Interventions sur "l’exploitation"

... commerce et ne sont que rarement accessibles dans les bibliothèques. Dans ce contexte, la numérisation est la seule possibilité, voire l’unique chance à saisir, pour faire renaître cet important corpus, mais elle n’est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine. La raison en est, évidemment, que les éditeurs n’ont fait figurer des dispositions relatives à l’exploitation numérique dans les contrats qu’à partir de la fin du XXe siècle. Les droits numériques sur les œuvres déjà anciennes sont revendiqués tant par les auteurs que par les éditeurs. Il ne semble guère possible d’adapter des centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale. Hors quelques titres au réel potentiel commercial, les modèles d’affaires sous-jacents à la réexploitation numériq...

... droit et de notre culture. Les ouvrages anciens sont tombés dans le domaine public et leur exploitation est gratuite. Ce principe est acquis, comme l’a rappelé M. Legendre. Pour autant, ce n’est pas le cas des livres plus récents, protégés par le droit d’auteur. Cela signifie, notamment, que les auteurs doivent pouvoir profiter de leur labeur grâce à la vente de leurs créations. La question de l’exploitation numérique des livres indisponibles est ainsi au cœur de la problématique relative au respect du droit d’auteur dans les bibliothèques numériques. Les livres indisponibles sont entrés dans le débat public à l’occasion de la tentative d’un opérateur privé, Google, de constituer une bibliothèque numérique universelle. Le principe était le suivant : Google proposait à une grande bibliothèque de numé...

...ion. Cette proposition de loi est souhaitable, mais elle nous semble devoir être précisée sur certains aspects. La notion d’œuvres indisponibles est assez imprécise. La proposition de loi crée une nouvelle notion, alors qu’existe dans le code celle d’œuvres épuisées. Quand une œuvre est épuisée, l’éditeur est considéré comme ayant manqué à l’une des obligations découlant des contrats d’édition : l’exploitation permanente et suivie, ce qui peut entraîner la résiliation du contrat à la demande de l’auteur et le retour de ses droits. Cette nouvelle définition de livre « indisponible » pourrait être un obstacle à la procédure de récupération des droits par l’auteur au titre du manquement par l’éditeur à ses obligations de diffusion de l’œuvre. Par ailleurs, si la proposition de loi entend par œuvres indis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exploitation numérique des livres est devenue une réalité de notre monde moderne, même si la part de marché des livres numériques est, aujourd’hui encore, faible en France. En effet, selon le Syndicat national de l’édition, le marché du livre numérique représentait, à la fin de l’année 2010, 1, 8 % du chiffre d’affaires de l’édition. Mais l’essor de l’offre d’appareils, avec des prix de plus en plus réduits,...

...itation numérique ; ce vide est d’autant plus regrettable que les œuvres en format papier sont souvent épuisées et que leur réédition n’est pas envisagée par les éditeurs, compte tenu du coût qu’elle représenterait au regard d’un intérêt commercial non exploité. Les enjeux liés à la proposition de loi sont multiples. La démocratisation culturelle est le premier de ces enjeux. La numérisation et l’exploitation des livres indisponibles, la mise à disposition de ces œuvres sur les réseaux numériques, élargissent au grand public un accès qui n’était jusqu’alors ouvert qu’aux chercheurs, pour des raisons légitimes de rareté et de fragilité des livres en question. La proposition de loi évite un risque de monopole qui, animé par une utilisation mercantile des livres numérisés, limiterait l’accès à certaines ...

... souvent bonifie l’œuvre et contribue activement à la construction de l’auteur. Il est donc nécessaire de reconnaître sa véritable place dans la création. Cependant, il est également juste et nécessaire de bien évaluer son rôle et son implication dans le cadre, non pas d’une publication initiale sur papier, mais d’une republication sous une forme numérique. La marge que celui-ci doit opérer sur l’exploitation numérique des œuvres ne peut être de la même importance que celle qui est pratiquée dans l’édition initiale sur support papier. Dans l’univers numérique, les frais de fabrication, d’édition, de diffusion, de promotion et de stockage sont singulièrement réduits. C’est donc à la définition de cette nouvelle équité des droits, dans le cadre de la numérisation des œuvres déjà publiées, que nous devo...

Cet amendement tend à prévoir que, lors de la demande d’agrément formulée auprès du ministère de la culture par une société désireuse de gérer l’exploitation numérique d’œuvres indisponibles, la représentation des utilisateurs soit prise en compte au sein de cette société. La notion d’utilisateur peut susciter des interrogations. Après en avoir débattu avec les intéressés, je conclurai que se considèrent comme utilisateurs : les « consommateurs » de livres de toute espèce, les élus qui, au sein de leurs associations, souhaitent avoir un droit de reg...

Nous souhaitons sécuriser la situation des auteurs dans le cadre de l’exploitation numérique de leurs œuvres. Il est essentiel que cette exploitation constitue pour eux non pas un préjudice, mais une nouvelle chance. Aussi souhaitons-nous que ce mode d’exploitation leur garantisse une rémunération au moins égale à celle de l’éditeur. La disposition que nous proposons est d’une grande souplesse. Cet amendement tend en effet à laisser ouverte la négociation entre les parties po...

Cet amendement vise à soulager la BNF de la mission consistant à juger l’effectivité de l’exploitation des livres indisponibles. Il ne convient pas en effet d’ajouter à sa mission présente, qui est claire, des tâches complémentaires. La SPRD doit être l’interlocuteur unique des éditeurs, s’agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l’exploitation effective des livres indisponibles.

Cet amendement tend à préciser que l’obligation faite à l’éditeur d’assurer l’exploitation et la diffusion d’une œuvre qu’il a éditée, ainsi que les conditions de rupture et de résiliation du contrat d’édition, prévues aux termes du code de la propriété intellectuelle, s’applique même dans le cadre de l’exploitation obligatoire pendant deux ans de cette œuvre, découlant de l’opposition de l’éditeur de confier l’exploitation numérique de celle-ci à une SPRD. Il s’agit de préciser que l...

Cet amendement apporte une clarification pertinente. En effet, l’éditeur devra prouver, dans le cadre de l’article L.134-4, qu’il exploite le livre de manière effective. L’interprétation qui sera faite de cette notion par la SPRD ne doit pas préjuger de celle qui pourrait être faite par les juges s’agissant de l’exploitation permanente et suivie, au sens de l’article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé, après des recherches avérées et sérieuses menées par la SPRD pendant dix ans. L’exploitation de ces ouvrages devra être autorisée par la SPRD à titre gratuit et non exclusif. Tout utilisateur pourra ainsi numériser les livres indisponibles concernés et les exploiter ; il devra le faire à titre gratuit. Cet amendement ouvre ainsi la possibilité aux bibliothèques de mettre à la disposition du public de nombreuses œuvres indisponibles qu’elles auraient numérisées. Les ayants droit qui se ...

...vec la coopération du commissaire du Gouvernement, qui doit valider l’effectivité des recherches et établir un rapport. Dans le cas où des ayants droit n’auraient pas été trouvés au terme de ce délai de dix ans, il serait dommage que ces livres tombent dans l’oubli, dans l’indifférence, alors même que se trouvent peut-être, parmi eux, des trésors. Cet amendement présente l’avantage de permettre l’exploitation de ces ouvrages à la suite de l’autorisation de la SPRD, mais simplement à titre gratuit et non exclusif. Autrement dit, personne ne pourra gagner d’argent avec la numérisation de ces livres. En outre, une garantie est prévue : les ayants droit qui découvriraient, à l’occasion de sa nouvelle vie, l’intérêt d’un ouvrage écrit par un illustre parent, pourraient se faire connaître et récupérer les d...

...gument, monsieur le ministre, n’est donc pas complètement pertinent. Par ailleurs, j’en suis persuadé, les bibliothèques ou les opérateurs privés, bien connus de chacun d’entre nous, n’hésiteront aucunement à numériser les livres. Le présent amendement ne les bloquera en rien. Il faut purger notre débat de toute fausse peur. Selon le deuxième argument que vous avez exposé, monsieur le ministre, l’exploitation gratuite des ouvrages visés entraînerait la disparition des droits d’auteur. Peut-être, mais précisément ces ouvrages n’ont plus ni auteur ni ayants droit ! Ceux-ci ont été cherchés sérieusement, mais en vain, pendant dix ans, selon un mécanisme que nous avons mis au point. Les droits d’auteur ont été perçus par la société de gestion collective, qui ne les a donc pas reversés. L’auteur, qui demeu...

...le de l’œuvre orpheline, en prenant garde que les auteurs d’œuvres un moment considérées comme orphelines ou leurs ayants droit ne soient pas lésés. Je rappelle que tout auteur jouit, en application de l’article L. 121-1 de ce code, d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur son œuvre. En application de l’article L.122-1, il détient par ailleurs des droits patrimoniaux liés à l’exploitation, la reproduction ou la représentation de celle-ci, droits qui ne peuvent être cédés qu’expressément et de manière non exclusive. Néanmoins, certaines œuvres, susceptibles de relever de tous les secteurs de la propriété littéraire et artistique, ne peuvent, pour des raisons diverses, être attribuées à un auteur précis. Leurs auteurs s’en trouvent lésés puisque, de facto, ils ne sont pas en...