Commission des affaires sociales
Réunion du 23 octobre 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a poursuivi et achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 7 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Mme Bernadette Dupont, rapporteur).
A l'article 2 (modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active), elle a examiné deux sous-amendements n° 307 et 308 présentés par M. Nicolas About, respectivement aux amendements n° 87 rectifié de M. Alain Fouché et 117 des membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant que, outre la contribution additionnelle de 1,1 % pour financer le revenu de solidarité active, les autres cotisations affectées à la protection sociale que sont la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne devront pas davantage être prises en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ». Par cohérence avec les avis qu'elle a émis aux amendements n° 87 et 117, la commission a donné un avis défavorable à ces deux sous-amendements.
Elle a ensuite laissé à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier le bien-fondé de l'amendement n° 293 présenté par le Gouvernement précisant que l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre des actions d'insertion doit notamment s'apprécier au regard des ressources du foyer du bénéficiaire, et non de ses revenus professionnels. Après que Mme Catherine Procaccia et M. Nicolas About, président, se sont interrogés sur la définition juridique du « foyer », Mme Bernadette Dupont, rapporteur, a indiqué qu'elle demandera, au nom de la commission, des précisions sur ce point au Gouvernement en séance publique.
A l'article 3 (compensation des charges nouvelles incombant aux départements), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 305 présenté par M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 246 du Gouvernement, de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des finances auquel elle était précédemment favorable.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 306 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au même amendement n° 246, prévoyant l'intervention, chaque année à compter de 2011, de la commission consultative d'évaluation des charges sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses des conseils généraux.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 291 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 13 et créant un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes.
Enfin, à l'article 14 (entrée en vigueur de la réforme), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par le Gouvernement visant à anticiper au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion.
