Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 90 (2006-2007), présentée par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

Avant le titre premier, avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Valérie Létard et de M. Yves Détraigne tendant à insérer un article additionnel au motif que cet amendement, relatif aux médecins inspecteurs de santé publique, constitue un « cavalier ».

A l'article 2 (création d'un corps de réserve sanitaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par les membres du groupe socialiste tendant à soumettre à l'autorisation du directeur du service départemental d'incendie et de secours la participation des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à la réserve sanitaire, estimant que l'objet de cet amendement est satisfait par ailleurs. Pour le même motif, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 des mêmes auteurs tendant à préciser la portée du principe selon lequel les périodes de réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif.

La commission a ensuite donné un avis favorable, sous réserve de corrections rédactionnelles, à l'amendement n° 3 des mêmes auteurs tendant à préciser que la prise en charge intégrale par l'Etat, des dommages subis en service par le réserviste sanitaire s'applique également aux accidents survenus pendant les périodes de formation.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4 des mêmes auteurs prévoyant la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration gestionnaire de la réserve sanitaire et émis, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement complétant ce conseil d'administration par un président n'appartenant ni à la catégorie des représentants de l'Etat ni à celle des représentants de l'assurance maladie, chacune de ces catégories restant représentée à parité.

A l'article 3 (modalités de réquisition des professionnels de santé), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement, de portée rédactionnelle.

A l'article 4 (règles applicables aux professionnels de santé membres de la réserve sanitaire), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement, de portée également rédactionnelle.

Aux articles 8 (statut des fonctionnaires de l'Etat accomplissant une période de réserve sanitaire), 9 (statut des fonctionnaires territoriaux accomplissant une période de réserve sanitaire) et 10 (statut des fonctionnaires hospitaliers accomplissant une période de réserve sanitaire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements, de portée identique, n° 5, 6 et 7 présentés par les membres du groupe socialiste tendant à ramener de quarante-cinq à trente jours la durée des périodes sanitaires, soulignant que la durée de quarante-cinq jours prévue par la proposition de loi a été établie sur la base d'une projection réaliste et qu'il ne serait pas raisonnable de prévoir moins.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 et prévoyant que les services départementaux d'incendie et de secours prennent en charge, dans tous les cas, le coût des dommages subis en service par les sapeurs-pompiers volontaires, estimant que cet amendement constitue un « cavalier ».

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 425 (2005-2006), présentée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, portant réforme des minima sociaux.

Après l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels n° 7, 4 et 1 présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, visant respectivement à créer un revenu minimum d'existence universel, à accorder le versement du RMI dès l'âge de dix-huit ans et à faire du RMI un droit individuel.

Après l'article 18, elle a également émis un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels n° 2, 3, 5 et 6 des mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer toute référence à l'âge, à l'état physique ou mental et à la situation de l'économie dans la définition du droit à obtenir de la collectivité un revenu convenable d'existence, à garantir que tous les minima sociaux soient au moins égaux au montant du seuil de pauvreté, à ouvrir le bénéfice du RMI aux stagiaires et à intégrer les mineurs en situation irrégulière dans les personnes à charge prises en compte pour le calcul des droits au RMI.