Interventions sur "septies"

A l'article 8 septies A (Atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations), après une intervention de M. Jean-Pierre Caffet, la commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage. A l'article 11 bis (Taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur), elle a donné un avis favorable ...

...l a ensuite indiqué qu'afin de permettre, de manière clairement programmée et dans des conditions permettant à tous ceux qui le souhaitent de participer, dès mardi après-midi, à l'important débat portant sur la modification de l'article 55 de la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), il envisageait de demander une priorité d'examen, avant l'article 2, des articles 5 bis B et 8 septies ainsi que des amendements s'y rattachant et de tous les articles additionnels, quel que soit leur positionnement dans le texte, ayant trait à l'article 55 de la loi SRU. Puis abordant les articles 8 bis A du projet de loi portant réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 4 septies portant création d'une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains, qui avaient été réservés l...

...eil constitutionnel, de préjuger de sa saisine pour apprécier l'intérêt des amendements ; - il prenait acte de la proposition d'examen en priorité formulée par le rapporteur, sur les amendements ayant trait à l'article 55 ; - il n'était pas convaincu de la pertinence de la position du rapporteur sur l'article 8 bis A relatif aux SACI ; - il était défavorable à la remise en cause de l'article 4 septies, adopté en première lecture par le Sénat avec l'avis favorable tant de la commission des affaires économiques que de la commission des lois, et par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification mineure, cette remise en cause contredisant l'analyse faite jusqu'ici par le Sénat et, ce faisant, ridiculisant l'institution. Puis la commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendemen...