Interventions sur "infraction"

...nduire est indispensable à l'exercice de leur profession. Elle a précisé qu'il était la reprise exacte de la proposition de loi n° 266 (2008-2009) présentée par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, dont l'auteur de l'amendement. Elle a expliqué que ce permis à points particulier serait soumis à des règles spécifiques en matière de récupération de points. En l'absence pendant un an d'infraction entraînant un retrait d'un ou deux points, le permis serait crédité du nombre maximal de points, soit douze points. Elle a jugé que cet amendement posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, il créerait une inégalité entre les usagers de la route et aboutirait à faire bénéficier d'une clémence particulière les usagers qui roulent le plus et qui utilisent les véhicules potentiellement les plus dang...

... ces actions qui devraient être généralisées. S'agissant de la redistribution du montant des amendes, elle a indiqué que les collectivités locales et le financement du système de contrôle radar automatisé en étaient les bénéficiaires. Enfin, elle a concédé que l'estimation du nombre de conducteurs sans permis était par nature très difficile. Toutefois, elle a indiqué qu'en 2008, environ 100 000 infractions avaient été relevées. Dans 60% des cas, les auteurs n'avaient jamais passé l'examen du permis de conduire. Elle a rappelé que le Gouvernement avait mis en place des aides financières pour surmonter l'obstacle du coût de l'apprentissage de la conduite pour de nombreuses personnes, en particulier les jeunes.