Interventions sur "créanciers"

...'une diffusion suffisante, ceci expliquant sans doute son faible succès dans les premières années suivant sa création en 2003. Elle a toutefois connu un fort développement en 2009, conséquence vraisemblable de la crise économique. Ce mécanisme simple ne doit pas être supprimé à l'avenir, comme le prévoit le projet de loi. Réprouvant l'initiative de l'Assemblée nationale qui a rendu opposable aux créanciers antérieurs la déclaration d'affectation, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a considéré qu'il n'était pas raisonnable de permettre de créer un patrimoine affecté avec de telles conséquences imprévisibles pour les créanciers. Pour des raisons d'ordre tant juridique qu'économique, il est nécessaire de revenir au texte initial. Evoquant l'importante question de l'accès au crédit des entrepreneurs, ...

...ne forte attente des petites entreprises en assurant la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, par conséquent, la préservation de sa famille, M. François Pillet s'est élevé contre l'application aux contrats en cours des effets de la déclaration d'affectation. Il a estimé que cette rétroactivité voulue par l'Assemblée nationale était curieuse juridiquement et maladroite économiquement, les créanciers antérieurs de l'entrepreneur ne se trouvant plus protégés. Il est vraisemblable que, pour s'en prémunir, les banques prendront encore davantage de garanties, de nature à entraver le démarrage et le développement de l'activité professionnelle. A titre de comparaison, M. François Pillet a constaté qu'en cas de changement de régime matrimonial, avec passage de la communauté à la séparation de biens...