Interventions sur "tribunal"

... vingt jours ouvrés, pour les plus longs ; - établi 150.000 actes, principalement au bénéfice de personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, dans des délais de trois à quatre jours ouvrés, pour les plus courts, et de quinze à vingt jours ouvrés, pour les plus longs. a ensuite indiqué que l'installation à Nantes du service central d'état civil avait entraîné la spécialisation du tribunal de grande instance de cette ville dans les aspects internationaux du droit de l'état civil. Il a exposé que le procureur de la République, autorité de tutelle du service central d'état civil et des services d'état civil des 250 postes diplomatiques ou consulaires français à l'étranger, devait veiller à leur bon fonctionnement et faire rectifier les erreurs ou omissions matérielles des actes de l...

...ment conservé, mais pas mis à jour au greffe des tribunaux de grande instance ; - d'autoriser les services de la nationalité des tribunaux d'instance et le bureau de la nationalité du ministère de la justice à accéder, en simple consultation, à la base de données du service central d'état civil ; - de transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; - de réorganiser le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, compte tenu de la compétence qui serait donnée aux postes diplomatiques ou consulaires de constituer et de transmettre eux-mêmes les dossiers de demande de certificat de nationalité française pour le compte des demandeurs d'un passeport ou d'une carte nationale d'...