Interventions sur "créant"

...liste, apparentés et rattachés, au même amendement n° 246, prévoyant l'intervention, chaque année à compter de 2011, de la commission consultative d'évaluation des charges sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses des conseils généraux. Puis la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 291 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 13 et créant un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes. Enfin, à l'article 14 (entrée en vigueur de la réforme), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par le Gouvernement visant à anticiper au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion.