Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Nous abordons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Je rappelle les règles : aujourd'hui, la commission adopte ou rejette les amendements afin d'établir son texte ; elle se prononcera par un avis favorable ou défavorable sur les amendements présentés en séance publique. En conséquence, que personne ne s'offusque si son amendement est rejeté durant cette réunion !
Article premier
L'amendement rédactionnel n° 417 est adopté.
L'objectif de l'amendement n° 270 est louable. Néanmoins, plus que l'accès en quantité à l'alimentation, qui pose des difficultés pour une part très réduite de la population, la question me semble être celle de l'accès à une alimentation de qualité. En outre, le terme de « conditions économiques acceptables par tous » est imprécis. Rejet.
La politique de l'alimentation est, par définition, interministérielle. Confier sa conduite aux ministres de l'agriculture, de la santé et de l'économie, comme le propose l'amendement n° 272, est une précision superfétatoire.
Écrire que la politique de l'alimentation relève également du ministre de la santé est une simple question de bon sens : adopter cet amendement ne mange vraiment pas de pain !
S'il est nécessaire d'associer les autorités scientifiques au programme national pour l'alimentation, le PNA, la rédaction de l'amendement n° 271 paraît trop vague : qui sont les « instances qualifiées en matière scientifique » ? En outre, le Conseil national de l'alimentation, le CNA, me semble le bon niveau pour apporter un éclairage qui ne se limite pas à l'aspect scientifique comme pourrait le faire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA. Peut-être pourriez-vous améliorer la rédaction de l'amendement d'ici la séance publique ?
Mon amendement n° 415 prévoit un avis du Conseil supérieur d'orientation, le CSO, sur le PNA. Quant au n° 418, il donne au CNA un rôle dans l'élaboration et le suivi du PNA, lequel, le directeur du CNA a insisté sur ce point durant son audition, ne doit pas absorber le programme national nutrition santé, le PNNS.
L'amendement n° 272 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 271.
L'amendement n° 415 est adopté, ainsi que l'amendement n° 418.
Je salue l'arrivée de M. Bruno Le Maire qui, je le rappelle, a été auditionné par la commission et a été très présent lors du débat d'orientation agricole. Monsieur le ministre, je rappelle que vous n'avez pas vocation à donner votre avis systématiquement, mais je vous donnerai volontiers la parole dès que vous voudrez intervenir sur un point précis.
A quoi sert cette séance si, du fait du système des pouvoirs, le vote des absents l'emporte ? Transmettez-nous une liste des amendements et le sort qui leur est réservé par la commission. Nous gagnerons tous du temps ! Avec 50 % de textes examinés selon la procédure accélérée, 20 % de votes bloqués, un ordre du jour surchargé, que reste-t-il à l'opposition pour faire entendre sa voix ?
Toutes les assemblées, y compris certaines d'entre elles où je siège dans l'opposition, utilisent le système de pouvoirs.
La Constitution donne maintenant au Parlement le pouvoir d'établir le texte qui sera discuté en séance publique. Il est donc légitime d'y consacrer du temps et je donnerai la parole à tous ceux qui voudront intervenir sur une question précise. Mais, de grâce, évitez-nous les leçons de démocratie ! Dans une certaine assemblée, je ne fais pas de remarques à mon président... Conservons notre méthode de travail qui reposait, dans cette commission, sur une bonne entente entre toutes les formations politiques afin que le texte de la commission soit disponible sur le site internet vendredi soir.
Je ne serais pas un démocrate si j'adoptais la méthode que vous proposez. En outre, je ne me permets aucune critique sur votre façon de gérer la région Bourgogne.
Avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 267.
Mon amendement n° 416 élargit les actions d'information et d'éducation menées dans le cadre du PNA à l'origine des matières premières agricoles et à l'impact des activités agricoles sur l'environnement.
La rédaction de l'amendement n° 34 doit être revue : on peut prendre en compte les besoins nutritionnels de certains groupes de population dans le PNA à condition de mieux définir ces groupes...
Intégrer l'éducation à la consommation de produits locaux est une heureuse suggestion, mais les amendements n° 180, 242 et 273 répondent mieux à cet objectif que l'amendement n° 266.
L'amendement n° 266 est retiré.
L'amendement n° 17 propose un étiquetage de l'origine nationale des matières premières utilisées pour les produits destinés à la vente. L'idée est bonne et l'étiquetage fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion dans le cadre de la mission Jégo sur le Made in France. Pour autant, mieux vaut viser les seuls produits alimentaires, comme je le proposerai après l'article 2.
L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n°84 sur la valorisation des circuits courts est excellent, mais il satisfait par les amendements n° 180, 242 et 273.
Sur l'amendement n° 264, je partage l'objectif de juste rémunération des producteurs mais celui-ci doit être rattaché au titre II, non au titre I.
L'amendement n° 264 est retiré.
Les amendements n° 180, 242 et 273, identiques, complètent heureusement la PNA par un objectif de respect des terroirs par le développement des circuits courts : avis favorable, sous réserve d'une rectification.
Les amendements identiques n° 180, 242 et 273, sont adoptés après rectification.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas : pourquoi avoir demandé le retrait de notre amendement n° 84 qui était très proche ? N'est-ce pas traiter différemment les groupes politiques ?
A propos des amendements identiques n° 181 et 243, prévoir une action spécifique au sein du PNA pour adapter les normes à certains territoires, notamment ceux de montagne, n'est peut-être pas opportun : le PNA est davantage un outil d'animation de la politique de l'alimentation qu'un instrument réglementaire. Retrait, sinon rejet.
M. le ministre a rappelé que la distance moyenne d'un produit du producteur à l'assiette du consommateur pouvait atteindre 2 000 km. Cet amendement n'aurait pas permis des miracles, mais d'aller dans le sens de la valorisation des circuits courts et des terroirs.
L'amendement n° 181 est retiré.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
L'amendement n° 275 vise à inscrire dans la loi les missions et la composition du CNA, définies dans le code de la consommation. Le CNA étant un organe consultatif, cela relève du domaine réglementaire : rejet.
Nous en revenons au débat de ce matin sur la manière de valoriser et de préciser le rôle du CNA. Refuser cet amendement est contreproductif !
Souvenons-nous des discours sur la simplification du droit. Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.
J'ajoute que l'amendement n° 418 vous donne satisfaction en associant le CNA au PNA.
L'amendement n° 275 n'est pas adopté.
L'amendement n° 35 prévoit que la transmission d'informations dans le cadre du PNA sera facultative, et non obligatoire. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter des obligations dans le cadre du PNA, de nombreuses données existent déjà : retrait, sinon rejet.
Mon objectif est également de prévoir l'association des producteurs, transformateurs et distributeurs au projet de décret. Il y a deux parties dans l'amendement.
Dans ce cas, retirez-le et reprenez sa rédaction pour le présenter en séance publique.
Dans le cadre du PNA, bien moins sensible que celui de l'Observatoire des marges, il est naturel d'imposer la transmission des données. Ce point est capital pour l'article.
L'amendement n° 35 est retiré.
Imposer une amende administrative de 75 000 euros aux opérateurs qui manquent à leur obligation de transmission des données est excessif. Laissons vivre cet outil avant de mettre en place des sanctions en cas de blocage : rejet de l'amendement n° 274.
L'amendement n° 274 n'est pas adopté.
J'aurais aimé, comme les auteurs de l'amendement n° 276, introduire la notion de règles de qualité gustative pour les repas en restauration scolaire et universitaire. Pour autant, après l'audition des représentants du CROUS et de la restauration collective, j'ai considéré que cela était impossible en l'absence de critères réglementaires définissant la qualité gustative d'un repas. Je vous proposerai un amendement sur la formation des personnels aux qualités nutritionnelles. Rejet.
Prenons l'exemple des repas scolaires fournis Bourgogne. Les ingrédients ont fait en moyenne 2 000 km. Les oignons ne viennent pas, monsieur le président de la commission, du Val de Saône, mais de Chine ! Il faut autoriser les collectivités territoriales à créer des centrales d'achat pour valoriser les circuits courts.
Si nous voulons promouvoir l'achat de produits frais et de proximité, il faut modifier le code des marchés publics.
L'amendement n° 276 n'est pas adopté.
A propos de l'amendement n° 268, il est inutile d'imposer un rapport au Parlement dans la loi : il existe des procédures dans le Règlement du Sénat pour parvenir à cet objectif d'autant qu'existe maintenant un droit de tirage des groupes. Je faisais allusion aux séances réservées aux groupes pour présenter leurs propositions de loi... Je suis aussi allergique aux rapports au Parlement qu'aux ordonnances dont je tenterai, le plus possible, de limiter le nombre aux seuls cas indispensables. Rejet.
Reste que les bonnes ordonnances ont parfois le pouvoir de guérir ! Lors de l'examen du Grenelle I, tous nos amendements visant à inscrire le principe du bio, des règles pour 2012-2020 et des circuits courts ont été rejetés pour être remplacés par des rapports au Parlement. Il semble y avoir de bons et de mauvais rapports... Mieux vaudrait affirmer clairement la priorité donnée au bio dans la restauration collective.
Trop de rapports tuent le rapport. En tant que rapporteur du Grenelle I, je note qu'aucun des trop nombreux rapports que nous avions demandés n'a été publié. Tout au moins, j'aurais aimé que ma proposition de décret ou d'arrêté consistant à imposer leur transmission par voie électronique fût adoptée. Mais elle a été rejetée à cause du lobby des papetiers ! Résultat, des hectares de forêt en moins !
L'amendement n° 268 n'est pas adopté.
Amendement n° 179. Prendre un décret pour déroger au code des marchés publics afin de valoriser les circuits courts est inutile puisque le code des marchés publics relève du domaine réglementaire. En outre, vous avez presque satisfaction puisque la commission a donné un avis favorable à l'inclusion des circuits courts dans le PNA. Rejet.
Certes ! Mais nous devons trouver une voie, qu'elle soit législative ou réglementaire, pour avancer !
Le Gouvernement s'est engagé à développer les circuits courts. Je crois en cet objectif. Revenons à l'exemple de François Patriat : l'oignon chinois peut être aussi bon que l'oignon français, toute la question est donc de réduire la distance moyenne de trajet du produit. Dans le cadre de la réglementation européenne, la seule solution, m'a expliqué le commissaire agricole Dacian Ciolos, est de modifier le code des marchés publics pour y faire figurer le principe de valorisation des producteurs locaux et des organisations de producteurs. Un décret est actuellement en cours de préparation. Nous tenterons ensuite de revenir à la charge sur la question du kilométrage maximal.
L'amendement n° 179 n'est pas adopté.
S'agissant de l'amendement n° 277, nous sommes tous soucieux des finances des communes sur lesquelles il attire notre attention... L'observation des règles nutritionnelles dans la restauration collective n'entraîne pas de surcoûts. En revanche, la diminution des produits et plats préparés impose parfois de recourir à davantage de main-d'oeuvre. Pour autant, rejet. Mieux vaut ne pas retarder l'application des règles nutritionnelles en la subordonnant à une étude. Nous devons lutter contre l'obésité infantile, les mauvaises habitudes alimentaires à l'école et à la maison.
L'amendement n° 277 n'est pas adopté.
L'amendement n° 278 n'est pas adopté.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
L'amendement n° 280 n'est pas adopté.
L'amendement n° 281 tend à faire figurer parmi les critères de choix dans les marchés publics des cantines le respect des règles environnementales et sociales et le soutien aux productions locales. Cela relève du code des marchés publics, et donc du niveau réglementaire. Rejet.
Soit, mais nous n'avons aucune assurance que le Gouvernement modifiera effectivement le code des marchés publics comme il s'y est engagé. En attendant, mieux vaut adopter cet amendement.
L'amendement n° 281 n'est pas adopté.
L'amendement n° 282 propose d'instaurer une formation à la nutrition des gestionnaires de cantine améliorera utilement la qualité des repas. Pour autant, il faudrait, pour plus d'efficacité, étendre ce dispositif aux personnels chargés de préparer les repas. Je vous propose de reprendre la rédaction d'ici la séance publique.
L'amendement n° 282 est retiré.
Par l'amendement n° 18, Charles Revet souhaite créer une politique nationale de stockage de produits alimentaires destinés aux plus démunis, hélas impossible en vertu des règles communautaires. Avis défavorable.
Lors d'une récente réunion sur les perspectives de la PAC à laquelle j'assistais, il a été rappelé que les États-membres ne pouvaient adopter une politique de stockage nationale, hormis si celle-ci était destinée aux plus démunis. Une structure française, non l'État, est donc autorisée à mener une telle politique que les Américains ont adoptée depuis longtemps et qui offre le second avantage de réguler leurs marchés. Nous pourrions faire de même. Quel gâchis que ces coquilles Saint-Jacques passées à l'équarrissage pour cause de surproduction ! Il faudrait stocker et congeler au moment où les prix sont les plus bas. La même logique vaut pour les fruits.
Je comprends l'intention de Charles Revet, mais il est impossible de passer outre le principe communautaire du marché unique. Si chaque État est autorisé à gérer ses stocks, le marché unique sera complètement désorganisé. Organisons plutôt une politique de stockage au niveau communautaire dans le respect des règles européennes.
L'amendement n° 18 est retiré.
S'agissant de l'amendement n° 19, attention à ne pas affaiblir l'appellation « fermier ». Je suggère à Charles Revet de redéposer son amendement en séance publique, afin que le Sénat en débatte.
L'excellente loi d'orientation de 1999 définit précisément l'appellation « fermier ». Je ne vois aucune objection à ce que la LMA la redéfinisse, à condition que l'on n'ouvre pas trop l'appellation, pour lui conserver son intérêt.
Les produits « fermiers » sont de plus en plus demandés. Les contraintes sont importantes. Ce qui compte, ce n'est pas le lieu de production, mais la méthode employée !
L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 20 repose sur l'idée de la réciprocité des conditions de production qui est bonne, mais mérite un débat en séance publique. Je demande le retrait.
L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 21 interdit la vente de produits congelés autrement que sous cette forme, notamment pour le poisson. La congélation peut toutefois être indispensable, pour des raisons techniques ou sanitaires. Le problème est avant tout celui de l'application et de l'information des consommateurs. Rejet.
Je suis surpris. Les coquilles Saint-Jacques du Chili décongelées vendues sur les étals sont dangereuses pour le consommateur, qui peut les recongeler ! Ces produits doivent être vendus congelés.
Les Saint-Jacques de Dieppe sont en effet soumises à la concurrence de coquilles importées, congelées puis décongelées. La régulation européenne interdit déjà de commercialiser des produits sans indiquer qu'ils ont été congelés. Le problème est l'application du droit, pas la règle elle-même.
Huit fois sur dix, les consommateurs ne lisent pas les étiquettes. Ils risquent donc de recongeler ces produits déjà décongelés. Il faut simplifier les règles.
En Alsace, les étiquettes signalent très clairement que les poissons sont en décongélation : impossible de rater l'information !
La loi communautaire autorise la vente de produits en cours de décongélation sous réserve que cela soit indiqué de manière lisible. Un amendement interdisant cette vente serait contraire au droit communautaire.
La question est purement réglementaire.
L'amendement n° 21 est retiré.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :
Articles additionnels après l'article 1er
S'agissant de mon amendement n° 419, les consommateurs veulent connaitre l'origine des produits agro-alimentaires. L'étiquetage de l'origine n'est pas général : cela s'apparenterait à du protectionnisme. La réflexion se poursuit au niveau européen. Je propose d'adopter dans la LMA un système souple : principe de l'étiquetage d'origine, pour appuyer la position française, et renvoi au décret pour la mise en oeuvre.
Cet amendement est rassurant. Aujourd'hui, il suffit que la transformation du produit ait lieu dans la région pour obtenir une indication géographique protégée (IGP) ! Il faut faire évoluer la législation européenne car, en France, chaque région a une identité.
Il y a un débat européen sur les IGP et les appellations d'origine protégée (AOP), qu'il est dans notre intérêt de préserver. Si l'on veut valoriser nos produits, il faut les indications géographiques les plus claires possibles. Nous rencontrerons peut-être des difficultés au niveau communautaire, mais je trouve cet amendement très intéressant.
L'amendement n° 419 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel.
A propos de mon amendement n° 420. Les règles d'hygiène ne sont pas toujours respectées dans les entreprises du secteur alimentaire. Cet amendement, qui remplace l'ordonnance par la loi, prévoit une formation courte et orientée vers la pratique.
Mieux vaut le rappeler dans la loi, c'est un maire qui vous le dit.
L'amendement n° 420 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 230 adapte le cadre législatif de l'enseignement agricole suite aux Assises de cet enseignement. Il inscrit notamment l'éducation au développement durable au coeur des objectifs, ce qui satisfait deux amendements socialistes déposés après l'article 11. Il inscrit également l'expérimentation pédagogique dans les projets d'établissement et modifie la dénomination de l'enseignement agricole.
Je vous propose d'adopter cet amendement, sous réserve de rectifications visant à corriger un certain nombre d'erreurs rédactionnelles et de référence.
Ne serait-il pas plus pertinent de regrouper dans un seul volet les différentes missions de l'enseignement agricole, ainsi que les moyens qui lui sont dévolus ? L'enseignement agricole est aussi un outil de vulgarisation : quel sera son rôle dans la mise en oeuvre de la loi ?
Cet amendement vise à valoriser l'enseignement agricole public. Les moyens qui lui sont consacrés ne relèvent pas de la LMA, mais je ne vois aucune difficulté à ce que ses diverses missions fassent l'objet d'un volet spécifique dans la loi.
Nous nous abstenons, car le sujet mérite une analyse plus fine.
L'amendement n° 230 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 283 propose encore un rapport : rejet.
L'amendement n° 283 n'est pas adopté.
S'agissant de l'amendement n° 284, la loi Hôpital, patients, sorties et territoires a déjà étendu l'utilisation des tickets restaurants chez les détaillants en fruits et légumes. La possibilité d'acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un détaillant en fruits et légumes frais constitue une distorsion de concurrence, et ne favorisera en rien les fruits et légumes. S'agit-il de favoriser les produits congelés ou en conserve ?
L'intention est positive, mais la possibilité d'utiliser les tickets restaurants doit être strictement limitée à l'achat de fruits et légumes frais, que les catégories populaires rechignent à consommer. Les compotes industrielles n'ont pas le même intérêt.
Il est vrai qu'il faut favoriser les fruits et légumes frais, mais l'argument de la distorsion de concurrence ne tient pas.
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
L'amendement n° 285 a pour conséquence d'alourdir les missions des chambres d'agriculture en les associant à l'approvisionnement des cantines des collectivités. Rejet.
Il ne s'agit pas de charger la barque des chambres d'agriculture ; la plupart travaillent déjà avec les conseils généraux et contribuent à structurer des circuits de commercialisation et d'approvisionnement en nourriture.
J'ai présidé une chambre d'agriculture, je ne vois pas ce qu'elles ont à faire là dedans...
Il peut y avoir des partenariats au niveau local. L'objection du rapporteur porte sur la forme, non sur le fond.
L'amendement n° 285 n'est pas adopté.
Amendements n° 286 à 291. Défavorable : ces dispositions sont purement réglementaires.
L'amendement n° 286 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 287, 288, 289, 290 et 291.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :
Article 2
A propos des amendements identiques n° 85 et 292, je suis moi aussi allergique aux ordonnances ; mon amendement n° 421 vous satisfera en partie.
Les amendements n° 85 et 292, ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 421, rédactionnel, précise le champ de l'ordonnance pour tirer les conséquences des États-généraux du sanitaire. La formation à l'hygiène des personnels des entreprises alimentaires comme les dispositions relatives à la filière vitivinicole figurent déjà ailleurs.
S'agissant de l'amendement n° 257, je partage le souhait de voir la place des laboratoires publics confortée dans le dispositif d'épidémio-surveillance, mais je vous suggère d'interroger le ministre en séance, plutôt que de rajouter un élément à l'habilitation.
Nous en reparlerons en séance. Il faut attendre l'achèvement des États-généraux du sanitaire pour donner une réponse définitive.
Personnellement, je considère qu'il n'y a pas lieu de donner la préférence aux laboratoires publics, mais les situations divergent selon les départements.
J'ai fermé mon laboratoire départemental face à la concurrence : l'État n'était même plus client ! Je souhaite que ces laboratoires soient complètement privatisés. Un an après avoir reçu la délégation de service public, l'Institut Pasteur jetait le gant, me laissant non au milieu du gué mais en pleine Moselle ! Il faut aborder la question des laboratoires départementaux avec la plus grande prudence, mais je suis pour leur disparition sauf cas de force majeure.
Absolument. En Bretagne, nous avons de très grands laboratoires publics, constitués en réseau régional. Mis en concurrence, ils ont baissé leurs tarifs. Aujourd'hui, ils suivent les plans de surveillance et de contrôle, et l'État leur demande de fournir des analyses gratuitement. Ils doivent conserver un équipement opérationnel en cas de crise -le niveau P3-, un personnel formé, mais sans la reconnaissance financière correspondante !
Beaucoup de laboratoires publics n'ont pas la qualification P3. Ils sont nécessaires dans certains espaces, moins dans d'autres...
A propos de l'amendement n° 293, les vétérinaires craignent de voir apparaître un corps autonome de techniciens vétérinaires, qui pourrait exercer en propre certains actes. Ce n'est pas le chemin pris par les États-généraux du sanitaire. Nous rédigeons actuellement un protocole pour définir les actions des uns et des autres, en accord avec la profession. Rejet.
Notre amendement va dans le même sens, puisqu'il prévoit que les actes se déroulent sous l'autorité d'un vétérinaire. La crise de la fièvre catarrhale ovine a été enrayée essentiellement grâce aux vétérinaires implantés sur tout le territoire. Attention à ne pas les faire disparaître comme les médecins en milieu rural !
Lors de l'épizootie de fièvre aphteuse, notre réseau d'épidémio-surveillance, composé de vétérinaires de proximité, s'est révélé l'un des plus performants au monde. Les États-généraux ont dégagé un consensus entre éleveurs et vétérinaires : plutôt que de légiférer par ordonnance, il faut une vision globale.
Les États généraux vont dégager un consensus sur les nouvelles pratiques de vaccination, avec deux objectifs : maintenir le réseau de vétérinaires sur le territoire et permettre aux éleveurs de pratiquer davantage d'actes qu'aujourd'hui, sur la base d'une liste consensuelle. Il faut distinguer les actes quotidiens de soins et ceux qui supposent une certification, notamment pour l'exportation.
L'amendement n° 421 est adopté.
L'amendement n° 257 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 293
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 182 renforce la protection des AOC en visant les « détournements de notoriété », dont est notamment victime l'appellation Champagne. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, afin qu'il donne lieu à un débat.
Il faut se méfier de l'impérialisme de certains, dont le Champagne, qui va jusqu'à interdire des activités dans les départements voisins au nom de la protection de l'appellation !
Il y a en Suisse un village dénommé Champagne qui tient à son appellation...
L'amendement n° 182 est retiré.
J'ai déjà beaucoup fait pour la montagne - on m'en a reproché le coût ! Je plaiderai la cause de l'IGP « montagne » auprès de l'Union, mais la loi n'est pas là dans son rôle.
Les amendements identiques n° 244 et 294 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 295 proposant une modification de l'intitulé du titre II n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° 22 crée une taxe sur la consommation de produits alimentaires qui s'apparente à une TVA sociale appliquée à l'agriculture. C'est un amendement d'appel : nous pourrons en discuter en séance publique et j'en demande le retrait.
Ce n'est pas une TVA sociale, car il n'y a pas de récupération. Le sujet mérite une discussion approfondie. Si la France importe désormais du lait d'Allemagne alors qu'elle en exportait il y a peu, les coûts de production y sont pour beaucoup !
L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 86 prévoit une conférence annuelle sur les prix, au sein de laquelle aurait lieu une négociation interprofessionnelle pour définir notamment des prix planchers. La LMA comporte déjà plusieurs outils : l'Observatoire des prix et des marges, les accords interprofessionnels qui pourront prévoir le principe de prix-plancher dans les contrats. Mais attention : la fixation de prix minimum favorise un alignement vers le bas ! En pratique, chaque producteur ayant des conditions de production variables, il paraît difficile de se mettre d'accord dans une grande conférence annuelle...
L'amendement n° 86 n'est pas adopté.
L'amendement n° 296, qui dresse une longue liste d'objectifs assignés à la politique agricole, reprend les dispositions toujours en vigueur de la loi d'orientation agricole de 1999.
Il est néanmoins utile de réaffirmer des objectifs qui ont pu être abandonnés depuis. A quoi bon ?
L'amendement n 296 n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
Article 3
L'amendement n° 422, qui réécrit l'article 3, définit une subsidiarité entre les organisations interprofessionnelles et l'action des pouvoirs publics et étend le champ d'application du contrat. Par ailleurs, il articule le régime contractuel prévu par la loi et le contrat coopératif soumis à un encadrement spécifique. La plupart des amendements déposés à l'article 3 sont ainsi satisfaits.
Oui au principe de subsidiarité. À l'origine, le gouvernement avait proposé que les contrats soient rendus obligatoires par la puissance publique. Sur la base de nos discussions sur ce projet de loi depuis fin 2009, il est apparu plus intéressant que les contrats soient définis dans le cadre des interprofessions, quitte à ce que l'État reprenne ensuite la main si nécessaire.
Les coopératives, visées au paragraphe II, alinéa 2, seront-elles obligées d'intégrer les nouvelles mesures ?
Les coopératives ont des statuts types, intangibles, mais nous souhaitons que les coopérateurs puissent profiter des contrats tels que prévu dans le cadre de la loi. Cela pourrait relever de leur règlement intérieur.
Les coopératives ne souhaitent pas voir renégociés l'ensemble des contrats déjà signés avec les producteurs : nous ne voulons pas les mettre en difficulté.
L'amendement n° 422 a le mérite de dire clairement que si les contrats déjà existants sont conformes à ces dispositions, ils sont réputés avoir répondu aux obligations visée à au premier alinéa du II.
L'amendement n° 422 est adopté et les amendements n° 297, 53, 101, 157, 245, 183, 184, 299, 298, 87, 301, 88, 300, 171, 156, 132 et 246 tombent.
L'amendement n° 158 de M. Charles Revet est retiré.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
S'agissant des amendements n° 423, 159 et 104. La pratique du « prix après-vente » ou « en différé de facturation », qui est très courante dans le secteur des fruits et légumes, peut déstabiliser le marché en facilitant l'arrivée de quantités importantes de marchandises à un prix indéfini, et elle conduit trop souvent à des prix cassés. Nous allons plus loin que le texte, en précisant que le bon de commande, désormais obligatoire, devra comporter le prix des marchandises, ce qui revient à interdire la pratique du « prix après vente » ou « en différé de facturation ».
Ces trois amendements identiques sont très importants, l'obligation d'indiquer le prix à l'avance est un changement majeur, que les distributeurs auront du mal à accepter.
Je crains en effet les plus grandes difficultés d'application, il faut en tenir compte.
Certes, et nous allons veiller à ce que les nouvelles dispositions soient appliquées mais c'est de cette façon que nous protègerons les producteurs !
Pour avoir pratiqué le métier pendant trente ans, je sais que pour les producteurs, l'essentiel est bien d'avoir des débouchés, surtout en temps de crise et je crains que les nouvelles dispositions ne soient détournées, car il sera toujours difficile aux producteurs de refuser des conditions faites par les distributeurs.
Le mandataire reste en fonction, ce qui changera, c'est que les grossistes ne pourront plus profiter de l'effet d'aubaine consistant à acheter en grande quantité des produits sans en fixer le prix et de les restituer en cas d'invendus.
Cela vaut la peine d'essayer, il faut sortir des sentiers battus.
L'amendement n° 423 ainsi que les amendements n° 159 et 104, rendus identiques au n° 423 sont adoptés.
L'amendement n° 304 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 4
Les amendements n° 55, 56, 57, 254, 255 et 250 visent à améliorer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs. Notre groupe de travail sur le suivi de la LME a constaté que les distributeurs n'interprétaient pas la loi comme les fournisseurs et que des abus existaient. Ces amendements sont intéressants, mais je propose de les examiner en séance publique : ce sera l'occasion d'un débat sur ces sujets. Retrait, sinon rejet.
Je ne comprends pas. Si la LME doit être améliorée, pourquoi attendre ? L'Etat a beaucoup de mal à faire respecter les conditions générales de vente par les distributeurs, c'est avéré, il faut agir. Ce projet de loi n'est peut-être pas le véhicule législatif parfait, mais nous adoptons souvent des cavaliers législatifs et, surtout, les fournisseurs attendent un signal clair. Ou bien autant dire que les rapports que nous élaborons ne servent à rien !
J'entends bien, le rapport de force demeure déséquilibré à l'avantage des distributeurs, mais ce n'est pas à la LMA de réécrire la LME.
Le rééquilibrage passe par trois actions : l'interdiction du prix après vente, le contrôle des remises après ristourne, la réduction des marges en cas de crise. Nous empêchons la pratique du « prix après vente » en rendant obligatoire le bon de commande, vous venez de préciser que ce bon comportera le prix : nous allons passer d'un système sans trace écrite, où le prix était conséquent aux ventes, à un système où le prix est fixé au moment de la commande, c'est une avancée majeure. S'agissant des remises après ristourne, je crois que ce n'est pas l'enjeu majeur. Enfin, concernant la réduction des marges en cas de crise, j'ai demandé aux distributeurs de le faire volontairement, mais je dois constater qu'ils ne le font pas. C'est pourquoi, sur la base des déclarations du président de la République, je propose dans la LMA de taxer les distributeurs qui n'auraient pas réduit leur marge en temps de crise, la charge de la preuve est renversée.
Cinq distributeurs représentent 85 % du chiffre d'affaires des industries agro-alimentaires : quel industriel pourrait leur refuser les conditions qu'ils imposent ? Ne soyons pas naïfs ! La taxe serait un bon système si les relations étaient équilibrées, mais ce n'est pas le cas, puisque l'on voit les grands distributeurs récupérer leurs marges arrières, désormais interdites, grâce à des opérations de « produits gratuits » à des occasions les plus diverses, cela vaut pour la farine, les fruits et légumes comme pour le lait. Tant que les grands distributeurs auront toutes les cartes en main, ils continueront de pressurer les producteurs !
Les auteurs de ces amendements veulent-ils bien les retirer, sous réserve que le Gouvernement s'engage à prendre en compte leur demande, en particulier le fait que la nouvelle taxe ne saurait se répercuter sur les prix ?
Le Gouvernement pourrait modifier la rédaction du texte avant l'examen des amendements extérieurs en séance publique ?
Nous savons bien que la LMA n'est pas extensible à loisir et nous acceptons de retirer ces amendements, mais nous y reviendrons en séance publique, car le problème est réel.
Nous parlons beaucoup de fruits et légumes mais pas de viande. Dans mon département, des éleveurs se sont organisés pour créer ensemble un abattoir important, d'une capacité de dix mille tonnes annuelles. J'ai été enthousiaste, enfin les éleveurs prenaient l'initiative d'organiser la vente eux-mêmes, plutôt que de se laisser croquer tout cru par la grande distribution ! Mais leur initiative a tourné court, par le simple fait qu'ils ne trouvaient pas à écouler plus que la moitié de leur capacité, et il a fallu trouver un repreneur. J'ai eu les responsables de Bigard au téléphone, le premier abatteur de France, mais c'est finalement un autre professionnel qui a repris l'abattoir coopératif. Dans la viande aussi, les producteurs se voient imposer les prix, l'accès au marché leur est encore très difficile. Nous avons recherché des solutions du côté des circuits courts, les éleveurs s'adressent alors à des abatteurs allemands, qui leur réexpédient les bêtes en quartiers pour une découpe et une vente locales. On ne parle donc pas assez de la viande, même si les marges arrière n'existent pas dans le secteur.
Les distributeurs, depuis qu'on leur a interdit les marges arrière, jouent sur les quantités et à la sortie, les prix de vente ne baissent pas. Je sollicite l'intelligence collective de notre commission et du gouvernement pour prendre en compte l'intérêt du consommateur.
Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, et à se rapprocher de M. le ministre pour une nouvelle rédaction.
Les amendements identiques n° 55 et 254 sont retirés, de même que les amendements identiques n° 57 et 255 et que les amendements identiques n° 56 et 256.
Je vous propose de réserver à la séance les amendements n° 306, 307, 308 et 309, pour en débattre plus largement.
Dans mon stage de sénateur, j'ai assisté à la négociation entre des transformateurs et la grande distribution : ce que j'y ai vu m'a suffisamment scandalisée pour que je maintienne les amendements n° 306, 307 et 308 sans état d'âme !
Le ministre a pris des engagements pour améliorer la LME, notre avis défavorable ne porte donc pas sur le fond.
Les amendements n° 306, 307, 308 et 309 ne sont pas adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel avant l'article 5
L'amendement n° 89 propose d'appliquer le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, alors que ce mécanisme introduit par la loi de 2005 n'a pas été mis en oeuvre : avis défavorable.
Nous y tenons et nous reviendrons à la charge !
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 5 est retracé dans le tableau :
Article 5
Avec mon amendement n° 424, nous proposons d'interdire de façon permanente la pratique des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables.
Les amendements n° 305, 133, 160 et 90 vont dans le même sens : leurs auteurs s'estiment-ils satisfaits avec l'amendement n° 424 ?
Les amendements n° 305, 133, 160 et 90 sont retirés.
L'amendement n° 424 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel avant l'article 6
L'amendement n° 186 propose la création d'un inventaire verger et va dans le bon sens, pour aider les producteurs à anticiper les débouchés : avis favorable.
Dans mon département, les producteurs de prunes et de noisettes utilisent déjà cet outil, c'est très important.
L'amendement n° 186 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
Article 6
L'amendement n° 91 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 428 précise que la transmission des données économiques à l'Observatoire doit donner lieu, en retour, à des informations publiques, pour plus de transparence.
L'amendement n° 428 est adopté.
L'amendement n° 432 conforte l'Observatoire, en prévoyant la désignation de son président et en renforçant les liens entre FranceAgriMer et l'INSEE.
Les auteurs des amendements n° 36 et 162 s'estiment-ils satisfaits par celui de la commission, qui va dans le même sens ?
Les amendements n° 36 et 162 sont retirés.
L'amendement n° 432 est adopté.
Avec l'amendement n° 429, nous voulons faire revivre l'Observatoire des distorsions, car nous avons besoin de comparaisons internationales.
Nous proposons l'amendement n° 187. Nous sommes favorables à cet observatoire, mais aussi à ce qu'il remplace les différentes officines qui en tiennent lieu, ce sera plus efficace.
Un observatoire, c'est bien, mais encore faut-il qu'il communique régulièrement ses résultats et ses prévisions.
La question est importante. Il faut renforcer l'Observatoire de la distorsion, mais savoir aussi qu'il ne se confond pas avec l'Observatoire des prix et des marges. Vous avez élargi les compétences de l'Observatoire des prix et des marges à l'ensemble des produits agricoles, aux coûts de production, vous l'avez institutionnalisé en prévoyant la nomination de son directeur et son fonctionnement, et vous avez encore prévu une obligation légale de transmission des informations. Tout ceci est très important, mais ne concerne pas l'Observatoire de la distorsion.
Je veux bien retirer mon amendement, mais pourquoi distinguer ainsi les prix, les marges, et la distorsion de concurrence ? Tout ceci est très lié.
Le ministre nous fera une note explicitant les rôles respectifs des deux observatoires.
L'Observatoire des distorsions porte sur les marchés internationaux, c'est une différence de taille.
L'amendement n° 187 est retiré.
L'amendement n° 429 est adopté.
A propos des amendements n° 163, 310 et 311, j'indique que la transparence sur la formation des prix et des marges est indispensable pour toute la chaîne alimentaire, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser les conditions. La rédaction initiale est plus générale que ces amendements, elle leur donne satisfaction : retrait, sinon rejet.
L'amendement n° 163 est retiré.
L'amendement n° 311 n'est pas satisfait ! Les intéressés ne s'y tromperont pas. Et voilà que le rapporteur n'est plus contre les rapports !
L'amendement n° 310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 311.
L'amendement n °312 met en place un dispositif d'alerte des pouvoirs publics quand la baisse des prix n'est pas répercutée sur les prix de vente, mais les informations communiquées par l'Observatoire suffiront à l'intervention : retrait, sinon rejet.
Avec l'amendement n° 161, Charles Revet propose que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan sur les conditions générales de vente, pour apprécier leur impact sur les prix agricoles et alimentaires.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'Observatoire présentera des publications mensuelles en plus de son rapport annuel et, surtout, les données brutes seront analysées par l'équipe du directeur, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque ces données sont simplement diffusées sur internet.
J'espère que les pouvoirs publics n'attendront pas le rapport annuel pour intervenir !
L'Observatoire pourra être saisi sans délai, pour la meilleure réactivité. Je demande le retrait de cet amendement.
De trop nombreuses dispositions que nous adoptons ne satisfont pas les objectifs que nous leur fixons, il faut que nous puissions le savoir rapidement : c'est le sens d'un bilan, qui n'est pas un rapport de plus au Parlement. Cependant, si M. le ministre nous assure que les éléments pertinents seront publics, je veux bien retirer mon amendement.
Nous sommes déterminés à nommer une personnalité de poids à la tête de l'Observatoire, de telle sorte que les informations qu'il diffusera et ses analyses auront un impact réel.
Il pourrait devenir un jour une autorité indépendante...
L'amendement n° 161 est retiré.
Avec l'amendement n° 188, ses auteurs proposent une sanction, mais celle-ci ne saurait être qu'une amende administrative, il faut rectifier l'amendement.
Rapprochez-vous du rapporteur pour trouver une rédaction acceptable.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 6
Il est tombé quand le ministre a répondu.
L'amendement n° 185 est retiré.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 313 comme précédemment sur l'amendement n° 312.
L'amendement a moins d'objet après la réponse du ministre.
L'amendement n° 313 est retiré.
Les amendements n° 314, 315 et 316 ne sont pas adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
Article 7
Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les producteurs, et non pour la transformation et la distribution. Enfin, il s'agit d'organisations de droit privé, souvent sous statut associatif. Veut-on le changer alors que l'on débat de la nature des interprofessions et de leur financement ? La France estime qu'elles relèvent de la libre action des professions : ce ne sont pas des offices. Je préfère que le pluralisme ne soit pas imposé d'en haut. Avis défavorable.
Ce n'est pas anodin. Les jeunes générations ne trouvent pas la proposition incongrue. Elle permettrait que le débat ait lieu dans un endroit conçu pour cela et pas dans la rue.
Aujourd'hui la représentativité est déterminée par les élections aux chambres d'agriculture. Quant à moi, j'ai reçu tous ceux qui l'ont demandé. Cependant, la proposition me paraît difficile à mettre en oeuvre.
On donne souvent en exemple de l'interprofession du roquefort. Après des moments heurtés, elle regroupe aujourd'hui tout le monde. Evitons de rallumer les vieilles guerres. Les agriculteurs seront contraints de s'unir face aux voyous.
Les interprofessions sont libres d'associer toute personne qu'elles souhaitent. Il est d'ailleurs indispensable que les consommateurs le soient, à titre consultatif.
Je propose de suivre le rapporteur sur cette question sensible.
L'amendement n° 317 n'est pas adopté.
L'amendement n° 439 propose d'orienter les missions des interprofessions vers le consommateur afin de mieux suivre ses attentes.
L'amendement n° 439 est adopté.
L'amendement n° 191 est adopté.
L'amendement n° 318 est adopté.
Avec mon amendement n° 436, l'interprofession valorisera l'amont et l'aval, « du champ à l'assiette ».
Mon amendement n° 438 encourage le regroupement en collèges des interprofessions ce qui répond à une demande forte. La règle de l'unité nécessite des modes de gouvernance adaptés.
L'amendement n° 438 est adopté.
Les amendements identiques n° 105 et 166 sont satisfaits.
Il ne faut pas figer la composition des collèges, qui ne seront pas les mêmes partout.
Les amendements identiques n° 105 et 166 sont retirés.
L'amendement n° 319, qui intègre les associations environnementales, comme membres associés des interprofessions.
Holà ! Je propose le rejet.
L'amendement n° 319 n'est pas adopté.
L'amendement n° 262 n'est pas adopté.
Amendement n° 189. La précision sur les instances de conciliation alourdit les statuts des entreprises sans grande valeur ajoutée. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 189 est retiré.
Nous examinons les amendements n° 14, 165 et 434.
Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 165 de se rallier à mon amendement n° 434.
Le mien regroupe le vôtre et celui de Jacques Blanc ; il est plus complet.
Sans doute l'amendement de Jacques Blanc ne convenait-il pas... Vous pouvez rectifier le vôtre.
Soit.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Les amendements n° 434 et 165 rectifié sont adoptés.
Avec l'amendement n° 442, je propose de supprimer l'interdiction de se référer aux indices de tendance, mais les ententes restent prohibées. Nous avons vu cela pour le lait par rapport à Bruxelles.
S'il est adopté, l'amendement n° 164 sera largement satisfait.
La mise en place des contrats constitue un changement majeur, car c'est la meilleure manière de stabiliser le revenu des agriculteurs. J'ai d'ailleurs la conviction que dans quelques mois, l'Union européenne les recommandera. Les prix sont le point le plus compliqué. Nous souhaitons que les interprofessions puissent fixer des indicateurs de manière à stabiliser les négociations entre distributeurs et producteurs tout en confortant ces derniers. L'amendement du rapporteur a le mérite de rassurer la Commission sur nos intentions. A défaut, nous courrions un risque par rapport au droit communautaire. L'amendement répond aux préoccupations de Charles Revet et évite un conflit avec les dispositions communautaires.
L'amendement n° 164 est retiré.
L'amendement n° 442 est adopté.
L'amendement n° 435 propose que les interprofessions développent l'étiquetage de l'indication du prix d'origine. Les consommateurs attendent des informations.
S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet.
Les amendements n° 54 et 103 sont retirés.
A propos des amendements n° 440, 106 et 167, on ne doit pas nuire au caractère intégrateur des interprofessions : restons-en à la règle actuelle, qui requiert un vote unanime pour qu'un accord ne puisse concerner qu'une partie des membres de l'interprofession. Je trouve préférable de ne pas aller vers des accords partiels et j'insiste sur l'unanimité. Les spécialistes jugent d'ailleurs les accords partiels dangereux. Je propose en conséquence le retrait ou le rejet des amendements n° 106 et 167.
Les amendements n° 106 et 167 sont retirés.
L'amendement n° 440 est adopté.
L'amendement n° 190 est retiré.
Avec mon amendement n° 441, je propose que la transmission des données puisse être opérée des fédérations aux interprofessions.
L'amendement n° 441 est adopté.
L'amendement n° 52 est retiré ; l'amendement n° 102 n'est pas adopté.
L'amendement n° 437 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 7
L'amendement n° 443 est adopté et devient un article additionnel.
Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
Article 8
L'amendement n° 92 propose la suppression de l'article 8 alors que ce que ce dernier prévoit est équilibré et ne remet pas en cause les associations d'éleveurs. Il s'agit de renforcer la filière en amont. Une clause de rendez-vous est de surcroît prévue. Je suis défavorable à cette suppression.
L'amendement n° 92 n'est pas adopté.
A propos de l'amendement n° 194, n'agissons pas brutalement alors que les organisations de producteurs sans transfert de propriété peuvent jouer un rôle important, en particulier dans la filière bovine. Nous avons entendu les marchands de bestiaux et les producteurs, pour une fois solidaires : ils ne sont pas favorables au transfert.
Cet article 8 est le fruit d'un compromis. Nous avons voulu éviter un texte trop brutal. Il est vrai que certains pays ont supprimé les organisations de producteurs non commerciales, mais nous avons voulu tenir compte des remarques qui nous ont été faites, en particulier par le président Jean-Paul Emorine. Nous tirerons les conséquences du rapport pour 2013.
Je remercie le ministre d'avoir retenu cette position équilibrée. Certains groupements fonctionnent très bien : évitons les mesures brutales. Sans doute leur faudra-t-il évoluer pour rejoindre le régime général, mais laissons leur un délai.
L'amendement n° 194 est retiré.
Les amendements identiques n° 108 et n° 169 proposent - l'objectif des organisations de producteurs (OP) étant la commercialisation de la production - que lorsque ces OP existent, ce soient elles qui passent contrat avec l'acheteur. Mais ces amendements sont satisfaits par l'obligation de contractualisation prévue à l'article 3.
Les amendements identiques n° 108 et n° 169 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 446 est adopté.
Mon amendement n° 447 précise que les critères de reconnaissance des OP doivent tenir compte du degré de concentration du marché. Il est fondamental de transformer le rapport de force en faveur des OP, sans quoi la loi ne servira pas à grand-chose.
L'amendement n° 447 est adopté.
L'amendement n° 193 est retiré.
L'amendement n° 445 est adopté.
L'amendement n° 107 n'est pas adopté.
L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 320 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 444 propose d'avancer à 2012 le bilan des OP.
Vous aurez compris que notre rapporteur fait une grande différence entre bilan et rapport...
L'amendement n° 444 est adopté.
L'amendement n° 321 n'est pas adopté.
La proposition de regroupement reprise par l'amendement n° 192 fait l'objet actuellement d'une ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit de 2009, qui reconnaît les associations d'OP. L'amendement est donc satisfait.
C'est effectivement ce qui a été voté en 2009, sous l'impulsion de la filière des fruits et légumes : les producteurs souhaitaient que la mutualisation puisse être transférée sur les associations d'OP. Si le ministre peut me confirmer l'analyse du rapporteur...
C'est en effet ce qui est prévu et rend l'amendement superflu.
L'amendement n° 192 est retiré.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
Article 9
L'amendement n° 323 n'est pas adopté.
S'agissant de l'amendement n° 325, je considère que l'expression « événements phytosanitaires » fait référence à des dommages aux végétaux. Il n'y a pas contradiction avec l'article 71 du règlement européen de 2009.
Le fait est que le terme pose problème : que met-on derrière ? C'est une question que nous avons abordée à l'occasion du texte sur les OGM. Ce n'est pas parce que les agriculteurs représentent le dernier maillon de la chaîne de production que toute la responsabilité doit peser sur eux. Les fabricants de produits phytosanitaires ont aussi une responsabilité. Tel était notre souci. Mais si le ministre peut nous confirmer les assurances du rapporteur, nous retirerons l'amendement.
Il ne s'agit en effet que de prémunir les agriculteurs contre les maladies des végétaux.
L'amendement n° 325 est retiré.
Les précisions reprises dans l'amendement n° 327 figurant dans un règlement européen n'ont pas à être transposées.
J'observe, monsieur le rapporteur, que vous allez bientôt nous proposer un amendement « de clarification » n° 448 dont vous nous direz sans doute qu'il apporte une précision...
Une précision qui améliore le droit en vigueur n'est pas du même ordre qu'une précision satisfaite par le droit en vigueur.
L'amendement n° 327 n'est pas adopté.
L'amendement n° 328 n'est pas adopté.
L'amendement n° 326 est adopté.
Le ministre sait combien l'amendement n° 448 que je présente est important. Nous touchons là la clé de voute de la loi. Sur les missions du comité national de gestion des risques, je rejoins l'amendement n° 195 rectifié de Daniel Soulage, qui a beaucoup travaillé, depuis plusieurs années, sur l'assurance agricole. Je me propose donc de le rejoindre dans une rédaction commune. Le texte de l'article 9 manque de clarté dans sa rédaction relative à la deuxième section du fonds : il importe de bien distinguer le soutien à l'assurance de l'indemnisation des calamités. Nous précisons que le système assurantiel comporte quatre étages : épargne individuelle, assurance, réassurance privée et intervention de l'État quand cette dernière ne peut suffire. Nous améliorons enfin la définition des risques assurables en marquant la frontière entre risques couverts par le marché de l'assurance et calamités. Je retire mon amendement au profit de cette rédaction conjointe qu'avec Daniel Soulage, nous vous proposons, et dont le texte va vous être distribué.
Peut-être ai-je depuis longtemps été intéressé par le sujet parce que mon département est celui qui a subi le plus de calamités... J'ai donc proposé une nouvelle rédaction et nous sommes, avec Gérard César, tombés d'accord. Elle clarifie le dispositif. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture distingue trois sections : sanitaire, assurance récolte, calamités. Il convenait de préciser quels sont les risques assurables dans chaque cas.
J'aurais également souhaité voir supprimer la dégressivité des aides, qui à mon sens, et bien que le gouvernement y tienne, n'a pas lieu d'être : on ne peut préjuger du développement de l'assurance dans les années à venir.
Les amendements n°s 448 et 195 rectifié sont retirés au profit de l'amendement n° 508 de MM. César et Soulage.
S'agissant de l'amendement n° 248, il est vrai que certaines espèces constituent une menace majeure pour les cultures. Les sauterelles ne figurent-t-elles pas, au même titre que la grêle, parmi les dix plaies d'Egypte ? Mais si l'on s'engage ainsi, où s'arrêter ? Une assurance contre les variations des prix agricoles, deviendrait tout autant légitime : les agriculteurs ne sont-ils pas plus démunis face à elles que face aux campagnols ?
Il est vrai que l'on pourrait aussi être amené à intégrer les dégâts provoqués par le gibier, aujourd'hui indemnisés par les chasseurs, ou par les sauterelles dans le sud de la France. Le champ de cet amendement est trop vaste.
L'amendement n° 248 n'est pas adopté.
L'amendement n° 260 est irrecevable au titre de l'article 40, mais il n'était pas mauvais que Didier Guillaume puisse s'exprimer sur cette question importante.
Le débat au fond aura lieu en séance. Ce qui me rassure cependant, c'est que Daniel Soulage ait cosigné l'amendement du rapporteur. Nous l'étudierons de près.
L'amendement n° 260 est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 508 de MM. César et Soulage est adopté.
L'amendement n° 324 n'est pas adopté.
L'amendement n° 449 précise les missions du comité national de gestion des risques, qui doit pouvoir apporter son expertise sur l'ensemble des aléas.
Encore une fois, lorsque nous présentons un amendement de précision, on nous reproche d'être trop précis. Mais quand le rapporteur le fait, c'est à juste titre...
Il y a des précisions plus précises que d'autres...
L'amendement n° 449 est adopté.
L'amendement n° 329 n'est pas adopté.
L'amendement de précision n° 450 est adopté.
L'amendement n° 196 est retiré.
L'amendement n° 136 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :
Article 10
Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra intervenir.
Vous prévoyez que le gouvernement remettra un rapport au Parlement : est-ce malice que de vous demander si vous le concevez comme un rapport ou comme un bilan ?
Nous ne pouvons jouer les devins. Sans doute la réassurance publique sera-t-elle nécessaire pour accompagner l'assurance privée jusqu'à son régime de croisière. L'amendement attire l'attention sur cette nécessité.
Ce point est décisif. L'article envisage la mise en place d'un dispositif assurantiel qui n'existe pas dans la culture française. Nos éleveurs, pour prendre un exemple, n'ont pas aujourd'hui la possibilité de prendre une assurance fourrage, alors que 25 % des éleveurs allemands sont assurés, ce qui correspond à peu près au taux d'assurance qui est le nôtre dans les grandes cultures.
La réassurance publique constitue un engagement très lourd pour nos finances publiques, qu'ont refusé jusqu'à présent de prendre les gouvernements de gauche comme de droite. Nous proposons de bien préciser dans la loi que dans la majorité des cas, la réassurance privée sera suffisante. Il peut arriver que la sécheresse sévisse dans le Lot, dans le Gers, en Vendée, mais il sera plus rare qu'elle frappe chaque année l'ensemble du territoire.
Afin d'éviter un effet d'aubaine pour les assureurs privés, forts de la certitude que la réassurance publique sera automatique, nous proposons un sous-amendement n° 509 destiné à préciser le deuxième alinéa de l'amendement du rapporteur ; il vise l'impact du seuil des franchises, dont on sait l'effet dissuasif, et l'assurance fourrage ; chaque mot y est pesé, afin qu'il soit bien clair que l'ultime garantie de la réassurance publique ne joue qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Cela étant, je tiens à ce que le terme de réassurance publique soit inscrit dans la loi, pour « cranter » sa mise en place. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui a été mis en place pour les attentats terroristes.
Définitif. Nous avons voulu assurer un équilibre entre les productions et éviter l'effet d'aubaine : il n'y a pas de raison que l'État paye à la place des assureurs privés.
Avez-vous évalué l'importance de ce nouveau marché, qui doit être considérable ? Ce nouveau business mériterait que les assureurs mettent un beau cadeau dans la corbeille de mariée...
Le besoin de financement est estimé à un milliard pour le fourrage.
Je conçois qu'il faille un dispositif d'assurance dans une profession qui doute de son avenir, mais ne craignez-vous pas de faire des jaloux ? Les aléas sont consubstantiels à la profession, mais les médecins pourraient présenter une demande, tant sont devenus importants, dans nos sociétés procédurières, les risques liés à la pratique médicale.
Je constate que les choses avancent, et je m'en réjouis : il y a un an et demi, lorsque je suis arrivé à la commission, ma proposition avait soulevé les hauts cris. Nous aurons l'occasion de débattre de la question en séance : je souhaite que nous proposions d'aller le plus loin possible, dans chaque interfilière, chaque territoire, chaque région. Si seuls 2 % de nos arboriculteurs sont assurés, c'est parce que les primes d'assurance sont trop élevées. Mais on est obligé d'assurer sa maison, son auto : pourquoi cela deviendrait-il facultatif pour une exploitation avec un verger, des prairies ? Il faudra pousser les feux pour l'assurance obligatoire.
Je sais, monsieur le ministre, quelles sont vos contraintes européennes. Mais le Président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il ferait plier l'Europe, s'il le fallait, sur certains points ? Or, ce sujet est essentiel. Les petites filières comme les fruits et légumes ou la vigne sont fragiles. Le moindre gel, la moindre averse de grêle, et c'est la catastrophe. Au congrès national des producteurs de fruits et légumes vous avez pu constater, monsieur le ministre, combien leur demande était forte.
L'agriculture est une profession à risque : elle a besoin d'assurance. L'exemple des États-Unis, du Canada, de l'Espagne nous l'enseigne. Depuis quelques années, on a vu naître un début d'assurance récolte, grâce à des subventions, jusqu'ici modestes. Aujourd'hui, nous recevons des subventions importantes de l'Europe. La participation de la France, qui ne dépasse pas un tiers de ces montants, pourrait aller plus loin. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé cette année, où les cotisations ont été mieux aidées.
Nous sommes à un virage et je suis heureux, monsieur le ministre, de votre proposition. Les assureurs rechignent à s'engager en l'absence de réassurance publique. Les pays qui nous entourent en ont tous. Ne nous voilons pas la face. S'il faut attendre un rapport, eh bien, nous attendrons un an : je comprends que vous ayez besoin de discuter encore avec les assureurs. Mais je compte sur vous pour que le combat aboutisse.
Quel est l'état des lieux ? L'assurance est quasi inexistante dans certains secteurs. Si son taux n'est que de 2 % dans l'arboriculture, c'est que les primes y sont beaucoup trop élevées. Alors que la prime moyenne pour les grandes cultures est de 20 euros à l'hectare pour un rendement moyen de 1 000 euros à l'hectare, elle est, dans l'arboriculture, de 1 700 euros à l'hectare pour un rendement moyen de 10 000 à 15 000 euros. Soit une prime cent fois plus élevée pour un rendement qui n'est que dix fois plus élevé. Cette situation anormale ne peut perdurer. Et je ne parle pas de l'élevage.
On ne développera l'assurance qu'à deux conditions. En inscrivant noir sur blanc dans la loi le principe de la réassurance publique. L'opinion publique a évolué. Les assureurs eux-mêmes sont conscients de la nécessité d'avancer. Mais ils ne mettront pas un milliard sur la table pour engager le dispositif sans garantie de l'État en cas de calamité totale.
Deuxième condition : intéresser les agriculteurs D'où l'importance des seuils de franchise.
Deux voies s'offrent à nous : soit celle de l'obligation, soit celle d'incitations fortes, qui a ma préférence. Outre qu'il n'est pas souhaitable d'y aller, avec les agriculteurs, à la hache, nous perdrions, avec l'assurance obligatoire, toutes les incitations de la PAC, qui représentent pour la France une centaine de millions par an. C'est d'ailleurs pourquoi aucun pays européen n'a fait ce choix.
Ce que nous proposons permet de mettre en place l'assurance universelle dont les agriculteurs ont besoin, avec la garantie d'une réassurance publique.
Lors de nos auditions, tous les agriculteurs professionnels se sont prononcés en faveur d'une assurance récolte et contre les aléas climatiques. L'Europe met 100 millions d'euros : un geste trop volontariste de notre part nous priverait de cette aide. Mieux vaut prévoir des incitations pour qu'à cinq ans, tous les agriculteurs soient assurés. Dans le secteur des fruits et légumes, le taux d'assurance n'est que de 2 % ; dans la viticulture, de 5 %. La sécheresse rend l'assurance fourrage fondamentale. Même chose pour les céréaliers. On ne peut pas toujours demander à l'État d'intervenir. Mais il pourra le faire en cas de grande catastrophe grâce au Fonds de gestion des risques agricoles.
Quant aux franchises, l'agriculteur en tiendra compte pour décider librement jusqu'où il veut s'assurer.
L'important, c'est l'engagement public. Et il sera important d'établir un bilan.
Comment justifier, monsieur le ministre, de telles distorsions dans le montant des primes ? Ne sont-elles donc pas indexées sur les rendements à l'hectare ?
Le risque est plus élevé pour les arboriculteurs. Et il existe une antisélection très forte : ceux qui ont une forte rentabilité économique ne s'assurent pas. Un des effets vertueux de la réassurance publique sera de susciter une concurrence entre assureurs privés.
Aujourd'hui, 85 % des primes sont versées au même groupe assurantiel : c'est là une situation de quasi monopole.
Ce volet est déterminant. Il permettra de garantir une partie des revenus des agriculteurs. Seuls 2 % des arboriculteurs sont assurés. L'agriculture du XXIème siècle est soumise à des risques climatiques et sanitaires. Ce serait dommage de ne pas profiter de cette occasion et des 100 millions d'aides européennes pour fortement inciter à l'assurance. Aux États-Unis, il y a un fonds national de réassurance publique.
Je propose que les amendements n° 109, 227 et 330 soient retirés au profit de l'amendement du rapporteur sous-amendé.
Nous pouvons retirer le 330 mais je ne souhaite pas qu'on se prononce sur l'amendement du rapporteur sous-amendé. C'est quoi, cette incitation ? De combien est la franchise ? Je suis prêt à vous suivre mais je voudrais des précisions sur cette incitation.
Bruno Le Maire, ministre. - Le taux de subvention est de 65 % pour 2010 et il sera reconduit en 2011. Il faut que cela reste purement incitatif, d'abord pour conserver ces subventions européennes et, ensuite, pour ne pas favoriser le monopole d'un seul assureur. Le passage de la subvention de 30 à 65% a fait passer le taux d'assurés de 20 à 30 %. Avec la garantie d'une réassurance publique et la concurrence de différents assureurs qui fera baisser le prix des primes, ce taux ne pourra qu'augmenter.
On a parlé de monopole pour l'assurance des agriculteurs, c'est un héritage historique mais la situation doit évoluer.
L'avancée est d'importance. Mon amendement n° 227 confie la réassurance publique à la Caisse centrale de réassurance, très bon outil dont l'État pourrait se servir.
C'est le quatrième étage de la fusée, j'y serais favorable.
En 2009 il y a eu une forte poussée du nombre des assurés, passé de 56 000 à 60 000. Evelyne Didier, avec une incitation à hauteur de 65 %, on verra se développer une concurrence entre les assureurs. Mais ceux-ci ne veulent pas couvrir les risques s'il n'y a pas réassurance. L'ennui, c'est que la quittance de la prime ne fait aucune mention des aides de l'Union européenne ni de l'État. C'est anormal.
Daniel Soulage, nous aurions besoin d'étudier la question avec les assureurs et avec Bercy. Je vous propose donc de retirer votre amendement : s'il n'est pas satisfait, vous pourrez toujours le représenter.
L'intérêt de cet amendement, qui me plaisait bien, c'est qu'il mettait un verrou. Il nous faudrait obtenir des garanties avant la séance publique.
Il crédibilise, monsieur le ministre, tout ce que vous avez dit sur la réassurance publique. Cela dit, je suis prêt à le retirer aujourd'hui et nous nous concerterons avant la séance.
On peut s'engager auprès de Daniel Soulage, dans la mesure où le ministre s'engage lui-même. En cas de catastrophe naturelle, l'État interviendra.
L'amendement n° 227 est retiré ainsi que le n° 330.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 509 est adopté.
L'amendement n° 451, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 10
Mon amendement n° 452 visait à inscrire les opérations réalisées sur les marchés à terme agricoles et alimentaires dans le prolongement normal de l'activité agricole. Je le retire et présenterai en séance publique un amendement mieux adapté.
L'amendement n° 452 est retiré.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
A propos de l'amendement n° 23, j'indique que des personnels d'une CUMA peuvent conduire du matériel appartenant à un adhérent et, inversement, le personnel d'un agriculteur peut conduire le matériel d'une CUMA. Dans ces cas, la CUMA est considérée comme un groupement d'employeurs coopératifs. Charles Revet a de la suite dans les idées car il avait déjà déposé un amendement analogue en 2005 et je lui avais dit à l'époque qu'il était satisfait par le code du travail. Je suggère donc le retrait de son amendement.
S'il n'est pas satisfait, vous le redéposerez.
L'amendement n° 23 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article additionnel après l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :
Article 11
Les amendements n° 204 de Daniel Soulage, 331 d'Odette Herviaux et mon amendement 453, identiques, proposent la suppression de l'article 11. Le statut d'agriculteur-entrepreneur suscite beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs eux-mêmes qui considèrent qu'ils sont déjà des entrepreneurs et qui craignent que cela ne crée une agriculture à plusieurs vitesses. De plus le renvoi à l'ordonnance, pour les dispositifs fiscaux et de gestion des risques, constitue une délégation excessive du pouvoir législatif à l'exécutif.
Je comprends que le terme de « statut » inquiète, parce qu'il peut laisser supposer l'existence d'une agriculture à deux vitesses. Je suis disposé à le retirer. En revanche, lorsqu'on accorde certaines aides fiscales à l'agriculteur, il est normal qu'on attende en retour qu'il aille dans le sens de la loi et que, par exemple, il prenne une assurance s'il veut bénéficier de la DPA. Mon souci permanent, c'est d'éviter les effets d'aubaine. C'est là tout le sens de cet article. Charles Revet a déposé un amendement n° 170 sur lequel je propose un sous-amendement précisant le contenu de cette conditionnalité, à savoir la couverture des risques de l'exploitation, la contractualisation des débouchés et l'amélioration de l'organisation économique des producteurs. Tout cela n'est guère contraignant. Cet article complète les choix faits dans les articles précédents : l'assurance n'est pas obligatoire mais on y incite par la DPA ; il n'est pas non plus anormal de subordonner un bénéfice fiscal à la passation d'un contrat. Mon sous-amendement assouplit le texte initial.
Aujourd'hui, nous avons déjà décidé de lier assurance et DPA. Pourquoi inventer encore un nouveau statut alors que nombre d'agriculteurs sont déjà des entrepreneurs ? Cela créerait une agriculture à deux vitesses, les uns étant sur le podium, les autres au pied du podium. Je suis très opposé à cet article et je propose sa suppression.
Mais dans mon sous-amendement, la notion d'« agriculteur-entrepreneur » est supprimée ! Nous proposons seulement que les aides fiscales ne soient pas accordées pour solde de tout compte, mais qu'elles soient assorties de certaines conditions - d'assurance, de contrat et d'organisation des producteurs. Nous ne créons pas un statut : nous ne voulons pas accorder gratuitement des aides fiscales.
En fait, l'assurance devient ainsi obligatoire... Je ne suis pas d'accord pour qu'on lie tous ces points, sinon, je ne suis plus agriculteur ! Je suis contre une agriculture administrée.
C'est seulement la contrepartie d'une partie des aides fiscales de l'État, lesquelles sont de simples incitations à l'assurance, à la contractualisation et à l'organisation de la profession.
La profession s'oppose à cet article 11. Quant à l'amendement de Charles Revet, nous manquons du recul nécessaire pour l'évaluer. Rien n'empêche que soit déposé un amendement extérieur, rédigé de façon à convaincre la majorité des sénateurs et à ne pas inquiéter nos agriculteurs. La conditionnalité, on sait où elle commence mais on ne sait jamais où elle finit. On pourrait aussi lier dotation pour investissement et assurance. On peut trouver des mécanismes qui, sans inquiéter les agriculteurs, les responsabilisent dans leurs choix d'investissement. L'amendement de Charles Revet demande à être approfondi.
Nous aussi demandons la suppression de l'article 11. Ce statut d'agriculteur-entrepreneur mérite un débat et je crains qu'il n'aboutisse à instituer différents types d'agriculteurs. Je suis d'accord avec le ministre sur le fait que l'assurance a besoin d'incitations mais je ne suis pas sûre que cela passe par un statut. Le Grenelle 2 a déjà institué « l'exploitation de haute qualité environnementale ». Cela commence à faire beaucoup...
L'amendement n° 170 est retiré.
Le sous-amendement n° 510 devient sans objet.
Je fais confiance à la sagesse du Sénat pour trouver une rédaction plus appropriée.
Les amendements identiques n° 453, 93, 204 et 331 sont adoptés à l'unanimité.
En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :
Articles additionnels après l'article 11
Les amendements n°s 47 et 199 sont retirés.
L'amendement n° 263 de Roland Courteau prend en compte, pour l'évaluation des bénéfices, le déclassement de tout ou partie de la production d'un exploitant viticole, d'appellation contrôlée en vin de table, qui a pu être décidée pour des raisons commerciales. Le Médiateur avait été saisi. J'y suis favorable.
C'est là un problème de justice et je remercie le rapporteur de monter que la solidarité vitivinicole n'est pas un vain mot.
L'amendement n° 263 est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA.
L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette.
L'amendement n° 454 est adopté.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 456 prévoit que les dégrèvements et exonérations de taxe foncière soient rétrocédés au preneur. Il est anormal que les fermiers n'en bénéficient pas à 100 %.
Le calcul du fermage prend déjà en compte l'exonération de taxe foncière. Un retrait de cet amendement permettrait son réexamen avec le Gouvernement.
L'amendement n° 456 est retiré.
Les amendements n° 45, 200 et 402, identiques, sont satisfaits par mon amendement n° 457 qui propose que l'assiette des revenus accessoires non-agricoles soit calculée sur la moyenne des trois exercices précédant l'ouverture du nouvel exercice.
Ces trois amendements indiquaient un pourcentage. Le pourcentage actuel est bien de 30 % ?
On ne donne pas d'un côté pour reprendre de l'autre. Le taux reste le même. Le but est de favoriser la multi activité.
L'amendement n° 457 est adopté.
En conséquence, les amendements n°s 45, 200 et 402 deviennent sans objet.
