Interventions sur "amdt"

...sard et plusieurs de ses collègues Défavorable 366 M. Revet Défavorable Art. 2 bis Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat 16 Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Arts. additionnels avant l'art. 3 17 Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable s/s amdt 350 (amdt 57) M. Jarlier Favorable 299 M. Delfau Défavorable 298 M. Delfau Défavorable Art. 3 bis Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans s/s amdt 227 (amdt 58) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de sa rectification s/s amdt 355 (amdt 58) M. Cornu Favorable 351 M. Jarlier Favorable Ar...