Interventions sur "sexies"

...ières de la Caisse des dépôts et consignations), après une intervention de M. Jean-Pierre Caffet, la commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage. A l'article 11 bis (Taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur), elle a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le paragraphe III concernant le gage. A l'article 7 sexies A (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005), elle a adopté un amendement de précision. A l'article 8 septies (Adaptations de l'article 55 de la loi SRU), elle a adopté un amendement de coordination. A l'article 11 AA (Création d'un statut juridique pour les résidences hôtelières à vocation sociale), elle a adopté un amendement de coordination.

...non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes. A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amendement n° 69. A l'article 5 sexies (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a modifié le volet fiscal de son amendement n° 75. Avant l'article 7 sexies, la commission a apport...