Interventions sur "responsabilité limitée"

Le rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a approuvé le principe du patrimoine professionnel d'affectation figurant dans le projet de loi. Jusque là, au nom du principe d'unicité du patrimoine, il était nécessaire de créer une société pour isoler les biens affectés à l'activité professionnelle. Il s'est étonné du faible succès rencontré par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, malgré un régime fiscal avantageux. A titre de comparaison, l'exploitation agricole à responsabilité limitée s'est beaucoup mieux développée puisqu'elle représente aujourd'hui plus de 20 % des exploitations agricoles. Il s'est ensuite interrogé sur les formalités nécessaires à la constitution du patrimoine affecté qui, tout comme les obligations comptables, imposent une charge nouvelle aux ent...

...paration de biens, les dettes antérieures restent communes. L'initiative de l'Assemblée nationale se retournera, selon lui, contre les créateurs et les entrepreneurs. Enfin, M. François Pillet a évoqué le problème des garanties exigées des entrepreneurs par les établissements de crédit. Les garanties bancaires ont anéanti l'étanchéité des patrimoines dans le cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il a souhaité qu'il n'en soit pas de même avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

s'est inquiété des moyens de limiter le recours aux garanties bancaires sur le patrimoine personnel. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'empêche pas en pratique les établissements bancaires de solliciter de telles garanties. Cette difficulté rejoint la question plus large du financement des petites entreprises. Si l'on ne peut entreprendre sans risque, il est néanmoins nécessaire de concevoir des mécanismes de nature à faire évoluer les pratiques bancaires.

En réponse à Mme Nicole Bonnefoy, il a confirmé que l'Assemblée nationale avait étendu le bénéfice du texte aux exploitants agricoles. Il a en outre estimé que le relatif succès de l'exploitation agricole à responsabilité limitée résultait sans doute d'un engagement fort des organisations professionnelles du secteur en sa faveur.