Interventions sur "consulaire"

...embles d'actes : - les actes de l'état civil des Français de l'étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats (4 millions d'actes au total et entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes chaque année) ; - les actes de l'état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l'organisation d'un service consulaire français (8 millions d'actes), le SCEC étant compétent pour reconstituer lui-même les actes manquants ; - les actes de l'état civil qu'il est chargé d'établir pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, par déclaration ou par décret (3 millions d'actes). Il a ajouté que le SCEC enregistrait également, dans un but de publicité, certaines décisions judiciaires prises en ...

...e documentaire et s'articulaient autour de trois axes : - renforcer les obligations des administrations publiques ; - recourir davantage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - constituer à Nantes un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes. Il a insisté sur la nécessité : - d'impliquer davantage les postes diplomatiques ou consulaires dans les tâches d'instruction des dossiers administratifs qui leur sont confiées (délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, contrôle de la validité des mariages célébrés par une autorité locale, des adoptions internationales, ainsi que des actes de naissance ou de reconnaissance étrangers) et de rapprocher leur fonctionnement de celui des sous-préfectures et des mairies ; -...

...ance et qu'en 2004, 34.440 des 75.753 personnes devenues françaises par déclaration de nationalité l'étaient devenues à raison du mariage, contre 19.493 en 1994, soit une augmentation de 77 %. Il a poursuivi en déclarant que le nombre des annulations de mariage était passé de 1995 à 2004 de 449 à 786, soit une augmentation de 75 %, tandis que les signalements transmis au Parquet par les services consulaires passaient de 346 en 1998 à 1.733 en 2005, dont 80 % en provenance du Maghreb et de la Turquie. Il a observé que compte tenu des exigences en termes de charge de la preuve conditionnant cette saisine, ces chiffres témoignaient plus de l'augmentation des mariages simulés que de leur ampleur. Tout en refusant d'assimiler mariages mixtes et mariages simulés et de mettre en doute la sincérité de l'i...

...ant que les obstacles mis au mariage d'un Français avec un étranger aboutissaient à une rupture d'égalité entre Français. Il a en outre dénoncé l'inversion de la charge de la preuve consistant dans le fait de devoir demander la mainlevée judiciaire de l'opposition du procureur de la République à la célébration d'un mariage. a ensuite craint que la charge de travail supplémentaire pour les postes consulaires et le service central de l'état civil de Nantes ne conduise à une mise en oeuvre déficiente de la présente réforme, comme précédemment s'agissant des lois de 1993 et 2003, avant d'estimer que la réforme des procédures de vérification des actes de l'état civil étrangers viderait de leur contenu les conventions bilatérales prévoyant une dispense de légalisation des actes de l'état civil étrangers....

...t de loi préjudiciable aux Français résidant hors de France et au rayonnement de la France dans le monde. Il a rappelé que, d'une part plus de la moitié de ces Français étaient des binationaux, et, d'autre part, plus de la moitié avaient moins de trente-cinq ans et étaient donc susceptibles d'être concernés par ces mesures, d'autant plus gênantes depuis la réduction drastique du nombre des postes consulaires à l'étranger. a également douté de l'efficacité de ces dispositions, en estimant que les consulats ne seraient de toute façon pas en mesure de remplir leurs obligations en matière d'audition préalablement au mariage ou à la transcription du mariage. Il a enfin déploré les difficultés rencontrées par les personnes dont l'un des parents était né à l'étranger pour obtenir une carte nationale d'i...

... la charge de la saisine du juge, le procureur de la République devant toujours prouver l'absence d'intention matrimoniale. Le rapporteur a ensuite rappelé que les conventions bilatérales dispensant de légalisation n'interdisaient pas de procéder à des vérifications de fond et non formelles des actes étrangers. Il a souscrit à la nécessité d'une augmentation substantielle des moyens des postes consulaires et du service central de l'état civil de Nantes. Le rapporteur a par ailleurs informé la commission que le souci de M. Christian Cointat d'assouplir l'exigence d'auditions préalables à la transcription du mariage serait pris en compte par l'un des amendements qu'il proposerait.

...marquait également son opposition à la possibilité de délégation à des fonctionnaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a néanmoins considéré que la suppression de cette disposition aboutirait à rendre ces auditions exceptionnelles, alors que l'interdiction de laisser des agents contractuels locaux réaliser ces auditions et le fait que seul l'officier de l'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire puisse prendre la décision de saisir le procureur de la République constituaient des garanties suffisantes.