Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a remercié le président Jean-Paul Emorine d'avoir soutenu, en conférence des Présidents, la demande tendant à fixer le délai limite de dépôt des amendements au mardi à midi et non au lundi à 16 heures comme prévu initialement, ce report ayant permis de répondre aux souhaits formulés par plusieurs sénateurs de disposer de plus de temps pour élaborer leurs amendements tout en laissant au rapporteur assez de temps pour examiner dans des conditions satisfaisantes les 440 amendements, en nombre presque similaire à celui de première lecture.

Il a par ailleurs formulé deux propositions relatives au déroulement des travaux en séance publique. Il a tout d'abord suggéré que la journée du jeudi 30 mars ne soit consacrée qu'à la seule discussion générale et que l'examen des amendements ne commence qu'à compter du mardi 4 avril, estimant que cinq jours de débat pour discuter des 510 amendements devraient être suffisants. Il a ensuite indiqué qu'afin de permettre, de manière clairement programmée et dans des conditions permettant à tous ceux qui le souhaitent de participer, dès mardi après-midi, à l'important débat portant sur la modification de l'article 55 de la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), il envisageait de demander une priorité d'examen, avant l'article 2, des articles 5 bis B et 8 septies ainsi que des amendements s'y rattachant et de tous les articles additionnels, quel que soit leur positionnement dans le texte, ayant trait à l'article 55 de la loi SRU.

Puis abordant les articles 8 bis A du projet de loi portant réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 4 septies portant création d'une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains, qui avaient été réservés lors de la présentation du rapport, la semaine précédente, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion :

- il lui semblait possible d'habiliter le Gouvernement à procéder à la réforme des SACI par voie d'ordonnance, sous réserve que le ministre confirme en séance publique qu'il n'existait aucun risque d'inconstitutionnalité du dispositif, prévu au 5° de l'article 8 bis A, autorisant l'Etat à effectuer un prélèvement sur les fonds propres des SACI, et s'engage à associer les parlementaires à l'élaboration de l'ordonnance ;

- s'agissant des amendements portant sur l'article 4 septies, qui organise un partage de la plus-value liée à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il porterait la parole de la majorité en commission.

Enfin, il a conclu son propos liminaire en évoquant rapidement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture visant à interdire, après la première lecture, l'adoption de dispositions nouvelles n'ayant pas de relation directe avec une disposition du texte restant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant article additionnel qui introduiraient des dispositions pertinentes sur le fond mais dont la constitutionnalité ne pourrait pas être garantie au regard de cette jurisprudence, il proposerait à la commission d'adopter une position de sagesse.

S'associant aux remerciements adressés au Président par le rapporteur pour le report du délai limite de dépôt des amendements, report qui, tout en laissant au rapporteur le temps de travailler, avait permis aux sénateurs de mieux apporter leur pierre à l'édifice législatif, M. Thierry Repentin a indiqué qu'avec son groupe :

- il ne lui semblait pas opportun, s'agissant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de préjuger de sa saisine pour apprécier l'intérêt des amendements ;

- il prenait acte de la proposition d'examen en priorité formulée par le rapporteur, sur les amendements ayant trait à l'article 55 ;

- il n'était pas convaincu de la pertinence de la position du rapporteur sur l'article 8 bis A relatif aux SACI ;

- il était défavorable à la remise en cause de l'article 4 septies, adopté en première lecture par le Sénat avec l'avis favorable tant de la commission des affaires économiques que de la commission des lois, et par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification mineure, cette remise en cause contredisant l'analyse faite jusqu'ici par le Sénat et, ce faisant, ridiculisant l'institution.

Puis la commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements et adopté quatre nouveaux amendements.

A l'article 1er (Articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) (Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national), la commission a rectifié son amendement n° 53 pour élargir la décote aux aires d'accueil des gens du voyage et aux départements d'outre-mer.

Avant l'article 3, la commission a apporté une modification de coordination à son amendement n° 57.

A l'article 4 (Articles L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) (Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes), la commission a adopté un amendement de clarification juridique.

A l'article 4 ter B (Article L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), la commission a rectifié son amendement n° 59 afin de prolonger de 3 à 5 ans la durée d'expérimentation.

A l'article 4 quinquies (Article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes.

A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amendement n° 69.

A l'article 5 sexies (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a modifié le volet fiscal de son amendement n° 75.

Avant l'article 7 sexies, la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 84 tendant à ratifier l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

A l'article 7 octies (Articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), elle a rectifié son amendement n° 85 afin d'apporter des précisions rédactionnelles.

A l'article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté un amendement tendant à imposer aux contrôleurs techniques des ascenseurs une obligation de souscrire une assurance contre les conséquences de leurs activités professionnelles.

A l'article 14 (Articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) (Statut de la vente d'immeubles à rénover), la commission a apporté des précisions juridiques à son amendement n° 118.

A l'article 18 quater (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local), elle a rectifié son amendement n° 122 pour regrouper dans un article unique toutes les modifications relatives aux charges récupérables. En conséquence, elle a adopté deux amendements supprimant l'article 18 quinquies (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) (Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs), et l'article 18 sexies (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) (Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise).

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 374 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 12 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 13 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 378 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 459 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 375 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 150 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 8 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 189 Gouvernement Défavorable 9 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 376 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 377 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 151 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 152 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 379 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 458 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 10 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 11 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 380 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 491 M. Dubois Sagesse 490 M. Dubois Sagesse 381 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 363 M. Revet Défavorable 382 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 383 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 384 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 349 M. Jarlier Favorable 385 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Sagesse 153 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 386 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 154 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 14 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 15 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 179 rect. M. Cambon et Mme Procaccia Favorable 460 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Arts. additionnels après l'art. 2 251 rect. M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 456 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 365 M. Revet Défavorable 214 M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Demande de l'avis du Gouvernement 461 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 462 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 463 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 464 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 366 M. Revet Défavorable Art. 2 bis Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat 16 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Arts. additionnels avant l'art. 3 17 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable s/s amdt 350 (amdt 57) M. Jarlier Favorable 299 M. Delfau Défavorable 298 M. Delfau Défavorable Art. 3 bis Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans s/s amdt 227 (amdt 58) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de sa rectification s/s amdt 355 (amdt 58) M. Cornu Favorable 351 M. Jarlier Favorable Art. additionnel après l'art. 3 18 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Art. additionnel après l'art. 3 quinquies (art. L. 600-6 [nouveau] du code de l'urbanisme 364 M. Revet Défavorable Art. additionnel après l'art. 3 sexies 186 rect. M. Hérisson et plusieurs de ses collègues Sagesse Art. 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes 228 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 387 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Sagesse sous réserve de rectification Arts. additionnels après l'art. 4 19 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 234 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 235 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Sagesse sous réserve de rectification 305 rect. M. Alduy Sagesse sous réserve de rectification 306 rect. M. Alduy Sagesse sous réserve de rectification 20 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 361 rect. M. Gérard Sagesse 229 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 230 rect. M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 231 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 232 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Demande de l'avis du Gouvernement 233 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Art. 4 ter B (nouveau) (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) Création de sociétés publiques locales d'aménagement 127 rect. M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues Demande de l'avis du Gouvernement 324 M. J.-L. Dupont Demande de l'avis du Gouvernement 391 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Demande de l'avis du Gouvernement 390 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 392 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 325 M. J.L. Dupont Favorable sous réserve de sa rectification 128 rect. M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de sa rectification 326 M. J.L. Dupont Favorable sous réserve de sa rectification 393 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 129 rect. M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues Demande de l'avis du Gouvernement 327 M. J.L. Dupont Demande de l'avis du Gouvernement 394 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Demande de l'avis du Gouvernement 395 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Sagesse sous réserve de rectification Art. 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales) Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics 388 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable s/s amdt 389 (amdt 63) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable Arts. additionnels avant l'art. 4 quater 236 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 239 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 237 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 238 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Sagesse Art. additionnel avant l'art. 4 quinquies 181 MM. Leroy et Hérisson Défavorable Art. 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts) Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles 211 M. Vasselle Défavorable s/s amdt 396 (amdt 64) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable s/s amdt 486

(amdt 64) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de sa rectification 356 M. Adnot Défavorable Art. 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts) Réforme de la taxe locale d'équipement 500 M. Dubois Défavorable Art. 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts) Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles 133 M. de Raincourt et plusieurs de ses collègues Sagesse 194 M. Marini Sagesse 303 rect. M. Delfau Défavorable 212 rect. M. Vasselle Défavorable 397 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 302 M. Delfau Défavorable 240 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 301 M. Delfau Défavorable Art. additionnel après l'art. 4 septies 243 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Art. 4 octies (nouveau) (art. L. 2334-17 du code des collectivités territoriales) Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers 372 M. Fréville Défavorable 37 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Arts. additionnels avant l'art. 5 465 M. Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 244 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 21 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Art. 5 (art. 278 sexies du code général des impôts) Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine 200 M. Vasselle Défavorable 398 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 399 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable s/s amdt 511 (amdt 68) M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 400 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Art. 5 bis A (nouveau) (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM 38 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Art. additionnel avant l'art. 5 ter 368 M. Revet Défavorable Art. 5 ter (art L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales 39 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 414 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 415 M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Art. 5 quater (art. L. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0G et 207 du code général des impôts et art. 46 ter de l'annexe III du même code) Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession 40 Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Art. additionnel après l'art. 5 quinquies 320 M. J.L. Dupont Sagesse sous réserve de rectification Art. additionnel après l'art. 5 sexies 328 M. J.L. Dupont Favorable sous réserve de sa rectification Art. 5 septies (nouveau) (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives d'HLM 41 Mme Demessine