuel autorise la mixité des exploitations, avec une part des surfaces en bio et une part en agriculture conventionnelle. Cet aménagement serait réservé à la période de conversion. À l'inverse, les systèmes de contrôle seraient assouplis. Le système actuel repose sur le contrôle des procédés de production et non des produits et sur la certification des exploitations. Il s'agit donc d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultats. Les organismes de...

...ulture de Normandie qui fut consacrée à ce thème. Cela aurait été impensable il y quelques années. Il y a une nouvelle génération d'agriculteurs bio et les jeunes agriculteurs conventionnels sont très ouverts. Les pratiques bio font évoluer les pratiques agricoles de l'ensemble de la profession. Il est très difficile de maîtriser la production bio, c'est pourquoi la coexistence de deux types de surface me paraissait bonne. J'ajoute que cela peut être utile aux producteurs bio eux-mêmes. Dans un territoire, le producteur bio isolé bénéficie de la lutte contre les prédateurs des autres exploitations. Quand de très grandes surfaces sont consacrées au bio, elles sont plus fragiles. L'agriculteur bio est en quelque sorte un agriculteur sans filet, c'est pourquoi la dualité des surfaces me paraissait...