Interventions sur "jurisprudence"

...ssocier les parlementaires à l'élaboration de l'ordonnance ; - s'agissant des amendements portant sur l'article 4 septies, qui organise un partage de la plus-value liée à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il porterait la parole de la majorité en commission. Enfin, il a conclu son propos liminaire en évoquant rapidement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture visant à interdire, après la première lecture, l'adoption de dispositions nouvelles n'ayant pas de relation directe avec une disposition du texte restant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant ar...

S'associant aux remerciements adressés au Président par le rapporteur pour le report du délai limite de dépôt des amendements, report qui, tout en laissant au rapporteur le temps de travailler, avait permis aux sénateurs de mieux apporter leur pierre à l'édifice législatif, M. Thierry Repentin a indiqué qu'avec son groupe : - il ne lui semblait pas opportun, s'agissant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de préjuger de sa saisine pour apprécier l'intérêt des amendements ; - il prenait acte de la proposition d'examen en priorité formulée par le rapporteur, sur les amendements ayant trait à l'article 55 ; - il n'était pas convaincu de la pertinence de la position du rapporteur sur l'article 8 bis A relatif aux SACI ; - il était défavorable à la remise en cause de l'ar...