Interventions sur "campagne"

a noté qu'il y avait consensus sur le dispositif de l'amendement, mais que l'imminence des délais pris en considération pour le prochain scrutin présidentiel amenait la commission à ne proposer aucune modification de l'état du droit. A l'article 4 (remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel, de réduire le montant du remboursement forfaitaire d'un candidat dont le compte n'a pas été...

a indiqué que l'amendement n° 5, tendait à maintenir le droit en vigueur pour l'élection présidentielle contre la logique du projet de loi organique. Il a rappelé que ce dernier prévoyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil en cas de recours, de réduire le remboursement forfaitaire du candidat en cause. Considérant que la rédaction de ce dispositif était plus satisfaisante que celle de l'amendement, il a souligné que ce dispositif offrirait un pouvoir d'appréciation bienvenu aux deux autorités examinant les comptes afin de proportionner la sanction ...

Constatant que le projet de loi organique offrait une souplesse souhaitable, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans le droit en vigueur comme dans l'amendement n° 5, une marge d'appréciation était déjà donnée à l'autorité contrôlant les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle pour conclure ou non au caractère non intentionnel et à la portée très réduite de la méconnaissance de la législation. Il a ajouté qu'en toute rigueur, l'amendement n° 5 aurait dû supprimer toute marge d'appréciation sur ces éléments pour fixer le remboursement forfaitaire des candidats, comme le prévoit, par exemple, le droit applicable aux élections lég...

a estimé que les pouvoirs attribués à la Commission pour l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle devaient être adaptés à l'importance de cette dernière, et non calqués sur les autres élections.

...ppliquées lors du scrutin de 2007. Il a noté que le texte mettait à jour la liste des citoyens habilités à présenter un candidat et prévoyait d'anticiper le recueil des présentations au Conseil constitutionnel afin de laisser à ce dernier plus de temps pour vérifier leur validité et celle des candidatures. Il a constaté que le projet de loi organique tendait à transférer l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle du Conseil constitutionnel vers la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tout en instituant un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de cette dernière devant le Conseil. Il a souligné que la Commission ou, en cas de recours, le Conseil, se verrait reconnaître un pouvoir d'appréciation sur le monta...