Interventions sur "rect"

... terrain, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il porterait la parole de la majorité en commission. Enfin, il a conclu son propos liminaire en évoquant rapidement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture visant à interdire, après la première lecture, l'adoption de dispositions nouvelles n'ayant pas de relation directe avec une disposition du texte restant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant article additionnel qui introduiraient des dispositions pertinentes sur le fond mais dont la constitutionnalité ne pourrait pas être garantie au regard de cette jurisprudence, il proposerait à la co...

...ise en cause de l'article 4 septies, adopté en première lecture par le Sénat avec l'avis favorable tant de la commission des affaires économiques que de la commission des lois, et par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification mineure, cette remise en cause contredisant l'analyse faite jusqu'ici par le Sénat et, ce faisant, ridiculisant l'institution. Puis la commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements et adopté quatre nouveaux amendements. A l'article 1er (Articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) (Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national), la commission a rectifié son amendement n° 53 pour élargir la décote aux aires d'accueil des gens du voyage et aux départements d'outre-mer. Avant l'articl...