Interventions sur "entrepreneur"

Concernant son amendement n° 13 tendant à limiter à trois ans le bénéfice du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. Richard Yung a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à évoquer la question de l'application dans le temps des dispositifs spécifiques tels que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou encore l'auto-entrepreneur.

En réponse à l'hostilité affichée par M. Richard Yung, à l'occasion de la défense de son amendement n° 15, à l'encontre de la pluralité de patrimoines affectés, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, bien qu'ayant longuement hésité sur cette question, il ne discernait aucune raison d'ordre juridique pour ne pas autoriser la constitution par un même entrepreneur de plusieurs patrimoines affectés. Cette situation créerait certes des difficultés pratiques, mais le risque de fraude, qui existe déjà dans le cadre d'un seul patrimoine affecté, ne s'en trouverait pas aggravé. Au demeurant, il est aujourd'hui loisible à un entrepreneur de créer autant de sociétés unipersonnelles qu'il le souhaite.

Intervenant sur l'amendement n° 17, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, concernant la dissimulation d'une relation salariale par le recours à la formule de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. François Pillet a observé que toute relation professionnelle pouvait être requalifiée en contrat de travail en cas de subordination juridique permanente à un donneur d'ordre.

Faisant part de ses réticences à l'encontre de l'amendement n° 27, présenté par MM. Jean--Léonce Dupont et Yves Pozzo di Borgo, tendant à laisser à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis à une obligation de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers le libre choix du registre de dépôt de la déclaration d'affectation, M. Richard Yung a insisté sur la nécessité de préserver le registre du commerce et des sociétés, considérant que le répertoire des métiers, dont le texte assure la montée en p...

Concernant l'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Philippe Dominati, Gérard Cornu et René Beaumont, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a fait part de son scepticisme à l'encontre de la possibilité d'être entrepreneur dès l'âge de seize ans.

Concernant son amendement n° 19 qui vise à supprimer le bénéfice de la réduction à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale pour les entreprises qui adhèrent à un organisme de gestion agréé, M. Richard Yung a concédé qu'il était nécessaire d'inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à adhérer à un tel organisme.

Appuyant l'amendement n° 4 rectifié tendant à supprimer le second seuil de 10 % pour l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans son patrimoine personnel en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué partager l'intention exposée par M. Philippe Marini, auteur de l'amendement, consistant à mieux protéger le travail salarié.

...les mesures d'adaptation des procédures du livre VI du code de commerce, M. Richard Yung a réaffirmé son hostilité au principe de toute habilitation à légiférer par ordonnance, ajoutant que, dans le cas de ce projet de loi, le recours aux ordonnances se doublait de l'engagement de la procédure accélérée, privant ainsi les deux assemblées d'un débat complet sur tous les aspects du nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé légitime le recours à une ordonnance en matière de procédures collectives, compte tenu des délais d'examen du texte et de la précision du contenu de l'habilitation. Défendant leurs amendements n°s 5 et 22 de suppression de l'article 6 bis A, M. Richard Yung et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont rappelé leur hostilité à...

...tée, malgré un régime fiscal avantageux. A titre de comparaison, l'exploitation agricole à responsabilité limitée s'est beaucoup mieux développée puisqu'elle représente aujourd'hui plus de 20 % des exploitations agricoles. Il s'est ensuite interrogé sur les formalités nécessaires à la constitution du patrimoine affecté qui, tout comme les obligations comptables, imposent une charge nouvelle aux entrepreneurs qui feraient le choix de cette forme d'entreprise. Concernant la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers, le rapporteur a estimé qu'elle n'avait pas bénéficié d'une diffusion suffisante, ceci expliquant sans doute son faible succès dans les premières années suivant sa création en 2003. Elle a toutefois connu un fort développement en 2009, conséquence vraisemblable de la crise écono...

Après avoir souligné l'intérêt du projet de loi, qui correspond à une forte attente des petites entreprises en assurant la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, par conséquent, la préservation de sa famille, M. François Pillet s'est élevé contre l'application aux contrats en cours des effets de la déclaration d'affectation. Il a estimé que cette rétroactivité voulue par l'Assemblée nationale était curieuse juridiquement et maladroite économiquement, les créanciers antérieurs de l'entrepreneur ne se trouvant plus protégés. Il est vraisemblable que, po...

s'est inquiété des moyens de limiter le recours aux garanties bancaires sur le patrimoine personnel. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'empêche pas en pratique les établissements bancaires de solliciter de telles garanties. Cette difficulté rejoint la question plus large du financement des petites entreprises. Si l'on ne peut entreprendre sans risque, il est néanmoins nécessaire de concevoir des mécanismes de nature à faire évoluer les pratiques bancaires.