Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "SAFER"
11 interventions trouvées.
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 24 est satisfait. Le code rural prévoit déjà que « la Safer informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ». Quant à l'extension du droit de préemption des collectivités, elle dépasse le champ du présent texte.
Gérard César, rapporteur :Les Safer, créées en 1960 par la loi Pisani, veulent aujourd'hui intervenir dans toutes les opérations foncières. C'est possible, à condition de passer une convention avec le maire.
Charles Revet, rapporteur :Le problème ne vient pas des Safer. La Seine-Maritime a connu des inondations mortelles. Il est normal que les collectivités soient informées et puissent préempter !
Gérard César, rapporteur :...uand la commune possède un document d'urbanisme, le conseil municipal peut créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), sur laquelle elle a un droit de préemption. Le propriétaire de la parcelle peut mettre la commune en demeure d'acheter. Je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 25 est satisfait par le droit en vigueur s'agissant des missions des Safer, notamment vis-à-vis des jeunes agriculteurs. Je demande le retrait.
Charles Revet, rapporteur :Lorsqu'une exploitation est suffisamment grande pour nourrir une famille, la Safer est-elle bien obligée de donner la priorité à l'installation d'un jeune agriculteur ?
Gérard César, rapporteur :Tout à fait. Les deux commissaires du gouvernement présents au conseil d'administration de la Safer y veillent.
Odette Herviaux :Dans la réalité, il a fallu contractualiser entre la région et la Safer pour que ces dernières tiennent leur rôle.
Gérard César, rapporteur :Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. L'amendement n° 211 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté. La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'objectif exposé dans l'objet de l'amendement. L'amendement n° 258 n'est pas adopté. L'amendement n° 470 est adopté. A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission d...
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.
Gérard César, rapporteur :Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.
