Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Nous reprenons l'examen des amendements. Il en reste 263 à examiner, après avoir siégé cet après-midi de 14 à 20 heures. Peut-être faut-il travailler à un rythme plus soutenu pour nous arrêter un peu avant minuit afin de reprendre nos travaux demain matin.
Articles additionnels après l'article 11 (suite)
Le dispositif d'exonération fiscale des provisions de charge sociales versées par les exploitants, proposé à l'amendement n° 458 rectifié, amortira utilement les effets des variations de revenus sur les charges sociales.
L'amendement n° 458 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 459 est retiré.
Je propose, par l'amendement n° 460 rectifié, de lisser les revenus fiscaux afin d'amortir les effets de la crise agricole sur les revenus des agriculteurs. Il s'agit de prendre pour référence l'année 2007 et d'en répartir l'imposition sur 2010 et 2011. Le coût de ce dispositif est évalué entre 10 et 50 millions. La fourchette est large...
L'amendement n° 460 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
J'avais également déposé un amendement à propos de la suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les exploitants agricoles, but que poursuivent également les amendements n° 76, 155 et 146, ce dernier proposé à l'article 12. Je l'ai retiré car un amendement du Gouvernement nous donnera satisfaction.
L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 76 n'est pas adopté.
Les amendements n° 42, 203 et 399, identiques, prolongent de deux à quatre ans l'utilisation du crédit d'impôt sur les sociétés pour l'emploi de personnes faisant de la prospection à l'internationale sans modifier le plafond de 40 000 euros. Autrement dit, nous en restons au statu quo. Raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement n° 461.
L'amendement n° 42 est retiré, de même que l'amendement n° 203.
L'amendement n° 399 n'est pas adopté.
L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 400 n'est pas adopté.
L'amendement n° 44 est retiré.
Les amendements n° s 202 et 401 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
L'amendement n° 201 est retiré.
A propos de l'amendement n° 198, que l'autorité administrative prenne en compte l'adéquation des productions envisagées avec zonage des AOC est une idée intéressante, mais celle-ci n'entre pas dans le champ de ce texte.
L'amendement n° 198 est rejeté.
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
L'amendement n° 72 vise à affilier les activités liées à la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne au régime agricole. Cette proposition n'entre pas dans le champ de ce texte et j'en demande le rejet.
Un tel système permettrait de trouver un équilibre sur certaines productions. Pourquoi le porc allemand est-il moins cher que le porc français ? Parce que les agriculteurs allemands produisent du méthane en complément, ce qui améliore leur compétitivité. Ne pénalisons pas nos agriculteurs. Avant de rejeter cet amendement, étudions la proposition de près.
La production d'électricité photovoltaïque ou éolienne n'est pas une activité agricole, mais commerciale.
Soit, mais elle apporte un complément de ressources aux agriculteurs. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !
De nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque ou éolienne ne sont pas agriculteurs, nous ne pouvons pas les affilier au régime agricole !
Soit, mais l'amendement n° 72 concerne la seule production d'électricité ayant pour support l'exploitation agricole.
Cet amendement doit être approfondi. Il est dangereux de considérer que le photovoltaïque fait partie des ressources des agriculteurs. Sinon, celles-ci comprendront bientôt la méthanisation, le maraichage et, pourquoi pas, le métier de chauffeur de taxi à temps partiel... Le statut d'agriculteur doit permettre aux exploitants de vivre.
L'amendement n° 75 poursuit un but analogue au n° 72, mais concerne les activités d'accueil social. Même avis, donc.
L'amendement n° 75 n'est pas adopté.
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
L'amendement n° 121 n'est pas adopté.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
L'amendement n° 261 n'est pas adopté.
L'amendement n° 333 est satisfait par l'amendement n° 230 portant article additionnel après l'article premier. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 333 n'est pas adopté.
Même logique concernant l'amendement n° 334.
L'amendement n° 334 n'est pas adopté.
L'amendement n° 335 n'est pas adopté.
L'amendement n° 336 ainsi que les amendements n° 337 et 338 reviennent sur l'équilibre trouvé lors de la loi relative au développement des territoires ruraux, rapportées par M. Jean-Paul Emorine, et de la loi d'orientation agricole de 2006 sur le contrôle des structures ; j'en demande le rejet.
L'amendement n° 336 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 337 et 338.
L'amendement n° 115 n'est pas adopté.
L'amendement n° 113 n'est pas adopté.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté.
Cet amendement n° 116 reprend un amendement déposé lors de l'examen du texte sur l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, dont le rapporteur et le ministre avaient demandé le retrait pour des raisons de forme tout en en reconnaissant l'intérêt. J'émets un avis favorable, d'autant que le ministre s'était engagé dans ce sens dans le cadre de la loi de modernisation agricole.
L'amendement n° 116 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 339 n'est pas adopté.
L'amendement n° 197 autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Cette proposition relève du domaine règlementaire, sans compter qu'elle constitue une injonction au Gouvernement. De surcroît, le Parlement recevra sous peu un rapport sur cette question des 44 tonnes, demandé par M. Sido dans le cadre du Grenelle I ; je demande le rejet de cet amendement.
Nous avons eu un débat à ce sujet lors de l'examen du Grenelle I. La France est l'un des seuls pays à limiter la circulation aux 40 tonnes alors que ses camions sont équipés pour des charges de 44 tonnes.
J'ajoute que le Président de la République s'est engagé à régler cette difficulté. Autrement dit, c'est comme si c'était fait !
L'amendement n° 197 n'est pas adopté.
L'amendement n° 118 exonère de toutes charges sociales l'embauche pour quelques heures de personnes bénéficiant déjà d'une couverture sociale et j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
L'amendement n° 404 n'est pas adopté.
L'amendement n° 38 définit l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale. Nous disposons des excellents rapports de MM. Pastor et Bizet sur la question. Ne rouvrons pas le débat sur les OGM dans le cadre de cette loi ! Je propose également le rejet de l'amendement n° 77 qui poursuit le même but que le n° 38.
L'amendement n° 38 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 77.
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 79.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :
Articles additionnels avant l'article 12
Par l'amendement n° 462, je veux encourager l'installation sous forme sociétaire, plus adaptée aux jeunes. Le remplacement de nos exploitants est un défi aujourd'hui !
L'amendement n° 462 est adopté et devient un article additionnel.
Mon amendement n° 463 vise à systématiser l'enregistrement des porteurs de projet d'installation.
L'amendement n° 463 est adopté et devient un article additionnel.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels avant l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
Article 12
Plutôt que de supprimer cet article relatif à l'observatoire de la consommation des terres agricoles, comme le préconisent les auteurs de l'amendement n° 231, améliorons-le, et donc je demande le rejet.
L'amendement n° 231 n'est pas adopté.
L'amendement n° 212 tend à supprimer le plan régional d'agriculture durable, un outil pourtant utile afin de préciser les politiques menées ; j'émets un avis défavorable.
Soit. Mais pas un agriculteur ne siège dans la commission chargée d'établir ce plan...
La commission est présidée par le préfet, mais y seront représentés les collectivités territoriales et les agriculteurs.
Cela ne figure pas dans le texte. Et s'il s'agit seulement de deux ou trois agriculteurs parmi 40 personnes, leur poids sera faible.
Les représentants de la chambre d'agriculture doivent siéger dans cette commission, je suis prêt à déposer un amendement en ce sens.
Un énième comité Théodule à l'échelon régional où il ne siégera aucun élu, je ne suis pas très rassuré...
Les organisations professionnelles des agriculteurs doivent participer à cette commission pour éviter qu'on n'y fasse n'importe quoi.
Certes ! Mais encore faudrait-il que les agriculteurs soient mieux représentés ! Qu'il y ait des représentants de l'environnement ne me gêne pas, mais il ne faut pas qu'il n'y ait qu'eux.
Le plan régional est élaboré sous l'autorité du préfet de région. Toutes les organisations professionnelles seront représentées.
Le plan a un caractère régional. Son élaboration est un exercice politique, elle ne peut pas être confiée aux seuls professionnels.
Supprimer l'article n'apporte rien puisque le plan existe déjà dans le Grenelle II.
Travaillons ensemble à améliorer la représentation des agriculteurs dans cette commission.
J'y suis prêt. Chaque département a une commission où sont représentés l'État, les collectivités et la profession agricole. Il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour la commission chargée du plan régional.
L'amendement n° 212 est retiré.
L'amendement n° 135 n'est pas adopté.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement n° 176 est retiré.
Les amendements identiques n° 249 et 348 prévoient une articulation du plan régional avec les schémas de massif. Je leur donnerai un avis favorable si, pour éviter des retards, la dernière phrase de ces amendements était remplacée par la phrase suivante : « La commission permanente des comités de massif peut apporter son avis sur les projets de plan régional de l'agriculture durable. »
L'amendement n° 249 rectifié, identique à l'amendement n° 348 rectifié, sont adoptés.
L'amendement n° 177, en prévoyant l'association des organisations agricoles représentatives à l'élaboration du Prad, répond à la préoccupation de Daniel Soulage, mais la désignation des OP m'apparaît trop large, et je préfère la rédaction de l'amendement n° 250 qui associe expressément le réseau des chambres d'agriculture dès lors qu'on ne vise que les chambres régionales.
L'amendement n° 177 est retiré.
L'amendement n° 250 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.
L'amendement n° 341 est adopté.
L'amendement n° 342 n'est pas adopté.
Par l'amendement n° 465, je supprime la caducité automatique du plan régional qui ne se justifie pas dès lors que ce document est le fruit d'une concertation.
L'amendement n° 465 est adopté.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
L'amendement n° 343 n'est pas adopté.
L'amendement n° 344 n'est pas adopté.
L'amendement n° 345 n'est pas adopté.
Mettre l'accent sur l'évaluation des terres productives dans la mission de l'observatoire est intéressant, mais la productivité de la terre est un critère parmi les autres. Je demande, en conséquence, le retrait de l'amendement n° 346, sinon rejet.
D'autant que nos anciens construisaient toujours sur les terres plus productives, c'est-à-dire les sols les plus sains. Votre amendement pourrait entraver le développement des agglomérations...
L'amendement n° 346 n'est pas adopté.
L'amendement n° 347 n'est pas adopté.
L'amendement n° 466 est adopté.
L'amendement n° 467 est adopté.
S'agissant de l'amendement n° 351, il ne me paraît pas nécessaire de réinscrire la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) dans la loi. En revanche, la commission de consommation des espaces agricoles, créée par le présent projet de loi, doit donner son avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme des collectivités. Cela justifie le passage par la loi. La nouvelle commission sera constituée comme une section de la CDOA.
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
A propos de l'amendement n° 352, je considère que l'importance des superficies agricoles exploitées sous le statut du fermage justifie que les bailleurs participent aux débats au sein d'une commission réunissant l'ensemble des acteurs. Rejet.
L'amendement n° 24 est satisfait. Le code rural prévoit déjà que « la Safer informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ». Quant à l'extension du droit de préemption des collectivités, elle dépasse le champ du présent texte.
Les Safer, créées en 1960 par la loi Pisani, veulent aujourd'hui intervenir dans toutes les opérations foncières. C'est possible, à condition de passer une convention avec le maire.
Le problème ne vient pas des Safer. La Seine-Maritime a connu des inondations mortelles. Il est normal que les collectivités soient informées et puissent préempter !
Les communes ne peuvent préempter sur les aménagements fonciers, mais peuvent faire prévaloir l'intérêt général et la protection des citoyens. Les Safer peuvent alors préempter par délégation. Nous demanderons toutefois des précisions au ministre sur ce point.
Quand la commune possède un document d'urbanisme, le conseil municipal peut créer une zone d'aménagement concerté (ZAC), sur laquelle elle a un droit de préemption. Le propriétaire de la parcelle peut mettre la commune en demeure d'acheter. Je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 25 est satisfait par le droit en vigueur s'agissant des missions des Safer, notamment vis-à-vis des jeunes agriculteurs. Je demande le retrait.
Lorsqu'une exploitation est suffisamment grande pour nourrir une famille, la Safer est-elle bien obligée de donner la priorité à l'installation d'un jeune agriculteur ?
Tout à fait. Les deux commissaires du gouvernement présents au conseil d'administration de la Safer y veillent.
Dans la réalité, il a fallu contractualiser entre la région et la Safer pour que ces dernières tiennent leur rôle.
Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
L'amendement n° 211 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté.
La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'objectif exposé dans l'objet de l'amendement.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
L'amendement n° 470 est adopté.
A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à tous les documents d'urbanisme, je considère que c'est le niveau d'élaboration des SCOT qui permet de bien prendre en compte l'objectif de préservation des terres agricoles. Je demande le retrait, sinon rejet.
La commission de la consommation des espaces agricoles ne fonctionne qu'en l'absence de document d'urbanisme.
Certains documents d'urbanisme font l'objet de dérogations importantes peu après avoir été adoptés...
Une modification simplifiée ne peut intervenir que sur un espace déjà défini ; pour rendre constructible un terrain agricole, il faut engager une procédure de révision.
L'Assemblée nationale devrait généraliser les SCOT sur l'ensemble du territoire dans le cadre du Grenelle II : ce sera l'occasion de préciser les choses.
En l'absence de SCOT, la délimitation des zones agricoles peut être effectuée dans le plan local d'urbanisme.
Le conseil municipal peut décider ce qu'il veut dans le PLU ; une fois arrêté, celui-ci est transmis au préfet, qui l'adopte.
L'ancienne terminologie « plan d'occupation des sols » était plus adaptée, car, dans PLU, il y a la notion d'urbanisme, qui me paraît plus restrictive.
L'amendement n° 205 est retiré.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 12
L'amendement n° 471 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 29 créant une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV) constitue un amendement d'appel, et j'en demande le retrait.
L'amendement n° 206 étend le droit de préemption d'une manière excessivement large...
Dans nos départements, ce sont les excès des Safer, de plus en plus tentés par de belles propriétés d'un ou deux hectares, qui nourrissent la révolte des agriculteurs à leur égard !
L'amendement n° 206 est retiré.
L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.
Dans mon département, cela se pratique.
L'amendement n° 207 est retiré.
Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.
L'amendement n° 40 réduit le délai de reprise des terres incultes à six mois. Quelle serait la surface concernée ?
Pour constater qu'une terre est inculte, il faut au moins un an !
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
L'amendement n° 139 prévoit la publication d'un rapport bisannuel au Parlement sur la simplification administrative, ce qui ne contribuera guère à la simplification...
La commission pour les simplifications administratives n'a guère fait ses preuves. Notre commission pourrait se pencher sur cette question... Je vous suggère de présenter un amendement en séance afin d'obtenir une réponse du ministre, sachant que souvent, la complexité administrative vient de nos organisations professionnelles !
L'amendement n° 139 est retiré.
A propos de l'amendement n° 144, il ne paraît pas opportun de supprimer la source de financement des collectivités que représente la taxe sur le foncier non bâti, ce qui réduirait leur autonomie fiscale.
Le fermier bénéficie déjà d'une exonération sur les 20 % ; reste au propriétaire 80 % de la taxe sur le foncier non bâti de la part communale. La part départementale est compensée par l'État.
Je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 145, car le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui fait face à des évènements comme les récentes tempêtes, doit être maintenu.
Le ministre apportera des précisions en séance. Avec un régime assurantiel, rien n'empêche l'État d'avoir un fonds de garantie.
L'amendement n° 145 est retiré.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
L'amendement n° 150 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
Article 13
A propos de l'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, je ne suis pas favorable à l'institution d'une nouvelle taxe, en faveur de l'État, qui s'ajouterait à l'imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes. À moins que le ministre ne s'engage à la faire figurer dans une loi de finances rectificative ou dans la prochaine loi de finances... Pourquoi ne pas plutôt généraliser la taxe facultative prévue par la loi Engagement national pour le logement ?
Nous avons déjà la taxe ENL, facultative, et la taxation de plus-values foncières. Il me paraît anormal de créer une nouvelle taxe ! Le financement de l'installation des jeunes agriculteurs devra faire l'objet d'une discussion.
L'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, est adopté.
L'article 13 est supprimé.
Les amendements n° 354, 391, 97 et 355 deviennent sans objet.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :
Articles additionnels après l'article 13
L'amendement n° 474 vise à éviter que n'échappent au statut du fermage de petites parcelles qui ne le seraient devenues que par division.
En retirant de petites parcelles, on peut déstructurer les exploitations agricoles de certaines régions ! Dans ce cas, l'intérêt général doit prévaloir.
L'amendement n° 474 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 12, 11 et 253.
L'amendement n° 229 traite du sujet des biens sectionnaux, qui revient à chaque loi agricole. Ce problème intéresse les élus du Massif Central et mérite une étude plus approfondie.
L'amendement n° 228 propose de réformer les modalités d'attribution des biens de section, mais le débat n'est pas encore mûr. Je demande le retrait, sinon rejet.
Des biens, en effet, peuvent appartenir à un hameau intégré dans une commune plus large.
L'amendement n° 228 n'est pas adopté.
L'amendement n° 58 tend à instituer une commission de bailleurs et de preneurs chargée d'élaborer un nouveau contrat de mise à disposition de terres. Il est intéressant d'en appeler à la concertation, mais je crains que cet amendement n'apparaisse comme une remise en cause du statut du fermage. Je suggère de le retirer pour le déposer à nouveau en séance, où nous pourrons recueillir l'avis du ministre.
Sur le statut du fermage, nous sommes parvenus à un équilibre délicat, qu'il faut se garder de rompre.
Je le retire pour le redéposer en séance.
L'amendement n° 58 est retiré.
Les amendements n° 252 et 357 invitent le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, afin que tous, et notamment les élus locaux, puissent disposer des informations nécessaires. Avis favorable : c'est l'exception qui confirme la règle...
L'amendement n° 252, identique à l'amendement n° 357, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 213 n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :
Article 14
L'amendement n° 216 tend à favoriser la mutualisation des installations de méthanisation entre exploitations agricoles, ce qui paraît judicieux : la méthanisation est une technique très efficace qui permet de valoriser les effluents d'élevage, mais elle coûte cher. La nature du groupement devrait être précisée, mais nous pourrons y revenir en séance publique. En revanche, la deuxième partie de l'amendement, qui prévoit la publication d'un décret comprenant des mesures incitatives, est déclaratoire. J'émets un avis favorable, sous réserve de la suppression du II.
L'amendement n° 66, presque identique à l'amendement n° 232, oblige le preneur à recueillir l'accord du bailleur pour la réalisation d'une installation de méthanisation. Le Gouvernement y est hostile, mais j'y suis pour ma part favorable.
Les amendements identiques n° 232 et 66 rectifié sont adoptés.
L'article 14 étend la possibilité de conclure des baux environnementaux aux terres situées dans les trames bleues ou vertes, instaurées par le Grenelle de l'environnement, et dans les parcs naturels régionaux (PNR). L'amendement n° 173 propose de revenir sur cette disposition. Mais le bail environnemental reste optionnel ; il se traduit pour le preneur par un loyer plus faible, en contrepartie d'engagements sur la gestion des parcelles. Les chartes des PNR et des trames bleues et vertes imposent des contraintes, qu'il peut être intéressant d'intégrer dans un bail environnemental. Je demande le retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 173 est retiré.
Les auteurs des amendements identiques n° 49, 217 et 403 estiment que les organismes de défense et de gestion (ODG) sont suffisamment outillés pour se passer de l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Mais pourquoi les priver de cette faculté ? Je suggère le retrait, sinon rejet.
Les amendements n° 49 et 217 sont retirés.
L'amendement n° 403, identique aux précédents, n'est pas adopté.
Le projet de loi autorise les ODG à établir des chartes de bonnes pratiques environnementales non contraignantes. Les auteurs des amendements identiques n° s 50 et 215 proposent d'aller plus loin : les cahiers des charges des AOC, les indications géographiques protégées (IGP) et autres signes de qualité pourraient comporter des prescriptions environnementales. Hélas, le droit européen ne permet pas pour l'instant d'inclure dans les cahiers des charges des éléments non strictement nécessaires pour garantir la qualité des produits. Des discussions sont en cours. Je demande le retrait, sinon rejet.
J'attire votre attention sur le fait que, si l'on intègre des contraintes environnementales aux AOC, on risque de faire péricliter 80 % de la viticulture française, très consommatrices en phytosanitaires...
La France a signé le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et mon amendement n° 476 tend à transcrire cet engagement dans la loi.
L'amendement n° 476 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 475.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 14
Mon amendement n° 477 tend à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national fondé sur l'évolution du revenu agricole et des prix, conformément aux résultats de la concertation.
L'amendement n° 477est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 175 propose d'appliquer les nouvelles modalités de calcul des fermages aux baux en cours, de clarifier les bases de calcul de la revalorisation des loyers des maisons d'habitation sur les exploitations : ce dernier point me semble être un sujet annexe, à la portée incertaine. Je demande le retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 175 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :
Article 15
L'amendement n° 99 tend à supprimer cet article, qui devrait pourtant favoriser une exploitation plus durable de la forêt. J'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 99 n'est pas adopté.
L'amendement n° 358 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 478 permet aux collectivités et à leurs groupements de passer des contrats avec l'Etat pour mettre en oeuvre la politique forestière nationale.
L'amendement n° 478 est adopté.
Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier doivent être opérationnels et non méthodologiques, prévoir des actions d'animation du secteur et tenir compte des marchés existants ou à développer. C'est l'objet de mon amendement n° 479.
L'amendement n° 479 est adopté.
L'amendement n° 15 est satisfait par celui qui vient d'être adopté.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
L'amendement n° 241 est satisfait dans les faits : si on exploite le bois, c'est pour le valoriser, bien que la tempête Klaus ait mis une telle quantité de bois sur le marché que cet objectif est devenu inaccessible.
Le problème est qu'en France, on sait exploiter les forêts, pas le bois.
Il est vrai que nous vendons beaucoup de bois à l'étranger, qui nous revient sous forme de meubles...
L'amendement n° 241 est retiré, ainsi que l'amendement identique n° 65.
L'amendement identique n° 398 n'est pas adopté.
Les communes forestières participent à la préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. L'amendement n° 359 impose au préfet d'y associer toutes les collectivités territoriales, ce qui me paraît souhaitable.
L'amendement n° 359 est adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 236 : les chambres d'agriculture jouent un rôle important dans la gestion de la forêt et au sein du comité d'élaboration du plan, mais je crois préférable que celui-ci soit élaboré par une structure distincte, plus représentative de l'ensemble des acteurs concernés. N'alimentons pas les querelles !
L'amendement n° 362 enjoint au préfet de prendre en compte les politiques menées par les collectivités territoriales lors de l'élaboration du plan. Mais les communes forestières participent au comité de préparation, et nous avons prévu une concertation avec toutes les collectivités. Je demande le retrait.
L'amendement n° 362 est retiré.
L'amendement n° 61 prévoit que les chambres départementales d'agriculture participent à la mise en oeuvre du plan : cela ne me paraît pas nécessaire.
Le représentant de la chambre régionale d'agriculture, associé à l'élaboration du plan, demandera naturellement des renseignements aux chambres départementales.
Rien n'interdit d'ailleurs aux chambres départementales de se faire représenter au sein des chambres régionales.
Mais je souhaite que les chambres départementales dont la section forestière est très efficace puissent continuer à agir dans le cadre de la future régionalisation.
Il est vrai que, si cela concerne la mise en oeuvre du plan et non son élaboration, cela ne présente aucun inconvénient.
J'ai moi-même rencontré, en compagnie d'un ancien président du Sénat, le président de la chambre d'agriculture des Vosges, qui mène une politique forestière très ambitieuse. Il faut laisser ces départements hautement spécialisés participer à la mise en oeuvre du plan. Je comprends mieux à présent l'objet de l'amendement, et je vous propose de l'adopter.
L'amendement n° 61, ainsi que les amendements n° s 237 et 394, identiques, sont adoptés.
L'amendement n° 363 revient sur la caducité automatique du plan : il est satisfait par celui que je vous ai présenté tout à l'heure.
Le vôtre ne portait pas sur la politique forestière mais sur le développement agricole.
Vous avez raison. Avis favorable, par parallélisme.
L'amendement n° 363 est adopté.
L'amendement n° 364 indique que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides.
L'amendement n° 364 n'est pas adopté.
Nous abordons une série d'amendements relatifs aux « centimes forestiers », sujet sensible. Les chambres d'agriculture perçoivent une taxe sur les propriétés non bâties. Lorsque cette taxe est perçue sur les forêts, elle est reversée pour 55 % aux centres régionaux de la forêt forestière et aux communes forestières ; quant aux 45 % restants, la loi de finances rectificative du 30 décembre dernier a prévu qu'ils seraient reversés pour un tiers par les chambres départementales aux chambres régionales d'agriculture. L'alinéa 24 prévoit d'ailleurs que ces sommes seront consacrées à la mise en oeuvre du plan forestier. Toutefois, les délais d'application de la loi ne permettront pas d'utiliser ces fonds immédiatement. Je vous propose donc de reporter d'un an le reversement de cette part de taxe foncière : c'est l'objet de l'amendement n° 481.
L'amendement n° 481 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 482.
Par souci de sécurité juridique, je vous propose, par l'amendement n° 483, de rétablir dans le code forestier des dispositions qui donnent leur légitimité aux actions forestières menées par les chambres d'agriculture, parfois très importantes en forêt privée. La mise en oeuvre du plan pluriannuel en sera facilitée.
L'amendement n° 483, ainsi que les amendements n° s 59 rectifié, 235 rectifié et 392 rectifié pour être rendus identiques au n° 483, sont adoptés.
Les amendements n° s 239 et 39, identiques, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 64, qui contient une disposition identique, revient en outre sur l'augmentation à 43 % de la part de la taxe qui doit être reversée aux chambres régionales. Mais j'ai déjà proposé le report d'un an de cette augmentation dans mon amendement n° 481. Je demande donc le retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 240 est retiré. L'amendement identique n° 397 n'est pas adopté.
Les amendements n° s 62 et 238 sont retirés. L'amendement n° 395 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 494 tend, d'une part, à inclure explicitement les experts forestiers parmi les personnes susceptibles de réaliser des documents de gestion pour le compte de propriétaire privés, d'autre part, à insérer dans le code forestier un article définissant l'activité du gestionnaire forestier professionnel comme la gestion durable des forêts. Il est important de donner à cette activité un fondement juridique, car les contrats passés avec les gestionnaires donnent droit à des aides publiques.
L'amendement n° 494 est adopté.
L'amendement n° 147 ôte à l'Office national des forêts (ONF) la possibilité d'intervenir en forêt privée. J'y suis favorable, car le rôle de l'ONF est de gérer les forêts publiques, dans le souci de l'intérêt général. Nous pourrons en débattre en séance publique.
Mais nous souhaitons que les communes aient le choix entre un expert professionnel et l'ONF.
L'amendement n° 405 permet aux opérateurs privés d'intervenir en forêt publique, en contrepartie de l'autorisation donnée à l'ONF d'agir en forêt privée. Mais comme nous avons supprimé cette dernière disposition, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 405 n'est pas adopté.
Le projet de loi prévoit que les cessions de petites parcelles sont assimilées à des échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 486 précise qu'il s'agit des parcelles qui respectent le seuil mentionné par l'article L. 121-24 du code rural, c'est-à-dire celles dont le prix est inférieur à 7 500 euros par propriétaire, indépendamment de la superficie.
L'amendement n° 486 est adopté.
Le code général des impôts prévoit que certains échanges d'immeubles ruraux sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, mais il n'indique pas si cette disposition s'applique aux cessions de petites parcelles, assimilées par cet article aux échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 485 comble cette lacune.
L'amendement n° 485 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 15
Le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière ont été fusionnés par une ordonnance du 9 novembre 2009. Mon amendement n° 487 ratifie expressément cette ordonnance, comme nous y oblige depuis 2008 la Constitution.
L'amendement n° 487 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 41 vise à résoudre le problème du morcellement parcellaire dans les forêts en donnant, en cas de vente, un droit de préférence aux propriétaires de parcelles voisines, sauf lorsqu'il existe un acquéreur prioritaire comme un membre de la famille. Cet amendement mérite un débat en séance publique. Pour l'heure, j'en demande le retrait.
Le souhait des auteurs de l'amendement est légitime, mais il me semble difficile à transcrire en droit.
L'amendement n° 41 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :
Article 16
Mon amendement n° 488 mentionne explicitement les experts forestiers parmi les professionnels avec lesquels la passation d'un contrat de gestion ouvre droit à une aide fiscale.
L'amendement n° 488 est adopté.
L'amendement n° 366 n'est pas adopté.
L'amendement n° 367 n'est pas adopté.
Avec l'amendement n° 489, nous étendons aux associations syndicales autorisées de défense contre les incendies, les ASA, le plafond de déduction des cotisations versées. Ces associations jouent un rôle important dans la prévention des incendies en incitant les propriétaires à des travaux.
L'amendement n° 489 est adopté.
Nous appliquons le taux de TVA réduit aux travaux de prévention réalisés par les ASA.
L'amendement n° 490 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 16 est retracé dans le tableau suivant :
