Interventions sur "logement"

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur. A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a remercié le président Jean-Paul Emorine d'avoir soutenu, en conférence des Présidents, la demande tendant à fixer le délai limite de dépôt des amendements au mardi à midi et non au lundi à 16 heures comme prévu initialement, ce report ayant permis de répondre aux souhaits formulés par plusieurs sénateur...

...inquies (Article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes. A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amendement n° 69. A l'article 5 sexies (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a...

rappelant que la discussion du projet de loi « engagement national pour le logement » avait débuté en novembre devant le Sénat, a tout d'abord souligné que ce texte avait pour ambition d'apporter des réponses à la grave crise du logement affectant nos concitoyens. Après avoir noté que le projet de loi, qui comportait initialement 11 articles, n'en comptait pas moins de 63 à l'issue de son examen par le Sénat, le rapporteur a exprimé sa satisfaction quant aux avancées substantie...

Après avoir félicité le rapporteur, M. Charles Revet a rappelé qu'il souhaitait, depuis longtemps, que soient comptabilisés, au titre des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU, les logements acquis en accession sociale à la propriété et en accession-location, et s'est, en conséquence, félicité de l'introduction de cette mesure par l'Assemblée nationale. Après avoir vivement déploré l'impossibilité, depuis le 1er janvier 2006, de procéder à des révisions simplifiées de plan d'occupation des sols, il a relevé que de nombreuses communes connaissaient une très forte pression foncière, y...

a tout d'abord fait part de son intention de déposer des amendements relatifs aux gens du voyage et à la prise en compte des aires permanentes d'accueil dans le quota des 20 % de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU. Il a en outre indiqué, sur ce sujet, qu'il serait opportun de mener une réflexion sur l'accompagnement fiscal de la création des schémas départementaux des aires d'accueil et sur la définition de la notion de caravane. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la différence existant entre l'Ile-de-France et les autres régions pour la définition du champ d...

...porteur pour la qualité de sa présentation, M. Thierry Repentin a estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 55 de la loi SRU étaient inacceptables pour son groupe. Tout en admettant que le dispositif actuel était vraisemblablement insuffisant, il a néanmoins souligné que l'intégration dans le quota des ventes HLM signifiait que la commune disposerait de moins de logements locatifs sociaux. Il a en outre relevé que l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le seuil des 20 % inciterait les communes à utiliser du foncier pour réaliser de telles opérations, ce qui limiterait leurs possibilités de construire du logement locatif social. a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les risques pesant sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui cons...

...ocuments de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en difficulté, poursuivi avec la création de l'Agence.

S'agissant de la question des gens du voyage, il s'est dit sensible aux arguments présentés par M. Pierre Hérisson, reconnaissant que les aires permanentes d'accueil demandaient aux communes autant de travail que la gestion de logements sociaux. Il a toutefois appelé l'attention de la commission sur le fait que l'Assemblée nationale avait ouvert le débat sur l'intégration des aires d'accueil dans le quota des 20 %, mais n'y avait pas donné suite en adoptant des amendements. Sur les différences entre les seuils d'assujettissement aux obligations de l'article 55, il a estimé qu'il s'agissait là d'un vrai débat, mais ne s'est pas ...

...e les fonds propres des SACI n'étaient pas liquides et ne présentaient pas un caractère facilement mobilisable, car reposant sur des actifs devant être vendus, ce qui constituerait une lourde contrainte. Il a ensuite précisé que l'accord en cours de finalisation prévoyait l'affectation, en 2006, de 350 millions d'euros pour l'accession sociale à la propriété et de 50 millions d'euros en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que 150 millions d'euros en 2007 pour l'exercice de missions sociales. En définitive, il a souligné que la chambre syndicale des SACI était d'accord avec cette évolution, à la condition que le statut juridique de ces sociétés puisse évoluer. En réponse à M. Thierry Repentin, le rapporteur a tout d'abord souhaité clarifier sa position sur l'intégration, dans le quota d...

... de cinq ans. A l'article 4 ter (article L. 135 B du livre des procédures fiscales) (Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants. A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement : - à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à ré...

A l'article 5 quinquies (articles L. 311-4 et L. 443-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité pour les collectivités de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux), après une intervention de M. Daniel Dubois, la commission adopté un amendement de suppression de cet article. A l'article 5 sexies (nouveau) (articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capita...

...ssion de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce dispositif. A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans le code monétaire et financier. A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 35...

A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans, tout en excluant les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

...enant de six mois à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi du projet de loi de ratification de l'ordonnance créant les offices publics de l'habitat. Avant l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions du paragraphe II de l'article 5 quinquies, précédemment supprimées, concernant la vente de logements-foyers appartenant aux organismes HLM. A l'article 8 ter (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires), la commission a adopté un amendement regroupant, sous un article unique, toutes les dis...

...rdination, un amendement redéfinissant les conditions dans lesquelles le mécanisme des SLS peut être décliné au plan territorial et un amendement simplifiant les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social. A l'article 11 A (articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) (Protection des occupants de logements-foyers), la commission a adopté un amendement soumettant au régime de protection des occupants, institué par cet article, les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes d'HLM. A l'article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) (Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale), la commissio...

...e vente d'un immeuble. a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait considérablement enrichi le texte de la proposition de loi et que l'Assemblée nationale n'avait, en deuxième lecture, modifié ce texte que sur deux points essentiels : - d'une part, en prévoyant que le droit de préemption du locataire en cas de vente en bloc de l'immeuble s'appliquait dès que ce dernier comporte plus de cinq logements si la vente concerne l'immeuble lui-même, mais qu'en revanche, il ne s'appliquait qu'aux immeubles de plus de dix logements lorsque la vente portait sur des actions ou parts de la société propriétaire de cet immeuble ; - d'autre part, en excluant, du dispositif permettant aux communes et aux départements de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de pub...

a indiqué son opposition au relèvement du seuil, M. Jacques Mahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements.

...n du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif), la commission a adopté deux amendements tendant à permettre la réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, lorsque l'acquéreur d'un logement occupé non préempté au stade de la vente en bloc par son locataire s'engage à le maintenir sous statut locatif pour une durée de six ans. Au même article, elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements tendant à supprimer une précision inutile concernant la sanction de l'acquéreur qui manquerait à son obligation de maintien du logement sous statut locatif.