Interventions sur "candidat"

Après avoir noté que l'amendement n° 1 ouvrait un débat intéressant, M. Bernard Frimat a souligné que la publication intégrale des présentateurs serait un progrès démocratique et qu'elle répondait aux observations récentes du Conseil constitutionnel. Insistant sur le caractère public de l'acte de parrainage d'un candidat à l'élection présidentielle, il a indiqué s'associer au constat de carence de l'action gouvernementale sur l'adaptation des règles de l'élection présidentielle dressé par les conclusions du rapporteur.

...s relatives aux comptes de campagne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à imposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel, de réduire le montant du remboursement forfaitaire d'un candidat dont le compte n'a pas été rejeté, mais sur lequel une méconnaissance non intentionnelle et de portée très réduite a été constatée, la réduction du remboursement ne pouvant être inférieure au sixième du plafond des dépenses électorales.

...é que l'amendement n° 5, tendait à maintenir le droit en vigueur pour l'élection présidentielle contre la logique du projet de loi organique. Il a rappelé que ce dernier prévoyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil en cas de recours, de réduire le remboursement forfaitaire du candidat en cause. Considérant que la rédaction de ce dispositif était plus satisfaisante que celle de l'amendement, il a souligné que ce dispositif offrirait un pouvoir d'appréciation bienvenu aux deux autorités examinant les comptes afin de proportionner la sanction au nombre et à la gravité des irrégularités constatées.

a rappelé que le dispositif de l'amendement n° 5 avait pour objet de maintenir le droit en vigueur en matière de remboursement forfaitaire issu d'une position équilibrée initiée par M. Robert Badinter lors de l'examen au Sénat de la loi organique du 5 février 2001. Il a estimé que l'état du droit encadrait rigoureusement les modalités de l'examen des comptes et du remboursement forfaitaire des candidats et qu'il convenait de ne pas conférer un large pouvoir d'appréciation à la Commission en la matière.

Constatant que le projet de loi organique offrait une souplesse souhaitable, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans le droit en vigueur comme dans l'amendement n° 5, une marge d'appréciation était déjà donnée à l'autorité contrôlant les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle pour conclure ou non au caractère non intentionnel et à la portée très réduite de la méconnaissance de la législation. Il a ajouté qu'en toute rigueur, l'amendement n° 5 aurait dû supprimer toute marge d'appréciation sur ces éléments pour fixer le remboursement forfaitaire des candidats, comme le prévoit, par exemple, le droit applicable aux élections législatives.

a estimé que les pouvoirs attribués à la Commission pour l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle devaient être adaptés à l'importance de cette dernière, et non calqués sur les autres élections.

...t et après chaque scrutin présidentiel, le Conseil constitutionnel, en tant que gardien de la régularité de l'élection, rendait publiques de telles observations sur l'état du droit et en préconisait des adaptations. Il a souligné que de nombreuses réformes avaient été inspirées par les remarques du Conseil constitutionnel, à l'exemple de l'augmentation du nombre de présentations nécessaires à un candidat par la loi organique du 18 juin 1976 ou de la modification de l'article 7 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 en vue d'autoriser le vote de certains électeurs le samedi. Constatant que la loi du 6 novembre 1962 n'avait pas été adaptée en conséquence sur ce point, sauf pour la Polynésie française, il a précisé que le projet de loi organique étendait donc le vote le sam...