La commission a procédé à la fin de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 77 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2007, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements ainsi qu'à la rectification d'un amendement déjà adopté lors de sa première réunion du mercredi 15 novembre dernier.

Elle a adopté un amendement à l'article 18, relatif à la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et à la création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris », afin de réaffirmer le principe de l'affectation première d'une parcelle du domaine de l'Hôtel des Monnaies à l'Institut de France.

Elle a ensuite adopté, par coordination, une rectification à son amendement n° 20 à l'article 18 précité.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20, afin de prévoir que le compte d'affectation spéciale 902-24 dit « de privatisation » soit le support de versements de dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle.

Elle a enfin adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30, tendant à demander au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2007, un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

(article 40) Article 22 Modifications apportées à certains comptes spéciaux I-231 Gouvernement Favorable Article 23 Mesures modifiant la répartition de droits de consommation sur les tabacs I-49 rect. M. Michel Houel Irrecevable

(article 40) I-220 M. Michel Mercier Irrecevable