Interventions sur "réassurance"

...is plusieurs années, sur l'assurance agricole. Je me propose donc de le rejoindre dans une rédaction commune. Le texte de l'article 9 manque de clarté dans sa rédaction relative à la deuxième section du fonds : il importe de bien distinguer le soutien à l'assurance de l'indemnisation des calamités. Nous précisons que le système assurantiel comporte quatre étages : épargne individuelle, assurance, réassurance privée et intervention de l'État quand cette dernière ne peut suffire. Nous améliorons enfin la définition des risques assurables en marquant la frontière entre risques couverts par le marché de l'assurance et calamités. Je retire mon amendement au profit de cette rédaction conjointe qu'avec Daniel Soulage, nous vous proposons, et dont le texte va vous être distribué.

Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra intervenir.

...jourd'hui, nous recevons des subventions importantes de l'Europe. La participation de la France, qui ne dépasse pas un tiers de ces montants, pourrait aller plus loin. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé cette année, où les cotisations ont été mieux aidées. Nous sommes à un virage et je suis heureux, monsieur le ministre, de votre proposition. Les assureurs rechignent à s'engager en l'absence de réassurance publique. Les pays qui nous entourent en ont tous. Ne nous voilons pas la face. S'il faut attendre un rapport, eh bien, nous attendrons un an : je comprends que vous ayez besoin de discuter encore avec les assureurs. Mais je compte sur vous pour que le combat aboutisse.

...ons sur cette incitation. Bruno Le Maire, ministre. - Le taux de subvention est de 65 % pour 2010 et il sera reconduit en 2011. Il faut que cela reste purement incitatif, d'abord pour conserver ces subventions européennes et, ensuite, pour ne pas favoriser le monopole d'un seul assureur. Le passage de la subvention de 30 à 65% a fait passer le taux d'assurés de 20 à 30 %. Avec la garantie d'une réassurance publique et la concurrence de différents assureurs qui fera baisser le prix des primes, ce taux ne pourra qu'augmenter.

L'avancée est d'importance. Mon amendement n° 227 confie la réassurance publique à la Caisse centrale de réassurance, très bon outil dont l'État pourrait se servir.

C'est le quatrième étage de la fusée, j'y serais favorable. En 2009 il y a eu une forte poussée du nombre des assurés, passé de 56 000 à 60 000. Evelyne Didier, avec une incitation à hauteur de 65 %, on verra se développer une concurrence entre les assureurs. Mais ceux-ci ne veulent pas couvrir les risques s'il n'y a pas réassurance. L'ennui, c'est que la quittance de la prime ne fait aucune mention des aides de l'Union européenne ni de l'État. C'est anormal.

Il crédibilise, monsieur le ministre, tout ce que vous avez dit sur la réassurance publique. Cela dit, je suis prêt à le retirer aujourd'hui et nous nous concerterons avant la séance.