Interventions sur "taxe"

...e priorité d'examen, avant l'article 2, des articles 5 bis B et 8 septies ainsi que des amendements s'y rattachant et de tous les articles additionnels, quel que soit leur positionnement dans le texte, ayant trait à l'article 55 de la loi SRU. Puis abordant les articles 8 bis A du projet de loi portant réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 4 septies portant création d'une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains, qui avaient été réservés lors de la présentation du rapport, la semaine précédente, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion : - il lui semblait possible d'habiliter le Gouvernement à procéder à la réforme des SACI par voie d'ordonnance, sous réserve que le ministre confirme en séance publique qu'il n'existait aucun risque d'inconstit...

... des communes), la commission a adopté un amendement de clarification juridique. A l'article 4 ter B (Article L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), la commission a rectifié son amendement n° 59 afin de prolonger de 3 à 5 ans la durée d'expérimentation. A l'article 4 quinquies (Article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes. A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amen...

... que le projet de loi, qui comportait initialement 11 articles, n'en comptait pas moins de 63 à l'issue de son examen par le Sénat, le rapporteur a exprimé sa satisfaction quant aux avancées substantielles que les sénateurs avaient obtenues, lors de la première lecture, comme la possibilité d'avoir une décote jusqu'à 35 % sur les cessions de terrains de l'Etat, la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, hors ceux financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS), pendant la durée du plan de cohésion sociale ou la création d'avantages fiscaux en faveur des propriétaires privés mettant à disposition leurs logements à des ménages modestes. Il a relevé que l'Assemblée nationale avait, à son tour, modifié et complété ce texte composé déso...

...biais d'un amendement gouvernemental déposé tardivement à l'Assemblée nationale. Il a jugé qu'une diversité des opérateurs HLM était indispensable et considéré que la rédaction de l'article 8 bis A devait être plus précise. Sur le foncier, il a regretté que le rapporteur propose à la commission de fixer un seuil de population pour la majoration de la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Déplorant les pressions exercées sur les parlementaires par certaines associations de propriétaires, il a considéré que ce dispositif ne remettait pas en cause la propriété mais visait à apporter une solution aux problèmes de pression foncière qui existent aussi bien dans les grandes communes qu'en zones périurbaines.

...igations s'accroître, du fait de la comptabilisation de ces logements acquis en accession sociale à la propriété en résidences principales. Il s'est également interrogé sur les modalités de leur comptabilisation, tout en précisant que le décret devrait fixer des niveaux de ressources et de loyers équivalents ou inférieurs à ceux prévus pour l'accès aux logements locatifs sociaux. S'agissant de la taxe sur le foncier non bâti, il a précisé que l'amendement de la commission prévoyait que la majoration ne s'appliquerait, dans les communes de moins de 3.500 habitants, qu'à condition que le conseil municipal délibère, et a rappelé que son objectif était de libérer du foncier, là où la pression est forte. A M. Jean-Paul Alduy qui soulignait, de nouveau, la nécessité de simplifier les procédures app...

...'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants. A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement : - à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à réduire de 1.000 mètres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ; - à exonérer d...

A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans, tout en excluant les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

...ble s'appliquait dès que ce dernier comporte plus de cinq logements si la vente concerne l'immeuble lui-même, mais qu'en revanche, il ne s'appliquait qu'aux immeubles de plus de dix logements lorsque la vente portait sur des actions ou parts de la société propriétaire de cet immeuble ; - d'autre part, en excluant, du dispositif permettant aux communes et aux départements de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, l'acquisition d'un logement non préempté par son locataire, lors de la vente en bloc de l'immeuble. Il a regretté que ces deux modifications ne lui permettent pas de proposer à la commission une adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale, alors qu'un vote définitif rapide de cette proposition de loi aurait ét...

...s ». Après que M. Laurent Béteille, rapporteur, eut précisé que le qualificatif « ordinaire » ne se rencontrait pas dans les textes juridiques, mais était seulement employé en pratique et que l'amendement proposé ne modifiait en rien le champ d'application du droit de préemption, la commission a adopté cet amendement. A l'article 1er bis (réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif), la commission a adopté deux amendements tendant à permettre la réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, lorsque l'acquéreur d'un logement occupé non préempté au stade de la vente en b...